Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ? Au maximum 12 mois après la fin du contrat de travail, conformément à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. Mais ce plafond n'est pas automatiquement accordé à tous : la durée effective correspond exactement au temps passé dans l'entreprise, exprimée en mois entiers. Trois mois de contrat, trois mois de couverture maintenue.
Ce que beaucoup de salariés découvrent trop tard, c'est que cette durée peut s'interrompre avant son terme, reprise d'emploi, fin des allocations France Travail, ou simplement un calcul mal anticipé. Dans un contexte où la complémentaire santé représente un poste de dépense significatif pour un foyer, chaque mois de couverture gratuite compte. Pour comprendre exactement comment se calcule cette durée et ce qui peut la réduire sans prévenir, voici ce que dit réellement la loi.
Combien de temps dure exactement la portabilité de la mutuelle ?
Pour un salarié en CDD, la règle est simple : la durée de la portabilité de la mutuelle pour CDD est égale à celle du dernier contrat de travail dans l'entreprise, dans la limite de 12 mois. Le maintien des garanties débute automatiquement le lendemain de la fin du CDD. L'employeur informe l'organisme assureur de la cessation du contrat et mentionne le bénéfice de la portabilité sur le certificat de travail.
Deux points méritent une attention particulière. D'abord, la durée est arrondie au mois supérieur : un CDD de 4 mois et 4 jours ouvre droit à 5 mois de portabilité, et non à 4. Ensuite, un plancher d'un mois s'applique : toute présence de plus de 15 jours dans l'entreprise permet de bénéficier d'au moins un mois de maintien des garanties de la mutuelle pour CDD. Ainsi, un CDD de 18 jours ouvre droit à un mois de portabilité, un avantage qui peut être précieux pendant la recherche d'un nouvel emploi.
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Durée du contrat de travail |
Durée de portabilité |
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CDD de 18 jours |
1 mois (plancher) |
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CDD de 4 mois et 4 jours |
5 mois (arrondi au supérieur) |
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CDD de 6 mois |
6 mois |
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CDD de 12 mois |
12 mois |
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CDI de 6 ans |
12 mois (plafond) |
Le cas des CDD successifs : attention aux périodes de carence
Si plusieurs contrats se sont succédé chez le même employeur sans interruption entre eux, leurs durées se cumulent. Un CDD de 6 mois suivi immédiatement d'un CDD de 5 mois donne 11 mois de portabilité. En revanche, si une période de carence sépare deux CDD — même quelques jours — seule la durée du dernier contrat est retenue. Un CDD de 3 mois, puis une interruption, puis un CDD de 5 mois : 5 mois de portabilité, pas 8. C'est une distinction que le texte de l'article L911-8 pose clairement, et qui peut faire une différence significative selon les parcours.
Trois situations qui font tomber la portabilité avant terme
La durée calculée n'est pas garantie jusqu'à son terme. Elle s'interrompt sans préavis dans trois cas.
- La reprise d'un emploi salarié met fin à la portabilité dès le premier jour du nouveau contrat.
- Le décès met fin à la portabilité du salarié, sous réserve des droits spécifiques des ayants droit, traités dans un article dédié de cette arborescence.
- La cessation des allocations France Travail, radiation, épuisement des droits, démarrage d'une activité indépendante, entraîne simultanément la fin de la portabilité.
Et c'est ici que se cache une obligation méconnue : lorsque France Travail cesse de verser les allocations, l'ancien salarié doit lui-même en informer l'organisme assureur. Sans cette démarche, des cotisations peuvent continuer à être prélevées indûment.
Ce qui arrive après les 12 mois
À l'expiration de la portabilité, la couverture collective de l'ancienne entreprise cesse. Aucune reconduction tacite.
La loi Évin prévoit une sortie organisée : l'organisme assureur est tenu de proposer un contrat individuel dans les 2 mois suivant la fin de la portabilité et l'ancien salarié dispose de 6 mois pour accepter. Ce contrat ne nécessite aucun questionnaire médical et couvre les frais de santé, mais pas la prévoyance.
Sur le tarif, le plafonnement est progressif : égal à celui des actifs la première année, majoré de 25 % maximum la deuxième, de 50 % maximum la troisième. À partir de la quatrième année, le montant est librement fixé par l'assureur.
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) constitue l'autre option pour les anciens salariés dont les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur. Notre article sur ce qui se passe à la fin de la portabilité de la mutuelle détaille ces deux options.