Droit à l'oubli et hépatite C

L'hépatite C est une infection virale du foie qui peut évoluer vers une forme chronique et entraîner, dans certains cas, des complications comme la cirrhose ou le cancer du foie. Toutefois, les progrès médicaux ont considérablement amélioré sa prise en charge : grâce aux traitements antiviraux actuels, une guérison est désormais possible dans la grande majorité des cas.

Pour autant, avoir des antécédents d’hépatite C peut encore soulever des questions lors d’une demande d’assurance emprunteur. En effet, les assureurs évaluent le risque médical de chaque emprunteur et peuvent prendre en compte l’existence d’une ancienne infection, même lorsqu’elle est aujourd’hui guérie. Comprendre les règles du droit à l’oubli et les conditions d’accès à l’assurance permet donc aux anciens patients de mieux préparer leur projet immobilier : 

• Comment s'applique-t-il précisément pour l'hépatite C ? 
• Quels sont les délais à respecter ? 
• Et quelles solutions existent si le droit à l'oubli ne s'applique pas encore ?

L’hépatite C bénéficie-t-elle du droit à l’oubli ?

L’hépatite virale C fait partie des pathologies pouvant bénéficier du droit à l’oubli dans le cadre de la convention AERAS. Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une hépatite C de ne plus avoir à déclarer cette ancienne maladie lors d’une demande d’assurance emprunteur, sous certaines conditions.

Qu'est-ce que l'hépatite C ?

L'hépatite C est une infection virale du foie causée par le virus de l'hépatite C (VHC). La transmission se fait principalement par voie sanguine, notamment via :

• Le partage de matériel d’injection de médicaments.
• Les transfusions sanguines (avant 1992).
• Les procédures médicales avec matériel non stérile.
• La transmission materno-fœtale (plus rare).

L'évolution de l'hépatite C présente deux voies principales :

L'hépatite C chronique peut entraîner des complications graves sur le long terme :

• Fibrose du foie : accumulation de tissu conjonctif.
• Cirrhose : destruction progressive du tissu hépatique.
• Cancer du foie (carcinome hépatocellulaire).
• Insuffisance hépatique.

Quelles conditions d'application du droit à l'oubli pour l'hépatite C ?

1ère condition : Guérison complète requise

La condition fondamentale pour bénéficier du droit à l'oubli est la guérison complète de l'hépatite C.

La guérison est définie par :

• Absence de virus dans le sang : charge virale indétectable après traitement.
• Validation par tests sanguins : bilan hépatologique confirmant l'absence de VHC.
• Traitement antiviral abouti avec succès : fini le protocole thérapeutique.

2ème condition : Délai de 5 ans

Le délai exigé est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Depuis février 2022 : délai réduit de 10 ans à 5 ans (loi Lemoine).

3ème condition : Absence de rechute

Pendant la période de 5 ans, il doit être constaté :

• Aucune rechute virale.
• Charge virale maintenue indétectable.
• Suivi médical confirmant l'absence de récidive.

Le suivi médical régulier (contrôles, examens, bilans sanguins) permet de confirmer l'absence de récidive.

4ème condition : Protocole thérapeutique terminé

La fin des traitements actifs constitue le point de départ du délai de 5 ans.

À noter :

• Le suivi médical (contrôles, examens, bilans) n'est pas considéré comme traitement actif. Ce suivi ne bloque pas le démarrage du délai de 5 ans.
• Seul le traitement antiviral actif compte pour le calcul du délai.

Quel est l’impact concret du droit à l’oubli sur l'assurance emprunteur dans le cas d’une hépatite C ?

Quand le droit à l'oubli s'applique

Une fois que les conditions sont remplies (5 ans + guérison + absence de rechute), le droit à l'oubli change radicalement les conditions d'accès à l'assurance.

En pratique, cela permet :

Le droit à l'oubli est donc une solution déterminante pour concrétiser un projet immobilier sans être pénalisé par une maladie passée.

Quand le droit à l'oubli ne s'applique pas encore

En phase de traitement actif

Il est important de noter qu'en phase de traitement actif, vous n'avez pas accès :

• À la convention AERAS
• Au droit à l'oubli

Tant que le traitement antiviral est en cours, la plupart des assureurs refusent ou ajournent la demande d'assurance emprunteur.

Moins de 5 ans après la fin du traitement

Si le délai de 5 ans n'est pas encore atteint, l'emprunteur doit déclarer son antécédent d'hépatite C. Les conséquences possibles incluent :

Assurance de prêt et hépatite C : Quelle solution avant le droit à l'oubli ?

La Convention AERAS (« S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est un dispositif qui encadre les situations pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, dont les personnes ayant eu une hépatite C.

Elle prévoit une grille de référence fixant des conditions d'assurance pour l'hépatite C :

• Plafonnement des surprimes : majoration tarifaire limitée et encadrée.
• Exclusions encadrées : exclusions de garantie limitées et strictement définies.
• Accès possible : possibilité d'assurance même avant 5 ans de guérison.

Pour bénéficier de la Convention AERAS :

1. Déclarer l'hépatite C dans le questionnaire de santé.
2. Fournir les documents médicaux attestant de la situation (traitement en cours, guérison confirmée, etc.).
3. Demander l'application de la grille AERAS à l'assureur.
4. Obtenir une proposition d'assurance avec conditions encadrées.

Comment faire valoir son droit à l'oubli si on a eu de l’hépatite C lors de sa demande d’assurance de prêt ?

Ne pas déclarer l'hépatite C

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, lorsque le droit à l'oubli est applicable :

• Ne pas mentionner l'hépatite C dans le questionnaire de santé.
• Ne pas l'indiquer comme antécédent médical.
• Considérer cela comme l'application d'un droit, pas comme une omission.

En cas de doute ou litige

Si le formulaire ou l'assureur ne prévoit pas clairement ce dispositif, il est possible de :

• Mentionner que la situation relève du droit à l'oubli.
• Fournir une attestation médicale de guérison.
• Demander une confirmation écrite de l'assureur.

En cas de refus de l'assureur

Si l'assureur refuse d'appliquer le droit à l'oubli alors que les conditions sont remplies :

1. Demander une confirmation écrite de leur position avec justification.
2. Contester la décision en rappelant la loi n°2016-41 et la loi Lemoine n°2022-270.
3. Contacter le médiateur de l'assurance pour un recours.
4. Solliciter un recours juridique si nécessaire (avocat spécialisé en droit de la santé/assurance).