Indemnisation non limitée à la perte de salaire : Garantie perte d'emploi assurance de prêt

La perte de revenus est la hantise des emprunteurs. Pour éviter de se retrouver en défaut de paiement, certains souscrivent à la garantie perte d’emploi, une couverture facultative qui a pour finalité de couvrir les conséquences financières du chômage. Quelles sont les conditions d’indemnisation de cette garantie ? Dépend-elle de la perte de salaire ou du montant des mensualités ?

Qu’est-ce que la garantie perte d’emploi ?

La garantie perte d’emploi est une couverture optionnelle proposée aux emprunteurs en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Elle vient compléter les autres garanties de l’assurance de prêt immobilier :

• les garanties décès et PTIA (Perte totale et Irréversible d’Autonomie) qui sont les deux garanties obligatoires de tout contrat d’assurance emprunteur ;
• la garantie incapacité temporaire et totale de travail qui couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident ;
• les garanties invalidité permanente partielle ou totale à partir d’un taux d’invalidité de 33%.

La garantie perte d’emploi permet de compenser les risques financiers d’une mise au chômage de l’assuré, en remboursant à la banque tout ou partie des mensualités sur une période limitée.

Conditions de souscription et fonctionnement de la garantie perte d’emploi

La souscription à la garantie perte d’emploi, ainsi que sa mise en jeu, sont soumises à des conditions restrictives :

• Seuls les emprunteurs salariés en CDI peuvent la souscrire : les TNS et autres professions libérales, les apprentis, les personnes en période d’essai, en préavis ou en alternance ne peuvent souscrire cette garantie. Les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) y sont éligibles à la condition d’avoir travaillé au moins 90 jours à temps complet ; de plus, la garantie ne sera activée que si le chômage survient après l’obtention d’un CDI.
• L’âge limite au moment de la souscription est de 55 ans.
• La couverture cesse aux 60 ans, voire 62 ans de l’assuré, et par défaut quand il fait valoir ses droits à la retraite.
• Seul le licenciement économique ouvre droit à la garantie : la démission, le licenciement pour faute grave, le chômage partiel et la rupture conventionnelle sont exclus de la garantie perte d’emploi.
• L’emprunteur doit toucher des allocations chômage de la part de France Travail (ex-Pôle Emploi).
• Le délai de carence oscille entre 3 et 12 mois (délai d’attente après la date d’effet du contrat).
• Le délai de franchise est en général entre 3 et 6 mois à compter de la déclaration du sinistre.
• L’indemnisation est limitée dans la durée et le montant.

Rarement souscrite compte tenu de ces conditions drastiques, la garantie perte d’emploi est aussi très chère : le taux moyen appliqué pour cette seule garantie est compris entre 0,15% et 0,6% du montant emprunté, taux qui vient grossir le taux sur l’ensemble des autres garanties.

Quelle indemnisation via la garantie perte d’emploi ?

L’indemnisation dépend des conditions fixées au moment de la souscription. Elle ne tient pas compte de la perte de salaire, mais est définie en fonction du montant des mensualités. Peu de compagnies d’assurance proposent une prise en charge à 100% des échéances de remboursement. Généralement, la couverture oscille entre 30% et 80% de la mensualité. 

Peu importe que l’emprunteur au chômage touche 75% ou 50% de son ancien salaire, et subisse une perte de revenus de 25% ou 50%. L’indemnisation se fera à hauteur du pourcentage déterminé lors de la souscription et appliqué sur le montant de la mensualité, après expiration du délai de franchise.

L’indemnisation peut être fixe ou évolutive : par exemple, 30% durant les 6 premiers mois de chômage, puis 80% les 6 mois suivants.

La durée d’indemnisation peut aller jusqu’à 18 mois pour une même période de chômage. La garantie perte d’emploi ne permet pas de couvrir les échéances jusqu’au terme du prêt si l’emprunteur ne retrouve pas un emploi. Elle cesse si l’emprunteur reprend une activité à temps partiel qui ne lui permet pas d’égaler le niveau de revenus d’avant, et dans tous les cas, après un cumul des périodes de chômage d’une durée maximale de 36 à 48 mois.

FAQ

L'indemnisation de l'assurance de prêt est-elle non limitée à la perte de salaire dans le cadre de la garantie perte d'emploi ?

Dans le cadre de la garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt, l'indemnisation n'est généralement pas limitée à la perte de salaire. Elle est plutôt conçue pour couvrir une partie des mensualités du prêt immobilier, selon les conditions définies dans le contrat d'assurance. Le montant de l'indemnisation peut être plafonné et ne couvre pas nécessairement l'intégralité du salaire perdu ou de la mensualité du prêt.