Depuis 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire. En revanche, les agents de la fonction publique d’État étaient exclus de ce dispositif. Cette inégalité touche bientôt à sa fin, car une réforme d’envergure prépare l’instauration d’une mutuelle obligatoire pour tous les fonctionnaires d’État.
Mais quels changements cette réforme implique-t-elle ? Quels avantages pour les agents et leurs familles ? Et comment cette nouvelle couverture collective va-t-elle transformer le système de protection sociale dans la FPE ?
À quoi correspond la mutuelle de la fonction publique d’État ?
La mutuelle santé complète les remboursements de la Sécurité sociale afin de réduire le reste à charge des soins médicaux. Dans la fonction publique d’État (FPE), elle prend la forme d’une couverture collective, conçue pour protéger durablement chaque agent.
Elle met en place une contribution progressive de l’État, appelée à couvrir la moitié du coût de la complémentaire santé. Inspirée de la loi ANI de 2016, cette réforme marque un tournant historique. Elle rapproche enfin les agents publics des salariés du privé, longtemps désavantagés par l’absence de participation de leur employeur.
Cette mesure poursuit 3 ambitions claires :
- Améliorer la protection santé des agents publics grâce à des garanties plus justes et plus complètes.
- Valoriser le service public en le rendant plus attractif pour les nouveaux talents et plus équitable pour les agents en poste.
- Uniformiser le niveau de couverture entre les 3 versants de la fonction publique afin d’assurer une véritable égalité de traitement.
Elle instaure une Protection Sociale Complémentaire (PSC) obligatoire, sur le modèle des mutuelles d’entreprise. Sa gestion repose sur la concertation entre les ministères employeurs et les mutuelles référencées. Ensemble, ils veillent à garantir une application cohérente, équilibrée et adaptée aux besoins des fonctionnaires publics d’État sur tout le territoire.
Qui paie la complémentaire santé de la fonction publique d’État ?
La mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) s’effectue par étapes, afin de permettre à chaque administration d’adapter son organisation et son budget :
- Depuis le 1er janvier 2022 : l’État verse une participation fixe de 15 € par mois, soit environ un quart de la cotisation moyenne, marquant le premier pas vers une participation plus équitable.
- À partir du 1er janvier 2024 : la contribution publique atteint 50 % du coût total de la couverture. La mutuelle reste toutefois facultative, le temps pour les agents et les administrations d’anticiper la généralisation du dispositif.
- Dès le 1er janvier 2026 : la mutuelle devient obligatoire pour l’ensemble des fonctionnaires, avec une prise en charge par l’État à hauteur de la moitié de la cotisation.
Chaque ministère retient, à l’issue d’un appel d’offres national ou ministériel, un ou plusieurs contrats référencés garantissant :
- des tarifs négociés pour un meilleur rapport qualité-prix,
- des garanties homogènes assurant un traitement équitable entre les agents,
- une qualité de service renforcée pour simplifier les démarches et optimiser le suivi des remboursements.
Qui peut bénéficier de la mutuelle de la fonction publique d’État ?
La couverture santé de la FPE s’adresse à un large éventail de bénéficiaires.
Les agents éligibles
Sont concernés :
- les fonctionnaires titulaires ;
- les stagiaires ;
- les contractuels et les vacataires.
Les ayants droit
La couverture s’étend aussi aux proches de l’agent :
- le conjoint ou le partenaire de PACS ;
- les enfants à charge ;
- les autres ayants droit selon le contrat collectif.
Ainsi, la santé du foyer est protégée dans son ensemble.
Les retraités et anciens agents
Les anciens fonctionnaires peuvent rester affiliés à la mutuelle de la fonction publique d’État après leur départ. Cette continuité de couverture leur évite toute rupture de droit et assure un maintien de la protection médicale pendant un certain temps.
Quelles garanties offre la complémentaire santé de la fonction publique d’État ?
Chaque contrat repose sur un socle de garanties communes, afin d’assurer une couverture équitable pour tous les agents de l’État et leurs familles.
Les garanties essentielles
La formule de base prend en compte les postes de dépenses les plus fréquents afin d’offrir une protection solide et de préserver la santé des agents et de leurs proches :
- Les soins médicaux courants : le remboursement du ticket modérateur et la couverture des consultations de médecine générale ou spécialisée, ainsi que des examens et des actes techniques nécessaires au suivi médical.
- L’hospitalisation : la prise en charge du forfait journalier hospitalier et de certains actes annexes pour limiter le reste à payer lors d’un séjour à l’hôpital.
- L’optique : un forfait compris entre 100 et 200 €, selon la correction, pour alléger le coût des lunettes, des lentilles ou des montures adaptées.
- Le dentaire : un remboursement pouvant atteindre 125 % du tarif de convention pour les soins courants et les prothèses, afin d’améliorer l’accès aux soins bucco-dentaires.
Les garanties renforcées
Pour une couverture plus complète, certains contrats ajoutent des prestations orientées vers la prévention et le bien-être, comme :
- Les médecines douces : un remboursement partiel pour les séances d’ostéopathie, d’acupuncture ou de chiropraxie.
- Les prothèses auditives : une meilleure prise en charge des appareils auditifs, pour réduire le coût restant souvent important malgré les aides publiques.
- La prévention et l’accompagnement santé : la couverture des bilans de santé réguliers, des programmes de dépistage ou des suivis nutritionnels personnalisés, afin d’anticiper les risques et de renforcer le bien-être au quotidien.
Les agents de la fonction publique d’État peuvent-ils choisir librement leur mutuelle santé ?
Avant 2026, les fonctionnaires conservent une liberté de choix :
Les mutuelles individuelles
Elles offrent :
- une flexibilité des garanties,
- une personnalisation de la couverture,
- une liberté de comparaison.
Un comparateur en ligne comme Magnolia.fr permet de :
- simuler plusieurs scénarios en fonction du profil,
- évaluer les remboursements et les services associés,
- trouver la meilleure offre santé selon son ministère.
Les mutuelles labellisées
Les mutuelles labellisées sont recommandées pour leur valeur solidaire et l’habilitation de l’ACPR :
- La MGEN, dédiée à l’Éducation nationale et à la Recherche
- La MAEE, pour les personnels des affaires étrangères
- La MGEFI, partenaire du ministère de l’Économie et des Finances
Rejoindre la mutuelle collective
Si le contrat individuel a plus d’un an, il peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois pour rejoindre la complémentaire santé de la FPE. En dessous d’un an, il faut attendre la date anniversaire de souscription. Une dispense temporaire est possible pour éviter une double cotisation.
Quels sont les atouts et les limites de la mutuelle de la fonction publique d’État ?
La mutuelle de la FPE apporte plusieurs avantages pour les agents, tant sur le plan financier que sur celui de la sécurité sanitaire.
- Une contribution publique de 50 % permet de réduire le coût mensuel de la couverture. Ce soutien renforce le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
- Un accès élargi à la protection santé harmonise les règles et les tarifs entre les différents ministères. Cette uniformisation met fin aux écarts de traitement et garantit la même qualité de soins pour tous.
- Des garanties collectives solidaires renforcent la cohésion entre les agents. Ce modèle s’appuie sur une logique de mutualisation où le risque se partage de façon équitable, sans distinction d’âge ni de position hiérarchique.
- Une simplification des démarches administratives allège le quotidien des fonctionnaires. L’adhésion et la gestion centralisée par les mutuelles référencées limitent les formalités et accélèrent le remboursement des frais de santé.
Mais si cette réforme apporte des bénéfices évidents, elle comporte aussi certains points de vigilance :
- Une liberté de choix restreinte oblige chaque agent à adhérer au contrat collectif de son ministère. Cette contrainte limite la possibilité de personnaliser les garanties ou de choisir un autre assureur.
- Une évolution possible des cotisations reste à anticiper. Le caractère collectif du dispositif implique des ajustements périodiques selon les dépenses de santé globales ou le vieillissement de la population assurée.
- Une flexibilité réduite dans les formules proposées peut poser problème pour certains profils. Les agents ayant des besoins spécifiques, comme une couverture renforcée à l’étranger ou des prestations haut de gamme, disposent de moins de marge de personnalisation.
Dans quelles circonstances peut-on être dispensé de la mutuelle obligatoire de la fonction publique d’État ?
Même si la mutuelle devient obligatoire à partir de 2026, certains cas ouvrent droit à une dispense temporaire ou permanente. Ces dérogations visent à préserver la liberté de choix des agents tout en évitant les situations de double couverture.
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) peuvent être exemptés d’adhésion tant que leurs droits demeurent actifs. Ce maintien permet de ne pas cumuler 2 protections distinctes.
- Les agents en CDD disposant d’une mutuelle personnelle peuvent être dispensés durant la durée de leur engagement. Cette flexibilité évite l’adhésion pour des missions de courte durée.
- Les titulaires d’un contrat individuel en cours peuvent conserver leur complémentaire santé jusqu’à son échéance, dans la limite d’une année. Cette période de transition leur offre le temps d’opter sereinement pour la mutuelle collective.
- Les personnes déjà couvertes par un contrat collectif obligatoire, par exemple via le conjoint ou un autre employeur, peuvent également refuser l’adhésion. Cette option favorise la cohérence des couvertures familiales et limite les frais superflus.
