La complémentaire tranche 1 obligatoire ? Oui, sans exception possible pour les salariés du secteur privé. Que ce soit pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco ou pour la mutuelle santé collective, la ligne "complémentaire tranche 1" sur le bulletin de paie n'est pas optionnelle. L'employeur ne peut pas la supprimer, et le salarié ne peut pas y renoncer unilatéralement pour la partie retraite.
Mais "obligatoire" ne signifie pas "sans nuance". Les règles d'obligation diffèrent selon qu'on parle de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ou de la mutuelle santé, deux systèmes distincts qui portent tous deux le terme "complémentaire tranche 1" sur certains bulletins. Voici ce que dit réellement la loi pour chacun.
Complémentaire tranche 1 obligatoire : deux systèmes, deux niveaux d'obligation
Il est important de bien comprendre les deux niveaux d’obligation.
La retraite complémentaire Agirc-Arrco tranche 1 : aucune exception
La cotisation Agirc-Arrco est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé affiliés au régime général, cadres comme non-cadres, sans distinction de contrat, d'ancienneté ou de durée de travail. L'employeur ne peut pas supprimer cette ligne du bulletin de paie selon PayFit. Il n'existe aucun cas de dispense individuelle, ni pour les CDD courts, ni pour les temps partiels, ni pour les apprentis dans le régime général.
Depuis la fusion Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, tous les salariés du privé cotisent dans le même régime unifié. La tranche 1 s'applique dès le premier euro de salaire, dans la limite du PMSS de 4 005 euros par mois en 2026. C'est un prélèvement automatique, sans demande ni validation du salarié.
Deux catégories de salariés font l'objet de règles spécifiques sans pour autant être exemptées :
- Les artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels : leurs assiettes forfaitaires de Sécurité sociale ne s'appliquent pas pour le calcul de la retraite complémentaire, la base de cotisation est calculée différemment selon PayFit/INRS.
- Les salariés agricoles : affiliés à la MSA, pas à l'Agirc-Arrco. Leur retraite complémentaire fonctionne dans un cadre distinct, géré par le CCMSA (Caisse Centrale de la MSA).
La mutuelle santé collective tranche 1 : obligatoire avec des exceptions documentées
Pour la complémentaire santé (mutuelle), l'obligation est posée par l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale : tout employeur du secteur privé, entreprise et association, doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés depuis le 1er janvier 2016.
Cette obligation est universelle mais pas sans exception. Deux types d'exceptions existent.
Les employeurs non concernés :
- Les particuliers employeurs (emplois à domicile)
- Les employeurs de certains salariés non couverts par le régime général (travailleurs indépendants notamment)
Les salariés pouvant demander une dispense d'adhésion selon l'article D.911-2 du Code de la sécurité sociale :
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Motif de dispense |
Justificatif requis |
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Déjà couvert en tant qu'ayant droit d'une mutuelle collective |
Attestation de la mutuelle du conjoint |
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Déjà couvert par une mutuelle individuelle |
Attestation de couverture (contrat responsable) |
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Bénéficiaire de la CSS |
Attestation CSS |
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CDD ou contrat de mission ≤ 3 mois |
Aucun justificatif |
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CDD entre 3 et 12 mois (si l'acte le prévoit) |
Selon les termes de l'acte fondateur |
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Salarié à temps partiel ≤ 15h/semaine |
Versement santé possible en remplacement |
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Apprenti |
Selon les accords applicables |
Ce que l'obligation implique concrètement pour l'employeur
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, l'obligation est simple : l'employeur doit affilier ses salariés à l'Agirc-Arrco dès l'embauche, prélever la cotisation salariale, verser la cotisation patronale et déclarer le tout en DSN (Déclaration Sociale Nominative). Toute erreur ou omission expose l'employeur à un redressement URSSAF.
Pour la mutuelle santé, l'obligation implique en plus de financer au minimum 50 % du coût de la cotisation selon economie.gouv.fr. L'employeur peut choisir son organisme assureur librement, sous réserve que le contrat soit un "contrat responsable" au sens de la réglementation.
Depuis 2026, le bulletin de paie clarifié impose de faire figurer séparément les cotisations de retraite complémentaire et les cotisations de complémentaire santé, ce qui réduit les risques de confusion entre les deux lignes selon ADP France.
Ce que l'obligation ne couvre pas
Deux points méritent d'être précisés pour éviter les malentendus.
Les ayants droit ne sont pas obligatoirement couverts
L'obligation légale porte sur le salarié lui-même. La couverture du conjoint et des enfants est possible, mais n'est obligatoire que si l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur le prévoit.
Les garanties au-delà du minimum légal sont facultatives
La loi fixe un panier minimum de garanties, avec un remboursement à 100 % du tarif conventionné pour les soins de ville et l'hospitalisation, ainsi qu'un accès au 100 % Santé. Tout ce qui va au-delà est négocié par l'employeur ou les partenaires sociaux, sans obligation légale de niveau. Ces règles se distinguent de celles pouvant s'appliquer dans le cadre d'une Nouvelle loi mutuelle senior, qui concerne les contrats destinés aux personnes retraitées.