Le cancer du col de l'utérus fait partie des pathologies susceptibles d'avoir un impact sur l'accès à l'assurance emprunteur. Lors d'une demande de prêt immobilier, les antécédents médicaux sont parfois pris en compte par l'assureur lorsqu'un questionnaire de santé est requis.
Toutefois, les personnes guéries peuvent bénéficier du droit à l'oubli, un dispositif destiné à faciliter l'accès au crédit après certaines maladies graves. Sous certaines conditions, l'ancien cancer n'a alors plus à être déclaré à l'assureur.
À partir de quand ce droit s'applique-t-il ? Comment déterminer la fin des traitements ? Une conisation est-elle concernée ? Voici ce qu'il faut savoir.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il pour un cancer du col de l'utérus ?
Comme pour les autres cancers, le cancer du col de l'utérus entre dans le champ d'application du droit à l'oubli.
Ce dispositif permet à une ancienne patiente de ne plus déclarer son cancer lors d'une demande d'assurance emprunteur lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- 5 ans se sont écoulés depuis la fin des traitements actifs ;
- aucune rechute n'a été constatée durant cette période ;
- le protocole thérapeutique est entièrement terminé.
Une fois ces critères remplis, l'assureur ne peut plus tenir compte de cet antécédent médical dans son analyse du risque.
Concrètement, l'ancien cancer du col de l'utérus n'a plus à être mentionné dans le questionnaire de santé éventuellement demandé lors de la souscription de l'assurance de prêt.
Comment faire une demande d'assurance emprunteur en appliquant son droit à l'oubli après un cancer du col de l’utérus ?
Avant de remplir un questionnaire médical, il faut d’abord vérifier que toutes les conditions du droit à l'oubli sont réunies.
Si tel est le cas, l'ancien cancer du col de l'utérus n'a plus à être déclaré à l'assureur. Ici, il ne s'agit pas d'une omission mais de l'application d'un droit prévu par la réglementation.
Comment bénéficier de la Convention AERAS ?
Lorsque l’état de santé d’un emprunteur représente un risque aggravé, la Convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit.
Elle permet notamment aux personnes ayant été touchées par une maladie grave, comme un cancer, de bénéficier d’un examen plus encadré de leur demande.
La Convention AERAS prévoit plusieurs niveaux d’étude :
- une première analyse par l’assureur ;
- en cas de refus ou de risque médical important, un réexamen du dossier selon des critères spécifiques ;
- dans certaines situations, une étude par un pool d’assureurs spécialisés.
Elle s’appuie également sur une grille de référence qui fixe, pour certaines pathologies et certains délais après traitement, des conditions facilitant l’accès à l’assurance, avec parfois une limitation des surprimes ou des exclusions.
Ainsi, même lorsqu’un cancer du col de l'utérus ne permet pas encore de bénéficier du droit à l’oubli, l’emprunteur n’est pas automatiquement exclu de l’assurance. Chaque dossier est étudié individuellement afin de proposer une solution adaptée à la situation médicale.
Pourquoi la nature du traitement est-elle déterminante ?
Lorsqu'il s'agit d'appliquer le droit à l'oubli, la date du diagnostic n'est pas l'élément le plus important.
Le point de départ du délai de 5 ans correspond à la fin des traitements actifs. Or, les modalités de prise en charge du cancer du col de l'utérus peuvent être très différentes d'une patiente à l'autre.
Selon le stade de la maladie, les traitements peuvent inclure :
- une chirurgie ;
- une hystérectomie ;
- une radiothérapie ;
- une chimiothérapie ;
- une curiethérapie ;
- ou une combinaison de plusieurs traitements.
Certaines patientes terminent leur prise en charge après une intervention chirurgicale unique. D'autres doivent suivre un protocole thérapeutique plus long associant plusieurs traitements successifs.
Cette différence est importante car elle influence directement la date à laquelle le délai du droit à l'oubli commence à courir.
Ainsi, deux personnes diagnostiquées la même année peuvent devenir éligibles au droit à l'oubli à des moments différents selon leur parcours thérapeutique.
Comment identifier la fin des traitements actifs ?
Pour savoir si le délai de 5 ans est écoulé, il faut déterminer avec précision la date de fin des traitements actifs.
Cette étape est parfois simple lorsque le traitement s'est limité à une intervention chirurgicale.
En revanche, lorsqu'une radiothérapie, une chimiothérapie ou une curiethérapie a été prescrite après l'opération, le délai commence uniquement à la fin de ces traitements complémentaires.
Il convient également de distinguer les traitements des actes de surveillance.
Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des traitements actifs :
- les consultations de contrôle ;
- les frottis de surveillance ;
- les examens gynécologiques réguliers ;
- les examens d'imagerie réalisés à titre préventif.
Ces rendez-vous médicaux font partie du suivi post-thérapeutique et n'empêchent pas le démarrage du délai ouvrant droit au dispositif.