Qu'est-ce la CMU ou Couverture Maladie Universelle ?
Depuis le début des années 2000, la CMU ou Couverture Maladie Universelle permettait aux personnes à faibles revenus n'étant pas couvertes par le régime d'Assurance Maladie obligatoire d'accéder aux soins et de bénéficier du remboursement de leurs dépenses de santé. La CMU de base a été remplacée en janvier 2016 par la PUMa (Protection Universelle Maladie), mais le nom de ce dispositif a du mal à s'imposer. Les informations sur la CMU que vous pouvez lire ci-dessous ne sont plus en vigueur.
Qui était éligible à la CMU de base ?
Dispositif accessible jusqu'au 31 décembre 2015, la Couverture Maladie Universelle (CMU) s'adressait aux personnes qui n'étaient pas assurées par un régime obligatoire d'Assurance Maladie. Elle leur permettait d'obtenir le remboursement de leurs dépenses de santé sur la base des tarifs conventionnés (hors forfait journalier, participation forfaitaire et franchises médicales).
La double condition pour bénéficier de la CMU était la suivante :
- résider légalement et de manière stable sur le territoire français depuis plus de 3 mois ;
- ne pas être couvert par le régime d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO), à titre personnel ou en tant qu'ayant droit.
La CMU de base pouvait être couplée à la CMU-C ou CMU complémentaire, une mutuelle gratuite attribuée sous conditions de ressources, à choisir parmi une liste définie par les pouvoirs publics. La CMU-C a été remplacée par la Couverture Santé Solidaire le 1er novembre 2019 sans qu'il y ait rupture de prestation pour les personnes concernées. À noter que les seuils à ne pas dépasser pour avoir droit à la CMU-C différaient de ceux retenus pour la CMU de base.
Combien coûtait la CMU ?
Le principe fondateur de la CMU était la gratuité, mais le dispositif devenait payant au-delà d'un plafond de ressources annuelles, fixé à 9 807€. Dans ce cas, le bénéficiaire devait s'acquitter d'une cotisation égale à 8% de son revenu imposable, déduction faite du plafond annuel et être à jour dans ses cotisations.
La CMU permettait aux ayants droit du bénéficiaire d'être couverts avec lui. Le renouvellement de la CMU de base n'était pas automatique, il fallait effectuer une nouvelle demande chaque année dans un délai de 2 mois avant la fin des droits.
La CMU est remplacée par la PMUa
AU 1er janvier 2016, la CMU de base a été supprimée pour être remplacée par la PMUa (Protection Universelle Maladie), un dispositif qui garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et effective le droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et sans interruption tout au long de la vie.
La PUMa a été mise en place pour simplifier les démarches administratives des assurés et leur garantir la continuité de leurs droits à la prise en charge des dépenses de santé quoi
qu'il arrive (perte d'emploi, divorce, séparation, déménagement, décès du conjoint, etc.). La notion d'ayant droit n'existe plus pour les 18 ans et plus. La PUMa prévoit que toute personne majeure a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, sous condition de résider en France de manière stable et régulière.
Le paiement d'une cotisation annuelle est soumis à la situation du bénéficiaire et de ses ressources. Si la personne travaille, les cotisations maladie sont calculées à partir de ses revenus professionnels. La demande d'affiliation est faite par l'employeur. Les personnes qui ne travaillent pas ont un formulaire à remplir et à transmettre.
Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est mise en place pour les assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital :
- exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
- ne pas percevoir de revenus d’activité ou avoir des revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale soit 41 136 € ;
- avoir des revenus du capital supérieurs à 25% du Plafond de la Sécurité sociale (soit 10 284€ en 2020), éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie.
Le montant de la CSM se calcule à partir d’un taux de 6,5 % appliqué à une assiette de cotisation, déterminée après abattement égal à 50% du PASS.
Avec la PMUa, les changements de situation personnelle n'ont plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle. La continuité de leurs droits est garantie en leur nom propre, indépendamment de leur conjoint ou ex-conjoint.