Mutuelle gratuite : comment l'obtenir ?

Vous cherchez une mutuelle santé pas chère ? La mutuelle santé gratuite, ça existe ! Pour ceux qui ont des ressources limitées, il est possible d’accéder à une complémentaire santé sans frais ou avec une participation financière réduite. Cette initiative assure un accès aux soins pour tous, sans exception. Ce dispositif joue un rôle crucial dans le système de santé, en aidant à réduire les inégalités d'accès aux soins médicaux.

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) a remplacé l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Cette unification des dispositifs vise à simplifier et renforcer l’accès aux soins pour les personnes les plus vulnérables, en offrant une solution unique et plus efficace pour leur couverture santé.

Qui est concerné par la mutuelle gratuite ?

Les individus, qu'ils soient seuls ou en couple, avec ou sans enfants, peuvent prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

Critères de résidence :

• Résider en France de manière continue depuis plus de trois mois.

Critères d'activité :

• Travailler en France depuis au moins trois mois et être inscrit à un régime obligatoire de Sécurité sociale.
• Être étudiant dans un établissement en France.
• Effectuer un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à trois mois.
• Percevoir des prestations familiales, des allocations pour personnes âgées, des allocations logement, une aide sociale, un revenu de remplacement, ou une allocation pour adultes handicapés.
• Avoir effectué un volontariat international sans disposer d'autres droits à l'assurance maladie.

Pour les personnes vivant dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, les conditions spécifiques de résidence et les plafonds de ressources diffèrent de ceux de la métropole. Les résidents de ces régions doivent se conformer à des critères adaptés à leur situation locale, prenant en compte les particularités économiques et sociales propres à chaque département.

Les plafonds de ressources pour bénéficier de la mutuelle santé gratuitement

Plafonds de ressources en métropole

Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), les ressources du foyer ne doivent pas dépasser certains plafonds annuels. Voici les plafonds en vigueur selon le nombre de personnes au foyer :

En vigueur jusqu’au 31 mars 2025.

Pour y voir plus clair, si vous êtes seul : 

• Si vos revenus mensuels sont inférieurs à 847 €, la CSS sera entièrement prise en charge. 
• Si vos revenus mensuels se situent entre 847 € et 1 144 €, vous contribuerez aux frais de votre complémentaire santé en fonction de votre tranche d'âge.
• Au-delà, vous n’êtes pas éligible à la CSS.

Plafonds de ressources dans les DOM-TOM et à Mayotte

Les plafonds de ressources pour les départements d’outre-mer et Mayotte varient selon que la CSS est avec ou sans participation financière.

En vigueur jusqu’au 31 mars 2025.

De même : 

• Si vos revenus mensuels sont inférieurs à 943 €, la CSS sera entièrement prise en charge. 
• Si vos revenus mensuels se situent entre 943 € et 1 273 €, vous contribuerez aux frais de votre complémentaire santé en fonction de votre tranche d'âge.
• Au-delà, vous n’êtes pas éligible à la CSS.

Ces plafonds permettent d'assurer que les bénéficiaires de la CSS sont bien ceux qui en ont le plus besoin, en tenant compte de la composition du foyer et des spécificités géographiques.

Combien coûte la participation financière de la CSS ?

L'attribution de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) par l'Assurance Maladie repose sur plusieurs critères, notamment les ressources et l'âge des demandeurs. La CSS peut être accordée gratuitement ou avec une participation financière. Ce tarif est défini en fonction de l’âge mais également du régime auquel l’individu est rattaché. Pour le régime de l’Alsace-Moselle, les tarifs sont minorés. Voici un tableau récapitulatif des tarifs mensuels :

Quelles ressources sont prises en compte par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

Pour évaluer l'éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), diverses sources de revenus sont considérées. Voici les principaux types de ressources incluses :

• Pensions alimentaires : Les montants reçus à ce titre sont pris en compte.
• Aides financières régulières : Par exemple, les indemnités de chômage, l'allocation pour adultes handicapés, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.
• Revenus du travail et intérêts financiers : Les bénéfices et intérêts générés par les biens et placements.
• Contributions financières : Les dons réguliers, y compris ceux de la famille, sont pris en considération.
• Gains de jeux non imposables : Les bénéfices exempts d'impôt sont également inclus.

Certaines ressources sont cependant exclues du calcul pour évaluer l'éligibilité à la CSS :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d’activité
• Certaines prestations familiales : Comme l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l'allocation de rentrée scolaire, et les bourses d’études dépendant des ressources.
• Prestations liées à la dépendance

Ces critères permettent de mieux cibler les bénéficiaires en fonction de leur situation financière réelle, assurant ainsi une répartition équitable des aides.

Quelles sont les prestations couvertes par une mutuelle gratuite ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) propose une couverture étendue pour divers soins de santé. Voici les principales prestations prises en charge :

• Ticket modérateur : La part des frais non remboursés par l’Assurance maladie (hors dépassements d’honoraires).
• Forfaits pour actes lourds : Prise en charge des frais pour les interventions médicales importantes.
• Forfaits journaliers hospitaliers : Couverture des frais pour les séjours à l’hôpital, en clinique et en services psychiatriques.
• Soins dentaires : Inclut les soins et prothèses dentaires.
• Frais d’optique : Les lunettes et lentilles de contact sont pris en charge.
• Appareils auditifs : Les frais des appareils auditifs sont couverts.

La CSS permet également de bénéficier du tiers payant intégral, évitant ainsi d'avancer les frais pour les soins. Voici les domaines où cette exonération s'applique :

• Consultations : Chez le médecin généraliste et les spécialistes.
• Pharmacie : Médicaments pris en charge par l’Assurance maladie.
• Analyses médicales : Laboratoires d'analyses.
• Radiologie : Imagerie médicale.
• Auxiliaires médicaux : Infirmiers, kinésithérapeutes, etc.
• Frais de transport : Sur prescription médicale et après accord de l’Assurance maladie.
• Hospitalisation : Hors frais de confort.
• Cure thermale : Honoraires médicaux et frais d’hydrothérapie.
• Dispositifs médicaux : Cannes, fauteuils roulants, pansements, etc.

De plus, il n'est pas nécessaire de payer la contribution de 1 € pour les consultations, les interventions médicales, les analyses, ainsi que la franchise pour les médicaments et certains soins paramédicaux. Les médecins ne peuvent pas facturer de dépassements d’honoraires, sauf en cas de circonstances spécifiques (comme une consultation en dehors des heures de cabinet).

Depuis la fin de l'année 2024, les femmes bénéficiaires de la CSS et toutes les femmes de moins de 26 ans couvertes par une assurance complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de la prise en charge de :

• Culottes menstruelles réutilisables : Prise en charge intégrale de 3 culottes réutilisables.
• Coupes menstruelles : Prise en charge intégrale de 2 coupes menstruelles.

Ces couvertures et exonérations assurent une prise en charge complète et simplifiée des frais de santé, garantissant un accès aux soins pour les personnes à faibles ressources.

Comment adhérer à la CSS ?

Pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), il faut suivre un processus spécifique. Voici les étapes à suivre :

• Faire la demande en ligne ou auprès de la CPAM : La demande peut être faite via le compte personnel sur Ameli.fr ou directement auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
• Remplir le formulaire : Utiliser le formulaire Cerfa n°12504*10, disponible en ligne.
• Demande unique par foyer : Une seule demande est nécessaire par foyer, avec quelques exceptions (par exemple, jeunes de 18 à 25 ans vivant chez leurs parents mais s’apprêtant à avoir un enfant, conjoint séparé).
• Délais de traitement : La CPAM a 2 mois pour examiner le dossier. La CSS est effective à partir du premier jour du mois suivant la notification de son attribution.
• Participation financière : En cas de participation financière, il faut renvoyer un bulletin d’adhésion et une autorisation de prélèvement.

Certains bénéficiaires peuvent recevoir automatiquement la CSS :

• Depuis le 1er juillet 2024 : Bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
• À partir du 1er juillet 2025 : Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
• À partir du 1er juillet 2026 : Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) résidant en célibataire sans personne à charge, et ayant droit au contrat d'engagement jeune (CEJ) avec un foyer fiscal exempté d'impôts.

Mutuelle santé gratuite : Pendant combien de temps m’est-elle accordée ? 

La Complémentaire Santé Solidaire est accordée pour une durée d'un an. Au terme de cette période, un renouvellement est nécessaire pour continuer à bénéficier de la couverture.

• Période de renouvellement :
• La demande de renouvellement doit être effectuée entre 4 et 2 mois avant la fin de validité de la CSS.
• Vérification de l’éligibilité :
• À chaque renouvellement, l’éligibilité des bénéficiaires est vérifiée pour s’assurer qu’ils répondent toujours aux critères requis.
• Renouvellement automatique :
• Pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa), le renouvellement est automatique.

Mutuelle santé gratuite selon mon profil

Mutuelle gratuite pour étudiant

Conditions et modalités particulières : 

• Pour un étudiant de moins de 25 ans dépendant de ses parents, la CSS sera évaluée pour l'ensemble du foyer familial. 
• Pour un étudiant de moins de 25 ans qui ne dépend plus de ses parents (sans pension alimentaire déductible fiscalement), il est possible de demander la CSS en son nom. 
• Une demande en son nom peut aussi être faite avant 25 ans en cas de grossesse, parentalité ou pour les étudiants qui bénéficient d’aides d’urgence du CROUS.

Mutuelle gratuite pour personnes âgées

Prise en charge à la retraite :

Conditions particulières :

• Les retraités peuvent bénéficier de la CSS en fonction de leurs ressources.
• Par exemple, un couple de seniors vivant en France en 2024 peut obtenir une mutuelle gratuite si leurs revenus globaux ne dépassent pas 15 249 €.
• Pour des revenus compris entre 15 249 € et 20 586 €, une participation financière selon l’âge est prévue (25 € par mois pour les 60-69 ans, 30 € par mois pour les 70 ans et plus).

Ces critères et conditions permettent à l'Assurance Maladie de déterminer de manière équitable et précise l'éligibilité des demandeurs à la CSS, assurant ainsi une couverture santé adaptée à leurs besoins et ressources.