La grille de référence AERAS permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur.
Mise en place dans le cadre de la convention AERAS, cette grille encadre les conditions d’assurance pour certaines pathologies. Elle peut limiter les surprimes ou les exclusions, selon la situation de l'emprunteur.
Véritable levier d’inclusion, la grille de référence AERAS complète notamment le droit à l’oubli.
Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?
La grille de référence AERAS (GRA) est un dispositif qui liste les pathologies permettant d’accéder à une assurance emprunteur dans des conditions standard ou encadrées.
Elle concerne aussi bien :
- les pathologies cancéreuses,
- que certaines maladies chroniques.
Son objectif est simple : faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, en définissant à l’avance les conditions d’acceptation par les assureurs.
La grille précise notamment :
- les délais à respecter après un traitement ou un diagnostic ;
- les situations permettant d’éviter toute surprime ou exclusion ;
- et, dans certains cas, les surprimes maximales applicables.
Qui sont concernés par la grille de référence AERAS ?
La grille de référence AERAS s’adresse principalement aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier du droit à l’oubli, mais qui souhaitent tout de même accéder à une assurance emprunteur malgré un risque aggravé de santé.
Elle concerne notamment :
- les personnes ayant eu un cancer récent, dont le délai pour bénéficier du droit à l’oubli n’est pas encore écoulé ;
- les personnes atteintes de maladies chroniques (comme le diabète ou certaines infections de longue durée) nécessitant un suivi médical continu ;
- les emprunteurs présentant des antécédents médicaux significatifs devant être déclarés à l’assureur.
Contrairement au droit à l’oubli, qui permet de ne plus mentionner certaines pathologies sous conditions, la grille AERAS impose la déclaration de l’état de santé. En revanche, elle garantit un cadre précis pour l’acceptation du contrat, en limitant les surprimes ou les exclusions.
Ainsi, la grille est d’une grande importance pour les profils dits « intermédiaires » :
- trop récents pour relever du droit à l’oubli,
- mais suffisamment stabilisés pour bénéficier de conditions d’assurance encadrées.
À quoi sert la grille de référence AERAS ?
La grille de référence AERAS vise à réduire les inégalités d’accès à l’assurance emprunteur.
Concrètement, elle permet de :
- limiter les refus d’assurance liés à l’état de santé,
- encadrer les pratiques des assureurs,
- offrir des conditions plus justes et transparentes.
Elle prévoit deux grands cas de figure :
- un accès à l’assurance aux conditions standard (sans surprime ni exclusion),
- un accès avec des conditions aménagées (surprime plafonnée, garanties ajustées).
Comment fonctionne la grille de référence AERAS ?
La grille AERAS se divise en deux grandes parties, selon la situation médicale de l’emprunteur.
Partie 1 : Accès à l’assurance sans surprime ni exclusion
Cette première partie concerne les personnes ayant souffert d’une pathologie, mais dont l’état de santé est considéré comme stabilisé.
Ces personnes ont déclaré une pathologie à l’assureur, mais elles peuvent bénéficier d’une assurance sans surprime ni exclusion, à condition de respecter certains critères qui portent sur :
- le stade de la maladie au moment du diagnostic,
- le traitement suivi,
- ainsi qu’une période d’observation sans rechute.
Lorsque ces critères sont remplis, l’assurance est accordée sans majoration de tarif ni exclusion de garanties.
Extrait du tableau de la partie 1 de la grille AERAS :
|
Types de pathologies |
Types histologiques et stades de référence - stades préthérapeutiques retenus par la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) |
Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute |
|
Cancer du testicule |
Séminomes purs, stade I |
3 ans |
|
Mélanome de la peau |
- Mélanome in situ pur sans caractère micro-infiltrant ou de niveau I de Clark |
1 an |
|
Epilepsie sans lésion causale évolutive identifiée |
Absence de crise depuis au moins 5 ans Absence de traitement antiépileptique depuis au moins 2 ans |
2 ans |
Partie 2 : Accès à l’assurance avec surprime plafonnée
La partie II du tableau s’adresse aux personnes présentant une pathologie déclarée à l’assureur, caractérisée par des critères médicaux stricts (biologiques, diagnostiques, thérapeutiques et de suivi).
Dans ces cas :
- des restrictions de garanties peuvent être appliquées ;
- l’assurabilité est conditionnée à une durée de traitement et de suivi déterminée ;
- une surprime peut être appliquée, mais elle est strictement plafonnée.
Extrait du tableau de la Partie 2 de la grille AERAS :
|
Types de pathologie |
Définition précise |
Délai d’accès à compter du diagnostic |
Détail des conditions d'acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l'assureur |
|
Astrocytome pilocytique |
- Age au diagnostic : ≥ 21 ans et ≤ 60 ans |
4 ans à compter de la chirurgie |
Décès et PTIA accordées sans surprime Garantie Invalidité Spécifique (GIS) accordée sans surprime sous réserve de l’absence de complications ou séquelles |
|
Leucémie de Burkitt / lymphome de Burkitt / LAL3 |
- Age ≤ 60 ans |
5 ans à compter du diagnostic |
Décès et PTIA surprime plafonnée à 50% GIS : surprime plafonnée à 50% |
Quelles conditions remplir pour pouvoir appliquer les dispositions de la grille AERAS ?
La grille de référence AERAS ne s’applique pas à tous les contrats sans distinction.
Elle concerne les contrats d’assurance qui couvrent :
- des prêts immobiliers,
- des prêts professionnels (acquisition de locaux ou de matériel).
Des plafonds sont également prévus :
- La part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €.
- Ce plafond s’apprécie sur l’ensemble des prêts cumulés.
Concernant l’âge :
- le contrat d’assurance doit prendre fin avant le 71ᵉ anniversaire de l’emprunteur.
Quelles pathologies sont concernées par la grille de référence AERAS ?
La grille AERAS couvre un ensemble de pathologies définies avec précision.
On y retrouve notamment :
- certains cancers (selon leur type, leur stade et le délai écoulé après traitement),
- des maladies chroniques comme le diabète ou certaines infections virales.
Chaque pathologie est associée à des critères stricts :
- caractéristiques médicales,
- conditions de traitement,
- durée de suivi,
- absence de rechute ou stabilité de la maladie.
La liste des pathologies n’est pas figée : elle évolue régulièrement pour tenir compte des avancées médicales.
Comment la grille AERAS évolue-t-elle ?
La grille de référence est élaborée par un groupe de travail réunissant :
- des médecins d’assurance,
- des acteurs publics dans différents domaines,
- des représentants d’associations.
Elle repose sur les données scientifiques les plus récentes et est régulièrement mise à jour pour intégrer :
- les progrès thérapeutiques,
- les nouvelles connaissances médicales,
- les évolutions épidémiologiques.
Ces mises à jour permettent d’élargir progressivement l’accès à l’assurance pour un plus grand nombre de profils.
La grille AERAS permet-elle vraiment d’obtenir une assurance emprunteur ?
Dans de nombreux cas, la grille de référence AERAS permet effectivement d’obtenir une assurance emprunteur, même avec un risque aggravé de santé.
Elle constitue une avancée majeure en matière d’accès au crédit, en limitant les refus et en encadrant les conditions tarifaires.
Cependant, l’acceptation dépend toujours :
- du respect des critères médicaux,
- du profil de l’emprunteur,
- et du type de projet financé.
En revanche, pour bénéficier des meilleures conditions, comparer les offres reste fondamental.