Loi Lemoine : quel bilan 4 ans après pour l'assurance emprunteur ?

La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Elle a pour objectif d’apporter des ajustements sur le marché de l’assurance emprunteur. 

Quatre ans après sa mise en application, quel est le bilan réel de cette loi ?

Rappel : qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal officiel le 1ᵉʳ mars 2022, réforme l’assurance emprunteur en France. 

Elle encadre : 

• les conditions de changement des contrats, 
• l’accès à l’assurance sans questionnaire de santé dans certains cas, ainsi que 
• le droit à l’oubli. 

Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des crédits immobiliers, aussi bien pour les contrats souscrits avant son entrée en vigueur que pour ceux souscrits ensuite, avec des mesures mises en application progressivement au cours de l’année 2022.

Qu’est ce qui a changé depuis l’application de la loi Lemoine ?

1. 1

   Droit à l’oubli réduit à 5 ans

   Avant la loi Lemoine, certaines pathologies devaient être déclarées jusqu’à 10 ans après la fin du traitement. Aujourd’hui, tous les emprunteurs bénéficient d’un droit à l’oubli de 5 ans.
2. 2

   Suppression du questionnaire médical

   Pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 € par emprunteur et dont la fin du remboursement intervient avant les 60 ans, le questionnaire de santé n’est plus nécessaire. Cette mesure facilite l’accès à l’assurance pour les personnes ayant des antécédents médicaux, sans pénaliser leur tarification.
3. 3

   Résiliation à tout moment

   Il est désormais possible de changer de contrat à tout moment, tant pour les nouveaux contrats que pour les anciens, à condition que la nouvelle assurance propose une équivalence de garanties. Cette mesure s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les anciens.

Quel bilan sur la loi Lemoine, 4 ans après son entrée en vigueur ?

Pour réaliser ce bilan de la loi Lemoine et ses impacts sur l’assurance emprunteur, nous nous appuyons sur le rapport officiel du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

De plus en plus d’emprunteurs changent de contrat

L’une des évolutions les plus marquantes depuis l’application de la loi Lemoine est l’augmentation significative de la substitution des contrats d’assurance emprunteur, autrement dit le fait pour les emprunteurs de changer d’assurance - souvent au profit d’une délégation d’assurance externe à la banque :

• Les demandes de substitution ont augmenté de plus de 80 %.
• En 17 mois, le nombre de contrats alternatifs externes a progressé d’environ 215 000, dont 117 000 entre janvier et mai 2023 seuls.
• La part de marché des contrats externes (hors assurance groupe bancaire) est passée de 15,3 % fin 2021 à 16,1 % fin mai 2023, avec une hausse de près de 4 % sur les cinq premiers mois de 2023 - soit près de la moitié de la production annuelle de 2021.

Ce mouvement traduit un recours croissant à la délégation d’assurance et un renforcement de la concurrence sur le marché.

Des tarifs globalement en baisse malgré quelques ajustements

La mise en place de la loi Lemoine a conduit certains assureurs à adapter leurs tarifs, notamment sur les contrats sans questionnaire médical, afin d’anticiper les risques.

Cependant, ces ajustements n’ont pas remis en cause la tendance de fond : les prix de l’assurance emprunteur continuent globalement de baisser.

Cette baisse s’observe aussi bien du côté des assureurs externes que des contrats proposés par les banques. Elle concerne désormais l’ensemble des profils d’emprunteurs, alors qu’auparavant, seules certaines catégories - notamment les plus jeunes - en bénéficiaient réellement.

L’accès à l’assurance sans questionnaire de santé reste limité

La loi Lemoine prévoit que le questionnaire médical soit supprimé pour certains contrats (montant assuré < 200 000 € et âge au terme du crédit < 60 ans). Le bilan montre toutefois que :

• 58,5 % des souscripteurs présentaient un montant assuré éligible à la suppression de la sélection médicale. Cependant, seulement 23 % de ces contrats étaient effectivement éligibles en raison notamment de la durée des prêts allongée, qui fait sortir de nombreux assurés du critère d’âge.
• Les contrats sans sélection médicale ne représentent que 31 % des changements d’assurance réalisés.

Cette contrainte de plafond d’âge montre que le bénéfice de la mesure est plus restreint qu’escompté.

Des bénéfices encore concentrés sur certains profils d’emprunteurs

Malgré ce dynamisme, le développement de la délégation d’assurance ne bénéficie pas à tous les profils de manière équivalente :

• Les profils les plus aisés représentent 58 % des substitutions et 69 % des contrats alternatifs externes souscrits dès l’octroi du crédit, alors qu’ils ne constituent que 27 % des crédits immobiliers des portefeuilles bancaires.
• À l’inverse, les catégories socio-professionnelles plus modestes restent moins représentées dans ces démarches.

Les assureurs alternatifs cherchent aujourd’hui à élargir l’accès à la délégation d’assurance, notamment via des ajustements tarifaires et une meilleure communication.

Quelle est l'évolution du marché de l’assurance de prêt après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine ?

Le bilan du CCSF montre que la loi Lemoine a amélioré l’accessibilité à l’assurance emprunteur et favorisé la concurrence. Les effets sont particulièrement visibles sur les contrats individuels et de groupe :

• une hausse nette de changements de contrats,
• une concurrence accrue et une baisse globale des tarifs,
• mais aussi par des effets plus favorables à certains profils d’emprunteurs et des zones d’amélioration persistantes en termes d’accès et de traitement.

L’analyse du CCSF montre que la loi a eu un impact tangible sur le marché, mais que des efforts restent nécessaires pour que ses bénéfices profitent pleinement à tous les emprunteurs.

Comment réagissent les acteurs du marché face à la loi Lemoine ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les acteurs du marché de l’assurance emprunteur - banques, assureurs alternatifs et intermédiaires - ont dû adapter leurs pratiques pour répondre aux nouvelles règles. 

Les banques : prudence et ajustements progressifs

Les banques, qui détiennent la majorité des contrats groupes, ont adopté une posture prudente mais active :

• Elles continuent à proposer leurs contrats internes tout en respectant désormais le droit à la substitution à tout moment.
• Les délais de réponse aux demandes de changement de contrats sont souvent allongés. Le CCSF note que certaines banques dépassent les 10 jours ouvrés prévus pour valider un nouveau contrat, ce qui peut ralentir le processus pour l’emprunteur.
• La baisse tarifaire des contrats groupe, observée sur toutes les tranches d’âge, témoigne d’un ajustement progressif pour rester compétitives face aux offres alternatives.

Les assureurs externes : opportunités et limitations

Certains assureurs ont augmenté leurs tarifs préventivement sur les contrats sans questionnaire médical, pour compenser le risque accru d’accès facilité, mais la tendance générale reste à la baisse sur le marché.

Les intermédiaires et courtiers : rôle de médiation

Les courtiers et intermédiaires interviennent dans la fluidité du marché :

• Ils facilitent la substitution en orientant les emprunteurs vers des contrats alternatifs respectant l’équivalence des garanties.
• Selon le CCSF, le taux d’acceptation des demandes via intermédiaires varie entre 70 % et 87 %, légèrement inférieur aux taux observés directement avec les banques, mais globalement satisfaisant.
• Les intermédiaires contribuent aussi à mieux informer les assurés sur les droits et conditions, un point identifié comme perfectible par le CCSF.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

La loi Lemoine a simplifié le processus pour changer d’assurance de prêt, offrant aux emprunteurs une liberté totale de résiliation, à condition que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celles demandées par la banque.

1. Comparer les offres disponibles

Utiliser un comparateur en ligne ou contacter un courtier permet de :

• Trouver un contrat adapté à votre profil et à votre crédit,
• Identifier les économies potentielles sur le coût de votre assurance,
• Vérifier les conditions exactes de prise en charge et de garanties.

2. Envoyer la demande à votre banque

• Vous devez transmettre votre nouveau contrat à votre banque pour approbation.
• La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et confirmer l’acceptation du contrat.
• Si la banque refuse, elle doit motiver sa décision.

3. Confirmation et mise en place

Après acceptation, votre ancien contrat est résilié automatiquement, et le nouveau contrat prend effet.

À retenir : Pour maximiser les bénéfices de la loi Lemoine, comparez toujours plusieurs offres avant de changer, et vérifiez que le nouveau contrat inclut toutes les garanties essentielles, notamment décès et invalidité.