En cas d’aléa de la vie (maladie, accident, invalidité, perte d’autonomie ou décès), l’assurance de prêt immobilier joue un rôle central dans la sécurisation du crédit. Elle permet, selon les garanties souscrites, la prise en charge partielle ou totale des échéances de prêt, voire le remboursement du capital restant dû. Toutefois, pour bénéficier de cette indemnisation, l’emprunteur ou ses ayants droit doivent impérativement respecter une procédure précise, dont l’envoi d’un courrier de déclaration ou de demande de remboursement à l’assureur.
La lettre type de remboursement d’assurance de prêt immobilier constitue donc un document clé. Elle formalise la demande, déclenche l’instruction du dossier et conditionne la rapidité, voire l’acceptation, de l’indemnisation. Dans certains cas, elle peut également servir à solliciter le remboursement de primes d’assurance non utilisées, par exemple après un remboursement anticipé du crédit ou un changement d’assurance.
Cet article détaille le fonctionnement de l’assurance emprunteur en cas de sinistre, les démarches à respecter, les délais à ne pas dépasser, ainsi que plusieurs modèles de lettres types adaptés aux principales situations.
L’assurance de prêt immobilier : une protection essentielle en cas de sinistre
Le rôle de l’assurance emprunteur
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque exige systématiquement une assurance de prêt. Cette assurance n’est pas légalement obligatoire, mais elle conditionne l’octroi du financement.
Son objectif est double :
- protéger l’établissement prêteur contre le risque de non-remboursement
- sécuriser l’emprunteur et sa famille en cas de coup dur affectant sa capacité de remboursement.
En cas de sinistre couvert par le contrat, l’assureur se substitue à l’emprunteur pour régler tout ou partie des mensualités, selon la garantie activée et la quotité d’assurance de prêt.
Les garanties entraînant le remboursement du capital restant dû
Certaines garanties prévoient un remboursement total du capital restant dû auprès de la banque. Il s’agit de :
Dans ces situations, l’assurance solde le crédit à hauteur de la quotité assurée, mettant ainsi fin à l’obligation de remboursement pour l’emprunteur ou ses héritiers. Les ayants droit sont déchargés de la dette immobilière et le bien entre dans la succession en cas de décès.
Les garanties indemnisant les mensualités
D’autres garanties fonctionnent sous forme de prise en charge totale ou partielle des échéances selon les termes du contrat d’assurance emprunteur :
- incapacité temporaire totale de travail (ITT) : couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident pour une durée maximale de 1095 jours et après un délai de franchise variable (entre 15 et 180 jours).
- invalidité permanente totale (IPT) : en cas d’invalidité à un taux supérieur à 66%.
- invalidité permanente partielle (IPP) : en cas d’invalidité à un taux compris entre 33% et 66%.
- invalidité professionnelle, selon les contrats : pour les professions médicales, paramédicales et vétérinaires.
- incapacité temporaire partielle, selon les contrats : couvre le mi-temps thérapeutique.
Le mode d’indemnisation dépend alors du contrat souscrit :
- mode forfaitaire : l’assureur rembourse la mensualité assurée, indépendamment de la perte réelle de revenus ;
- mode indemnitaire : l’indemnisation est proportionnelle à la perte de revenus constatée.
Le choix entre remboursement mode forfaitaire ou mode indemnitaire est déterminant et doit être analysé avec attention dès la souscription.
Quand et pourquoi envoyer une lettre de remboursement d’assurance de prêt immobilier ?
La déclaration de sinistre : une étape obligatoire
La lettre de déclaration ou de remboursement de sinistre est indispensable pour activer les garanties du contrat. Sans cette démarche formelle, aucune indemnisation ne peut être versée.
En pratique, la déclaration doit intervenir dans un délai généralement compris entre 2 et 7 jours suivant la survenance du sinistre. Ce délai exact figure dans les conditions générales de l’assurance de prêt.
Un envoi tardif peut entraîner :
- une réduction du montant indemnisé
- un refus pur et simple de prise en charge.
Les situations nécessitant une demande écrite
Une lettre type de remboursement d’assurance de prêt immobilier est requise notamment en cas de :
- arrêt de travail prolongé
- reconnaissance d’une invalidité
- hospitalisation impactant l’activité professionnelle
- décès de l’assuré
- contestation du montant d’indemnisation proposé
- demande de remboursement de primes d’assurance non utilisées.
Comment déclarer un sinistre auprès de l’assurance de prêt immobilier ?
Le mode d’envoi
Pour une indemnisation de sinistre en assurance emprunteur, la déclaration peut être effectuée :
- par courrier recommandé avec accusé de réception
- via l’espace client en ligne, lorsque l’assureur le propose.
Le courrier recommandé reste toutefois la solution la plus sécurisée, notamment en cas de litige.
Les pièces justificatives à fournir
La constitution du dossier est une étape déterminante. L’assureur exige systématiquement plusieurs documents, parmi lesquels :
- la copie du contrat de prêt immobilier et de son tableau d’amortissement
- selon le sinistre, les justificatifs médicaux ou administratifs requis.
En cas d’arrêt de travail (détaillé plus bas)
- certificat médical (imprimé fourni par l’assureur)
- arrêt de travail complété par un médecin
- attestation d’indemnités journalières
En cas d’invalidité
- attestation de versement d’indemnités journalières ou de pension d’invalidité
- attestation officielle de la Sécurité sociale précisant le taux d’invalidité.
En cas de perte d’emploi (si garantie souscrite)
- contrat de travail
- lettre de licenciement
- attestation d’inscription à Pôle emploi.
En cas de décès
- acte de décès ;
- certificat médical indiquant la cause du décès.
Une fois le dossier complet, il est étudié par le médecin-conseil de l’assurance, dans le respect du secret médical.
Délais de carence et délais de franchise : des points de vigilance majeurs
Avant toute indemnisation, le contrat prévoit généralement :
- un délai de carence, période durant laquelle la garantie ne peut pas être activée après la souscription
- un délai de franchise, laps de temps entre la survenance du sinistre et le début de la prise en charge : applicable sur la garantie ITT.
Ces délais varient fortement d’un contrat à l’autre. Leur méconnaissance peut entraîner une incompréhension sur l’absence temporaire de remboursement.
Demande de prise en charge des mensualités en cas d’incapacité de travail
Lorsqu’un accident ou une maladie empêche l’emprunteur d’exercer son activité professionnelle, la garantie ITT peut être activée.
Les démarches à accomplir
L’assuré doit informer immédiatement son assureur et transmettre :
- l’arrêt de travail initial et les éventuelles prolongations
- le formulaire de déclaration d’incapacité fourni par l’assureur, complété par un médecin
- un certificat médical détaillé
- en cas d’accident, un récit circonstancié du sinistre
- en cas d’hospitalisation, un justificatif mentionnant les dates d’entrée et de sortie
- le tableau d’amortissement du prêt.
L’assureur peut solliciter une expertise médicale complémentaire. En cas de désaccord, l’emprunteur conserve le droit de demander une contre-expertise.
Lettres types de remboursement d’assurance de prêt immobilier selon la situation
Pour vous accompagner dans vos démarches, voici plusieurs modèles de lettres adaptés, ainsi que les points clés à connaître pour le remboursement de votre assurance emprunteur selon votre situation.
modèle pour arrêt de travail
Prénom Nom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Adresse e-mail
Nom de la compagnie d’assurance
Adresse
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Déclaration d’arrêt de travail – Demande de prise en charge au titre de l’assurance de prêt immobilier
Madame, Monsieur,
Titulaire du prêt immobilier n° [numéro] souscrit le [date], assuré auprès de votre compagnie, je vous informe être en arrêt de travail depuis le [date], à la suite d’une maladie / d’un accident survenu le [date].
Conformément aux garanties prévues à mon contrat d’assurance emprunteur, je vous remercie de bien vouloir procéder à l’étude de mon dossier afin de permettre la prise en charge de mes échéances de crédit, après application du délai de franchise contractuel.
Vous trouverez en pièces jointes l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’instruction de ma demande.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Lettre type de contestation d’indemnisation en assurance emprunteur
Dans certains cas, l’assureur propose une indemnisation jugée insuffisante. L’emprunteur peut alors formuler un refus motivé.
Prénom Nom
Adresse
Téléphone
E-mail
Nom de la compagnie d’assurance
Adresse
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation du montant d’indemnisation – Assurance de prêt immobilier
Madame, Monsieur,
À la suite de ma déclaration de sinistre intervenue le [date], vous m’avez notifié une proposition d’indemnisation d’un montant de [montant] euros.
Après analyse, cette offre ne me semble pas conforme aux dispositions prévues par mon contrat d’assurance, notamment au regard de la quotité assurée et du mode d’indemnisation retenu lors de la souscription.
En conséquence, je vous informe refuser cette proposition et vous remercie de bien vouloir réexaminer mon dossier afin de me formuler une offre révisée.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Peut-on obtenir le remboursement de primes d’assurance de prêt non utilisées ?
Sous certaines conditions, l’emprunteur peut demander le remboursement d’une partie des cotisations versées :
- en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier
- lors d’un changement d’assurance emprunteur
- en cas de décès de l’assuré entraînant la fin du contrat.
La demande doit alors être formalisée par courrier, accompagnée des justificatifs prouvant la résiliation ou l’extinction du prêt.
Lettre type de demande de remboursement de primes d’assurance emprunteur
Prénom Nom
Adresse
Téléphone
E-mail
Nom de la compagnie d’assurance
Adresse
À [ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de remboursement de primes d’assurance de prêt immobilier non utilisées
Madame, Monsieur,
Suite au remboursement anticipé / à la résiliation de mon contrat d’assurance de prêt immobilier référencé sous le numéro [numéro], je vous remercie de bien vouloir procéder au calcul et au remboursement des cotisations versées d’avance et non consommées.
Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature