Contrat d'accès aux soins

Le Contrat d'Accès aux Soins (CAS), remplacé par l'OPTAM, visait à offrir aux patients une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé. Il influence surtout le remboursement de la Sécurité Sociale lors des consultations des médecins du secteur 2, qui pratiquent des dépassements d'honoraires.

Contrat d'accès aux soins ou CAS, qu’est-ce que c’est ?

Le Contrat d'Accès aux Soins (CAS) est un accord entre les médecins du secteur 2 et l'Assurance Maladie. Il est signé pour une durée de trois ans. Le CAS a été mis en place en 2013 et est prévu par l’avenant n°8 du 25 octobre 2012 à la convention médicale.

À quoi sert le CAS ?

Le Contrat d'Accès aux Soins (CAS) a pour principaux objectifs de :

Limiter les dépassements d'honoraires

Les médecins signataires du CAS peuvent appliquer des dépassements d'honoraires, mais ces derniers sont plafonnés. En effet, ils ne peuvent pas dépasser 100 % du tarif de base de la Sécurité Sociale. Ainsi, pour une consultation dont le tarif de convention est de 31,50 €, le médecin adhérent au CAS ne facture pas plus de 63 €.

Faciliter l'accès aux soins pour tous

Les médecins qui adhèrent à ce contrat s'engagent à pratiquer des tarifs avec un dépassement d’honoraires modéré. En les consultant, les patients obtiennent un meilleur remboursement sur leurs frais de santé.

Contrat d’Accès aux Soins : quels avantages pour les patients et pour les médecins ?

Pour les praticiens, le CAS offre des avantages fiscaux et sociaux. En effet, en adhérant au CAS, ils bénéficient d'une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales et d'une exonération de la taxe professionnelle.

Pour les patients, le CAS garantit un accès aux soins à des tarifs maîtrisés. Les médecins adhérents s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires, ce qui permet aux patients d'être mieux remboursés par la Sécurité Sociale et par leur mutuelle.

Les éléments essentiels à propos du CAS

L'adhésion au Contrat d'Accès aux Soins (CAS) est facultative pour les praticiens. Cela repose sur une décision volontaire de leur part.
Ce contrat est accessible uniquement aux médecins du secteur 2. Les praticiens du secteur 1, qui respectent les tarifs conventionnés sans dépassements, ne sont pas éligibles au CAS. Quant aux médecins du secteur 3, ils ne sont pas conventionnés et définissent leurs honoraires de manière autonome.

Consultation d’un médecin CAS : quel remboursement par la Sécurité sociale ?

Le remboursement d'une consultation chez un médecin adhérent au Contrat d'Accès aux Soins (CAS) par la Sécurité sociale est de 70 % sur la base du tarif conventionnel. C’est le tarif fixé par la Sécurité sociale pour chaque acte médical. Ainsi, consulter un médecin ayant adhéré au CAS permet au patient de bénéficier d'un meilleur remboursement. En effet, la base de remboursement est alignée sur celle des médecins du secteur 1.

Si le médecin n’est pas adhérent au CAS, le taux de remboursement est le même, mais sur la base d’un tarif conventionnel moins élevé.

Pour mieux comprendre, comparons les 2 cas : remboursement d’un médecin adhérent CAS et non adhérent CAS

Adhérent CAS	Tarif de la consultation	Taux de remboursement de la Sécurité Sociale	Tarif de convention	Montant remboursé par l’Assurance Maladie	Reste à charge du patient
Oui	38 €	70 %	26,50 €	18,55 €	19,45 €
Non	38 €	70 %	23 €	16,10 €	21,90 €

Consultation d’un médecin CAS : quel remboursement par la mutuelle ?

Les mutuelles prennent en charge une partie ou la totalité des dépassements d'honoraires des médecins du secteur 2 ayant adhéré au CAS. Le niveau de prise en charge dépend du contrat souscrit. Mais, pour se faire rembourser les dépassements d’honoraires, il faut souscrire un niveau de garantie de plus de 100 %.

Concernant les consultations chez des médecins non adhérents CAS, les mutuelles peuvent couvrir une partie des dépenses, mais le niveau de remboursement des dépassements d'honoraires peut être moins avantageux que pour les médecins CAS. Il est donc important de vérifier les garanties de votre contrat de mutuelle pour connaître le niveau de prise en charge exact.

Comment trouver un médecin adhérent CAS ?

Il existe plusieurs moyens pour trouver un médecin adhérent au Contrat d'Accès aux Soins (CAS).

En ligne

Vous pouvez consulter l'annuaire santé de l'Assurance Maladie, qui indique si le médecin est adhérent au CAS. Vous pouvez aussi, de cette manière, obtenir ses coordonnées, connaître les actes médicaux qu’il réalise et les tarifs exercés.

Se renseigner auprès du cabinet du médecin

Vous pouvez directement demander au médecin ou à son secrétariat s'il est adhérent au CAS lors de la prise de rendez-vous. De manière générale, cette information est également disponible dans la salle d’attente du cabinet.

Remplacement du CAS par l’OPTAM

Le 1er janvier 2017, le CAS a été remplacé par l'OPTAM ou Option Pratique Tarifaire Maîtrisée et par l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie et Obstétrique).

L’OPTAM poursuit les mêmes objectifs que le CAS. Du côté des patients, rien ne change. Côté praticiens, l’OPTAM a pour objectif d’améliorer son attractivité auprès des médecins afin de renforcer son efficacité. Pour cela, un système de rémunération spécifique a été mis en place pour récompenser les médecins qui ont respecté leurs engagements. L’OPTAM permet aussi les revalorisations d’honoraires, jusque-là réservées au secteur I, les majorations de coordination et une ristourne sur les activités au tarif opposable.

L’OPTAM est signé pour une durée de un an, avec reconduction tacite.

Bénéficiaire du CSS : que dire des dépassements d’honoraires des médecins du secteur 2 ?

Si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), vous êtes intégralement protégé contre les dépassements d'honoraires, même si vous consultez un médecin du secteur 2. En effet, les médecins adhérents au Contrat d'Accès aux Soins (CAS) ne peuvent pas pratiquer de dépassements d'honoraires pour les patients bénéficiant de la CSS.