Quelle assurance décennale pour une micro-entreprise ?

L'assurance décennale est une garantie essentielle pour les micro-entrepreneurs du bâtiment et de la construction. Obligatoire et protectrice, elle couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la fin des travaux. Que vous soyez maçon, plombier, électricien ou architecte, souscrire une assurance décennale vous permet d’exercer en toute sécurité, en garantissant à vos clients la pérennité de leurs projets. 

Découvrez, dans cet article, les spécificités de l’assurance décennale pour une micro-entreprise.

Qu'est-ce qu'une assurance décennale pour une micro-entreprise ?

L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale est une protection pour le maître d'ouvrage, qu'il soit particulier ou professionnel. En effet, en cas de malfaçon constatée dans les dix ans suivant la fin des travaux, c'est l'assureur qui prend en charge les réparations nécessaires, et ce, même si l'entreprise à l'origine des travaux a disparu.

La souscription à une assurance décennale est donc essentielle pour tout professionnel du bâtiment. En contrepartie de son caractère obligatoire, elle offre une protection financière en cas de sinistre. Sans cette assurance, l'entreprise serait en effet tenue de payer elle-même les coûts des réparations, ce qui pourrait mettre en péril sa santé financière. 

Souscrire une garantie décennale, est-ce obligatoire pour les micro-entrepreneurs ? 

Conformément à la loi Spinetta, l’obligation de souscrire à la garantie décennale concerne tous les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage indépendamment de la taille de l'entreprise. C’est ainsi que les micro-entrepreneurs se trouvent également concernés par l’assurance décennale.

Quelles micro-entreprises sont concernées par la garantie décennale ? 

La souscription à l’assurance décennale est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs du bâtiment qui interviennent lors de la : 

• conception de l’ouvrage ;
• réalisation des travaux ;
• vente de l’immeuble. 

Les micro-entrepreneurs concernés par la garantie décennale sont nombreux et incluent des métiers tels que :

• les architectes,
• les maîtres d’œuvre,
• les techniciens,
• les plombiers,
• les maçons,
• les électriciens,
• les charpentiers,
• les couvreurs,
• les peintres en bâtiment,
• les carreleurs,
• les plaquistes,
• les piscinistes,
• les menuisiers,
• les étancheurs,
• ainsi que de nombreux autres métiers dans le secteur de la construction et de l'aménagement.

Micro-entrepreneurs sous-traitants : doivent-ils souscrire une garantie décennale ?

Lorsque les micro-entrepreneurs du bâtiment exercent en tant que sous-traitants dans les travaux, ils ne sont pas obligés de conclure un contrat d’assurance décennale. 

En effet, l’assurance décennale protège principalement le maître d’ouvrage, c’est-à-dire, la personne pour qui les travaux sont réalisés. Etant donné que les sous-traitants ne signent aucun contrat avec le maître d’ouvrage, ils ne peuvent pas être tenus pour responsables des malfaçons et désagréments liés à la construction. Seule l’assurance du maître d’œuvre entrera en jeu pour réparer les dommages constatés. 

Combien coûte une assurance décennale pour une micro-entreprise ?

Le coût d'une assurance décennale pour une micro-entreprise dépend de plusieurs facteurs. Il varie notamment en fonction : 

• de la nature de l'activité ;
• du chiffre d'affaires ;
• de l'expérience du professionnel ;
• des garanties choisies ;
• des caractéristiques du contrat.

Voici un exemple de tarif d’une assurance décennale pour quelques micro-entrepreneurs du bâtiment, en fonction de la date de création et du chiffre d’affaires mensuel réalisé.

Il faut noter que ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des compagnies d’assurance. Il faut contacter directement l’organisme assureur pour avoir un devis personnalisé.

Mention de l’assurance décennale : ce que les micro-entrepreneurs doivent indiquer

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de mentionner sur leurs devis et leurs factures les informations relatives à l’assurance décennale, telles que : 

• le nom de l’assureur ;
• la couverture géographique du contrat ainsi que 
• les coordonnées de l’assureur.

Quels types de travaux sont concernés par la garantie décennale des micro-entrepreneurs ? 

La garantie décennale s'applique à tous types de travaux de construction, qu'il s'agisse de : 

• la construction d'une maison individuelle ;
• la rénovation d'un immeuble ;
• l'extension d'une habitation ou 
• la réalisation de travaux de gros œuvre. 

Quels sont les dommages couverts par l'assurance décennale d’un micro-entrepreneur ?

Les dommages couverts par l’assurance décennale incluent ceux qui : 

• affectent la solidité de la construction ou
• le rendent impropre à sa destination.

Pour un micro-entrepreneur, les risques peuvent varier selon le domaine d’activité :

• fuites importantes ;
• problèmes au niveau de la charpente ou la toiture ;
• humidité ;
• infiltrations d'eau ;
• installations électriques défectueuses ;
• fissures des murs ;
• problèmes lors de l’ouverture ou de la fermeture des portes automatiques, etc.

Ces défaillances peuvent compromettre l’utilisation des locaux, les rendant inadaptés voire dangereux pour les occupants.

En outre, pour un micro-entrepreneur, des défauts dans des travaux de finition comme les menuiseries, la pose de carrelage ou les revêtements peuvent également être couverts, si leur mauvaise exécution empêche une utilisation normale de l’ouvrage ou cause d’autres détériorations.

À quel moment un micro-entrepreneur doit-il souscrire une assurance décennale ?

La souscription à l'assurance décennale doit être effectuée avant le début des travaux. Par ailleurs, le micro-entrepreneur doit remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Cette attestation doit également être jointe aux devis et factures.

Ensuite, la garantie décennale prend effet dès la réception des travaux, c'est-à-dire dès que le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle couvre alors les dommages qui peuvent survenir pendant les dix années suivantes. Passé ce délai, l'assurance décennale ne peut plus intervenir.

Attention, si vous ne signez le contrat qu’après le début du chantier, l’assurance ne couvrira pas les travaux sur ce chantier. D’ailleurs un contrat d’assurance couvre généralement un espace géographique précis. Il est donc indispensable que la zone du chantier entre bien la zone de couverture de l’assurance. 

Comment choisir sa garantie décennale en tant que micro-entrepreneur ?

Le choix d’une garantie décennale pour un micro-entrepreneur doit se faire de manière judicieuse pour optimiser la protection. Pour faire un choix adapté, il convient de prendre en compte plusieurs critères, notamment les garanties, le secteur d’activité et le prix.

Le prix de l’assurance décennale et la réputation de l’assureur

La réputation de l’assureur et le montant de la prime sont des éléments essentiels à considérer. Comparer plusieurs offres permet d’optimiser le rapport qualité-prix, et certains assureurs proposent des contrats spécialement adaptés aux micro-entrepreneurs, avec des primes réduites. 

Choisir un assureur de renom est aussi un atout pour renforcer la confiance de vos clients, vous aidant ainsi à signer davantage de contrats.

La compatibilité avec le secteur d’activité

La compatibilité avec le secteur d’activité est cruciale dans le choix de l’assurance. En effet, une assurance décennale doit être spécifique au métier (plombier, électricien, maçon, etc.) pour couvrir les risques spécifiques à chaque domaine d’activité.

Degré de couverture et protections supplémentaires

Vérifiez le niveau de garantie et les options incluses dans votre contrat. Parmi les protections supplémentaires utiles, on retrouve la responsabilité civile professionnelle, l’assistance juridique et la couverture des dommages en cours de travaux.

Les clauses du contrat : exclusions de garantie et délai de franchise

Il est indispensable de lire attentivement les conditions générales pour voir les exclusions de garantie et les franchises. Pour rappel, la franchise est la somme que vous devrez payer en cas de sinistre pour déclencher l'indemnisation. En règle générale, plus la franchise est élevée, plus le coût annuel de l’assurance est réduit.

Assurance pour une micro-entreprise : faites la différence avec les autres couvertures 

Il ne faut pas confondre la garantie décennale avec les autres types d’assurance qui concernent également des micro-entrepreneurs du secteur de la construction et des bâtiments.

• La responsabilité civile professionnelle : elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Elle peut couvrir, par exemple, les dommages matériels ou corporels causés à un client ou à un autre professionnel, ou encore les dommages financiers causés par une erreur professionnelle.
• La garantie biennale ou de bon fonctionnement : elle couvre pendant deux ans le propriétaire pour tous les désagréments liés aux équipements dissociables de la construction. Sont concernés : les portes et les fenêtres, les volets, etc. 
• La garantie de parfait achèvement : cette assurance couvre les vices et désagréments déclarés par le maître de l’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux. Elle concerne aussi bien les vices de construction que les défauts de fonctionnement et les défauts esthétiques. 
• L’assurance dommage-ouvrage : cette assurance couvre les mêmes dommages que dans la garantie décennale, mais elle est souscrite par le maître d’ouvrage directement.