Réforme de la protection sociale complémentaire : ce qui change pour les agents publics en 2026

La réforme de la protection sociale complémentaire bouleverse en profondeur la couverture santé et prévoyance des agents publics. Présentée comme une avancée sociale majeure, cette réforme vise à aligner le secteur public sur le privé en instaurant une complémentaire santé obligatoire et une offre de prévoyance renforcée. Derrière ces objectifs de solidarité et d’équité, de nombreuses interrogations persistent : qui est concerné, à quel coût, et surtout, dans quelle mesure l’adhésion est-elle imposée ?

Car au-delà du principe, cette réforme questionne le quotidien de millions d’agents : perte d’autonomie dans le choix de leur mutuelle, transition avec leurs contrats actuels, calendrier flou selon les ministères… Autant de zones d’incertitude qui transforment une mesure technique en véritable sujet d’inquiétude. Ce guide revient sur les points clés pour comprendre ce qui change vraiment à l’approche de 2025-2026.

Pourquoi la réforme de la protection sociale complémentaire change les règles du jeu pour les agents publics ?

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) transforme en profondeur la manière dont les agents de l’État sont couverts pour leurs frais de santé et de prévoyance. Elle introduit, pour la première fois, un cadre commun à tous les ministères, avec une mutuelle collective cofinancée par l’État.

Une couverture santé et prévoyance harmonisée avec le privé

Jusqu’à présent, chaque ministère ou établissement gérait ses propres dispositifs, souvent facultatifs, laissant certains agents sans complémentaire ou avec des niveaux de remboursement très variables.

Depuis la publication du décret n°2022-633 du 22 avril 2022, la PSC fixe désormais une règle simple : l’État finance au moins 50 % de la complémentaire santé de ses agents. Concrètement, cela signifie que :

• Vous bénéficierez d’un contrat collectif obligatoire négocié par votre employeur,
• Votre cotisation mensuelle sera réduite de moitié,
• Vous serez automatiquement couvert pour les soins de base (médecins, hospitalisation, optique, dentaire, audiologie, etc.),
• Vous pourrez, si vous le souhaitez, ajouter des options facultatives (médecine douce, dépassements d’honoraires, renfort dentaire…).

Comparatif avant / après réforme

L’objectif affiché est triple : solidarité, équité et modernisation. En d’autres termes, garantir à chaque agent une couverture décente, éviter les inégalités de traitement entre ministères et simplifier la gestion des contrats.

Une réforme fondée sur des accords interministériels

La réforme PSC ne sort pas de nulle part : elle est le résultat de plusieurs années de négociations entre l’État et les organisations syndicales. Deux accords clés en ont défini les principes :

• L’accord du 26 janvier 2022, consacré à la santé,
• L’accord du 20 octobre 2023, dédié à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Ces textes, relayés par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, transposent dans la fonction publique les obligations déjà en vigueur dans le secteur privé depuis la loi de sécurisation de l’emploi.

Ils prévoient :

• Un socle de garanties obligatoires (dit “panier de soins interministériel”),
• La possibilité pour les ministères de négocier des options plus protectrices,
• La mise en place de fonds de solidarité (aide aux retraités, accompagnement social).

Chaque employeur public doit désormais lancer un marché public pour choisir l’organisme complémentaire qui gérera le régime collectif. Par exemple, le groupement MGEN – CNP Assurances a été retenu pour l’Éducation nationale tandis que la Mutuelle Générale de la Police (MGP) couvrira les retraités du ministère de l’Intérieur à partir de 2026.

Qui est concerné par la réforme PSC et quand entre-t-elle vraiment en vigueur ?

Le calendrier s’étale jusqu’en 2026 pour permettre une mise en œuvre progressive, ministère par ministère.

Un déploiement progressif à partir de 2025

La mise en place effective du régime PSC débute en janvier 2025 pour certains employeurs publics de l’État. Le 1er mai 2026, il deviendra obligatoire pour les personnels des ministères suivants :

• Éducation nationale,
• Enseignement supérieur et Recherche,
• Sports, Jeunesse et Vie associative.

Durant la période transitoire (jusqu’à avril 2026), le forfait mensuel de 15 € reste versé aux agents disposant déjà d’une mutuelle conforme.

Calendrier de déploiement 

Des règles spécifiques selon le statut et le lieu d’affectation

La réforme PSC vise tous les agents employés et rémunérés par l’État, qu’ils soient :

• Fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
• Contractuels de droit public ou privé,
• Maîtres contractuels et maîtres délégués des établissements privés sous contrat,
• Apprentis dans la fonction publique d’État.

Cependant, des exceptions existent pour les agents :

• En outre-mer ou dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM),
• Affectés à l’étranger (selon leur affiliation à la Sécurité sociale française ou à la Caisse des Français de l’étranger),
• Détachés dans une autre administration, relevant alors du contrat collectif de leur employeur d’accueil.

L’adhésion à la PSC est-elle vraiment obligatoire ? Ce que tout agent doit savoir avant 2026

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) introduit un contrat collectif obligatoire pour la majorité des agents publics. Mais entre exceptions, délais et cas particuliers, la frontière entre obligation et libre choix reste parfois floue.

Une adhésion collective et obligatoire pour les agents actifs

Depuis la publication du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, l’adhésion au contrat collectif PSC santé est automatique pour tous les agents actifs rémunérés par l’État : fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé et apprentis.

Cette adhésion systématique repose sur une logique simple :

• Mutualiser les risques entre tous les agents pour obtenir de meilleures garanties,
• Assurer une couverture minimale commune (le « socle interministériel ») pour éviter les inégalités,
• Simplifier la gestion des remboursements santé et des cotisations.

Selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette obligation vise à garantir à chaque agent une couverture complémentaire de qualité, indépendante de son ministère ou de sa situation.

Concrètement, vous serez automatiquement affilié au contrat collectif négocié par votre employeur, sauf si vous entrez dans l’un des rares cas de dispense prévus par la réglementation.

Les cas de dispense possibles (et leurs limites)

La réforme prévoit plusieurs situations dérogatoires permettant de refuser temporairement l’adhésion. Ces cas sont clairement définis dans l’article 3 du décret du 22 avril 2022 :

Vous pouvez être dispensé si vous :

• Disposez déjà d’un contrat individuel de complémentaire santé actif,
• Êtes ayant droit du contrat collectif de votre conjoint,
• Bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (C2S),
• Êtes en CDD et déjà couvert par une mutuelle personnelle,
• Relevez d’un contrat collectif obligatoire d’un autre employeur.

Important : Ces dispenses sont temporaires et cessent dès la fin du contrat individuel ou du motif de dérogation. À défaut, vous serez automatiquement rattaché au régime collectif PSC de votre employeur.

Une démarche à formaliser dans un délai strict

La demande de dispense se fait exclusivement en ligne lors du parcours d’affiliation PSC.
Vous devrez :

1. Cocher la case « demande de dispense » 
2. Télécharger une attestation sur l’honneur (modèle fourni par l’administration)
3. Joindre un justificatif (attestation de mutuelle, de C2S ou d’affiliation au contrat du conjoint).

À retenirVous disposez de 21 jours après réception du mail d’affiliation envoyé par l’organisme gestionnaire (ex. MGEN, MGP, MMJ) pour compléter cette démarche. Sans réponse, l’affiliation devient automatique au panier de soins socle, sans possibilité de remboursement immédiat tant que vos informations bancaires ne sont pas renseignées.

Combien va coûter la réforme PSC aux agents publics ?

L’État participera désormais à hauteur de 50 % des cotisations, mais le montant final dépendra de votre salaire, des options choisies et de la composition de votre foyer.

Une participation employeur à 50 % sur la cotisation de base

Le 1er mai 2026, l’État prendra en charge la moitié de la cotisation du panier de soins socle, mettant fin au forfait mensuel de 15 € instauré en 2022. Ce nouveau financement s’appliquera à tous les agents actifs affiliés au contrat collectif PSC.

La participation est versée directement à l’organisme complémentaire, elle n’apparaît plus comme une prime fixe mais comme une part intégrée à la cotisation.

Comparatif simplifié

Selon la DGAFP, le gain net moyen pour un agent pourrait représenter de 10 € à 35 € par mois, selon la rémunération et le ministère.

Des cotisations modulées selon la rémunération et les options choisies

Le montant restant à votre charge dépendra de :

• Votre rémunération brute (une part “solidaire” proportionnelle est appliquée, dans la limite du PMSS 2025 : 3 925 € brut/mois),
• Votre niveau de couverture (socle seul ou options 1/2),
• La présence d’ayants droit (conjoint, enfants).

Cette logique vise à préserver une forme d’équité : les agents aux salaires plus modestes ne paient pas davantage que ceux ayant des revenus plus élevés.

Les ayants droit et retraités, les grands oubliés du financement

Si vous pouvez couvrir vos ayants droit (conjoint, enfants, personne à charge), aucune participation de l’employeur ne s’applique à leur cotisation. De même, les agents retraités pourront adhérer au contrat PSC santé de leur ancien ministère, mais à titre facultatif et sans aide financière.

En somme, la réforme de la protection sociale complémentaire introduit une participation financière inédite de l’État, mais aussi une série de nouvelles règles à bien comprendre : obligation d’adhésion, délais de dispense, et calculs de cotisations plus individualisés.

Une transformation ambitieuse, pensée pour renforcer la solidarité, mais dont les contours restent à apprivoiser pour éviter les mauvaises surprises lors du passage effectif en 2026.

Que faut-il faire pour être affilié à la nouvelle protection sociale complémentaire ?

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) modernise aussi la manière de s’inscrire. Fini les formulaires papier : tout se fait en ligne, sur un espace personnel sécurisé. Mais attention, un oubli ou un retard peut vous priver de remboursement temporairement.

Le parcours d’affiliation pas à pas

Entre septembre 2025 et mars 2026, chaque agent recevra un courriel nominatif de l’organisme choisi par son ministère (par exemple la MGEN pour l’Éducation nationale ou la MGP pour le ministère de l’Intérieur). Ce message contiendra un lien personnel et sécurisé vers votre parcours d’affiliation PSC.

Voici les étapes :

1. Connexion via le lien et vérification de votre identité (numéro d’agent, date de naissance, adresse mail professionnelle) 
2. Validation de vos informations administratives (salaire, affectation, situation familiale) 
3. Choix de la couverture : socle de base, puis, le cas échéant, sélection d’options facultatives 
4. Ajout des ayants droit (conjoint, enfants) 
5. Téléversement du RIB pour les remboursements 
6. Signature électronique du bulletin d’adhésion.

Bon à savoir : Ce parcours prend moins de 10 minutes et se fait depuis un ordinateur ou un smartphone. Un récapitulatif PDF est envoyé automatiquement par mail après validation.

Ce qui se passe si l’agent ne finalise pas son inscription

L’administration se montre claire sur ce point : Vous disposez de 21 jours à compter de la réception du mail pour valider votre affiliation.

Si vous ne finalisez pas à temps :

• Vous êtes affilié d’office au socle minimal sans options ni ayants droit,
• Aucun remboursement ne sera effectué tant que votre RIB n’est pas renseigné,
• Les cotisations peuvent être prélevées, mais la couverture ne sera pas activée.

Ce dispositif d’affiliation d’office vise à éviter les oublis, mais il peut entraîner un décalage de remboursement ou une couverture partielle si l’agent tarde à régulariser sa situation.

Les outils d’accompagnement et de simulation

Pour anticiper, chaque organisme partenaire propose des outils d’aide :

• Simulateur de cotisation pour estimer votre part personnelle selon vos revenus et options,
• FAQ et guides interactifs expliquant les cas de dispense, le rôle du RIB ou les délais d’affiliation,
• Webinaires ministériels animés par la DGAFP et les mutuelles partenaires,
• Assistance téléphonique dédiée pendant la période de déploiement (numéro unique par ministère).

Quelles garanties et quels services concrets avec la nouvelle PSC ?

Le nouveau contrat PSC repose sur un socle commun à tous les agents, pensé pour réduire le reste à charge et mieux couvrir les aléas de la vie professionnelle.

Un panier de soins socle élargi et plus protecteur

Le socle interministériel, défini par l’arrêté du 30 mai 2022, constitue le niveau minimal obligatoire de garanties. Il comprend notamment :

• La prise en charge du ticket modérateur pour les soins courants (médecin, pharmacie, examens),
• L’accès intégral au dispositif 100 % Santé (lunettes, prothèses dentaires, appareils auditifs),
• La couverture des dépassements d’honoraires dans des limites définies,
• Les forfaits pour la psychologie, la prévention et certaines médecines douces.

Exemple de remboursements PSC socle

Des options personnalisables pour un meilleur confort de couverture

Chaque ministère proposera deux niveaux d’options facultatives qui viendront compléter le socle de base. Elles permettront de :

• Augmenter les plafonds de remboursement en hospitalisation ou spécialistes à honoraires libres,
• Intégrer des actes non remboursés par la Sécurité sociale (ostéopathie, diététique, médecines naturelles),
• Élargir la prise en charge en optique haut de gamme ou en dentaire esthétique.

Le coût des options restera à la charge de l’agent, mais l’employeur public pourra participer jusqu’à 5 € supplémentaires par mois, selon les accords ministériels.Ces options sont modifiables chaque année à la date d’anniversaire du contrat, pour permettre aux agents d’adapter leur couverture à leur situation familiale ou financière.

Un volet prévoyance pour sécuriser les situations à risque

Deuxième pilier de la réforme, la prévoyance PSC vise à mieux protéger les agents face aux aléas de la vie professionnelle : arrêt de travail, invalidité, décès. Elle reste facultative, mais fortement encouragée par l’État.

Ce régime garantit :

• Un complément d’indemnisation en cas d’arrêt maladie prolongé,
• Le versement d’un capital décès aux ayants droit,
• Une rente d’invalidité complémentaire en cas de perte de capacité de travail.

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoit une participation employeur de 7 € par mois pour les agents qui choisissent cette option.

Pourquoi la réforme de la protection sociale complémentaire  suscite encore des inquiétudes ?

Beaucoup d’agents reconnaissent la nécessité d’une couverture plus équitable, mais peinent à s’y retrouver entre obligations, échéances et perte de repères face à un système en pleine mutation. Les syndicats, de leur côté, saluent une avancée sociale tout en alertant sur ses effets de bord.

Crainte de la perte de liberté de choix et de la double cotisation

Le passage à une mutuelle collective obligatoire fait craindre une perte d’autonomie. Les principaux griefs exprimés :

• Impossibilité de choisir son organisme : le contrat est négocié par le ministère via un marché public (ex. MGEN, MGP, etc.),
• Risque de double cotisation pendant la période transitoire (jusqu’à 12 mois maximum) pour les agents déjà couverts par un contrat individuel en cours,
• Dispenses temporaires mal comprises ou difficiles à demander.

« Les agents devront anticiper la résiliation de leur contrat personnel pour éviter de payer deux mutuelles à la fois », rappelle le portail Service-Public.

À retenir : Un agent déjà titulaire d’un contrat individuel peut demander une dispense jusqu’à la date d’échéance de ce contrat (dans la limite d’un an), mais doit fournir une attestation sur l’honneur dans son parcours d’affiliation.

Un dispositif encore flou pour les ayants droit et les retraités

Les ayants droit (conjoints, enfants) et les agents retraités peuvent adhérer au nouveau régime PSC, mais sans participation financière de l’État. Ce point est souvent perçu comme une rupture d’équité.

Ce que prévoit la réforme :

Autre source d’incertitude : les plafonds de cotisation qui varient selon les ministères. Par exemple, la MGP (ministère de l’Intérieur) a fixé des plafonds progressifs jusqu’à 175 % de la cotisation d’équilibre après 6 ans de retraite, tandis que la MGEN annonce des ajustements selon le revenu de pension.

Résultat : les agents redoutent un système à deux vitesses, plus solidaire en théorie qu’en pratique.

Une mise en œuvre complexe et inégale selon les ministères

La réforme PSC n’avance pas partout au même rythme. Chaque ministère a son propre calendrier, organisme référent et système d’information, ce qui rend la communication parfois confuse.

Selon la DGAFP, ce découpage vise à “garantir une adaptation progressive”, mais du côté des agents, il entretient une impression de flou.

Les inquiétudes les plus fréquentes :

• Retard de déploiement selon les académies,
• Difficultés techniques d’accès aux parcours en ligne,
• Multiplicité des interlocuteurs RH,
• Absence d’harmonisation des calendriers.

Ces obstacles nourrissent la perception d’une réforme trop administrative et pas assez centrée sur l’expérience agent.