Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur constitue presque toujours une condition indispensable pour obtenir un financement bancaire. Elle permet de garantir le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.
Aujourd’hui, la majorité des établissements prêteurs fonctionnent selon le modèle de la bancassurance : ils accordent le crédit et proposent en même temps leur propre contrat d’assurance emprunteur. Mais il arrive que la banque refuse d’assurer un emprunteur ou refuse une assurance externe proposée dans le cadre d’une délégation. En a-t-elle le droit ?
La réponse est oui, mais uniquement dans certaines situations précises et encadrées par la réglementation. Dans cet article complet, nous analysons les motifs légitimes de refus d’assurance par la banque, les règles encadrant la délégation d’assurance et les solutions pour les emprunteurs confrontés à cette situation.
Le rôle du bancassureur dans l’assurance emprunteur
Avant d’aborder les cas de refus d’assurance de prêt, il est essentiel de comprendre le fonctionnement du modèle de la bancassurance.
Une double activité : crédit et assurance
Dans la plupart des établissements, la banque agit à la fois comme :
- prêteur, en accordant le crédit immobilier
- distributeur d’assurance, via un contrat d’assurance groupe (filiale ou partenariat).
On parle alors de bancassureur.
Cette organisation permet à la banque de proposer une offre complète comprenant :
- le financement immobilier
- l’assurance emprunteur associée.
L’assurance groupe : un contrat collectif standardisé
Le contrat proposé par la banque est généralement une assurance de groupe.
Ses caractéristiques principales sont :
- une tarification mutualisée
- des garanties standardisées
- une souscription rapide pour les profils classiques.
Cependant, ce type de contrat peut être moins adapté à certains profils spécifiques, qui présentent des risques supérieurs à la moyenne. Il est aussi en moyenne entre 2 et 4 fois plus cher que les offres concurrentes, tous profils confondus.
Les banques ont-elles le droit de refuser une assurance de prêt ?
Lorsqu’une banque agit comme assureur, elle reste soumise aux règles générales du secteur de l’assurance.
Comme tout assureur, elle dispose d’un droit de sélection du risque.
Le principe de sélection du risque
Le fonctionnement de l’assurance repose sur une analyse statistique du risque. Avant d’accepter un assuré, l’assureur évalue plusieurs paramètres :
- l’âge de l’emprunteur
- son état de santé
- sa profession
- ses activités sportives
- ses habitudes de vie
Si le risque est jugé trop élevé, l’assureur peut :
- accepter le dossier avec une surprime d’assurance de prêt
- appliquer des exclusions de garanties
- ou refuser d’assurer.
Dans ce cadre, un refus d’assurance de prêt par une banque ou un assureur est juridiquement possible.
Ce que dit la loi (article 1102 du Code civil) : La liberté de contracter est un principe fondamental du droit civil, issu de l'autonomie de la volonté, permettant à chacun de décider de conclure un contrat ou non, de choisir son cocontractant, et de déterminer le contenu et la forme de la convention, dans les limites fixées par la loi.
Un refus encadré par la réglementation
Même si le bancassureur peut refuser d’assurer un emprunteur, cette décision doit respecter certaines règles :
- absence de discrimination illégale
- respect du secret médical
- information claire de l’emprunteur.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour éviter l’exclusion des profils présentant un risque aggravé (lire plus bas).
Dans quels cas la banque ou l’assureur a-t-il le droit de refuser l’assurance de prêt ?
Le refus d’assurance emprunteur repose généralement sur l’analyse du risque individuel. Certains critères sont particulièrement déterminants.
L’âge de l’emprunteur
L'âge est un critère d'évaluation du risque pleinement reconnu par le secteur de l'assurance. Plus un emprunteur est âgé au moment de la souscription, plus le risque statistique de décès ou d'invalidité est élevé sur la durée du prêt. Les conséquences concrètes pour les emprunteurs seniors sont les suivantes :
- Des surprimes pouvant atteindre plusieurs dizaines de points de pourcentage par rapport à un profil standard ;
- Des exclusions de garanties spécifiques liées aux pathologies fréquentes chez les seniors ;
- Un refus total de couverture au-delà d'un certain âge, souvent fixé entre 70 et 75 ans pour les contrats bancaires ;
- Un âge limite de fin de garantie (terme du prêt) qui peut exclure les crédits se terminant après 80 ou 85 ans.
Des solutions existent néanmoins pour les seniors : certains assureurs se sont spécialisés sur ce segment et proposent des contrats adaptés, avec des garanties décès seules ou des couvertures partielles. La comparaison via un courtier spécialisé est ici particulièrement précieuse.
L’état de santé
Les antécédents médicaux représentent la principale cause de refus d’assurance.
Les pathologies susceptibles d’entraîner un refus incluent notamment :
- certains cancers récents
- les maladies cardiovasculaires graves
- le diabète avec complications
- les maladies neurologiques
- certaines pathologies psychiatriques
- les maladies chroniques évolutives
- l’obésité morbide (IMC supérieur à 40) en raison des risques associés.
Dans ces situations, l’assureur estime que la probabilité d’indemnisation est trop élevée.
La profession exercée
Le risque professionnel est un autre axe d'évaluation majeur pour les assureurs. Certains métiers exposent leurs titulaires à des risques d'accidents ou de maladies professionnelles nettement supérieurs à la moyenne, ce qui justifie légalement un refus ou une surprime.
Parmi les professions les plus concernées :
- Les forces de l'ordre et militaires : policiers, gendarmes, pompiers professionnels, militaires en opération
- Les professionnels du BTP : travailleurs en hauteur, conducteurs d'engins, électriciens sur chantier
- Les pilotes : pilotes de ligne, pilotes d'hélicoptère, pilotes d'essai
- Les marins et pêcheurs hauturiers
- Les agents de sécurité et convoyeurs de fonds
- Certains professionnels de santé exposés à des risques biologiques ou chimiques
- Les exploitants agricoles travaillant avec des machines dangereuses
Lorsque le refus est lié à la profession, il est souvent possible de négocier une exclusion de garantie ciblée sur les accidents professionnels, plutôt qu'un refus total. Cela permet de maintenir la couverture pour les autres risques (maladie, décès hors travail, invalidité d'origine non professionnelle).
Les sports ou loisirs dangereux
La pratique d'un sport extrême ou à fort risque physique constitue également un motif légal de refus ou d'exclusion de garantie. Les assureurs évaluent ici la fréquence de pratique, le niveau de compétition et la nature exacte du sport.
Les sports à risque les plus souvent visées sont :
- L'alpinisme et l'escalade en haute altitude (au-delà de 4 000 à 6 000 mètres selon les contrats)
- Les sports aériens : parachutisme, base jump, deltaplane, parapente en compétition
- Les sports mécaniques à grande vitesse : moto de circuit, karting de compétition, rallye automobile
- La plongée sous-marine en grande profondeur ou en épave
- Le rafting et le canyoning en eaux vives de niveau élevé
- Les arts martiaux et sports de combat pratiqués en compétition officielle
- Le ski hors-piste et le freeride en conditions extrêmes
Ici encore, un refus total n'est pas systématique. Beaucoup d'assureurs proposent des avenants spécifiques permettant de couvrir ces activités moyennant une surprime, ou d'exclure uniquement les sinistres directement liés à la pratique sportive risquée.
Les habitudes de vie
Certaines habitudes peuvent également influencer la décision de l’assureur.
Par exemple :
- le tabagisme
- la consommation excessive d’alcool
- certains traitements médicaux lourds.
Ces éléments peuvent conduire à une surprime ou à un refus d’assurance.
Refus d’assurance de prêt : l’importance du questionnaire de santé
Pour évaluer le risque, l’assureur s’appuie sur plusieurs outils d’analyse.
Le questionnaire médical
Lors de la souscription, vous devez remplir un questionnaire de santé portant notamment sur :
- les maladies passées
- les traitements en cours
- les hospitalisations
- les opérations chirurgicales
- les arrêts de travail.
La sincérité des réponses est essentielle. Toute omission ou fausse déclaration en assurance emprunteur peut entraîner le refus d'indemnisation ou la nullité du contrat.
Les examens médicaux
Selon votre âge et le montant du crédit, mais aussi vos réponses apportées dans le questionnaire de santé, l’assureur peut vous demander des compléments d’information :
- une prise de sang
- un électrocardiogramme
- un bilan médical
- un test d’effort
- un rapport du médecin traitant.
Ces examens permettent d’affiner l’évaluation du risque.
La convention AERAS : une solution en cas de premier refus pour raisons médicales
Pour les emprunteurs présentant un risque médical grave, un dispositif spécifique existe : la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
L’objectif de la convention
Ce dispositif vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier aux personnes qui ne peuvent être couvertes à des conditions standards ou qui écopent d’un refus d’assurance en raison de leur historique de santé.
Lorsqu’un dossier est refusé dans un premier temps, il peut être étudié à plusieurs niveaux :
- analyse par l’assureur
- examen par un service médical spécialisé
- étude par un pool d’assureurs dédié aux risques aggravés.
Ce processus permet d’augmenter les chances d’obtenir une couverture.
Si l’assureur accepte de couvrir l’emprunteur, l’assurance est éventuellement assortie d’une surprime plafonnée, avec ou sans exclusion de garantie, en fonction de la pathologie concernée. Une grille de référence liste les maladies ouvrant droit à la convention Aeras, en fonction de leurs stades et des marqueurs biologiques. Elle évolue au gré des progrès de la médecine.
Le droit à l’oubli
La convention Aeras prévoit également un droit à l’oubli pour certaines pathologies guéries ou en rémission.
Les cancers et l’hépatite virale C n’ont pas à être déclarés dans le questionnaire de santé de l’assurance de prêt, passé un délai de 5 ans après la fin du protocole et en l’absence de rechute.
Cela limite les refus d’assurance.
Refus de délégation d’assurance de prêt : les banques ont-elles le droit ?
Un autre type de refus peut intervenir lorsque l’emprunteur choisit une assurance externe. Vous êtes libre de choisir l’assurance qui va couvrir votre prêt immobilier en vertu des dispositions de la loi Lagarde.
C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Cette disposition vaut sur toute la durée de remboursement du crédit immobilier : la loi Lemoine de 2022 permet en effet de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date d’échéance. Pour en bénéficier, il convient de respecter certaines règles.
Le principe de la délégation d’assurance
La délégation d’assurance de prêt vous permet de souscrire un contrat auprès d’un assureur différent de celui proposé par la banque.
Ce principe est destiné à :
- favoriser la concurrence
- vous permettre de trouver des contrats plus adaptés ou moins chers.
La règle de l’équivalence de garanties
La banque ne peut refuser une délégation d’assurance que si les garanties ne sont pas équivalentes.
Pour vérifier cette équivalence, elle s’appuie sur :
- la fiche standardisée d’information (FSI)
- les critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Les points analysés portent notamment sur :
- les garanties invalidité et incapacité
- les délais de franchise
- les exclusions
- les conditions d’indemnisation.
En dehors du motif de non équivalence de garantie, tout refus de délégation d'assurance par une banque est illégal.
Le refus d’assurance de prêt doit être :
- Notifié par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du contrat alternatif complet
- Motivé de manière précise et explicite, en indiquant quels critères spécifiques ne sont pas couverts de manière équivalente
- Fondé exclusivement sur des critères figurant dans la Fiche Standardisée d'Information remise préalablement.
Un refus fondé sur des arguments généraux, vagues, ou non documentés est susceptible d'être contesté avec succès. Si la banque vous oppose un refus sans motivation précise, ou dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés, vous êtes en droit de le contester.
Les cas légitimes de refus de délégation
La banque peut refuser une assurance externe dans plusieurs situations.
Par exemple :
- garanties insuffisantes
- franchise trop longue
- exclusions trop importantes
- quotité d’assurance de prêt insuffisante
- définition de l’invalidité trop restrictive.
Dans ces cas, le refus est légitime.
Les refus abusifs
Malgré le cadre légal clair, certaines banques continuent d'user de pratiques visant à décourager les emprunteurs de recourir à la délégation d'assurance. Soyez particulièrement vigilant face aux situations suivantes :
- Un refus oral, sans notification écrite ni motivation détaillée
- Des délais de réponse anormalement longs dépassant les 10 jours ouvrés
- Des demandes de documents injustifiés ou répétés pour retarder la procédure
- Une modification du taux ou des conditions du crédit en réaction à votre demande de délégation
- Des pressions commerciales suggérant que la délégation pourrait ralentir ou compromettre l'octroi du prêt
Ces pratiques sont illégales et peuvent être signalées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), régulateur des banques et assurances, ou au médiateur de votre banque.
Refus d’assurance de prêt et droit de la banque : ce qu’il faut retenir
Le refus d’assurance de prêt par une banque est légal lorsqu’il repose sur une évaluation objective du risque.
Les principaux motifs de refus concernent :
- l’âge de l’emprunteur
- son état de santé
- certaines professions à risque
- la pratique de sports dangereux.
Par ailleurs, les banques peuvent également refuser une délégation d’assurance, mais uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes.
Face à un refus, il est important de :
- comprendre les raisons de la décision
- comparer les solutions alternatives
- se faire accompagner par un courtier spécialisé.