Rachat de crédit et cas de surendettement

Le rachat de crédit est un outil financier qui peut aider à éviter ou à sortir du surendettement en améliorant la gestion des dettes. Son efficacité dépend de la situation personnelle de l’emprunteur et des conditions proposées par les établissements financiers.

Tout cela souligne la nécessité de comprendre concrètement comment obtenir un rachat de crédit en cas de surendettement, dans quelles situations cette solution peut être envisagée et surtout, quels en sont ses avantages et ses limites.

Quand parle-t-on de surendettement ?

On parle de surendettement lorsqu’une personne n’est plus en mesure de faire face à ses dettes non professionnelles, qu’il s’agisse de crédits en cours, de loyers ou encore de factures courantes. Selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement s’agit de “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir”.

Le surendettement peut résulter de plusieurs facteurs :

des charges fixes trop lourdes par rapport aux revenus disponibles (loyer, factures, dépenses courantes) ;
de l’accumulation de crédits à la consommation ou immobiliers ;
d’une perte ou une baisse de revenus (licenciement, maladie, séparation, retraite insuffisante) ;
des événements imprévus tels qu’un divorce, le décès d’un conjoint, un accident ou une catastrophe affectant le foyer.

Afin de limiter ces situations, le Haut Conseil de stabilité financière a fixé un taux d’endettement maximal de 35 % des revenus du foyer pour l’octroi d’un prêt immobilier. Ce seuil constitue une référence pour les banques, même si elles peuvent accorder des exceptions dans 20 % des dossiers. Cependant, respecter ce taux ne suffit pas toujours à éviter le surendettement : tant que l’emprunteur parvient à payer ses échéances et à couvrir ses charges courantes, il n’est pas considéré comme surendetté.

Rachat de crédit : est-ce une solution face au risque de surendettement ?

Avant d’engager une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, qui entraîne automatiquement une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et limite l’accès à de nouveaux financements, il est parfois possible d’envisager une alternative : le rachat de crédit.

Le rachat de crédit pour éviter la spirale du surendettement

Le rachat de crédit consiste à regrouper plusieurs dettes (crédits immobiliers, prêts à la consommation, crédits auto, etc.) en un seul emprunt. L’objectif est simple : remplacer plusieurs mensualités lourdes par une échéance unique, généralement plus faible. En réduisant le montant à rembourser chaque mois, l’emprunteur retrouve un reste à vivre plus confortable et une meilleure visibilité sur son budget.

Regrouper ses crédits pour un allègement des mensualités et une baisse du taux d’endettement

Grâce à l’allongement de la durée du prêt et, dans certains cas, à un taux d’intérêt plus avantageux, la mensualité peut être réduite jusqu’à 60 % par rapport aux charges initiales. Ce réaménagement permet de ramener le taux d’endettement sous le seuil recommandé de 35 % des revenus, et ainsi d’éviter d’entrer dans une situation de surendettement avéré.

Quelles sont les limites du rachat de crédit face au surendettement ?

Le rachat de crédit peut donner un second souffle à vos finances, mais il ne s’agit pas d’une solution miracle. Avant de s’engager, il est important d’avoir conscience de ses limites.

Le rachat de crédit efface-t-il les dettes ?

Non. Le rachat de crédit ne supprime pas vos dettes, il les réorganise. Concrètement, vos prêts existants sont soldés grâce à un nouvel emprunt qui les remplace. Vous continuez donc à rembourser le capital dû, mais selon un nouvel échéancier souvent plus long.

Quels sont les frais liés à l’opération ?

Un rachat de crédit entraîne des coûts supplémentaires :

frais de dossier ;
frais de garantie ;
assurance de prêt obligatoire ;
éventuelles indemnités de remboursement anticipé sur les crédits regroupés.

Ces frais doivent être pris en compte dans le calcul global, car ils augmentent le coût total du rachat de crédits.

Le rachat de crédit est-il accessible à tous ?

Pas toujours. L’établissement prêteur analyse la solvabilité du demandeur avant d’accorder le financement. Si la situation financière est jugée trop risquée (revenus instables, dettes trop importantes, incidents de paiement répétés), la demande peut être refusée.

Quelles sont les conditions pour obtenir un rachat de crédit en cas de surendettement ?

Le rachat de crédit peut représenter une solution efficace pour réduire ses mensualités et rééquilibrer son budget. Toutefois, il n’est pas accessible à toutes les situations et encore moins aux cas de surendettement trop avancé.

Avant d’accepter une demande, les établissements bancaires analysent en détail le profil de l’emprunteur et sa capacité réelle à rembourser.

Une situation financière encore maîtrisable

Un rachat de crédit est envisageable uniquement si l’emprunteur dispose de revenus réguliers (salaires, pensions, revenus locatifs, etc.) et d’une capacité minimale de remboursement. En d’autres termes, il faut démontrer que la situation financière reste “récupérable”, même si elle est fragilisée.

Un profil emprunteur stable

La stabilité professionnelle et personnelle joue un rôle essentiel dans la décision de la banque. Un emploi en CDI avec une certaine ancienneté, un statut de fonctionnaire ou encore un co-emprunteur avec des revenus complémentaires sont des éléments qui rassurent l’organisme prêteur.

Des incidents de paiement limités

Un emprunteur déjà inscrit au FICP (fichier des incidents de paiement) ou ayant accumulé de nombreux retards de remboursement aura beaucoup plus de difficultés à obtenir un regroupement de crédits. Un historique bancaire relativement sain augmente fortement les chances d’acceptation.

La présence d’un bien immobilier comme garantie

Posséder un patrimoine, en particulier un bien immobilier, facilite l’obtention d’un rachat de crédit. En effet, la banque peut exiger une hypothèque ou une caution, ce qui renforce sa sécurité et améliore les conditions proposées.

Un dossier complet et transparent

Comme pour une demande de prêt classique, l’organisme de crédit exige un dossier solide. L’objectif est de prouver la fiabilité de l’emprunteur et sa capacité à assumer les futures mensualités.

Éviter un surendettement : Quels justificatifs fournir pour un rachat de crédit ?

Les banques et organismes financiers demandent généralement un certain nombre de justificatifs afin d’évaluer votre situation et votre capacité de remboursement. Parmi les documents les plus couramment exigés figurent :

Une pièce d’identité en cours de validité, telle qu’une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour,
Un justificatif de domicile récent, datant de moins de trois mois, comme une facture d’électricité, de téléphone ou d’Internet.
Une photocopie de votre livret de famille ou de votre contrat de mariage, ou encore un jugement de divorce, selon votre situation personnelle.
L’ensemble des documents liés à vos crédits en cours : prêts personnels, crédits immobiliers ou prêts auto, ainsi que les tableaux d’amortissement correspondants.
Les propriétaires devront ajouter une copie de l’acte d’achat de leur bien immobilier, tandis que les locataires devront fournir leurs trois dernières quittances de loyer.

Le rachat de crédit permet-il de prévenir le surendettement ?

Le surendettement apparaît lorsque les revenus d’un ménage ne suffisent plus à couvrir ses charges et ses dettes. Pour éviter d’en arriver à cette situation critique, certaines solutions existent, parmi lesquelles le rachat de crédit.

Cette opération consiste à regrouper plusieurs prêts en un seul, avec une mensualité unique et généralement plus faible. Elle ne constitue pas une solution à un surendettement déjà installé, puisqu’il ne supprime pas les dettes mais en réorganise uniquement le remboursement. De ce fait, il doit être envisagé en amont, avant que la situation ne soit trop dégradée. Une fois que les incidents de paiement se multiplient ou qu’un dossier est déposé à la Banque de France, il devient généralement trop tard pour y recourir.

En allégeant les mensualités, le rachat de crédit peut effectivement aider à éviter l’accumulation de nouvelles dettes comme les découverts, les crédits supplémentaires ou encore les retards de paiement. Néanmoins, il entraîne aussi certains coûts, tels que les frais de dossier, l’assurance, les garanties ou les indemnités de remboursement anticipé, et l’allongement de la durée du prêt augmente mécaniquement le coût total du crédit.

Ainsi, le rachat de crédit peut représenter un outil efficace pour prévenir le surendettement, mais il doit être utilisé avec précaution. Sa mise en place nécessite un dossier solide et une évaluation réaliste des capacités de remboursement, afin qu’il reste un levier de gestion budgétaire pertinent plutôt qu’une solution illusoire.

Gros surendettement : Que faire si le rachat de crédit est refusé ?

Lorsque la situation financière devient critique et qu’aucun rachat de crédit n’est possible, il reste la solution du dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette démarche est réservée aux particuliers de bonne foi.

La commission de surendettement étudie la recevabilité du dossier et peut décider de plusieurs mesures :

suspension des procédures de recouvrement ;
mise en place d’un plan de remboursement adapté ;
effacement partiel, voire total, des dettes dans les cas les plus lourds.

Il faut noter que le dépôt d’un dossier entraîne automatiquement l’inscription de l’emprunteur au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui limite temporairement l’accès à de nouveaux financements.

Comment choisir entre dossier de surendettement et rachat de crédit ?

Lorsqu’un ménage traverse de grandes difficultés financières, deux options principales peuvent être envisagées : le rachat de crédit ou le dépôt d’un dossier de surendettement. Le choix dépend essentiellement de la gravité de la situation et de la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Le rachat de crédit s’adresse plutôt aux personnes qui, malgré l’accumulation de dettes, disposent encore de revenus réguliers et d’une certaine stabilité financière. En regroupant plusieurs prêts en un seul, il permet d’alléger les mensualités et de retrouver un équilibre budgétaire. Cette solution joue donc un rôle préventif : elle aide à éviter que la situation ne se dégrade au point de devenir insoutenable.

À l’inverse, le dossier de surendettement consiste en une démarche auprès de la Commission de surendettement pour trouver des solutions adaptées afin de rembourser vos dettes. Selon votre situation, cela peut inclure un rééchelonnement des remboursements, un report de paiement, voire une réduction partielle de vos dettes. Cette procédure offre également une protection juridique temporaire contre les poursuites ou les saisies, le temps que votre situation soit examinée.

Pour pouvoir déposer un dossier, il faut que vos dettes deviennent impossibles à rembourser malgré les mesures d’aménagement. Il n’existe pas de solution unique : le choix entre rachat de crédit et dossier de surendettement dépend entièrement de votre situation personnelle. Il est donc recommandé de consulter un conseiller afin de bénéficier d’un accompagnement complet et de prendre la décision la plus adaptée à vos besoins.