La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière une prise en charge continue de ses frais de santé. Mise en place en 2016 pour simplifier l’accès aux droits, cette couverture de base de l’Assurance maladie a remplacé la CMU de manière à éviter toute rupture de protection en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle. Pourtant, derrière son principe d’universalité, cette aide reste mal comprise.
Beaucoup ignorent s’ils y ont droit, comment prouver leur résidence stable ou s’ils doivent accomplir des démarches spécifiques pour en bénéficier. Ces zones d’incertitude nourrissent des inquiétudes légitimes : certaines personnes découvrent qu’elles doivent verser une cotisation subsidiaire maladie, d’autres craignent de perdre leurs droits après un contrôle ou un départ à l’étranger. À qui s’adresse réellement la PUMa ? Quelles sont ses conditions d’accès et ses obligations ? Cette aide, censée simplifier la vie des assurés, soulève encore de nombreuses questions que cet article propose d’éclaircir.
Qu’est-ce que la protection universelle maladie (PUMa) et à quoi sert-elle vraiment ?
Ce dispositif de base, souvent confondu avec la CMU ou la Complémentaire santé solidaire (CSS), permet à chaque personne résidant en France de conserver une couverture santé continue sans interruption ni condition d’activité.
Un droit individuel et automatique pour tous les résidents stables
La protection universelle maladie (PUMa) garantit la prise en charge des frais de santé à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Autrement dit, vous pouvez bénéficier du remboursement de vos consultations, médicaments, examens médicaux ou hospitalisations dès lors que :
- Vous exercez une activité professionnelle en France,
- Vous vivez en France depuis au moins 3 mois de façon ininterrompue,
- Vous y résidez au moins 6 mois par an.
Ces critères sont précisés par l’article L380-1 du Code de la Sécurité sociale.
« La PUMa permet à chaque personne d’accéder à la couverture maladie sans condition d’activité ni statut familial. Elle individualise le droit à l’assurance maladie », rappelle la Direction de l’information légale et administrative.
Un dispositif né pour éviter les ruptures de droits
Avant 2016, un changement de situation (perte d’emploi, séparation, déménagement) pouvait entraîner une coupure temporaire de couverture maladie. Avec la protection universelle maladie (PUMa), ce risque disparaît : vos droits sont maintenus sans interruption, même si votre situation évolue.
Exemples concrets :
|
Situation |
Ce que garantit la PUMa |
|
Vous perdez votre emploi |
Vos remboursements continuent automatiquement |
|
Vous déménagez ou changez de région |
Votre caisse d’Assurance maladie est transférée sans rupture de droits |
|
Vous divorcez ou vous séparez |
Vous restez assuré à titre personnel, sans dépendre de votre ex-conjoint |
« La continuité des droits, c’est la clé : la PUMa protège sans conditions de statut ni de lien familial », explique l’Assurance Maladie sur son site officiel ameli.
La PUMa vise donc un objectif clair : rendre le système de santé plus lisible, plus équitable et plus sécurisé pour tous les résidents français, quelle que soit leur situation de vie.
PUMa : qui est automatiquement couvert et qui doit faire une demande ?
Certaines personnes sont affiliées à la protection universelle maladie (PUMa) sans aucune démarche tandis que d’autres doivent remplir un formulaire de demande d’ouverture de droits. Voici comment savoir si vous êtes concerné.
Les personnes affiliées automatiquement à la PUMa
Pas besoin de remplir un dossier si vous faites déjà partie des catégories suivantes :
- Salariés et fonctionnaires : votre employeur déclare vos cotisations à la Sécurité sociale.
- Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs) : affiliation automatique dès le démarrage de votre activité.
- Bénéficiaires d’aides sociales comme le RSA, l’AAH ou les allocations familiales.
- Étudiants inscrits dans un établissement français : leur affiliation se fait automatiquement via le régime étudiant ou la CPAM.
Si vous travaillez, touchez une aide publique ou êtes étudiant, vous bénéficiez déjà de la PUMa.
Les personnes qui doivent remplir une demande d’affiliation
Si vous n’entrez dans aucun des cas ci-dessus, vous devez faire une demande pour bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa). C’est notamment le cas si vous êtes :
- Sans activité professionnelle, mais résident en France depuis plus de 3 mois,
- Jeune de 16 à 18 ans souhaitant avoir votre propre couverture santé, indépendante de celle de vos parents,
- Résident de retour en France après un séjour ou un volontariat à l’étranger.
Le formulaire à remplir est le Cerfa n°15763*02. Il doit être adressé à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), accompagné de pièces justificatives prouvant votre résidence stable (factures, quittances, avis d’imposition) et la régularité de votre séjour.
Cas particuliers à connaître
Certaines situations demandent une attention spécifique :
- Retraités : ils conservent le régime de la caisse qui leur verse la pension.
- Volontaires internationaux : ils doivent refaire une demande à leur retour en France.
- Conjoints sans activité : ils ne peuvent plus être “ayant droit” du partenaire depuis la PUMa, mais peuvent rejoindre sa caisse sur simple demande.
Quand faut-il faire sa demande de PUMa ?
Le moment de la demande compte. La PUMa repose sur deux critères précis : la stabilité de la résidence et la régularité du séjour. Pour ouvrir vos droits sans interruption, il est donc essentiel de respecter certains délais et de signaler chaque changement de situation à votre caisse d’assurance maladie.
À l’arrivée ou après 3 mois de résidence stable
Si vous venez de vous installer en France sans activité professionnelle, vous ne pouvez pas déposer votre demande de protection universelle maladie (PUMa) immédiatement. L’administration exige une présence ininterrompue de trois mois sur le territoire français avant de pouvoir ouvrir les droits.
Ce délai permet de vérifier que vous remplissez bien la condition de résidence stable et régulière prévue par l’article L380-1 du Code de la Sécurité sociale. Pour justifier ces trois mois, vous pouvez fournir :
- Des quittances de loyer ou factures d’électricité/eau à votre nom,
- Une attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant,
- Un avis d’imposition ou attestation de taxe d’habitation.
« La résidence stable est l’un des piliers de la PUMa : il s’agit de prouver qu’on vit réellement en France et pas seulement de passage », explique la Caisse nationale d’Assurance maladie.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle
Perte d’emploi, séparation, fin d’activité indépendante… dans ces situations, il est indispensable de mettre à jour votre dossier pour ne pas perdre votre couverture santé. La protection universelle maladie (PUMa) vous permet de conserver vos droits même sans revenus, mais uniquement si vous informez votre CPAM à temps.
Les démarches peuvent se faire directement sur votre compte Ameli ou via un formulaire de changement de situation disponible sur le site ameli.
Voici un repère simple :
|
Situation |
Démarche à effectuer |
Délai conseillé |
|
Perte d’emploi |
Mise à jour auprès de la CPAM |
Dans le mois suivant la fin de contrat |
|
Séparation, divorce |
Transmission du jugement ou d’un justificatif de domicile personnel |
Sous 1 mois |
|
Fin d’activité indépendante |
Déclaration auprès de l’Urssaf et de la CPAM |
Dès la cessation enregistrée |
Avant un départ à l’étranger ou un retour en France
Si vous partez vivre à l’étranger, vous devez signaler votre départ à la CPAM via le formulaire de transfert de résidence hors de France. Cette formalité évite les erreurs de versement ou les remboursements à tort.
Sans cette déclaration, votre caisse peut vous demander de restituer les sommes perçues depuis la date où vous ne remplissiez plus les conditions de résidence.
À votre retour en France, il faudra refaire une demande d’ouverture de droits, comme un nouvel arrivant, avec la preuve d’une résidence de trois mois consécutifs.
Comment faire la demande de protection universelle maladie (PUMa) ?
Une fois que vous savez que la demande vous concerne, encore faut-il la réaliser correctement. Le processus est simple, mais il nécessite de suivre quelques étapes clés pour éviter les refus ou les retards de traitement.
Le formulaire à remplir : Cerfa n°15763*02
La demande de protection universelle maladie (PUMa) se fait au moyen du formulaire Cerfa n°15763*02, disponible sur service-public ou directement auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Ce document comprend plusieurs rubriques à compléter :
- Votre identité et votre situation familiale,
- Votre résidence principale et vos justificatifs,
- La description de votre activité (ou absence d’activité),
- La liste des personnes à charge (mineurs).
Les pièces justificatives indispensables
Pour que votre demande soit acceptée, certains documents sont obligatoires :
|
Type de justificatif |
Exemples acceptés |
|
Justificatif de résidence stable |
Quittance de loyer, facture EDF, attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant |
|
Justificatif d’identité |
Carte nationale d’identité, passeport |
|
Régularité du séjour (si étranger hors UE) |
Titre de séjour, visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) |
|
RIB |
Recommandé pour les remboursements directs |
Veillez à ce que les documents soient datés de moins de trois mois. Les photocopies sont suffisantes, mais conservez toujours les originaux.
Où envoyer sa demande ?
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à :
- Votre CPAM si vous dépendez du régime général,
- Votre MSA si vous relevez du régime agricole.
L’envoi peut se faire par courrier (adresse de la caisse de votre département) ou en dépôt direct à l’accueil, contre récépissé.
« Une fois la demande validée, vous recevez une attestation de droits, puis votre carte Vitale sous 15 à 30 jours », indique ameli.
Pourquoi certains bénéficiaires de la PUMa doivent-ils payer une cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?
La découverte d’un appel à cotisation surprend souvent les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa). Pourtant, il ne s’agit pas d’une erreur. Cette contribution, appelée cotisation subsidiaire maladie (CSM), a été instaurée pour financer la solidarité du système français. Elle concerne les personnes qui bénéficient de la PUMa sans exercer d’activité salariée, mais qui disposent de revenus du capital (loyers, placements financiers, dividendes…).
À qui s’adresse la cotisation subsidiaire maladie ?
La CSM ne vise pas tous les assurés : elle ne s’applique que si vous n’avez pas d’activité professionnelle et que vos revenus du patrimoine dépassent un certain seuil. Selon l’Urssaf, vous êtes redevable de la cotisation si :
- Vos revenus d’activité sont inférieurs à 20 % du SMIC annuel,
- Vos revenus du capital excèdent 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Les revenus pris en compte incluent notamment :
- Les revenus fonciers (loyers, terrains, SCI),
- Les revenus de placements financiers (dividendes, intérêts, assurance vie),
- Les plus-values mobilières ou immobilières.
Ces données sont transmises automatiquement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à l’Urssaf qui calcule ensuite votre cotisation.
Comment est-elle calculée et payée ?
Le calcul de la cotisation subsidiaire maladie repose sur une formule publiée par l’Urssaf :
|
Éléments pris en compte |
Modalités de calcul |
|
Revenus du capital (fonciers, mobiliers, etc.) |
Montant brut déclaré à la DGFiP |
|
Abattement de 50 % du PASS |
Seule la part supérieure est soumise à la CSM |
|
Taux de cotisation |
6,5 % sur la fraction de revenus au-delà du seuil |
L’Urssaf vous adresse chaque année un appel à cotisation à régler en ligne via votre espace personnel PUMa, par virement ou par chèque.
En cas d’erreur ou de difficultés de paiement
Si le montant de votre cotisation vous semble erroné ou si votre situation a changé, vous pouvez :
- Demander une vérification à votre Urssaf depuis votre espace en ligne,
- Contester l’assujettissement ou le montant par courrier recommandé, dans un délai de 2 mois après la réception de l’avis,
- Saisir le médiateur de l’Urssaf, en cas de désaccord persistant.
En cas de difficultés de paiement, l’Urssaf peut proposer un échelonnement de la cotisation sur plusieurs mois ou, dans certains cas particuliers, une remise gracieuse partielle (sous conditions de ressources).
Quels contrôles et obligations après l’obtention de la protection universelle maladie ?
Obtenir la protection universelle maladie (PUMa) ne signifie pas être tranquille à vie. Vous devez prouver que vous remplissez toujours les conditions de résidence et signaler tout changement de situation. Des contrôles réguliers sont effectués par les caisses d’assurance maladie pour vérifier la stabilité du séjour et l’éligibilité.
Les contrôles de résidence et leurs justificatifs
La CPAM peut, à tout moment, vous demander de justifier votre présence en France. Ces contrôles sont aléatoires et concernent tous les bénéficiaires de la PUMa, qu’ils soient actifs, retraités ou sans activité.
Les justificatifs acceptés sont, par exemple :
- Factures récentes d’électricité, d’eau, de téléphone,
- Quittances de loyer ou attestation d’hébergement,
- Avis d’imposition ou attestation de taxe d’habitation,
- Certificats médicaux attestant de soins réguliers en France.
Les conséquences d’un manquement ou d’une absence de réponse
Si vous ne répondez pas à la demande de justificatifs dans un délai de 30 jours, vos droits peuvent être suspendus. En cas d’absence prolongée non signalée, la CPAM peut fermer votre dossier PUMa et réclamer le remboursement des prestations perçues à tort (consultations, médicaments, examens).
|
Type de contrôle |
Délai de réponse |
Risque en cas de non-réponse |
|
Contrôle de résidence |
30 jours |
Suspension puis radiation |
|
Contrôle de régularité du séjour |
30 jours |
Fermeture des droits |
|
Absence de signalement de départ à l’étranger |
Variable |
Remboursement des soins perçus |
Déclarer tout changement de situation
Pour conserver vos droits à la protection universelle maladie (PUMa), il est impératif de déclarer rapidement :
- Un mariage ou une séparation,
- Un déménagement,
- Une reprise d’activité professionnelle,
- Un changement de statut (étudiant, retraité, etc.).
La mise à jour peut se faire en ligne sur votre compte Ameli ou par courrier à votre CPAM.
Comment accéder à votre espace en ligne PUMa et suivre vos démarches ?
Pour simplifier la gestion de vos droits, la protection universelle maladie (PUMa) met à disposition un espace en ligne dédié sur le site de l’Urssaf. Cet outil vous permet de consulter vos cotisations, d’effectuer vos paiements, ou encore de télécharger vos documents officiels, sans passer par votre CPAM.
Créer son espace en ligne PUMa sur le site de l’Urssaf
L’accès à votre espace personnel PUMa se fait via le portail officiel de l’Urssaf. Lors de la première connexion, vous aurez besoin de :
- Votre numéro de Sécurité sociale (15 caractères),
- Votre code d’activation (10 chiffres et 2 lettres), présent sur la première page de votre appel de cotisation.
Une fois votre compte activé, vous pouvez :
- Payer votre cotisation subsidiaire maladie (CSM) en ligne,
- Télécharger vos avis d’échéance et attestations de paiement,
- Communiquer directement avec votre Urssaf pour toute demande d’information.
« L’espace en ligne PUMa simplifie la vie des assurés et garantit une traçabilité totale de leurs paiements », souligne l’Urssaf.
Consulter ou télécharger ses documents officiels
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder à tous vos documents liés à la protection universelle maladie (PUMa) :
- Appels à cotisation annuels (CSM),
- Justificatifs de paiement et relevés de situation,
- Attestations de droits utiles pour vos démarches administratives,
- Historique des échanges avec l’Urssaf.
L’ensemble des fichiers est téléchargeable au format PDF, ce qui évite tout envoi postal.
La PUMa, une sécurité précieuse mais encore mal comprise
Ce dispositif qui assure la continuité des droits à la couverture santé constitue un pilier majeur du système solidaire français. Mais sa logique de résidence stable et régulière, ses contrôles réguliers et la fameuse cotisation subsidiaire maladie (CSM) continuent de susciter incompréhensions et inquiétudes.
Pourtant, lorsqu’elle est bien comprise, la PUMa représente une garantie unique de protection : elle couvre sans interruption les soins de tous ceux qui vivent durablement en France, qu’ils travaillent, étudient, soient retraités ou entre deux emplois.
« La PUMa n’est pas une aide ponctuelle, c’est un droit fondamental attaché à la résidence », rappelle la Direction de l’information légale et administrative sur service-public.