La portabilité de la mutuelle en cas de démission dans la grande majorité des cas, prive le salarié de ce droit. La portabilité est conditionnée à l'ouverture de droits à l'indemnisation chômage, et une démission classique n'y ouvre pas droit. La couverture collective cesse le dernier jour du contrat, sans maintien automatique.
Mais la réponse longue est plus nuancée. Il existe 17 cas de démission dits "légitimes" reconnus par France Travail, qui ouvrent droit à l'ARE et donc, par ricochet, à la portabilité. Les connaître avant de démissionner peut faire une différence concrète sur la couverture santé dans les semaines qui suivent le départ.
Portabilité de la mutuelle en cas de démission : le principe et ses exceptions
Le principe posé par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale est sans ambiguïté : la portabilité ne s'applique qu'aux cessations de contrat ouvrant droit à l'assurance chômage. Une démission classique étant une rupture volontaire, elle ne déclenche ni indemnisation France Travail ni portabilité.
Deux voies permettent d'y accéder malgré une démission.
Les 17 cas de démission légitime
France Travail reconnaît une liste limitative de 17 situations dans lesquelles une démission est assimilée à une perte involontaire d'emploi, ouvrant droit à l'ARE dès le premier jour et donc à la portabilité de la mutuelle. Ces cas sont définis par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Les situations les plus fréquentes parmi ces 17 cas :
- Suivi du conjoint : le salarié démissionne pour suivre son époux, épouse ou partenaire de PACS qui change de lieu de résidence pour raisons professionnelles. Les justificatifs attendus par France Travail sont précis :
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- Une attestation de l'employeur du conjoint mentionnant la mutation professionnelle,
- Une preuve du changement de résidence effective,
- Un document établissant le lien conjugal (livret de famille, acte de mariage ou attestation de PACS).
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- Mariage ou PACS avec déménagement : la démission intervient dans les deux mois suivant le mariage ou le PACS et s'accompagne d'un changement de domicile.
- Violences conjugales : la démission est consécutive à des violences conjugales, sous réserve du dépôt d'une plainte et d'un changement de résidence.
- Non-paiement des salaires : l'employeur n'a pas versé tout ou partie de la rémunération due, constaté par une procédure judiciaire.
- Modification substantielle du contrat imposée par l'employeur : changement de lieu de travail, de temps de travail ou de rémunération sans accord du salarié.
Le dispositif démission-reconversion
Depuis 2019, un salarié en CDI peut démissionner pour créer une entreprise ou se reconvertir professionnellement tout en bénéficiant de l'ARE, sous deux conditions cumulatives : justifier d'au moins 1 300 jours d'activité salariée au cours des 5 dernières années, et avoir fait valider son projet par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner. Ce dispositif ouvre également droit à la portabilité de la mutuelle, puisqu'il entraîne une indemnisation par France Travail.
Le réexamen après 121 jours : une voie de recours
Un salarié qui a démissionné sans motif légitime reconnu peut saisir l'Instance Paritaire Régionale (IPR) de France Travail après 121 jours de recherche d'emploi active et documentée. Le réexamen est accordé dans environ 60 à 70 % des cas où la recherche d'emploi est sérieuse et prouvée selon Salerya. Si l'IPR reconnaît l'ARE, la portabilité peut techniquement s'activer, mais à ce stade, les mois écoulés auront généralement réduit le délai restant de façon significative.
Ce qui change concrètement selon la situation
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Situation |
Droit à l'ARE |
Droit à la portabilité |
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Démission classique |
Non |
Non |
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Démission légitime (17 cas) |
Oui, dès le 1er jour |
Oui |
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Démission-reconversion validée |
Oui |
Oui |
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Réexamen IPR accordé après 121 jours |
Oui |
Oui, mais durée réduite |
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Rupture de période d'essai |
Non (sauf si motif légitime) |
Non (sauf si motif légitime) |
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Non-renouvellement de CDD à l'initiative du salarié |
Non |
Non — assimilé à une démission |
Un salarié en CDD qui refuse le renouvellement proposé par son employeur est dans la même situation qu'un démissionnaire : il ne bénéficie pas de l'indemnisation chômage, et donc pas de la portabilité. C'est l'inverse du CDD qui arrive à terme sans proposition de renouvellement, qui ouvre bien les droits.
Si la portabilité n'est pas accessible : quelles alternatives ?
Un salarié qui démissionne sans droit à la portabilité n'est pas sans solution. Plusieurs options permettent de maintenir une couverture santé sans rupture, car l’assurance maladie ne couvre pas tout.
La loi Évin peut s'appliquer indépendamment de la portabilité. Si le salarié était couvert par la mutuelle collective, l'organisme assureur est tenu de lui proposer un contrat individuel à titre payant dans les deux mois suivant la fin du contrat. Les garanties sont au moins équivalentes et aucun questionnaire médical n'est exigé. Le tarif ne peut pas dépasser celui des actifs la première année.
Le rattachement à la mutuelle du conjoint constitue une autre solution immédiate si le conjoint bénéficie d'une couverture collective qui permet l'intégration des ayants droit.
Enfin, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est accessible aux personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur gratuite ou quasi gratuite selon les situations.