Quels sont les compartiments du PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER), mis en place grâce à la loi Pacte de 2019, vise à harmoniser les solutions d’épargne retraite, tout en les rendant plus accessibles et attractives. Ce dispositif se divise en trois compartiments, chacun proposant des possibilités adaptées pour constituer une épargne.

Rappel sur les types de PER

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) se décline en plusieurs variantes : 

• PERIN (Plan d’Épargne Retraite Individuel) : destiné aux particuliers qui souhaitent épargner pour leur retraite.
• PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) : concerne l’épargne salariale mise en place par l’entreprise pour ses employés.
• PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) : remplaçant l’Article 83, c’est un dispositif mis en place par l’entreprise pour des catégories spécifiques de salariés (souvent des cadres).

Quels sont les différents compartiments d’un PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est structuré en trois compartiments, chacun répondant à des objectifs spécifiques et régis par des règles distinctes :

Le premier compartiment

Ce compartiment est alimenté par les versements volontaires du souscripteur, qu’ils soient libres ou programmés. Le premier compartiment du PER permet à l’épargnant de déduire les montants versés de son revenu imposable, dans la limite des plafonds de déduction. En cas de non-déduction des versements, l'épargnant bénéficiera d’un avantage fiscal à la sortie du PER.

Le deuxième compartiment du PER

Ce compartiment regroupe l’épargne salariale issue de l’entreprise, incluant :

• les cotisations obligatoires du salarié ;
• les cotisations de l’employeur ;
• l’abondement ;
• la participation ; 
• l’intéressement ou encore 
• les droits inscrits au compte épargne-temps (CET). 

Le troisième compartiment

Ce compartiment concerne les dispositifs d’épargne catégoriels, souvent mis en place par l’employeur pour des groupes spécifiques de salariés. Les versements, obligatoires et réguliers, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une certaine limite.

Quelles sorties pour chaque compartiment du PER ?

Une sortie de PER désigne la manière dont l’épargnant choisit de récupérer les fonds accumulés sur son plan. Les modalités de sortie varient en fonction du compartiment dans lequel ces fonds ont été placés.

Modes de sortie pour le premier compartiment du PER

Le premier compartiment offre une grande flexibilité en matière de sortie, permettant à l’épargnant de choisir parmi plusieurs options :

• Une sortie en capital : un versement unique pour récupérer l’épargne accumulée ou une sortie en capital fractionné, c’est-à-dire, des versements partiels étalés dans le temps.
• Une sortie en rente viagère : des versements réguliers garantis à vie.
• Une combinaison des deux : L’épargnant peut également combiner ces options, notamment le capital et la rente viagère, afin d’adapter ses retraits à ses besoins financiers.

Sortie PER du deuxième compartiment

Pour le deuxième compartiment, la sortie peut se faire : 

• en capital ;
• en rente ;
• en combinant capital et rente.

Sortie pour le troisième compartiment du PER 

La sortie pour le troisième compartiment est obligatoirement en rente viagère. 

Alimentation par transfert des compartiments du PER

Créé par la loi Pacte de 2019, le PER est désormais le seul plan d’épargne retraite disponible, remplaçant les anciens dispositifs (PERP, Perco, contrat Madelin, article 83, Préfon, Corem) dont la commercialisation a cessé à l’automne 2020. La réforme permet de transférer l’épargne accumulée sur les anciens plans vers le PER, offrant ainsi aux souscripteurs une continuité dans la constitution de leur épargne retraite.

Compartiment 1 : Épargne individuelle

Le compartiment 1 peut être alimenté par le transfert de contrats d’épargne retraite individuelle antérieurs, tels que le PERP, le contrat Madelin, ou le Préfon. Ces produits, désormais fermés à la souscription, peuvent être convertis en capital sur un PER individuel, un PER collectif ou un PER obligatoire.

Compartiment 2 : Épargne salariale

Le compartiment 2 est alimenté par les transferts provenant d’épargne salariale issue de dispositifs antérieurs comme le PERCO.

Compartiment 3 : Épargne catégorielle obligatoire

Le compartiment 3 peut intégrer des transferts issus d’anciens dispositifs d’épargne retraite obligatoires, notamment les contrats dits “article 83”. Ce compartiment reste spécifiquement réservé aux cotisations obligatoires de l’employeur et, dans certains cas, des salariés.

Quelle fiscalité pour un PER selon le compartiment ?

La fiscalité du PER présente des avantages significatifs qui varient selon les compartiments.

Fiscalité applicable au compartiment 1 du PER

Lorsque vous effectuez des versements dans le compartiment 1, deux options s'offrent à vous : déduire ou non ces sommes de votre revenu imposable. Votre choix détermine la fiscalité appliquée, aussi bien à l'entrée qu'à la sortie.

À l'entrée

• Versements déductibles : Si vous optez pour la déduction, les sommes versées réduisent votre revenu imposable dans la limite d'un plafond spécifique, calculé selon votre statut (salarié, travailleur non salarié, fonctionnaire, etc.) et vos revenus.
• Versements non déductibles : Si vous choisissez de ne pas déduire vos versements, aucune réduction d'impôt n'est accordée à l'entrée, mais les modalités d'imposition à la sortie sont plus avantageuses.

À la sortie

• Sortie en rente :

• • Pour les versements déductibles, la rente perçue est imposée dans la catégorie des pensions et rentes, avec un abattement fiscal de 10 %. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %), avec un abattement allant de 30 % à 70 % selon l’âge du souscripteur au moment de la conversion en rente.
  • Pour les versements non déductibles, seule une partie des gains réalisés est imposée, tandis que les sommes initiales sont exonérées.

• Sortie en capital :

• • Les versements déductibles sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tandis que les gains réalisés sont taxés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.
  • Les versements non déductibles sont totalement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux, mais les gains restent soumis au PFU.

Fiscalité applicable au compartiment 2

En tant que salarié bénéficiant d’un dispositif d’épargne mis en place par votre employeur, vous avez la possibilité d’allouer les montants dus, tels que l’intéressement ou la participation, directement sur votre Plan d’Épargne Retraite (PER), plutôt que de les encaisser. Il est également possible d’y inscrire les droits accumulés dans votre Compte Épargne Temps (CET) ou les congés non pris mais payés par votre employeur, dans la limite de 10 jours par an. Ce compartiment regroupe aussi les abondements versés par l’employeur.

Fiscalité du PER à l'entrée

• Les sommes provenant de la participation et de l’intéressement affectées au PER sont exonérées d’impôt sur le revenu, comme c'était déjà le cas pour le Perco.
• L’abondement de l’employeur et la monétisation des jours de congés sont également exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
• L’abondement est exonéré dans la limite de trois fois le montant des versements effectués par le salarié et ne doit pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit, pour 2024, un maximum de 7 418,88 €.
• Ces sommes restent cependant soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 9,2 % et à la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) à 0,5 %.

À la sortie

La fiscalité appliquée à la sortie dépend du mode de retrait choisi.

• Déblocage à la retraite sous forme de rente : La rente perçue est partiellement assujettie à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales au taux de 17,2 %. La fraction de la rente imposée dépend de l’âge au moment de la transformation en rente.
• Déblocage à la retraite sous forme de capital :
  • Lorsque les montants retirés proviennent de dépôts ayant bénéficié d'une exonération fiscale lors de leur versement, le capital récupéré est dispensé d'impôt sur le revenu. En revanche, les gains (plus-values et intérêts) sont assujettis aux contributions sociales de 17,2 %.
  • Si les sommes proviennent de versements non exonérés d’impôt à l’entrée, la part correspondant aux primes versées est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Toutefois, la part des gains sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Fiscalité du compartiment 3 du PER

Le compartiment 3 regroupe les cotisations patronales et salariales si elles sont stipulées par l’accord relatif au plan de retraite de l’entreprise.

À l’entrée

Dans le cadre d'une entreprise proposant un PER Obligatoire, les contributions obligatoires (employeur et employé) que vous versez peuvent être soustraites de votre revenu imposable, sous réserve de respecter le plafond établi.

Cette déduction est réduite en fonction de l’éventuel abondement versé par votre employeur. Les cotisations obligatoires, bien qu'elles réduisent votre revenu imposable, viennent également diminuer le plafond de déductibilité des versements volontaires effectués sur le compartiment 1.

Cependant, les contributions obligatoires sont assujetties à la CSG (9,2 %) ainsi qu'à la CRDS (0,5 %).

À la sortie

Le revenu issu de la rente est soumis à l'imposition sur le revenu après l'application d'un abattement de 10 %. De plus, il est soumis aux prélèvements sociaux s’élevant à 10,1 %, répartis comme suit :

• 8,3 % de CSG
• 0,5 % de CRDS
• 0,3 % de CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie)
• 1 % de cotisation maladie

Quel compartiment du PER autorise un déblocage anticipé ?

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) permet de débloquer anticipativement les fonds placés, mais les conditions varient selon le compartiment.

Déblocage anticipé du premier compartiment

Le compartiment 1 autorise un déblocage anticipé dans certaines situations exceptionnelles, comme : 

• l'acquisition de la résidence principale ; 
• les difficultés financières majeures : surendettement, expiration des droits au chômage, etc. ;
• la cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire) ;
• l’invalidité du souscripteur, du conjoint ou du partenaire Pacs ;
• le décès.

Fiscalité des déblocages anticipés

• Accident de la vie (décès, surendettement, etc.) : Les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains sont assujettis aux contributions sociales de 17,2 %.
• Acquisition de la résidence principale : La part correspondant aux versements est soumise à l’impôt sur le revenu, mais exonérée des prélèvements sociaux. Les gains sont soumis au PFU de 30 %.

Déblocage anticipé du deuxième compartiment

Le compartiment 2 est plus restrictif. Le déblocage anticipé n'est possible que dans des situations très spécifiques comme : 

• l'invalidité du souscripteur, du conjoint ou d'un enfant à charge :
• la fin des droits au chômage.

Dans le cas d’un déblocage anticipé, la part des sommes correspondant aux versements est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Les gains sont soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Déblocage anticipé du troisième compartiment

Le compartiment 3 suit les règles de déblocage anticipé de ses dispositifs d’alimentation. En revanche, seuls les cas suivants permettent de récupérer les fonds avant la retraite :

• invalidité du conjoint ;
• décès du conjoint.

Il n’y a aucune imposition sur le revenu, ni prélèvements sociaux. Toutefois, les intérêts générés par le capital sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %.