Le panier de soins désigne l’ensemble minimal de prestations et d’équipements pour lesquels une prise en charge est définie. Dans le contexte des mutuelles d’entreprise, il sert de socle obligatoire qu’un contrat collectif doit respecter ; il cohabite avec le dispositif 100 % Santé qui garantit, pour certaines prestations sélectionnées, un reste à charge nul lorsque l’assuré bénéficie d’une complémentaire responsable.
Qu’est-ce que le panier de soins ANI ?
Dans le cadre des mutuelles collectives d’entreprise, le terme « panier de soins » (également appelé « panier ANI ») désigne le socle minimal de garanties que tout salarié doit se voir proposer. Cette obligation découle de l’Accord National Interprofessionnel de 2013 (ANI) et de la généralisation, depuis le 1er janvier 2016, de la couverture santé collective obligatoire dans les entreprises privées.
Concrètement :
- L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, sauf cas de dispense légale.
- Il doit contribuer au financement d’au moins 50 % de la cotisation minimale.
- Le contrat doit respecter un cahier des charges « responsable » et contenir au minimum le panier de soins.
Le panier de soins est donc un plancher de garanties : l’entreprise reste libre d’opter pour une mutuelle aux couvertures supérieures, voire d’adhérer à un accord de branche prévoyant des niveaux plus élevés.
Ce dispositif vise à garantir une égalité d’accès aux soins essentiels pour tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur statut, leur ancienneté ou leur rémunération.
Qu’est-ce qui est inclus dans le panier de soins des mutuelles d’entreprise ?
Le panier de soins d’entreprise comprend quatre grands postes de remboursement :
- Soins d’optique ;
- Soins dentairs ;
- Ticket modérateur et
- Forfait journalier hospitalier.
Le forfait journalier hospitalier
En cas d’hospitalisation, le forfait journalier (20 € par jour en hôpital ou clinique conventionnée, 15 € en psychiatrie) reste à la charge du patient.
Le panier de soins impose la prise en charge intégrale de ce forfait par la mutuelle d’entreprise, et ce sans limitation de durée.
Les soins dentaires prothétiques et orthodontiques
Le panier de soins prévoit la prise en charge d’au moins 125 % du tarif de convention pour les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie.
En complément, les salariés bénéficient du panier 100 % Santé dentaire, garantissant un reste à charge nul sur certaines prothèses intégralement remboursées par la Sécurité sociale et la mutuelle.
Les frais d’optique
Le panier de soins d’entreprise comprend également un forfait optique minimal pour l’achat d’un équipement (monture + verres), renouvelable tous les deux ans, ou chaque année pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.
Les montants planchers prévus sont :
- 100 € pour une correction simple ;
- 150 € pour des corrections mixtes ;
- 200 € pour des corrections complètes.
Ce forfait peut s’appliquer sur des lunettes à tarifs libres ou sur les lunettes du panier 100 % Santé, pour lesquelles le reste à charge est intégralement supprimé.
Depuis le 1er janvier 2022, les salariés couverts par un contrat collectif responsable bénéficient également du tiers payant intégral sur les équipements 100 % Santé : aucune avance de frais n’est nécessaire.
Le ticket modérateur
La mutuelle d’entreprise doit rembourser intégralement le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale.
Cela inclut la plupart des soins médicaux (médecins généralistes, spécialistes, analyses, examens, etc.).
Certaines exceptions demeurent : les médicaments faiblement remboursés (15 % ou 30 %) et les cures thermales.
Quelles sont les obligations d’une entreprise face à l’accord de branche et au panier de soins ?
Depuis la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer à ses salariés une mutuelle collective respectant au minimum le panier de soins obligatoire prévu par la loi.
Ce panier fixe un socle minimal de garanties (optique, dentaire, hospitalisation, audiologie) dans le cadre d’un contrat responsable.
Mais dans de nombreux secteurs, les accords de branche ou conventions collectives viennent renforcer ces exigences en imposant des niveaux de couverture plus favorables aux salariés.
Panier de soins d’une mutuelle obligatoire d’entreprise : quelle importance ?
Le panier de soins assure à tous un socle commun de garanties santé, indépendamment du statut, de la fonction ou du salaire. Cette homogénéité favorise une équité d’accès aux soins au sein de l’entreprise.
En imposant des niveaux de remboursement planchers (consultations, hospitalisation, optique, dentaire, etc.), le dispositif garantit à chaque salarié une protection de base solide, évitant ainsi les disparités entre collaborateurs.
Au-delà des aspects financiers, le panier de soins contribue à une politique de prévention et de bien-être. En couvrant certaines prestations préventives (vaccinations, dépistages, bilans de santé), il encourage les salariés à surveiller leur santé et à consulter régulièrement.
Proposer un contrat collectif respectant - voire dépassant - le panier de soins peut devenir un atout RH majeur : les garanties santé constituent souvent un critère d’attractivité et de fidélisation pour les talents, au même titre que le salaire ou les conditions de travail.
Quelles sont les limites du panier de soins ANI ?
Si le panier ANI définit un socle obligatoire, il ne couvre pas tous les besoins de santé. Certaines prestations restent partiellement ou totalement à la charge du salarié, notamment :
- les médicaments faiblement remboursés par l’Assurance maladie (35 % ou 15 %) ;
- les médicaments homéopathiques ;
- les cures thermales à visée de confort.
De plus, le remboursement du ticket modérateur prévu par le panier de soins ne signifie pas pour autant un reste à charge zéro. Les dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels (notamment de secteur 2) ne sont pas pris en compte.
Pour offrir une couverture réellement protectrice, il est conseillé aux entreprises de négocier un contrat supérieur au panier de soins minimum, ou de permettre aux salariés d’ajuster leur niveau de garanties selon leurs besoins :
- surcomplémentaire,
- options modulables, etc.