Convention IRSI et recherche de fuite : qui l'organise et la paie ?

On entend par Convention IRSI et recherche de fuite l’ensemble des règles applicables, en assurance habitation, lorsqu’un dégât des eaux nécessite d’identifier l’origine d’une fuite dans un immeuble. Issue de la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI), entrée en vigueur en 2018 et réformée en 2020, elle encadre la désignation d’un assureur gestionnaire, les modalités d’investigation. 

Malgré la précision du champ d’application de ce dispositif, la situation se complique vite sur le terrain. Entre locataire, propriétaire, syndic et assureurs, chacun pense que l’autre doit organiser ou payer la recherche de fuite. Outre la détermination de la personne responsable de l’organisation, d’autres éléments entretiennent la confusion au sujet de ce dispositif. Dès lors, un sentiment de flou s’installe au moment où l’urgence impose de comprendre qui doit réellement agir.

Sinistres en copropriété : qui prend en charge la recherche de fuite avec l'IRSI ?

Avant de savoir qui paie, il faut comprendre qui pilote. La Convention IRSI recherche de fuite ne fonctionne pas comme une garantie classique puisqu’elle organise la gestion entre assureurs lorsque plusieurs parties sont impliquées dans un immeuble. C’est souvent là que la confusion commence.

Un mécanisme inter-assureurs pour la gestion des fuites, pas un contrat supplémentaire

La convention IRSI n’est pas une option à laquelle vous souscrivez. C’est un accord inter-assureurs qui désigne un assureur gestionnaire selon des règles précises. Au-delà de choisir un assureur gestionnaire, cet accord organise :

• La gestion par local sinistré,
• L’application de seuils financiers précis,
• La distinction entre dommages matériels et frais de recherche de fuite.

La recherche de fuite : localisation, investigation, réparation, trois étapes distinctes

Le premier malentendu vient d’un amalgame fréquent entre la recherche d’une fuite et la réparation d’une canalisation. Dans la pratique, la convention distingue clairement :

• La localisation qui consiste en la détection, l’inspection et des tests,
• La recherche non destructive, via des caméras thermiques ou mise en pression,
• La recherche destructive, ouverture d’un mur ou d’un plafond,
• La réparation qui consiste à supprimer la cause de la fuite.

Comme le rappelle le gouvernement, « l’assurance prend en charge les dommages causés par le dégât des eaux, mais la réparation de la cause peut relever du responsable ». 

Bon à savoir :La recherche de fuite peut être prise en charge par le sinistres assurance même si la canalisation appartient à un autre copropriétaire. La réparation, elle, dépend de la propriété de l’installation.

Convention IRSI et recherche de fuite : la désignation d’un acteur central

En copropriété, les responsabilités se superposent, mais l’avantage de la convention IRSI c’est qu’elle désigne un acteur central, ce qui permet à toutes les personnes concernées de connaître leur rôle. 

L’assureur gestionnaire pilote l’intervention

Dans les sinistres inférieurs à 5 000 € HT par local, c’est généralement l’assureur du local sinistré qui devient assureur gestionnaire. Son rôle est de missionner le professionnel, de centraliser les informations et de coordonner les échanges avec les autres assureurs.
 

À retenir :Selon l’ANIL, « La convention IRSI simplifie les démarches pour l’occupant en désignant un interlocuteur unique ». 

Le syndic et son rôle dans la Convention IRSI recherche de fuite

Beaucoup d’occupants pensent que le syndic doit gérer toute recherche de fuite. En réalité, son rôle dépend de l’origine présumée du sinistre. Tant que celle-ci n’est pas déterminée, le syndic peut vous renvoyer vers votre assureur et dans ce cas de figure, la convention prévoit alors une recherche initiale avant d’attribuer définitivement la responsabilité.

Tableau récapitulatif de la personne en charge de l’organisation selon la situation

Qui est responsable du paiement des frais de recherche de fuite selon la convention IRSI ?

La question du paiement de la recherche de fuite est celle qui cristallise le plus de tensions. Pourtant, la convention prévoit une répartition claire, à condition de bien identifier le périmètre.

La prise en charge par l’assureur gestionnaire en cas de dégâts en dessous de 1 600 € HT

Lorsque les dommages matériels restent dans le premier seuil, c’est-à-dire inférieurs ou égaux à 1600 € HT par local, la convention prévoit une gestion simplifiée. Dans cette configuration, il revient à l’assureur gestionnaire de missionner une entreprise pour effectuer la recherche de fuite et de se régler les frais y afférents. 

En principe, vous n’avez pas de frais à avancer lorsque la recherche est missionnée par l’assureur gestionnaire. Toutefois, en cas d’urgence engagée sans validation préalable, une avance peut être demandée avant régularisation.

Bon à savoir :La recherche de fuite peut être prise en charge par l’assurance habitation même si l’origine se situe dans un autre logement. La logique IRSI repose sur le local endommagé, pas sur la responsabilité civile.

Une articulation entre assureurs en cas de dégâts entre 1 600 € et 5 000 € HT 

Dans cette tranche, la gestion reste confiée à l’assureur gestionnaire, mais un mécanisme de recours inter-assureurs s’active en arrière-plan. Autrement dit, l’assureur gestionnaire va de prime abord s’occuper de tout ce qui concerne la recherche et une fois que c’est fait, il pourra se retourner vers les autres assureurs pour une compensation.

À noter :Le rapport de recherche de fuite est déterminant. Il permet d’identifier l’origine et d’activer, si nécessaire, la compensation entre assureurs

Quand la Convention IRSI recherche de fuite ne s’applique plus au-delà de 5 000 € HT

Lorsque les dommages dépassent 5 000 € HT par local, la Convention IRSI cesse de s’appliquer. De ce fait, le dossier bascule vers une gestion classique, ce qui entraîne certaines conséquences, notamment : 

• La possibilité d’une expertise contradictoire,
• La multiplication des intervenants, 
• L’application du droit commun de la responsabilité. 

Le gouvernement rappelle qu’en cas de sinistre important, la prise en charge dépend des responsabilités établies et des garanties prévues au contrat. 

Tableau des seuils officiels fixés par la convention IRSI selon France Assureurs

Quels sont les principaux points de blocage lors d'une recherche de fuite sous convention IRSI ?

Selon France Assureurs, la convention a pour objectif de « simplifier la gestion des sinistres inférieurs à 5 000 € HT par local ». Toutefois, simplifier ne signifie pas toujours supprimer toutes les ambiguïtés.

La confusion fréquente entre l’origine de la fuite et le local sinistré dans la Convention IRSI recherche de fuite

La confusion entre ces deux notions est le blocage le plus fréquent, car la fuite peut provenir d’un appartement A, endommager un appartement B et passer par une colonne commune. Dans ce cas de figure, trois notions se superposent, à savoir : 

• L’origine technique de la fuite,
• Le local sinistré,
• La responsabilité civile individuelle. 

Cependant, en matière de recherche de fuite dans le cadre d’une convention IRSI, l’assureur gestionnaire est désigné en fonction du local endommagé et non du responsable présumé.

Bon à savoir :Même si la fuite vient de chez votre voisin, votre assureur peut piloter la recherche.

La personne responsable de la recherche destructive

Lorsque la recherche de fuite nécessite de casser un mur, un plafond ou un coffrage, on parle de recherche destructive. En pareille situation, on se pose immédiatement trois questions : qui donne l’autorisation ? Qui paie l’ouverture ? Qui finance la remise en état ? 

Selon l’Institut national de la consommation, « Les frais de recherche de fuite peuvent être garantis, mais la remise en état dépend des garanties du contrat et de l’identification de la responsabilité ». La convention distingue clairement les éléments mis en exergue dans le tableau ci-après :
 

L’avance de frais et l’incompréhension des assurés

Même dans le cadre d’une recherche de fuite sous convention IRSI, il arrive parfois que vous avanciez certains frais. Cette situation intervient généralement lorsqu’il y a une urgence sans validation préalable ou quand un professionnel a été contacté par un copropriétaire. Par ailleurs, l’absence de missionnement officiel ou la mauvaise coordination entre assureur et syndic peut aussi conduire à cela.

À noter :L’avance de frais ne signifie pas refus de prise en charge. Elle peut résulter d’un problème de circuit administratif.

FAQ - Convention IRSI et recherche de fuite