Mutuelle obligatoire d’entreprise (loi ANI) : de quoi s’agit-il réellement ?

Votre employeur doit vous proposer une complémentaire santé dès votre arrivée dans l’entreprise. Cette obligation touche toutes les sociétés, des plus petites aux plus grandes. Ce dispositif répond-il vraiment à vos besoins ? Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Que prévoit la loi ANI sur la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Depuis 2016, si vous travaillez dans une entreprise privée, la loi ANI vous permet de bénéficier d’une couverture santé collective, en plus de la Sécurité sociale. Votre employeur a l’obligation de mettre en place ce dispositif, quel que soit votre poste ou votre ancienneté dans la société.

Vous profitez automatiquement de cette couverture santé dès l’embauche, sans condition liée à votre statut. L’entreprise choisit librement son assureur, mais le contrat doit répondre à des règles strictes :

• Votre employeur règle au moins la moitié de la cotisation, vous financez le reste.
• Le contrat prévoit des garanties minimales, définies par la réglementation.
• Tous les salariés bénéficient de la même couverture.

Si l’entreprise ne respecte pas ces obligations, vous pouvez engager une action devant le conseil de prud’hommes. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice lié à l’absence d’une mutuelle entreprise. De plus, un contrôle URSSAF peut entraîner un redressement fiscal et la suppression des avantages sociaux associés à la complémentaire santé obligatoire.

Bon à savoir : L’entreprise peut changer de contrat collectif. Elle doit alors garantir la continuité de votre couverture, sans interruption, même si elle cherche de meilleures garanties ou si les tarifs évoluent à la hausse.

Quels employeurs et quels salariés sont concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

En tant qu’employeur, vous devez mettre en place une mutuelle collective dès que vous employez au moins une personne dans une structure privée. Cette obligation s’applique à toutes les tailles d’entreprise, que vous dirigiez une petite société, une association, une PME ou une grande société.

Toutefois, cette règle ne concerne pas les particuliers. Par exemple, si vous employez une assistante maternelle, une aide à domicile ou si vous exercez en tant que profession libérale sans personnel, vous n’avez aucune obligation d’adhérer à ce dispositif. De même, cette mesure ne s’adresse pas aux travailleurs indépendants qui n’emploient aucun salarié.

En tant que salarié, vous entrez dans le champ d’application de la loi ANI, quel que soit votre contrat ou votre ancienneté. Ce dispositif couvre :

• un contrat à durée indéterminée,
• un contrat à durée déterminée,
• une mission d’intérim,
• un contrat d’apprentissage,
• un poste de cadre, non-cadre ou de dirigeant assimilé salarié.

Bon à savoir : Les fonctionnaires ne sont pas concernés. Si vous travaillez dans la fonction publique, vous restez libre de choisir une complémentaire santé individuelle.

Quelles garanties la loi impose-t-elle à la mutuelle entreprise obligatoire ?

Cette couverture santé doit respecter le cadre des contrats responsables et solidaires. Elle doit inclure un ensemble de garanties minimales dans le « panier de soins ANI ». Cette protection englobe :

• le remboursement complet du ticket modérateur pour tous les actes pris en charge par l’Assurance maladie, à l’exception de certains cas précis ;
• la couverture totale du forfait journalier lors d’une hospitalisation ;
• la prise en charge des frais liés aux prothèses et à l’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif fixé par la Sécurité sociale ;
• la participation aux frais d’optique, avec au moins 100 € pour une paire de verres simples et entre 150 € et 200 € pour une paire de verres complexes.

La mutuelle entreprise obligatoire vous donne accès à une adhésion simple, sans questionnaire médical. Vous payez la même cotisation que vos collègues, peu importe votre état de santé. Vous bénéficiez aussi du tiers-payant pour les équipements inclus dans le panier 100 % santé.

Toutefois, certains coûts restent à votre charge :

• une participation forfaitaire de 2 € à chaque visite chez un médecin, que ce soit en cabinet ou à l’hôpital, dans une limite de 50 € par année ;
• des franchises médicales concernant les médicaments et les transports sanitaires, plafonnées à 50 € par année ;
• un supplément à payer si vous n’avez pas désigné de médecin traitant ou si vous consultez un professionnel en dehors du parcours de soins recommandé ;
• les dépassements d’honoraires lors d’une consultation avec un spécialiste.

Quelle place pour vos ayants droit dans la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Votre entreprise n’ajoute pas d’office votre conjoint ou vos enfants à votre contrat santé collectif. Vous restez libre de les inscrire si vous le souhaitez. Dans la plupart des cas, ce choix entraîne un supplément de cotisation, qui reste principalement à votre charge.

Toutefois, certains accords d’entreprise ou de branche imposent d’assurer toute la famille. Dans ce cas, la société prend en charge au moins la moitié du coût total pour les membres du foyer.

Votre conjoint peut parfois demander à ne pas être couvert, à condition de prouver qu’il bénéficie déjà d’une protection collective obligatoire, par exemple par le biais de son propre travail ou d’un régime spécial. Si vous travaillez en couple dans une seule entreprise, vous pouvez souscrire la même complémentaire santé de votre société ensemble ou conserver chacun votre propre contrat.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : quels bénéfices pour vous et votre employeur ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire vous garantit une bonne couverture santé à moindre coût. Ce dispositif offre aussi des avantages importants à l’employeur.

Ce que vous y gagnez :

• Vous accédez à des garanties santé pour un coût limité, l’employeur prenant à sa charge une partie de la cotisation.
• Vous pouvez inclure votre conjoint et vos enfants dans votre contrat de mutuelle.
• Vous évitez les démarches compliquées, car la gestion administrative se fait directement auprès de l’entreprise.
• Vous profitez d’une fiscalité avantageuse, car les cotisations peuvent être déduites de votre revenu imposable.

Ce que l’entreprise en retire

• Elle attire de nouveaux talents et retient ses équipes, grâce à une complémentaire santé solide et valorisante.
• Elle réduit ses charges sociales et fiscales grâce à sa contribution.
• Elle renforce sa réputation auprès des candidats et dans le secteur professionnel.
• Il améliore la motivation et la productivité de ses équipes, grâce à une meilleure couverture santé.

Qui peut refuser la mutuelle entreprise obligatoire et dans quels cas ?

En principe, chaque salarié doit rejoindre la mutuelle commune à l’ensemble du personnel. Toutefois, la législation prévoit plusieurs motifs pour lesquels vous pouvez échapper à cette adhésion :

• Vous êtes déjà protégé par la mutuelle obligatoire souscrite par votre époux ou votre partenaire.
• Vous profitez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
• Vous possédez une mutuelle individuelle signée avant votre arrivée dans la société ou avant l’introduction de la couverture collective. Dans ce cas, vous restez affilié à cette formule jusqu’à sa date de fin.
• Vous occupez un poste en CDD.
• Vous travaillez à temps partiel ou en apprentissage et la cotisation représente au moins 10 % de votre salaire brut.
• Vous dépendez d’un régime particulier, comme celui d’Alsace-Moselle ou celui des industries électriques et gazières.

Dans tous ces cas, vous devez transmettre une demande écrite et un justificatif à votre société. L’employeur doit ensuite conserver ces documents.

Bon à savoir : si votre contrat ne vous permet pas de rejoindre la protection collective (contrat court, intérim, faible quotité horaire), vous avez droit à un chèque santé. Cette aide financière, versée par votre société, vous permet de souscrire une assurance complémentaire à titre individuel.

Faut-il choisir une mutuelle obligatoire ou une mutuelle individuelle ?

Cumuler une mutuelle individuelle avec la couverture obligatoire de votre entreprise est possible, mais peu intéressant. Cette situation vous oblige souvent à payer 2 cotisations, sans que vous ne puissiez bénéficier d’un double remboursement pour une même dépense de santé. 

Dans la plupart des cas, vous devrez opter pour l’une ou l’autre formule. Or, l’adhésion à la mutuelle collective est automatique, sauf si vous demandez une dispense en respectant les démarches prévues.

Elle vous offre les mêmes garanties que vos collègues, alors qu’une mutuelle individuelle propose des protections adaptées à votre situation personnelle. Avant de vous engager, prenez le temps de comparer plusieurs contrats :

• Vérifiez la qualité des garanties.
• Étudiez le tarif ainsi que le rapport garanties/prix.
• Analysez la simplicité de la gestion administrative (accès à un espace client, démarches en ligne).
• Tenez compte de la réactivité du service client et des services complémentaires, comme la téléconsultation, l’aide sociale ou l’accès à un réseau de professionnels de santé.

Néanmoins, si vous souhaitez améliorer votre protection, vous pouvez compléter votre mutuelle obligatoire avec une surcomplémentaire santé. Ce contrat individuel prend en charge certains frais mal remboursés par la mutuelle collective, comme les dépassements d’honoraires, l’orthodontie adulte ou les médecines douces. 

Cette solution s’adresse surtout à ceux qui ont des besoins de santé particuliers ou des dépenses fréquentes. Elle vous permet d’optimiser votre couverture sans devoir souscrire 2 complémentaires santé.

Bon à savoir : Un comparateur en ligne vous aide à obtenir rapidement des devis pour trouver la mutuelle la plus adaptée à vos besoins.

Que se passe-t-il pour la mutuelle obligatoire après votre départ de l’entreprise ?

Quand vous quittez une entreprise, la couverture santé proposée par votre employeur s’arrête normalement. Mais vous pouvez garder cet avantage pendant quelques mois, sous certaines conditions :

• Vous n’avez pas quitté votre poste pour une faute lourde.
• Vous recevez une allocation chômage.
• Vous aviez bien souscrit la complémentaire santé proposée par votre entreprise pendant votre contrat.

Si vous remplissez ces 3 points, vous pouvez garder la mutuelle santé de votre ancien contrat jusqu’à un an après votre départ. Après cette période, vous pouvez convertir ce contrat collectif en contrat individuel ou choisir une autre complémentaire santé.

En cas de licenciement, la portabilité fonctionne aussi, sous réserve de remplir les mêmes conditions. Vous bénéficiez alors du maintien gratuit de votre mutuelle collective pendant une durée maximum de 12 mois, avec les mêmes garanties qu’avant votre départ. 

Attention : cette portabilité de la mutuelle d’entreprise ne concerne pas un départ à la retraite. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 2 mois pour transformer votre contrat collectif en formule individuelle si vous souhaitez rester couvert.