Qu'est-ce que la franchise médicale ?

La franchise médicale est appliquée sur chaque acte ou médicament que vous consommez, dans la limite des plafonds. Elle se déduit de vos remboursements effectués par l'Assurance Maladie. Certains patients en sont exonérés. 

Pourquoi la franchise médicale ?

Mise en place en 2008, la franchise médicale est une des contributions des assurés à notre système de santé. Elle s'applique sur chaque médicament, acte paramédical et transport sanitaire faisant l'objet d'un remboursement par la Sécurité Sociale, et reste à la charge de l'assuré. Elle est plafonnée à 50€ par an. Ce dispositif vise à responsabiliser les patients en les encourageant à limiter les dépenses de santé superflues. 

À ne pas confondre avec : la participation forfaitaire de 1 euro

La participation forfaitaire de 1€ s'applique sur chaque consultation d'un médecin généraliste ou spécialiste, ainsi que sur les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Elle ne peut être prise en charge par les mutuelles dites responsables. Le plafond annuel est de 50€. 

À ne pas confondre avec : le forfait hospitalier

Le forfait hospitalier est une participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien liés à une hospitalisation. Il est de 20€ par jour en hôpital ou en clinique, et de 15€ par jour dans un service psychiatrique d'un établissement de santé. Certains patients en sont exonérés. Les mutuelles responsables ont obligation de le prendre en charge dans son intégralité. 

À ne pas confondre avec : la participation forfaitaire de 24€

Pour tous les actes médicaux dont le tarif est supérieur ou égal à 120€ ou qui a un coefficient égal ou supérieur à 60, le ticket modérateur qui reste à la charge de l'assuré est remplacé par une participation forfaitaire de 24€ depuis le 1er janvier 2019. Elle s'applique une seule fois en présence de plusieurs actes effectués par un même médecin, dont la somme est supérieure ou égale à 120€ ou dont le tarif pour chaque acte est supérieur ou égal à 120€. Certaines personnes en sont exonérées notamment les patients souffrant d'une affection de longue durée. Certains actes ne sont pas concernés par la participation forfaitaire de 24€ (exemple : frais de transport d'urgence, frais d'hospitalisation au-delà du 30ème jour, etc). 

Qui paie la franchise médicale ?

La franchise médicale s'applique à tous les assurés sociaux, sauf aux personnes suivantes :

• les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
• les bénéficiaires des aides pour les mutuelles santé : CSS (Complémentaire Sociale Solidaire, ex-CMU-C et ACS) ou de l'AME (Aide Médicale de l'État) ;
• les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement ;
• les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans pour la contraception et la contraception d’urgence ;
• les victimes d’un acte de terrorisme pour les frais de santé en rapport avec cet évènement ;
• les titulaires d'une pension militaire d'invalidité pour les soins délivrés gratuitement par l'État et qui relèvent de leur infirmité ; la franchise s'applique sur les autres soins qui ne sont pas en rapport avec les maladies, blessures ou infirmités de guerre.

Quel est le montant de la franchise médicale ?

Le montant de la franchise médicale varie selon qu'elle concerne les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires :

La franchise ne s'applique pas sur les médicaments achetés sans prescription médicale, elle concerne uniquement les médicaments faisant l'objet d'un remboursement par la Sécu. Si le remboursement d'un médicament par la Sécu est inférieur à 0,50€, la franchise se limitera au montant du remboursement.

Les actes paramédicaux sur lesquels s’applique la franchise médicale sont  les actes effectués par les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues).

La franchise médicale ne concerne pas les transports en véhicule personnel, les transports en commun ni les transports d'urgence.

Comment est appliquée la franchise médicale ?

La franchise médicale est prélevée différemment selon que vous bénéficiez ou non du tiers payant.

• vous bénéficiez du tiers payant : la franchise médicale est déduite lors du prochain remboursement de la Sécu. Si l'intégralité de vos frais de santé est prise en charge en tiers payant, la franchise médicale devra être payée directement à votre CPAM (virement bancaire, chèque ou via le service de paiement en ligne de la Sécu).

• vous réglez directement vos soins ou médicaments sans bénéficier du tiers payant : la franchise médicale est automatiquement déduite de vos remboursements.

La mutuelle santé rembourse-t-elle la franchise médicale ?

L’objectif étant de faire prendre conscience aux assurés des coûts de la santé, les contrats dits solidaires et responsables, qui représentent 95% du marché de la mutuelle santé, ne sont pas autorisés à rembourser la franchise médicale, ni même la participation forfaitaire de 1€. La réglementation leur impose en revanche de prendre en charge le forfait journalier hospitalier de manière illimitée.