Assurance de prêt


Assurance pret immobilier


Assurance prêt immobilier : Comparez en 2 minutes les tarifs en Assurance Emprunteur

L’assurance prêt immobilier permet aux emprunteurs de couvrir le remboursement des échéances de leur prêt immobilier, dans le cas où ils seraient dans l’incapacité de les payer eux-mêmes. En effet, les futurs propriétaires peuvent faire face à un bon nombre de situations imprévues leur empêchant de rembourser leur crédit : perte d’emploi, accident, décès... Assurés, ils peuvent avoir l’esprit tranquille et être certains que leurs créances soient remboursées dans les délais. Sur Magnolia.fr, comparez nos offres et trouvez le contrat d’assurance prêt immobilier qui correspond à votre projet !

Que dit la loi sur l’assurance prêt immobilier ?

Loi Hamon et assurance de prêt

La loi Hamon est un nouveau dispositif juridique qui s’adresse à tous les emprunteurs qui ont bénéficié d’une offre de prêt émise à partir du 26 juillet 2014 et aux contrats d’assurance de prêt assurés à partir de cette même date. La loi Hamon permet d’assurer la continuité des dispositions amorcées par les lois Chatel (2008) et Lagarde (2010) et permet ainsi de favoriser, guider et améliorer la procédure de résiliation du contrat d’assurance emprunteur en proposant une délégation d’assurance de prêt immobilier externe au contrat groupe.

Complément de la loi Lagarde et de la loi Chatel

La loi Lagarde avait déjà permis une avancée importante dans ce domaine. Tous les emprunteurs pouvaient souscrire une assurance crédit immobilier auprès d’un assureur ou d’une compagnie d’assurance spécialisée de son choix. La loi Chatel quant à elle donnait la possibilité de ne pas renouveler son assurance. Afin d’aider les emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, à profiter d’une concurrence de plus en plus vive sur ce marché et de réaliser ainsi d’importantes économies, la loi Hamon leur offre désormais en complément la possibilité de remplacer leur assurance emprunteur à tout moment, lors des 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Assurance emprunteur sur opération immobilière

Cela concerne une opération immobilière (construction d’un bien immobilier ou réalisation de travaux). Le but de cette loi est de faire jouer davantage la concurrence et de donner un temps de réflexion supplémentaire aux emprunteurs. Ainsi ils peuvent, avec un niveau de garanties équivalent (décès / Ptia, Itt, IPT, arrêt de travail, couverture des maladies non objectives), bénéficier d’une offre moins chère et souvent mieux couverte. Encore faut-il réagir lors des 12 premiers mois. Au-delà de cette période, les emprunteurs (particuliers ou professionnels) auront la possibilité de résilier annuellement leur assurance prêt immobilier, uniquement si la banque en a stipulé les modalités dans son offre de prêt immobilier.

Libre choix d'assurance pour l'emprunteur

Depuis septembre 2010, vous pouvez choisir librement l’assurance de votre prêt immobilier. Cette faculté de délégation vous permet de souscrire une assurance parfaitement adaptée à votre situation. Une assurance prêt immobilier est une charge additionnelle tout comme les frais de notaire, cela peut diminuer la capacité d’emprunt ou votre apport personnel.

Mettre en concurrence pour mieux choisir

Avant septembre 2010, tout emprunteur se voyait imposer l’assurance groupe de la banque prêteuse ; en cas de résistance de sa part, la menace pouvait se traduire par une hausse du taux nominal ou par un retard dans le traitement de la demande, préjudiciable à la conclusion de l’affaire. Aujourd’hui, l’emprunteur peut choisir l’Assurance Décès Invalidité de la même manière qu’il a pu choisir son crédit immobilier (taux de prêt, taux d’emprunt favorable, simulateur de prêt, renégocier les taux avec sa banque ou encore réaliser un tableau d’amortissement). En effet, la loi Lagarde facilite la délégation d’assurance de prêt. Le marché de l’assurance emprunteur s’est largement ouvert, permettant à tout emprunteur de faire jouer la concurrence et de choisir un contrat sur-mesure. L’équivalence de garanties conditionne l’acceptation de la banque : l’offre alternative doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat bancaire. Les articles L.312-8 et L.312-9 du code de la consommation obligent la banque à motiver tout refus par écrit.

Un contrat adapté et des économies à la clef

La délégation vous permet de trouver le contrat d’assurance adapté à votre projet et à votre situation. Les couvertures groupe des banques sont des contrats mutualisés, non personnalisés, à l’inverse des offres externes individualisées. Leur mode de calcul diffère également : la cotisation d’un contrat groupe est constante sur la durée du prêt car calculée sur le capital initial, tandis que celle de l’assurance individuelle dépend du capital restant dû. En souscrivant une offre alternative, vous pouvez économiser jusqu’à 50% sur le coût de l’assurance. Une opportunité à saisir, d’autant qu’avec le niveau très faible des taux de crédit immobilier, la part de l’assurance devient un poste très intéressant à optimiser.

Changer d'assurance en cours de prêt

La loi permet, sous certaines conditions, de changer d'assurance en cours de prêt immobilier et de trouver la meilleure offre. Deux cas de figures existent : vous résiliez dans les douze mois de souscription ou au-delà de cette période.

Votre emprunt a moins de 12 mois

Depuis le 26 juillet 2014, tout nouvel emprunteur dispose de douze mois après la signature du prêt pour changer d’assurance. Cette disposition inscrite dans la loi Hamon vous permet de substituer le contrat d’assurance par une offre alternative présentant a minima une équivalence de garanties. La banque doit donner une réponse dans les dix jours qui suivent votre demande de résiliation sous peine de sanction administrative (amende de 3 000€). Tout refus de sa part devra être motivé par écrit. La résiliation d’assurance de prêt est gratuite, elle n’entraîne aucune pénalité ni frais de dossier.

Votre emprunt a plus de 12 mois

La résiliation au-delà des douze mois est moins aisée car elle dépend du bon vouloir des banques. Certaines reconnaissent le droit annuel de la résiliation d’une assurance de prêt défini par l’article L.113-12 du code des assurances, d’autres que cet article ne s’applique à l’assurance emprunteur. La jurisprudence est elle-même confuse sur le sujet. L’article L-312-9 du code de la consommation précise néanmoins qu’au-delà de la période de douze mois, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance (assurance groupe ou individuelle), tout en définissant ses modalités d’application.

Bien comparer son assurance emprunteur

L’assurance de prêt est conçue pour vous protéger tout au long du remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou de perte totale et irréversible d’autonomie (ADI et PTIA). A ces garanties de base exigées par la banque prêteuse, sont généralement ajoutées les garanties d’invalidité permanente partielle ou totale (IPP et IPT), ainsi que d’incapacité temporaire et totale de travail (ITT). Une assurance efficace proposera une prise en charge forfaitaire plutôt qu’indemnitaire.

Garantie indemnitaire

La garantie indemnitaire prévoit un remboursement à la hauteur de la perte de revenus. La plupart des contrats groupe des banques calculent l’indemnisation selon ce principe, en tenant compte des prestations sociales perçues (Sécurité Sociale ou autre organisme). L’échéance de votre prêt est couverte à concurrence de la baisse de revenus constatée. Si vous bénéficiez d’une convention collective et/ou d’un régime de prévoyance prenant en charge le complément de votre revenu ou si vous êtes fonctionnaire, vous ne serez pas ou très peu indemnisé par l’assurance.

Garantie forfaitaire

La garantie forfaitaire est à privilégier, car elle prévoit une prise en charge de vos échéances de prêt à concurrence de la quotité assurée, indépendamment de la baisse de salaire en cas d’arrêt de travail. La perte de revenus n’est pas prise en considération. Ce mode de remboursement est proposé par les assurances individuelles (en opposition aux offres de groupe). La délégation d’assurance vous permet d’avoir accès à ce type de contrats plus protecteurs.

Votre prêt est-il adapté à votre capacité de remboursement ?

En France, le crédit immobilier dépend de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Les organismes de crédit accordent les prêts en fonction des revenus, non selon le prix du bien à financer.

Calculez votre capacité de remboursement

Pour acquérir un logement sans déséquilibrer votre budget, il vous faut au préalable calculer votre capacité de remboursement. Elle dépend de vos revenus et de vos charges. Les banques considèrent que vos dettes ne doivent pas excéder un tiers de vos ressources, une fois intégrée la mensualité du nouveau prêt. Il s’agit d’un ordre de grandeur qui peut évoluer à la marge en fonction du niveau des revenus. Si vos ressources sont modestes, votre taux d’endettement devra être plutôt proche de 20 % pour conserver un reste à vivre décent. Avec des revenus confortables, la banque sera plus souple avec ce seuil de 33 %. Un repère concret : basez-vous sur le loyer que vous payez actuellement pour évaluer votre future mensualité.

Une durée de remboursement adaptée

Le niveau actuel des taux d’intérêts offre aux emprunteurs plus d’amplitude pour bénéficier d’une durée de remboursement réellement adaptée à leur situation. La faiblesse des taux des crédits immobiliers (autour de 1,60 % en juin 2016 toutes durées confondues) permet en effet d’allonger la durée de remboursement pour réduire la mensualité, sans trop alourdir le coût global de l’emprunt. Même si le taux augmente avec la durée, allonger aujourd’hui la durée de votre prêt va vous permettre d’assouplir votre budget mensuel.

Cnil
Mentions Légales

Titulaire du RC Professionnelle ainsi que d'une Garantie Financière conforme aux obligations légales du Code des Assurances et en particulier à ses articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances.
Site web : http://www.credit-assurance.com
email : rouen@credit-assurance.com
Site de M.W.A (Magnolia Web Assurances)
Siège social : 73 rue du Château – 92 100 Boulogne Billancourt
SAS au capital de 40 000 € - RCS Nanterre B 433 801 602
N° Orias : 07 025 920
Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Existence et modalités du droit d'accès et de rectification Droit d'accès, de rectification et de suppression des données concernant l'Internaute : conformément à l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et ses décrets d'application, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Il peut exercer ce droit en écrivant à : Magnolia - 73 rue du Château - 92 100 Boulogne Billancourt ou en écrivant un mail à infoslegales@credit-assurance.com

Réclamations / Litiges

Les éventuelles réclamations du souscripteur pourront être communiquées à la société Magnolia Web Assurances:
- soit par message électronique à l´adresse contact@magnolia.fr
- soit par téléphone au 02.32.76.81.11
- soit par courrier adressé à la Magnolia Web Assurances 14 rue Pierre Gilles de Gennes CS 40412 76137 Mont Saint Aignan
- soit par une simple visite du souscripteur au siège de la société Magnolia Web Assurances à l´adresse précitée.
Le traitement des réclamations s´effectuera selon les quatre étapes suivantes :
- Etape nº1 : Insertion de la réclamation dans la fiche client
- Etape nº2 : Information du souscripteur de la prise en compte de sa réclamation
- Etape nº3 : Enregistrement et traitement de la réclamation
- Etape nº4 : Echanges avec le souscripteur si nécessaire et information de la solution apportée

Les informations qui vous concernent sont destinées à Magnoliaweb assurances et aux prestataires pouvant traiter votre demande de devis. Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous N° 738133. A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à Magnolia Web Assurances : 73 rue du Château 92100 Boulogne Billancourt ou infoslegales@magnoliawebassurances.com Orias N° 07025920. En soumettant ces informations, j'autorise plusieurs partenaires de Magnoliaweb Assurances à me contacter en utilisant ces informations ou pour obtenir des informations supplémentaires nécessaires pour me fournir des devis. J'accepte la politique de confidentialité de ce site et reconnais qu’en tant que visiteur je peux recevoir des rappels de devis et des promotions spéciales, dont je peux me désinscrire à tout moment.