Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) intervient dans l’organisation de la protection sociale des travailleurs non-salariés en France. Créé pour mieux représenter et accompagner les indépendants, il intervient notamment dans la gestion de l’action sociale et l’amélioration des dispositifs existants. 

Mais à quoi sert réellement le CPSTI et quel est son impact concret pour les indépendants ?

Qu’est-ce que le CPSTI ?

Le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est un organisme chargé de représenter les travailleurs indépendants au sein du système de protection sociale. 

Il a été mis en place en 2018, dans le cadre de la disparition du RSI (Régime social des indépendants) et de l’intégration des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, autrement dit au sein de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).

Qui sont concernés par le CPSTI ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) s’adresse à l’ensemble des travailleurs non-salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, à l’exception des exploitants agricoles. 

Il concerne ainsi une grande diversité de profils professionnels, parmi lesquels : 

• les artisans, 
• les commerçants, 
• les professions libérales, 
• les micro-entrepreneurs, mais aussi 
• les dirigeants exerçant sous un statut indépendant, etc.

Quelles sont les missions du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ?

La diversité des statuts et des situations professionnelles des travailleurs indépendants implique des besoins spécifiques en matière de protection sociale. Contrairement aux salariés, ces derniers ne bénéficient pas toujours de garanties automatiques suffisantes, notamment en cas d’arrêt de maladie, d’invalidité ou de perte de revenus. Le CPSTI a donc pour mission principale de veiller à l’adaptation et à la bonne application des règles de protection sociale aux réalités du travail indépendant.

Pour remplir cet objectif, le Conseil intervient à plusieurs niveaux.

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   Veiller à la bonne application des règles de protection sociale

   Le CPSTI s’assure que les règles relatives à la protection sociale des travailleurs indépendants sont correctement appliquées par les organismes du régime général. Il veille à ce que les droits des indépendants soient respectés et que les dispositifs existants tiennent compte de leurs spécificités professionnelles et économiques.
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   Garantir la qualité des services rendus par les organismes sociaux

   Le CPSTI veille à la qualité des services fournis aux travailleurs indépendants par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et du versement des prestations sociales. À travers cette mission, le Conseil contribue à améliorer les relations entre les indépendants et les institutions sociales, en favorisant un service plus efficace, plus lisible et plus adapté.
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   Définir les orientations de l’action sanitaire et sociale

   Le CPSTI joue également un rôle stratégique dans la détermination des orientations générales de l’action sanitaire et sociale destinée aux travailleurs indépendants. Il fixe les priorités en matière d’aides sociales et veille à ce que les dispositifs d’accompagnement répondent aux situations de fragilité rencontrées par les indépendants, qu’elles soient économiques, médicales ou personnelles.
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   Piloter les régimes complémentaires de retraite et d’invalidité-décès

   Le conseil intervient directement dans le pilotage du régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire ainsi que du régime d’invalidité-décès des travailleurs indépendants. Il supervise également la gestion des capitaux affectés à la mise en œuvre de ces régimes, afin de garantir leur pérennité et leur bon fonctionnement au bénéfice des assurés.
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   Animer et coordonner les instances régionales de la protection sociale

   Le CPSTI assure l’animation, la coordination et le contrôle des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants. Cette organisation territoriale permet de déployer l’action sociale de manière cohérente sur l’ensemble du territoire et d’assurer une prise en charge adaptée aux réalités locales.
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   Assurer une mission consultative au service des intérêts des indépendants

   Au-delà de ses missions opérationnelles, le CPSTI dispose d’un rôle consultatif et de proposition. Il peut formuler des recommandations ou proposer des évolutions législatives et réglementaires auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale. Il peut également être saisi sur toute question relative à l’évolution de la protection sociale des travailleurs indépendants, avec pour objectif constant de défendre leurs intérêts et d’améliorer durablement leur protection.

Comment fonctionne le CPSTI ?

Le CPSTI est une instance composée de représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles reconnues comme représentatives. Ces représentants sont issus des différents secteurs d’activité du travail indépendant, afin d’assurer une représentation équilibrée et fidèle de la diversité des professions concernées.

La représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants est évaluée tous les quatre ans, selon des critères définis les articles L. 612-6 et R. 612-11 à R. 612-20 du code de la sécurité sociale. Le critère principal repose sur l’audience des organisations professionnelles, à laquelle s’ajoutent d’autres conditions légales encadrant cette reconnaissance.

Cette mesure de représentativité permet de déterminer quelles organisations sont habilitées à désigner les membres siégeant au sein du CPSTI, tant au niveau national que régional, pour une nouvelle mandature. Elle garantit ainsi la légitimité des représentants appelés à défendre les intérêts des travailleurs indépendants.

Quelles sont les aides proposées par le CPSTI aux travailleurs indépendants ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place différentes aides financières et sociales destinées à soutenir les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés. 

Ces dispositifs ont pour objectif de sécuriser l’activité et d’accompagner les indépendants face à des situations exceptionnelles, qu’elles soient économiques, sanitaires ou personnelles.

• Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales personnelles afin de garantir la continuité de l’activité ;
• Aide financière exceptionnelle (AFE) : soutien accordé en cas d’événements graves et imprévus impactant fortement l’activité (incendie, perte de marché, travaux à proximité, etc.) ;
• Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : aide destinée aux futurs retraités disposant de faibles revenus, pour les aider à régler leurs dernières cotisations ;
• Aide d’urgence CPSTI : assistance rapide pour les indépendants victimes de catastrophes ou d’intempéries, y compris lorsque l’événement n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle officielle.

En tant qu’indépendant, êtes-vous éligible aux aides du CPSTI ?

Pour bénéficier des aides du CPSTI, certaines conditions doivent être réunies. Le travailleur indépendant doit notamment :

• être actif ou récemment en activité (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur) ;
• être affilié à l’Urssaf en tant qu’indépendant ;
• être à jour de ses obligations sociales (cotisations et déclarations), sauf cas de force majeure justifié ;
• rencontrer une situation exceptionnelle ou de fragilité : baisse importante de chiffre d’affaires, maladie, accident, hospitalisation, sinistre (incendie, inondation, etc.), ou crise exceptionnelle ;
• fournir des pièces justificatives claires et récentes ;
• déposer une demande argumentée auprès de la commission d’action sociale du CPSTI ;
• ne pas avoir bénéficié récemment d’une aide similaire.

Comment faire une demande d’aide auprès du CPSTI ?

Pour bénéficier d’une aide du CPSTI, le travailleur indépendant doit constituer un dossier complet, rassembler les pièces justificatives nécessaires et déposer sa demande auprès de la commission locale compétente. Chaque situation est étudiée individuellement afin d’adapter l’aide accordée aux besoins réels de l’entrepreneur.

Comment améliorer sa protection sociale en tant que travailleur indépendant ?

Pour sécuriser son activité et son avenir, le travailleur indépendant doit adopter une approche globale de sa protection sociale. Cela passe notamment par :

• l’évaluation précise de ses besoins (santé, revenus, famille) ;
• la souscription à une mutuelle santé adaptée aux indépendants ;
• la mise en place d’une prévoyance couvrant les arrêts de travail et les aléas de la vie ;
• l’anticipation de la retraite via des dispositifs d’épargne dédiés, comme le PER pour TNS.

Comparer les offres disponibles permet d’identifier les solutions les plus adaptées à sa situation et à son budget, tout en optimisant le niveau de protection.