Avant de débloquer votre prêt immobilier, la banque exige une assurance emprunteur qui remboursera le crédit si un accident ou une maladie vous en empêche. Pour vous assurer, l'assureur peut vous soumettre un questionnaire de santé sur vos antécédents médicaux, vos traitements et vos hospitalisations.
Cacher un problème de santé ou mentir sur ce questionnaire serait-il le moyen le plus simple d'obtenir votre contrat ? La loi vous autorise parfois à taire une ancienne pathologie, mais elle ne vous permet jamais de mentir. Et le refus que vous cherchez à éviter est bien moins probable que vous ne le croyez.
À retenir :
- Déclarer une maladie entraîne le plus souvent une surprime ou une exclusion ciblée, rarement un refus total.
- Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat : aucune indemnisation et des cotisations perdues.
- Les mensonges sont le plus souvent découverts au moment d'un sinistre, quand votre famille ou vous-même attendez l'indemnisation.
- Vous pouvez légalement taire un ancien cancer ou une hépatite C (droit à l'oubli), votre état de santé si votre prêt est éligible à la loi Lemoine, et tout ce que le questionnaire ne demande pas.
- Si vous avez caché une maladie, rectifiez votre déclaration par écrit, avant tout sinistre.
Sommaire :
- Déclarer une maladie mène-t-il au refus ?
- Omettre une pathologie, est-ce frauder ?
- Comment l'assureur découvre-t-il une maladie cachée ?
- Ce que la loi permet de taire
- Qui a accès à vos données de santé ?
- Faire accepter sa pathologie
- J'ai caché une maladie : comment me rattraper ?
- Questions fréquentes
Déclarer une pathologie mène-t-il tout droit au refus d'assurance emprunteur ?
Non. Déclarer une maladie conduit le plus souvent à une surprime ou à une exclusion de garantie ciblée, rarement à un refus. Après étude de votre dossier, l'assureur choisit entre trois issues :
- la surprime : la cotisation augmente pour compenser le risque, mais vous restez couvert sur toutes les garanties du contrat ;
- l'exclusion de garantie : le contrat exclut un point précis, par exemple l'arrêt de travail causé par la maladie déclarée, et le reste de la couverture demeure valable ;
- le refus total : il n'intervient qu'en dernier recours, quand aucun de ces aménagements ne permet de couvrir le risque.
Un dossier refusé par une compagnie peut ensuite être accepté par une autre, car chaque assureur fixe ses conditions selon ses propres statistiques. Un premier refus n'a donc rien de définitif : comparez plusieurs offres avant de conclure que votre profil est sans solution.
Même les risques aggravés de santé n'interdisent plus l'accès au crédit. Un cancer en rémission, un diabète stabilisé ou un problème cardiaque bien maîtrisé peuvent être assurés. L'assureur regarde l'évolution de la maladie, la régularité du suivi médical et le temps écoulé depuis la fin des traitements.
Omettre une pathologie sur son questionnaire de santé, est-ce frauder ?
Oui, si l'omission est volontaire et porte sur une question posée. L'assurance repose sur la bonne foi : l'assureur se fie à vos réponses pour mesurer le risque, puis fixe sa cotisation et ses garanties sur cette base. Si le questionnaire demande vos arrêts de travail de plus de 21 jours sur les 10 dernières années, en taire un seul vous expose à une sanction.
Votre intention détermine la sanction :
| Situation | Texte applicable | Conséquence |
|---|---|---|
| Oubli de bonne foi découvert avant un sinistre | Article L. 113-9 du Code des assurances | L'assureur maintient le contrat avec une cotisation ajustée, ou le résilie avec un préavis de 10 jours. |
| Oubli de bonne foi découvert après un sinistre | Article L. 113-9 du Code des assurances | L'indemnité est réduite en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues. |
| Dissimulation volontaire | Article L. 113-8 du Code des assurances | Nullité du contrat : aucune indemnisation et cotisations conservées par l'assureur, même si la maladie cachée n'a joué aucun rôle dans le sinistre. |
| Mensonge pour obtenir une indemnisation indue | Article 313-1 du Code pénal | Escroquerie : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. |
La preuve de l'intention incombe à l'assureur. Il doit démontrer que vous connaissiez la maladie au moment de la déclaration, que vous l'avez tue volontairement, et que cette information aurait modifié son appréciation du risque. Or une maladie qui a nécessité des consultations, un traitement ou un suivi régulier se cache mal : face à un tel historique, il est difficile de plaider l'oubli.
Mentir sur le tabac : un cas fréquent
Se déclarer non-fumeur pour payer moins cher est l'une des fausses déclarations les plus courantes. Elle est traitée comme les autres : si l'assureur prouve que vous fumiez ou vapotiez au moment de la souscription, il peut obtenir la nullité du contrat. Le tabac se détecte facilement lors d'un sinistre, par une simple analyse de sang ou dans votre dossier médical.
Comment l'assureur découvre-t-il une maladie passée sous silence ?
Le plus souvent, au moment d'une demande d'indemnisation. Tant qu'aucun sinistre ne survient, l'assureur ne contrôle rien. Mais il garde le droit de le faire.
Pour instruire un sinistre (décès, invalidité, arrêt de travail), l'assureur demande les pièces médicales correspondantes. Or ces documents gardent presque toujours la trace des maladies antérieures à la souscription :
- un traitement de longue durée apparaît dans l'historique et révèle une maladie jamais déclarée ;
- un compte rendu d'hospitalisation mentionne une intervention ancienne absente du questionnaire ;
- une analyse de sang révèle de la nicotine chez un assuré qui s'était déclaré non-fumeur.
Face à une incohérence, l'assureur peut mandater un médecin expert ou demander, avec votre accord, l'accès à votre dossier médical. Il compare ensuite vos déclarations d'origine aux éléments recueillis. Cacher une pathologie ne supprime donc pas le risque d'être découvert : cela le reporte au pire moment, celui où votre famille ou vous-même attendez une indemnisation.
Quelles pathologies la loi permet-elle de taire ?
Trois dispositifs vous autorisent légalement à ne pas déclarer certaines informations de santé.
| Dispositif | Conditions | Ce que vous pouvez taire |
|---|---|---|
| Droit à l'oubli | Fin du traitement actif depuis 5 ans sans rechute, prêt se terminant avant vos 71 ans | Un ancien cancer ou une hépatite C |
| Loi Lemoine | Part assurée de 200 000 € maximum par personne (tous prêts immobiliers en cours confondus), prêt se terminant avant vos 60 ans | Tout votre état de santé : aucun questionnaire ne peut être demandé |
| Questions posées | Toujours | Tout ce que le questionnaire ne demande pas |
Invoquer le droit à l'oubli
Avez-vous eu un cancer ou une hépatite virale C, sans rechute, et votre traitement s'est-il terminé il y a plus de 5 ans ? Grâce au droit à l'oubli, vous n'avez pas à le déclarer. Le délai démarre à la fin des traitements actifs (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie), même si une hormonothérapie se poursuit. L'assureur ne peut alors ni refuser votre dossier, ni appliquer de surprime, ni exclure une garantie en raison de cette ancienne maladie. Ce droit s'applique si le prêt se termine avant vos 71 ans.
S'appuyer sur la loi Lemoine
Depuis 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts finançant un logement, y compris à usage mixte, si deux conditions sont réunies : votre part assurée, tous crédits immobiliers en cours confondus, ne dépasse pas 200 000 €, et le prêt se termine avant vos 60 ans. Sans questionnaire, aucune omission ne peut vous être reprochée et aucun refus ne peut se fonder sur votre santé.
Exemple : un couple qui emprunte 360 000 € avec une quotité de 50 % chacun assure 180 000 € par personne : il échappe au questionnaire. En revanche, si chacun s'assure à 100 %, la part assurée de chaque co-emprunteur atteint 360 000 € et le questionnaire redevient obligatoire.
Répondre aux seules questions posées
Vous ne devez déclarer que ce que le questionnaire demande : le silence sur le reste n'est pas une fraude. La Cour de cassation juge d'ailleurs que l'assureur ne peut reprocher une fausse déclaration que sur la base de questions précises. Une appendicite opérée, une contraception ou un traitement saisonnier n'ont pas leur place dans vos réponses si aucune question ne les vise. Lisez donc chaque question avec soin et répondez-y à la lettre, ni plus ni moins.
Qui a accès à vos données de santé chez votre assureur ?
Seul le médecin-conseil de l'assureur, tenu au secret médical. Votre questionnaire de santé lui parvient sous pli cacheté ou par transmission sécurisée. Il ne peut ni interroger votre médecin traitant, ni consulter votre dossier médical sans votre accord exprès. S'il lui manque une information, il vous contacte directement pour demander un examen ou une pièce complémentaire. La compagnie ne reçoit ensuite que ses conclusions, jamais le contenu de vos réponses.
Au sein de la compagnie, trois règles protègent vos données :
- vos données de santé restent séparées des dossiers administratifs : seul le service médical peut les lire ;
- votre conseiller bancaire n'y a pas accès : il connaît la décision (accord, surprime ou refus), sans en connaître le motif médical ;
- ces documents ne servent qu'au contrat concerné.
Cette confidentialité est une obligation légale : la violation du secret professionnel est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-13 du Code pénal).
Comment faire accepter sa pathologie par l'assurance de prêt ?
Si vous ne pouvez bénéficier ni du droit à l'oubli ni de la loi Lemoine, plutôt que de cacher votre pathologie, constituez un dossier qui rassure l'assureur. Trois leviers s'offrent à vous.
Faire jouer la convention AERAS
La convention AERAS aide les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Elle s'applique aux prêts se terminant avant vos 71 ans, dans la limite de 420 000 € assurés (hors prêt relais). Votre dossier est examiné en trois niveaux : l'examen standard, puis un service médical spécialisé, et enfin un pool de réassureurs.
Elle comprend aussi une grille de référence qui fixe, pour certaines maladies, des conditions d'assurance sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. Cette grille évolue avec les progrès médicaux : consultez sa dernière version avant de souscrire.
Choisir la délégation d'assurance
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir une autre assurance que celle de votre banque, à condition qu'elle offre des garanties équivalentes : c'est la délégation d'assurance. Certains assureurs spécialisés acceptent des profils que les contrats groupe des banques écartent, avec une surprime ou une exclusion ciblée plutôt qu'un refus. Et depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance à tout moment, sans frais.
Se faire accompagner par un courtier
Un courtier spécialisé dans les risques aggravés de santé connaît les critères d'acceptation de chaque assureur. Il oriente d'emblée votre demande vers l'assureur le plus ouvert à votre pathologie et vous aide à remplir le questionnaire de santé sans rien omettre. Son aide est précieuse une fois le compromis de vente signé, quand chaque semaine compte. En cas de refus persistant, il sait aussi saisir la commission de médiation AERAS.
J'ai caché une maladie à mon assurance emprunteur : comment me rattraper ?
Rectifiez votre déclaration par écrit, le plus tôt possible et avant tout sinistre. La démarche dépend de l'avancement de votre dossier :
- avant la conclusion du contrat : un simple écrit à l'assureur suffit à rétablir la vérité, sans aucune sanction. Au pire, la cotisation augmente, mais le risque de nullité disparaît ;
- après la signature du contrat : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, joignez vos documents médicaux et expliquez l'origine de l'omission. L'assureur peut alors augmenter la cotisation, ajouter une exclusion ou, dans les cas les plus délicats, résilier le contrat.
Surtout, n'attendez pas un sinistre : une rectification spontanée prouve votre bonne foi, alors qu'une régularisation tardive laisse penser que vous comptiez passer entre les mailles du filet.
En cas de litige avec l'assureur
Si l'assureur conteste votre bonne foi ou impose des conditions trop sévères :
- Rassemblez vos preuves : questionnaire de santé, échanges écrits et pièces médicales.
- Adressez une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur.
- Saisissez gratuitement La Médiation de l'Assurance si le désaccord persiste. Si le litige porte sur le droit à l'oubli ou la grille de référence, saisissez la commission de médiation AERAS.
- Saisissez le juge en dernier recours. Vérifiez si l'un de vos contrats comporte une garantie protection juridique, qui peut financer une partie de la procédure.
Questions fréquentes sur la dissimulation d'une maladie à l'assurance de prêt
Que risque-t-on à mentir sur son questionnaire de santé ?
La nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances) : l'assureur ne verse aucune indemnité en cas de sinistre et conserve les cotisations, même si la maladie cachée n'a aucun lien avec le sinistre. Si le mensonge vise à obtenir une indemnisation, il peut aussi constituer une escroquerie.
Sur combien d'années l'assureur peut-il remonter dans votre passé médical ?
Les questionnaires harmonisés dans le cadre de la convention AERAS limitent les questions aux arrêts de travail et traitements de plus de 21 jours sur les 10 dernières années, et aux affections de longue durée sur les 15 dernières années. Certains assureurs retiennent des délais plus courts. Lisez attentivement la période visée par chaque question.
L'assureur peut-il consulter votre dossier médical sans votre accord ?
Non. Aucun assureur ne peut y accéder sans votre autorisation expresse. Son médecin-conseil peut demander des examens complémentaires lors de la souscription. Votre dossier médical n'est en pratique demandé qu'après un sinistre, pour instruire l'indemnisation.
Peut-on mentir sur le fait d'être fumeur ?
Non. Se déclarer non-fumeur alors que l'on fume ou vapote est une fausse déclaration qui peut entraîner la nullité du contrat. Le tabac se détecte facilement lors d'un sinistre, par une analyse de sang ou dans le dossier médical.
Pourquoi cacher sa pathologie est-il une fausse bonne idée ?
Parce que le refus que vous redoutez est rare, que le secret médical protège vos données, et que la loi vous autorise déjà à taire certains antécédents. La convention AERAS, la délégation d'assurance et un courtier ouvrent des portes qu'un mensonge fermerait pour de bon. Mieux vaut déclarer sans rien omettre, puis comparer les offres.