Souscrire une assurance de prêt immobilier permet de sécuriser le remboursement de son crédit en cas de coup dur. Parmi les garanties proposées, la garantie perte d’emploi séduit de nombreux emprunteurs salariés. Mais qu’en est-il lorsque la fin du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle ? Ce mode de séparation à l’amiable, très courant aujourd’hui, soulève une question essentielle : êtes-vous couvert par votre assurance emprunteur ?
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une forme de rupture à l’amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), conclue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Instaurée par la loi du 25 juin 2008, elle permet de mettre fin au contrat sans conflit ni démission, tout en ouvrant droit à l’allocation chômage.
Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Entretien entre les deux parties pour discuter des conditions de la rupture ;
- Signature d’une convention de rupture, fixant notamment le montant de l’indemnité versée au salarié ;
- Validation par la DREETS (anciennement Direccte), qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour s’assurer que l’accord respecte la législation.
Le salarié perçoit alors :
- une indemnité spécifique de rupture, au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement ;
- et, sous conditions, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle emploi).
Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle n’est ni imposée par l’employeur, ni subie par le salarié : elle repose sur une décision commune, volontaire et équilibrée.
C’est précisément cette spécificité, à la fois libre et encadrée, qui soulève de nombreuses questions sur sa prise en charge par la garantie perte d’emploi des assurances de prêt immobilier.
Qu’est-ce que la garantie perte d’emploi dans une assurance de prêt ?
La garantie perte d’emploi est une option facultative proposée dans le cadre de l’assurance emprunteur. Elle a pour objectif de protéger l’emprunteur en cas de chômage involontaire : si vous perdez votre emploi, votre assureur prend en charge tout ou partie des mensualités de votre prêt immobilier, pour une durée déterminée.
Cette garantie représente une sécurité financière importante, aussi bien pour le souscripteur, qui évite les impayés, que pour la banque, qui s’assure du remboursement du crédit.
Rappel : comment fonctionne la garantie perte d’emploi ?
La garantie perte d’emploi s’adresse exclusivement aux salariés en CDI, hors période d’essai. Les travailleurs indépendants, intérimaires, fonctionnaires ou salariés en CDD ne peuvent généralement pas en bénéficier.
Certains contrats exigent en outre :
- une ancienneté minimale dans l’entreprise (souvent entre 6 et 12 mois) ;
- un âge limite de souscription, fixé en moyenne entre 55 et 65 ans.
Deux délais sont à connaître avant toute indemnisation :
- le délai de carence, période suivant la souscription pendant laquelle la garantie ne s’applique pas (6 à 12 mois selon l’assureur) ;
- le délai de franchise, période de latence après la perte d’emploi (généralement 3 à 6 mois) avant le versement effectif des prestations.
Durant ces délais, les mensualités du prêt restent intégralement à la charge de l’emprunteur.
En cas de rupture conventionnelle, la garantie perte d’emploi couvre-t-elle les mensualités ?
La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît : tout dépend de la date de souscription de votre contrat et des conditions exactes inscrites dans votre assurance de prêt.
La rupture conventionnelle, introduite par la loi du 25 juin 2008, a modifié la manière dont les assureurs interprètent la notion de perte d’emploi.
Rupture conventionnelle pour les contrats signés avant le 25 juin 2008
Avant cette date, la rupture conventionnelle n’existait pas juridiquement dans le Code du travail.
Selon une réponse ministérielle du 9 novembre 2010, les contrats conclus avant cette réforme ne peuvent pas couvrir un événement légalement inexistant à l’époque.
Conséquence : si votre contrat d’assurance emprunteur est antérieur à cette loi, la garantie perte d’emploi ne s’applique pas à une rupture conventionnelle, sauf si le contrat a été renégocié ou révisé depuis.
Rupture conventionnelle pour les contrats conclus après le 25 juin 2008
Pour les contrats récents, tout repose sur la formulation précise des clauses de garantie. Quatre cas de figure sont possibles :
- Le contrat exclut expressément la rupture conventionnelle : Aucune indemnisation n’est possible. C’est le cas le plus fréquent.
- Le contrat mentionne explicitement la rupture conventionnelle comme motif de prise en charge : Vous êtes couvert, mais ces contrats sont très rares.
- Le contrat conditionne la garantie à une indemnisation par Pôle emploi : Comme la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, l’assurance peut accepter la prise en charge, selon les termes exacts du contrat.
- Le contrat ne précise rien sur la rupture conventionnelle ni sur Pôle emploi : La jurisprudence estime alors que la rupture conventionnelle n’est pas un licenciement subi, mais une décision conjointe. Elle n’ouvre donc pas droit à la garantie perte d’emploi.
Comment savoir si votre assurance emprunteur couvre la rupture conventionnelle ?
Avant de signer une rupture conventionnelle, prenez le temps de vérifier si votre assurance emprunteur inclut bien ce cas dans la garantie perte d’emploi.
Voici les documents clés à examiner attentivement :
- La notice d’information remise à la souscription : elle détaille les conditions d’application, les exclusions, ainsi que les délais de carence et de franchise.
- La fiche standardisée d’information (FSI) : elle résume les garanties principales et permet une première comparaison entre assureurs.
- Les conditions générales et particulières : elles précisent les situations exactes ouvrant droit à une indemnisation en cas de perte d’emploi.
Si un doute subsiste, contactez votre assureur ou votre courtier pour obtenir une confirmation écrite de votre couverture. Cela vous évitera toute mauvaise surprise au moment d’un sinistre.
Votre rupture conventionnelle n’est pas couverte par l’assurance de prêt : Que faire ?
Si votre assurance emprunteur ne prend pas en charge vos mensualités en cas de rupture conventionnelle, vous pouvez anticiper avec votre banque. Contactez votre établissement prêteur dès que possible pour étudier un aménagement des échéances : suspension temporaire, report des mensualités ou modulation. En informant votre conseiller de votre situation, vous augmentez vos chances d’obtenir un arrangement adapté et de préserver votre historique de remboursement.
Vous pouvez aussi utiliser vos indemnités de rupture avec prudence. Ces indemnités peuvent servir à couvrir quelques mensualités de crédit le temps de retrouver un emploi. Toutefois, il est préférable de les gérer avec précaution pour ne pas compromettre votre équilibre financier sur le long terme.
Pensez également à sécuriser votre trésorerie grâce aux allocations chômage. Même si la garantie perte d’emploi ne s’applique pas, la rupture conventionnelle ouvre généralement droit aux indemnités de Pôle emploi. Veillez à effectuer les démarches sans attendre pour bénéficier rapidement de ce soutien financier.
Explorer des solutions complémentaires peut aussi être une option, surtout si votre profil est jugé fragile ou si vous souhaitez renforcer votre sécurité financière. Certaines compagnies d’assurance proposent des garanties chômage élargies, offrant une indemnisation non limitée à la seule perte de salaire, ou encore des assurances de prêt adaptées aux cas de démission. Ces formules, plus souples, permettent de maintenir la continuité de vos remboursements même dans les situations professionnelles les plus incertaines.
Avant même de signer une rupture conventionnelle, adoptez le bon réflexe : vérifiez attentivement votre contrat d’assurance emprunteur et vos droits actuels. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un courtier ou un conseiller. Cette démarche vous permettra d’anticiper les risques financiers et de sécuriser votre prêt immobilier, même si votre rupture conventionnelle n’est pas couverte.
Peut-on ajouter la garantie perte d’emploi ou modifier son contrat en cours de prêt pour couvrir la rupture conventionnelle ?
Il est possible, dans certaines conditions, d’adapter votre assurance emprunteur même après la souscription :
- Demander un avenant à votre contrat : Vous pouvez contacter votre assureur ou votre courtier pour proposer l’ajout d’une garantie perte d’emploi ou renforcer vos protections existantes. L’assureur étudiera alors votre situation personnelle et professionnelle avant d’accepter l’avenant.
- Les limites à connaître :
- Délai de carence : un nouveau délai de carence peut s’appliquer à la garantie ajoutée, retardant le moment où vous pourrez être indemnisé en cas de perte d’emploi.
- Conditions d’acceptation : certains assureurs peuvent exiger que vous soyez toujours en CDI et que votre profil présente un risque jugé acceptable.
- Opportunité offerte par la loi Lemoine : Depuis 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais ni pénalités, à condition de souscrire un contrat offrant des garanties équivalentes ou supérieures. Cette flexibilité est idéale pour sécuriser votre prêt immobilier si vous envisagez une rupture conventionnelle ou si votre situation professionnelle évolue.
À savoir : avant toute démarche, relisez attentivement votre contrat et consultez votre assureur ou courtier. Ils pourront vous indiquer si une modification est envisageable et vous aider à optimiser votre couverture selon vos besoins réels.