Après un cancer du rein, la souscription d'une assurance emprunteur peut susciter de nombreuses interrogations :
- Faut-il encore déclarer son ancienne maladie ?
- À partir de quand le droit à l'oubli s'applique-t-il ?
- Et est-il possible d'obtenir une assurance avant l'expiration du délai légal ?
Voici les règles à connaître pour mener à bien son projet immobilier après avoir eu un cancer du rein.
Quelles règles encadrent le droit à l'oubli après un cancer du rein ?
Le droit à l'oubli constitue une protection importante pour les personnes ayant été touchées par un cancer du rein. Il leur permet, sous certaines conditions, de ne plus déclarer cet ancien antécédent médical lors d'une demande d'assurance emprunteur.
Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères doivent être respectés :
- un délai de 5 ans doit s'être écoulé depuis la fin des traitements actifs ;
- aucune rechute ne doit avoir été constatée pendant cette période ;
- le protocole thérapeutique doit être entièrement terminé.
Lorsque ces conditions sont remplies, l'ancien cancer du rein n'entre plus dans l'évaluation du risque par l'assureur. L'emprunteur peut alors souscrire une assurance de prêt sans que cette pathologie soit prise en compte dans l'étude de son dossier médical.
Comment savoir si on bénéficie du droit à l'oubli après un cancer du rein ?
Pour savoir si le droit à l'oubli s'applique après un cancer du rein, il faut principalement déterminer la date de fin des traitements actifs. Le délai de 5 ans ne commence pas à partir du diagnostic ni de la date de découverte de la maladie, mais uniquement à compter de la fin effective du protocole thérapeutique.
Dans certaines situations, cette date est facilement identifiable. C'est notamment le cas lorsque le cancer du rein a été traité uniquement par une intervention chirurgicale, comme l'ablation partielle ou totale du rein, sans traitement complémentaire.
En revanche, lorsque la prise en charge nécessite des traitements supplémentaires, le point de départ du délai peut être repoussé. Cela peut notamment concerner :
- une immunothérapie ;
- une thérapie ciblée ;
- ou tout autre traitement administré après l'intervention chirurgicale.
À l'inverse, les examens de surveillance réalisés après la guérison ne sont pas considérés comme des traitements. Les consultations médicales de suivi, les analyses ou les examens d'imagerie destinés à contrôler l'évolution de la maladie n'empêchent donc pas l'application du droit à l'oubli.
Ainsi, une personne ayant terminé ses traitements depuis plus de 5 ans et n'ayant connu aucune rechute peut ne plus avoir à déclarer son ancien cancer du rein lors d'une demande d'assurance emprunteur.
Droit à l'oubli après un cancer du rein : quelles conséquences sur l'assurance emprunteur ?
Lorsque le droit à l'oubli s'applique, l'ancien cancer du rein ne peut plus être pris en compte par l'assureur dans l'étude du dossier d'assurance emprunteur.
Concrètement, l'emprunteur n'a plus à déclarer cette ancienne pathologie dans le questionnaire de santé lorsqu'il est demandé. L'assureur ne peut donc pas utiliser cet antécédent médical pour évaluer le niveau de risque ou modifier les conditions du contrat.
Cela signifie notamment que le cancer du rein ne peut pas justifier :
- l'application d'une surprime liée à cette ancienne maladie ;
- une exclusion de garantie concernant cette pathologie ;
- un refus d'assurance fondé uniquement sur cet antécédent.
Le droit à l'oubli permet ainsi à l'emprunteur de bénéficier d'une analyse de son dossier dans les mêmes conditions qu'une personne n'ayant pas eu ce cancer.
Attention toutefois : le dispositif concerne uniquement la pathologie couverte par le droit à l'oubli. Les autres éléments de santé ou facteurs de risque peuvent toujours être pris en compte par l'assureur si un questionnaire médical est nécessaire.
Par ailleurs, si le délai de 5 ans n'est pas encore écoulé, le cancer du rein doit être déclaré dans les conditions prévues par le questionnaire de santé. L'assureur pourra alors analyser la situation en fonction du parcours médical, des traitements reçus et des résultats du suivi.
Comment faire valoir son droit à l'oubli lors d'une demande d'assurance de crédit immobilier ?
Faire valoir son droit à l'oubli après un cancer du rein repose avant tout sur la vérification des conditions d'éligibilité au dispositif.
Si un délai de 5 ans s'est écoulé depuis la fin des traitements actifs et qu'aucune rechute n'est intervenue pendant cette période, l'ancien cancer du rein n'a plus à être mentionné dans le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur si celui-ci doit être rempli.
Il ne s'agit pas d'une absence de déclaration, mais de l'application d'un droit prévu par la réglementation. L'assureur ne peut alors plus prendre en compte cette ancienne pathologie dans l'étude du contrat.
En pratique, il est recommandé de conserver les documents médicaux permettant d'attester de la situation, notamment :
- les comptes rendus d'intervention ;
- les courriers de fin de traitement ;
- ou tout document indiquant la date d'arrêt du protocole thérapeutique.
Ces justificatifs peuvent être utiles en cas de question sur la date de fin des traitements ou sur l'application du droit à l'oubli.
En cas d'incertitude, il est également possible de demander une confirmation auprès de l'assureur afin de sécuriser la démarche avant la souscription de l'assurance de prêt.