Accession à la propriété : une prime exceptionnelle de 10 000€


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A compter de ce lundi 4 octobre, certains primo-accédants pourront prétendre à une prime de 10 000€ pour acheter leur résidence principale. Voici les conditions pour bénéficier de ce coup de pouce mis en place par Action Logement, bienvenu en période de crise.

Qui peut toucher une prime de 10 000€ ?

Action Logement met en place une prime spéciale de 10 000€ destinée aux salariés modestes ou préretraités du secteur privé ou agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, pour l'achat de leur résidence principale neuve.

Cette aide exceptionnelle qui porte le nom de "prime accession" a pour objectif de compléter le financement du projet immobilier des ménages à faibles revenus. Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DROM. 20 000 foyers y auront droit sous réserve de respecter les critères d'éligibilité.

La prime peut éventuellement être cumulable avec d'autres dispositifs d'aide, tels que le PTZ ou le prêt Accession également proposé par Action Logement (montant maximal de 40 000€ au taux préférentiel de 0,5%).

Le bénéficiaire doit être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de son logement principal au cours des 24 derniers mois. Le même critère s'applique à l'éventuel co-demandeur. Le foyer doit respecter les plafonds de ressources établis pour le Prêt Social Location-Accession (PSLA) :

Nombre de personnes composant le foyer  ZONE A
en €
ZONE B
en €
1 32 562 3 015 24 683 2 285
2 45 586 4 221  32 919 3 048
3 52 099 4 824 38 072 3 525
4 59 263 5 487 42 187 3 906
5 et + 67 600 6 259 46 291 4 286

Source Action Logement

Le plafond est à comparer avec le revenu fiscal de référence N-2, soit la ligne 25 de votre avis d'imposition 2020 sur les revenus de l'année 2019. Il sera tenu compte du revenu fiscal de l'année N-1 s'il est plus favorable.

Vous pouvez déjà vérifier votre éligibilité grâce au simulateur. 

Conditions relatives au logement

La Prime Accession de 10 000€ concerne la résidence principale du bénéficiaire. Le bien financé doit respecter d'autres conditions :

  • le logement doit être neuf selon les normes environnementales en vigueur, qu'il s'agisse d'un projet de construction, de VEFA, d'accession sociale dont PSLA, d'accession en Bail Réel Solidaire ;
  • la signature du contrat préliminaire de réservation doit être postérieure au 1er janvier 2021 ;
  • le logement ne doit pas être financé dans le cadre d'une opération Action Cœur de Ville ni dans celui du Programme de Renouvellement Urbain.

L'aide concerne uniquement les opérations d'accession à prix maîtrisés, c'est-à-dire que le prix du logement ne devra pas dépasser le plafond du prix de vente fixé pour le PSLA selon la zone :

Zone géographique

Prix maximum hors taxes/mètre carré

A bis

4 906 €

A

3 717 €

B1

2 977 €

B2

2 598 €

C

2 272 €

 Les demandes complètes sont à déposer sur la plateforme dédiée via le site d'Action Logement au plus tard le 31 décembre 2022. Le versement de la prime s'effectuera lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire ou sur présentation de l'appel de fonds du promoteur ou du constructeur.

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Publié par Astrid Cousin le

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