Transfert PER : transfert article 83 vers PER

Le Plan d’Épargne Retraite ou PER est destiné à remplacer les anciens produits d’épargne retraite, notamment le contrat article 83. Vous avez la possibilité de conserver ce contrat ou de le transférer pour profiter des avantages du PER. Magnolia.fr vous explique l’intérêt de la démarche et dans quelles situations il est préférable de garder ouvert un contrat article 83.

Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat article 83

Qu’est-ce qu’un contrat article 83 ?

Le contrat article 83 (PERE ou Plan Épargne Retraite Entreprise) est un dispositif d'épargne retraite collective destiné aux salariés, mis en place par l'entreprise. Ce contrat collectif de retraite est dit "à cotisations définies", dans lequel le montant des cotisations est fixé par avance et selon les objectifs de l'entreprise. Chaque salarié dispose d’un compte retraite individuel qu'il conserve à vie.

Ce contrat d'assurance-vie permet aux employés de se constituer une retraite supplémentaire grâce à des versements réguliers effectués par l'employeur et, éventuellement, par les salariés eux-mêmes. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable, ce qui représente un avantage fiscal significatif.

Les fonds accumulés sont bloqués jusqu'à la retraite, sauf cas exceptionnels. À la retraite, le capital est versé sous forme de rente viagère, garantissant un revenu régulier. Ce type de contrat est particulièrement apprécié pour sa sécurité et sa simplicité de gestion.

Est-ce que l’article 83 existe toujours ?

Non, l'article 83 ne s'applique plus sous cette forme. Depuis le 1er octobre 2020, il a été remplacé par le Plan d'Épargne Retraite ou PER instauré par la loi Pacte. Ce nouveau dispositif unifie les différents produits d'épargne retraite, incluant les contrats de retraite supplémentaire comme l'article 83, le Préfon, le PERP, le PERCO, le Corem et le contrat loi Madelin.

Les droits acquis sous un contrat article 83 peuvent être transférés vers un PER. Ce changement vise à simplifier et rendre plus flexible l'épargne retraite, tout en offrant des avantages fiscaux similaires et des options de sortie plus diversifiées pour les futurs retraités.

Comment savoir si je bénéficie de l’article 83 ?

Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat article 83, consultez vos documents d'embauche ou de rémunération. Votre contrat de travail ou votre bulletin de salaire peut indiquer votre adhésion à ce dispositif. Vous pouvez également interroger le service des ressources humaines de votre entreprise, qui pourra vous fournir des informations détaillées sur votre participation. Les relevés de situation individuelle envoyés par l'organisme gestionnaire du contrat vous indiqueront également votre affiliation et les montants cotisés. Enfin, votre espace personnel en ligne, sur le site de l'assureur ou du gestionnaire, permet de vérifier vos droits et cotisations.

Pour d’éventuels anciens contrats, prenez contact avec vos employeurs précédents. Sachez qu’une loi de 2021 oblige l’entreprise a informé le salarié en partance des contrats dont il est bénéficiaire dans le solde de tout compte ou l’état récapitulatif. Vous pouvez également consulter le portail info-retraite.fr pour accéder au récapitulatif des contrats dont vous avez pu bénéficier durant votre carrière.

Quels sont les avantages fiscaux du contrat retraite article 83 ?

Les cotisations versées par l'employeur et, le cas échéant, par le salarié, sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites, à savoir 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8% du plafond de la Sécurité Sociale, soit 370 944€ en 2024 : le maximum déductible est de 29 675,52€ en 2024.

Cette déduction réduit l'impôt sur le revenu des salariés cotisants. De plus, les sommes investies fructifient en franchise d'impôt sur les revenus et les plus-values jusqu'à la retraite. Lors de la liquidation, la rente viagère perçue est soumise à l'impôt sur le revenu, mais bénéficie d'un abattement fiscal selon l'âge du retraité.

Les sommes versées par l’employeur dans le cadre d’un contrat retraite article 83 sont concernées par le forfait social au taux de 20%. Depuis la mise en place du nouveau PER, un taux dérogatoire et réduit de 16% s'applique sur l’ensemble des plans d’épargne retraite si le contrat prévoit que l’encours de l’épargne en gestion pilotée est investie par défaut à hauteur de 10% de titres éligibles au PEA-PME.

Comment récupérer l’argent d’un article 83 ?

La sortie du contrat retraite article 83 se fait en rente viagère au moment de la liquidation des droits à la retraite obligatoire. Lorsque vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, vous adressez une demande de liquidation du contrat à l’organisme gestionnaire.

Le déblocage en capital est toutefois autorisé dans les situations suivantes :

Décès du conjoint ou du partenaire pacsé
Invalidité de catégorie 2 ou 3
Expiration des droits aux allocations chômage
Liquidation judiciaire
Surendettement.

PER, nouveau contrat d’épargne retraite

Le Plan Épargne Retraite (PER) est le nouveau dispositif d'épargne instauré par la loi Pacte, commercialisé depuis octobre 2019. Il vise à simplifier l'épargne retraite en regroupant et remplaçant les dispositifs précédents.

Le PER se décline en trois versions :

PER individuel (PERIN) : remplace le contrat Madelin et le PERP.
PER entreprise collectif (PERECO) : remplace le PERCO.
PER entreprise obligatoire (PERO) : remplace le PERE (Plan Épargne Retraite Entreprise) et l'article 83.

Chaque PER est divisé en trois compartiments, conçus pour accueillir différents types de versements, chacun ayant ses propres conditions fiscales :

Compartiment 1 : versements volontaires de l'épargnant.
Compartiment 2 : versements issus de l'épargne salariale, tels que l'intéressement, la participation, le compte épargne-temps, les journées de congés non prises au-delà du minimum légal et les abondements de l'employeur.
Compartiment 3 : versements obligatoires effectués par l'employeur et/ou le salarié.

Ce nouveau dispositif offre une structure plus flexible et unifiée pour l'épargne retraite, facilitant la gestion des fonds et optimisant les avantages fiscaux pour les épargnants. Le PER est conçu pour répondre aux divers besoins de préparation à la retraite, tout en offrant une meilleure lisibilité et une simplification des démarches pour les épargnants.

Pourquoi transférer son contrat article 83 vers un PER ?

Depuis la commercialisation du PER, les anciens plans d’épargne retraite peuvent être transférés sur ce nouveau produit. En revanche, le transfert d’un ancien plan vers un ancien plan n’est plus autorisé.

Vous pouvez donc convertir votre contrat article 83 en PER collectif au sein de l’entreprise. Si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise, vous avez le droit de transférer votre contrat article 83 vers un PERIN.

Attention : le choix du transfert d’un article 83 vers un PER entreprise peut être imposé par la compagnie d’assurance. Le souscripteur ne peut s’y opposer. La transformation du contrat article 83 en PER peut également être décidée par l’employeur. Dans ce cas, il doit informer le salarié de ce transfert et des conséquences qui en découlent. Le salarié souscripteur ne peut pas s’opposer au transfert.

Transférer son contrat article 83 vers un Plan Épargne Retraite (PER) présente plusieurs avantages.

Simplification et harmonisation

Le PER unifie divers produits d’épargne retraite, offrant une gestion simplifiée de l'épargne.
Il regroupe différents dispositifs en un seul compte, facilitant la gestion des fonds.
L’épargne est investie sur une gamme de supports plus étendue : fonds en euros, unités de compte, fonds diversifiés, actions, etc.

Flexibilité accrue

Le PER offre plus de flexibilité pour la sortie en capital ou en rente viagère.
Il permet de choisir librement le moment du déblocage, selon les conditions prévues.

Avantages fiscaux

Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans certaines limites, optimisant la fiscalité.
En cas de transfert de l'article 83 vers un PER, les avantages fiscaux acquis sont conservés.

Options de déblocage anticipé

Le PER offre des possibilités de déblocage anticipé dans des situations spécifiques, comme l'achat de la résidence principale ou en cas de coups durs (invalidité, décès, etc.).

Attention : le déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale n’est possible que pour les compartiments 1 et 2 du PER. Le compartiment 3 ne prévoit que la sortie en rente viagère.

Portabilité

En cas de changement d'employeur, le PER peut être maintenu, évitant la multiplication des comptes et simplifiant le suivi de l'épargne.
Il facilite la consolidation des droits acquis dans un seul et même plan.

Optimisation de la retraite

Transférer son article 83 vers un PER permet d’optimiser la préparation à la retraite, en profitant des avantages modernes de ce nouveau dispositif.
Les différentes sources de financement (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires) sont mieux intégrées et gérées dans le PER.

Comment transférer son contrat article 83 vers un PER ?

Transfert vers un PERO

Si la conversion est décidée par l’entreprise ou la compagnie d’assurance, vous êtes informé de la procédure et vous ne payez aucuns frais de transfert.

Transfert vers un PERIN

Comme indiqué plus haut, le transfert d’un contrat article 83 vers un PER individuel est possible uniquement si le salarié a quitté l’entreprise. Commencez par contacter l'assureur ou l'organisme gestionnaire de votre contrat article 83. Demandez les modalités spécifiques de transfert et les documents nécessaires. Remplissez le formulaire de demande de transfert en fournissant les informations requises, telles que les détails du contrat article 83 et les coordonnées du nouveau PER. L'organisme gestionnaire se chargera ensuite du transfert des fonds et des droits acquis vers le PER. Ce processus peut prendre quelques semaines, mais les avantages fiscaux et les conditions acquises sont conservés.

Si l’organisme gestionnaire ne peut distinguer l’origine des versements (volontaires ou obligatoires), l’encours du contrat intègre le compartiment 3 du PER.

Les frais de transfert sont plafonnés à 5% des sommes transférées si le contrat article 83 a moins de 10 ans. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il n’y a aucuns frais de transfert.

Dans quel cas conserver son contrat article 83 ?

Certaines situations légitiment le fait de conserver votre contrat article 83 :

L’encours du contrat est inférieur à 35 000€ ou 38 000€ : la rente prévue étant alors inférieure à 110€ par mois, vous pouvez demander la sortie en capital avec une taxation de 7,5% après abattement de 10% et des prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
Vous souhaitez transmettre votre épargne : la fiscalité en cas de décès d’un contrat article 83 est plus avantageuse. En effet, un abattement de 152 500€ s’applique dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans, contrairement au PER où la fiscalité dépend de l’âge du souscripteur au moment de son décès. Ainsi, le transfert du contrat article 83 vers un PER peut être pénalisante en cas de décès après 70 ans.
Vous souhaitez conserver les garanties complémentaires du contrat article 83 : l’entreprise peut avoir mis en place des prestations prévoyance ou de protection sociale complémentaire dans le cadre de l’article 83 (couverture du risque décès, remboursement des frais médicaux, couverture maladie et maternité, couverte des risques d’incapacité de travail et d’invalidité).

Transférer un contrat article 83 vers un PER permet de bénéficier d'une gestion plus simple et flexible, tout en optimisant la préparation de la retraite grâce à des avantages fiscaux et des options de déblocage plus étendues. Il convient toutefois de bien analyser sa situation, le maintien d’un contrat article 83 pouvant s’avérer pertinent dans certains cas.