Honoraires d'un courtier en cas d'échec du dossier

Les honoraires d’un courtier en cas d’échec du dossier correspondent aux frais éventuellement facturés par un intermédiaire lorsque ses démarches en assurance emprunteur n’aboutissent pas à la souscription attendue. Refus de l’assureur, changement d’assurance non finalisé ou démarche interrompue peuvent alors soulever une question essentielle : une prestation réalisée sans résultat final peut-elle malgré tout donner lieu à un paiement ?

Dans le cadre d’une assurance de prêt, l’incertitude apparaît surtout lorsque le courtier a déjà étudié le profil de l’emprunteur, recherché des contrats ou constitué son dossier, mais qu’aucune nouvelle couverture n’est finalement mise en place. Entre les honoraires annoncés, les prestations réellement accomplies et les conditions prévues dans les documents acceptés, il peut être difficile de savoir ce qui reste effectivement dû lorsque la démarche échoue.

L’échec du dossier ne permet pas à lui seul de savoir si des honoraires sont dus

L’absence de nouvelle assurance emprunteur ne suffit pas, à elle seule, à déterminer si vous devez régler le courtier. Il faut d’abord identifier ce que couvraient les honoraires annoncés et les conditions auxquelles leur paiement était rattaché.

Les honoraires doivent avoir été annoncés au client avant la souscription

Lorsque le courtier prévoit une rémunération directement à votre charge, cette information ne doit pas apparaître seulement au moment où il vous présente une facture.

Le Code des assurances distingue plusieurs formes de rémunération de l’intermédiaire. Il peut notamment travailler sur la base d’honoraires payés directement par le souscripteur ou d’une commission comprise dans la prime d’assurance. Lorsque des honoraires sont à votre charge, leur montant doit être communiqué avant la conclusion du contrat d’assurance ou, si ce montant ne peut pas être déterminé à ce stade, leur méthode de calcul doit être indiquée. 

Cette information permet de savoir dès le départ si l’intervention du courtier entraîne un paiement distinct de la prime d’assurance. Pour approfondir la question du montant demandé par le professionnel, le tarif du courtier en assurance emprunteur doit être étudié séparément.

Le paiement dépend notamment de la prestation convenue avec le courtier

Lorsque la recherche n’aboutit pas, il faut revenir aux documents qui encadrent la relation avec le professionnel. Le Code civil pose un principe général : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le document accepté doit donc être lu attentivement afin d’identifier ce qui était réellement prévu.

Toutes les situations d’échec d’un dossier d’assurance emprunteur ne sont pas identiques

Avant de vérifier une facture, il faut comprendre pourquoi la démarche s’est arrêtée. L’expression « dossier refusé » peut en réalité recouvrir plusieurs situations survenues à des étapes différentes.

Le refus de l’assureur peut empêcher toute nouvelle couverture d’être mise en place

Le courtier peut avoir étudié votre situation, recherché des solutions et transmis une demande à un ou plusieurs assureurs sans que la souscription aboutisse. Dans ce cas, il faut distinguer les démarches déjà accomplies du résultat final. Le fait qu’aucun contrat ne soit finalement souscrit ne permet pas, à lui seul, de déterminer si une somme prévue avec le professionnel est ou non exigible. Cette question dépend du service convenu et de ses conditions de facturation.

L’objectif n’est pas ici d’analyser pourquoi un assureur a refusé le dossier : risques médicaux, exclusions ou éventuelles conditions particulières relèvent du contrat d’assurance emprunteur lui-même.

Une démarche interrompue par le client constitue une situation différente

L’échec peut également résulter d’une décision de l’emprunteur de ne plus poursuivre la recherche. Le projet immobilier peut être abandonné, l’assurance recherchée ne plus être nécessaire ou le client peut simplement décider de mettre un terme à l’accompagnement.

Les conséquences financières doivent alors être rapprochées du stade auquel la démarche s’est interrompue et des prestations prévues au départ.

Les principales situations d’échec à distinguer : 

La nature de la somme réclamée doit être vérifiée avant de payer

Après l’échec du dossier, la facture reçue doit être comparée aux documents remis ou acceptés au début de la relation avec le courtier. Cette vérification permet de déterminer à quelle prestation correspond la somme demandée, dans quelles conditions elle devait être facturée et si son montant correspond à ce qui avait été annoncé. 

Les honoraires payés par le client ne doivent pas être confondus avec la commission

Le Code des assurances définit les honoraires comme une rémunération directement payée par le souscripteur ou l’adhérent. Il distingue cette rémunération de la commission, qui est intégrée à la prime d’assurance. Un intermédiaire peut également être rémunéré sous une autre forme ou combiner plusieurs modes de rémunération. 

Cette distinction permet surtout de comprendre quelle somme vous est personnellement demandée. Les différents mécanismes de rémunération sont développés plus précisément lorsqu’il s’agit de savoir comment est rémunéré un courtier en assurance.

La facture correspondre aux conditions annoncées au départ : 

Une clause prévoyant des frais après l’échec mérite une lecture attentive

La présence d’une clause dans les documents que vous avez acceptés constitue un premier élément à examiner pour déterminer si des honoraires peuvent être réclamés après l’échec du dossier. Il ne suffit toutefois pas de constater qu’une mention relative aux frais figure dans le contrat ou le mandat.

Les conditions de paiement doivent être suffisamment claires pour le client

Avant de vous engager, vous devez pouvoir identifier la prestation concernée et comprendre dans quelles circonstances une somme pourra être réclamée.

Une clause relative aux honoraires gagne donc à préciser plusieurs éléments :

• La prestation rémunérée,
• Le montant ou la méthode de calcul,
• Le moment auquel les frais deviennent exigibles,
• L’événement auquel la facturation est éventuellement rattachée,
• Les conséquences prévues lorsque la démarche n’aboutit pas.

Ces éléments facilitent ensuite la comparaison entre ce qui avait été annoncé et la facture effectivement reçue. Le principe de force obligatoire du contrat prévu par l’article 1103 du Code civil donne une importance particulière aux engagements valablement convenus entre les parties.

Une clause contractuelle ne peut pas créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur

La présence d’une clause dans un contrat ne signifie pas qu’elle doit être considérée automatiquement comme valable dans toutes les circonstances.

L’article L.212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et ceux du consommateur. L’appréciation dépend notamment de la rédaction de la clause et du contexte dans lequel le contrat a été conclu. 

Il serait toutefois excessif de considérer qu’une clause prévoyant des honoraires après l’échec d’un dossier est automatiquement abusive. Une telle qualification nécessite d’examiner précisément le contrat et la situation concernée.

Une facture contestée peut d’abord être clarifiée directement avec le courtier

Lorsque les honoraires facturés vous semblent différents de ce qui avait été annoncé ou convenu au départ, commencez par reprendre les documents remis par le courtier et les conditions acceptées. Une demande d’explication écrite permet ensuite d’identifier précisément la prestation facturée, le montant réclamé et le fondement de cette facturation, afin de clarifier l’origine du désaccord.

Une demande écrite permet d’obtenir le détail de la facturation

Avant de contester globalement la somme, demandez au professionnel d’indiquer précisément son fondement.

Votre demande peut reprendre quelques informations simples :

• Le montant de la facture,
• La prestation à laquelle elle correspond,
• La clause contractuelle invoquée,
• La condition ayant déclenché le paiement,
• Le détail du calcul lorsque celui-ci n’est pas évident.

Privilégier un échange écrit permet également de conserver une trace des explications données et des documents transmis.

La réclamation puis la médiation permettent de poursuivre le recours à l’amiable

Si l’échange avec le courtier ne permet pas de résoudre le désaccord, vous pouvez formaliser une réclamation auprès du professionnel. L’ACPR rappelle que les professionnels de la banque et de l’assurance doivent disposer d’un dispositif de traitement des réclamations. Une réclamation écrite doit faire l’objet d’un accusé de réception sous 10 jours ouvrables et d’une réponse au plus tard dans les deux mois. 

Si cette réponse ne vous satisfait pas, ou dans les conditions prévues lorsque le professionnel n’a pas répondu, le médiateur de la consommation compétent peut être saisi. La médiation est gratuite, confidentielle et impartiale. L’ACPR précise par ailleurs qu’elle peut recevoir un signalement relatif au respect de la réglementation, mais qu’elle n’a pas pour mission de trancher les litiges individuels entre un client et son professionnel.

Les étapes en cas d’honoraires contestés : 

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