Vous avez un projet immobilier et vous souhaitez financer votre achat grâce à un crédit ? La loi vous impose de couvrir votre prêt par une assurance emprunteur. En cas de coup dur (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d'emploi), l'assureur prend le relais et rembourse votre banque à votre place. La réglementation en vigueur vous permet de choisir librement votre contrat d'assurance de prêt et d'opter pour une formule déléguée, potentiellement moins chère que celle proposée par votre établissement prêteur. Voici tout ce que vous devez savoir sur l'assurance emprunteur proposée par Fortuneo.
Tout ce qu'il faut savoir sur la banque Fortuneo
Fortuneo est une banque en ligne française, fondée en 2000, appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa. Pionnière du courtage en ligne en France, elle s'est progressivement transformée en banque à part entière, proposant comptes courants, livrets d'épargne, cartes bancaires, crédits immobiliers et solutions d'investissement, le tout sans agence physique, à des tarifs souvent très compétitifs.
Contrairement aux banques traditionnelles, Fortuneo mise sur la dématérialisation totale de ses services : ouverture de compte en ligne, signature électronique des offres de prêt, gestion des contrats via l'espace client digital. Depuis son rachat par Arkéa Direct Bank, elle bénéficie de la solidité financière et de l'infrastructure d'un grand groupe bancaire régional, tout en conservant son positionnement de banque 100 % en ligne tournée vers les clients autonomes et digital-first.
En matière de crédit immobilier, Fortuneo se distingue par des taux compétitifs et une expérience utilisateur fluide. Son offre d'assurance emprunteur, le contrat Fortuneo Emprunteur (n° 5033), est naturellement intégrée à ce parcours. Elle est souscrite auprès de 2 assureurs solides du groupe Arkéa : Suravenir pour les garanties principales (décès, PTIA, ITT, IPT) et Suravenir Assurances pour l'option perte d'emploi.
L'assurance de prêt immobilier de Fortuneo
Le contrat Fortuneo Emprunteur est un contrat d'assurance de groupe. Le souscripteur du contrat est Arkéa Direct Bank (Fortuneo), qui l'a négocié auprès des assureurs pour le compte de ses clients emprunteurs. En adhérant, vous rejoignez ce contrat collectif en tant qu'assuré individuel.
Ce contrat est réservé aux prêts immobiliers amortissables. Il ne couvre pas les crédits à la consommation, les prêts relais ou les prêts in fine. L'ensemble des prestations versées en cas de sinistre bénéficient directement à l'organisme prêteur, à hauteur des sommes restant dues et assurées, dans la limite de la quotité choisie par l'assuré.
La quotité assurée correspond à la part du prêt couverte par votre assurance. Elle est obligatoirement fixée à 100 % du capital emprunté si vous êtes seul. En cas d'emprunt à deux, les quotités peuvent aller de 20 % à 100 %, la somme des quotités pouvant atteindre 200 % (100 % par co-emprunteur) pour une protection optimale du ménage.
Les assureurs du contrat Fortuneo Emprunteur
Le contrat emprunteur de Fortuneo est garanti par 2 filiales d’assurance du groupe Crédit Mutuel Arkéa :
- Suravenir : garanties décès, PTIA, ITT, IPT et Invalidité Spécifique AERAS — société au capital de 1 235 000 000 euros, dont le siège est à Brest.
- Suravenir Assurances : option Assurance Perte d'Emploi — société au capital de 45 323 910 euros, dont le siège est à Nantes.
Les 2 sociétés sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Les formules et garanties du contrat Fortuneo Emprunteur
3 formules adaptées à chaque profil
Le contrat Fortuneo Emprunteur propose 3 niveaux de couverture :
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Formule |
Décès |
PTIA |
ITT |
IPT |
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Formule 1 |
✓ |
- |
- |
- |
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Formule 2 |
✓ |
✓ |
- |
- |
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Formule 3 |
✓ |
✓ |
✓ |
✓ |
La Formule 1 (décès seul) est réservée aux emprunteurs âgés de plus de 65 ans à la date d'adhésion. La Formule 3 est la couverture la plus complète, recommandée pour les actifs souhaitant une protection maximale. Elle est par ailleurs la seule à ouvrir droit à l'option Assurance Perte d'Emploi.
Détail des garanties
- Garantie Décès
En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause (maladie ou accident), l'assureur verse directement à l'organisme prêteur le capital restant dû au jour du décès, multiplié par la quotité assurée. Cette garantie prend effet dès la signature de la demande d'adhésion pour la couverture accidentelle (dans la limite de 300 000 €), et à compter du versement de la première cotisation pour la couverture toutes causes.
La garantie décès cesse au plus tard le 31 décembre de l'année du 80e anniversaire de l'assuré (ou, pour les assurés de 65 ans ou plus à l'adhésion, au plus tard 10 ans après la date d'effet de l'adhésion).
- Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
La PTIA couvre l'assuré qui se retrouve dépendant à 100 %, et dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne pour les actes élémentaires de la vie quotidienne (faire sa toilette, s'habiller, se nourrir, se déplacer). La PTIA est appréciée par expertise médicale. En cas de reconnaissance, l'assureur verse le capital restant dû, ce qui met fin à l'adhésion.
Cette garantie cesse au plus tard le 31 décembre de l'année du 65e anniversaire de l'assuré.
- Garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)
L'ITT couvre l'assuré placé en arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident garanti. Pour les assurés sans activité professionnelle, l'ITT est définie comme l'impossibilité d'accomplir les occupations habituelles (travaux domestiques, gestion des affaires familiales) avec obligation de repos complet, médicalement prescrit, à domicile ou en centre médical.
Le délai de franchise est de 90 jours : les échéances du prêt pendant cette période restent à la charge de l'assuré. À partir du 91e jour d'arrêt ininterrompu, l'assureur prend en charge l'échéance du prêt multipliée par la quotité assurée.
La durée maximale d'indemnisation ITT est de 1 095 jours.
Le plafond mensuel d'indemnisation est fixé à 10 000 €.
- Garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)
L'IPT intervient à l’expiration de la garantie ITT si l’assuré ne peut reprendre son activité professionnelle. Elle s'applique lorsque le taux d'invalidité, déterminé par expertise médicale en croisant le taux d'incapacité fonctionnelle et le taux d'incapacité professionnelle, est égal ou supérieur à 66 %.
L'assureur prend alors en charge la totalité de l'échéance assurée (quotité × échéance mensuelle). En dessous de 66 %, aucune prise en charge n'est prévue au titre de l'IPT (contrairement à certains contrats qui couvrent l'invalidité partielle dès 33 % via la garantie IPP).
Cette garantie cesse à la date de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire, et au plus tard le 31 décembre de l'année du 65e anniversaire.
- Garantie Invalidité Spécifique AERAS (GIS AERAS)
Cette garantie est un filet de sécurité prévu dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle est étudiée lorsque les garanties ITT/IPT ont été acceptées avec des conditions particulières (exclusions de garantie) ou refusées pour raisons médicales.
Elle couvre les assurés présentant une incapacité fonctionnelle d'au moins 70 % couplée à une incapacité professionnelle avérée (pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie pour les salariés, congé longue maladie pour les fonctionnaires, inaptitude totale pour les non-salariés).
La GIS ne comporte aucune exclusion de garantie liée à une maladie déclarée.
L'option Assurance Perte d'Emploi
Disponible en complément de la Formule 3, cette option garantit l'assuré en cas de perte d'emploi consécutive à un licenciement donnant lieu au versement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi par France Travail.
Conditions d'accès à l'option Assurance Perte d’Emploi (APE) :
- Être âgé de moins de 55 ans à la date d'acceptation de l'offre de prêt
- Être titulaire d'un CDI non saisonnier chez un employeur non soumis à une procédure collective
- Ne pas être en cours de procédure de licenciement
- Ne pas avoir de lien familial avec son employeur
La quotité maximale souscriptible pour l'APE est de 75 % par prêt, toutes têtes confondues, et ne peut dépasser la quotité choisie pour la Formule 3.
Le délai de franchise APE est de 90 jours à compter du premier jour d'indemnisation par France Travail. Un délai de carence s'applique également : 180 jours pour les titulaires d'un CDI de plus de 12 mois chez le même employeur, et 365 jours pour les autres assurés.
La prise en charge peut durer jusqu'à 540 jours maximum au titre d'une même période de chômage, et 1 080 jours maximum au titre de plusieurs périodes. Le plafond mensuel d'indemnisation est de 2 000 €. La garantie APE cesse au plus tard le 31 décembre de l'année du 60e anniversaire de l'assuré.
Les exclusions de garanties de l'assurance emprunteur Fortuneo
Comme tout contrat d'assurance, le contrat Fortuneo Emprunteur prévoit un certain nombre d'exclusions de garanties. Il est indispensable de les connaître avant de souscrire.
Exclusions communes à toutes les garanties (décès, PTIA, ITT, IPT, IS AERAS)
- Les suites et conséquences de maladies connues avant la date d'adhésion, d'invalidités préexistantes ou d'accidents antérieurs à la prise d'effet, non déclarés à l'adhésion ou formellement exclus par l'assureur (cette exclusion ne s'applique pas si l'assuré a bénéficié d'une absence de sélection médicale)
- Les tentatives de suicide, mutilations volontaires ou événements résultant d'un acte volontaire de l'assuré
- L'alcoolisme aigu ou chronique, l'état d'imprégnation alcoolique au-delà du taux légal, ou l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement
- Les conséquences d'accidents survenant lors d'essais, compétitions, rallyes ou tentatives de record impliquant des engins motorisés (terrestres ou nautiques), à titre amateur ou professionnel
- Les accidents de navigation aérienne avec un pilote sans brevet ou un appareil sans certificat de navigabilité valide, ainsi que les accidents de kitesurf. Exception faite pour les militaires dans l'exercice de leur devoir professionnel
- Les suites d'actes de piraterie, émeutes, terrorisme, sabotages ou insurrections. Exception pour les militaires, policiers, pompiers, démineurs et personnels médicaux d'urgence dans l'exercice de leurs fonctions
- Les risques de guerre étrangère ou civile
- Les conséquences directes ou indirectes d'explosions, dégagements de chaleur ou irradiations liés à la transmutation de noyaux d'atomes (nucléaire)
- Les risques particuliers précisés sur le certificat de garantie individuel
Exclusion spécifique à la garantie Décès
- Le suicide survenant moins d'un an après la date d'effet des garanties. Toutefois, pour un prêt destiné à financer l'acquisition d'une résidence principale, le suicide est couvert dès la date d'effet des garanties (conformément aux articles L. 132-7 et R. 132-5 du Code des assurances).
- Le meurtre de l'assuré par le co-emprunteur
Exclusions spécifiques aux garanties ITT et IPT
- Les arrêts de travail déjà en cours à la date d'adhésion
- Le congé légal de maternité (sauf grossesse à risques médicalement constatée)
- Les troubles psychologiques et psychiatriques (états dépressifs, psychoses, névroses, anxiétés) ne donnant pas lieu à une hospitalisation d'au moins 10 jours consécutifs
- Les affections du rachis cervico-dorso-lombaire (lombalgies, dorsalgies, sciatiques…) ne donnant pas lieu à une intervention chirurgicale
Exclusions spécifiques à l'option Perte d'Emploi
Sont exclus :
- la démission
- la rupture conventionnelle du CDI
- la fin de CDD
- le licenciement pendant le délai de carence
- le licenciement pour faute grave ou lourde
- le chômage partiel, la mise en préretraite
- les ruptures de contrat au terme de la période d'essai
- les licenciements dans le cadre d'un lien familial avec l'employeur.
Comment adhérer au contrat Fortuneo Emprunteur ?
Conditions d'adhésion
Pour adhérer au contrat Fortuneo Emprunteur, vous devez réunir les conditions suivantes à la date de signature de la demande d'adhésion :
- Être âgé de plus de 18 ans et être majeur capable (ou sous curatelle simple)
- Être âgé de moins de 75 ans pour la garantie décès et de moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT, IPT et GIS AERAS
- Résider en France métropolitaine (Corse incluse) ou dans un DROM
- Exercer une activité professionnelle pour les garanties ITT, IPT et GIS AERAS
Votre demande d'adhésion doit être formulée au plus tard à la date d'acceptation de l'offre de prêt.
Formalités médicales
Selon votre âge de l'emprunteur, votre état de santé et le montant du capital assuré, des formalités médicales peuvent être exigées. Vous devez remplir un questionnaire de santé d’assurance de prêt immobilier avec la plus grande sincérité.
Les déclarations peuvent être complétées en ligne ou envoyées directement au médecin-conseil de Suravenir par courrier recommandé avec AR. La durée de validité des déclarations de santé est de 4 mois.
À l'issue de l'examen du dossier, l'assureur peut :
- Accepter la demande aux conditions standard
- Accepter avec une surprime d’assurance de prêt et/ou des exclusions particulières
- Ajourner la décision en demandant des examens complémentaires
- Refuser l'adhésion
En application du droit à l'oubli, vous n’avez pas à déclarer un cancer ou une hépatite C guéri depuis au moins 5 ans à l’issue du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. La convention AERAS permet par ailleurs aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder plus facilement à une couverture d'assurance et à un prêt immobilier.
Prise d'effet des garanties
Le contrat est conclu à la date de signature du certificat de garantie émis par Suravenir. Les garanties prennent effet à compter de l'encaissement effectif de la première cotisation par l'assureur, sous réserve de l'acceptation définitive de l'offre de prêt. Une garantie décès accidentel provisoire est accordée dès la signature de la demande d'adhésion (dans la limite de 300 000 €), et ce pendant 2 mois au maximum.
Comment être indemnisé par l'assurance emprunteur Fortuneo ?
En cas de sinistre, tout événement susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré à l'assureur au plus tard dans les 4 mois suivant sa survenance pour les garanties décès, ITT et IPT, et dans les 180 jours suivant le 1er jour d'indemnisation France Travail pour la perte d'emploi.
La déclaration de sinistre doit être adressée à :
Service Indemnisation Prévoyance - TSA 31706 - 35917 Rennes Cedex 9 Téléphone : 09 69 32 34 04 Courriel : declaration-emprunteur@suravenir.fr
Pièces justificatives à fournir selon la garantie
En cas de Décès :
- Acte de décès ou extrait d'acte de naissance
- Certificat médical précisant la date et, si possible, la cause du décès
- Attestation à compléter par le médecin traitant (formulaire assureur)
- Toutes pièces relatant les circonstances en cas d'accident
En cas de PTIA :
- Certificat médical détaillé (la PTIA sera appréciée par expertise médicale)
En cas d'ITT :
- Formulaire fourni par l'assureur à compléter par le médecin traitant
- Pour les salariés : bordereaux de paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (ou attestation employeur à défaut)
- Pour les non-salariés : certificats médicaux d'arrêt de travail
- Le cas échéant, compte-rendu d'hospitalisation
En cas d'IPT :
- Notifications de la Sécurité sociale (pour les assurés sociaux)
- Constatation médicale pour les non-salariés (l'invalidité sera appréciée par expertise médicale)
En cas de GIS AERAS :
- Certificat médical détaillé
- Titre de pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie pour les salariés
- Congé de longue maladie pour les fonctionnaires
- Notification d'inaptitude totale pour les non-salariés
En cas de Perte d'Emploi :
- Lettre de licenciement
- Notification et avis de paiement France Travail
- Contrat de travail en vigueur au jour de l'adhésion et au jour du sinistre
- Attestation à faire compléter par l'employeur
Modalités de versement des prestations
Pour les garanties décès et PTIA, l'assureur verse directement à l'organisme de crédit le capital restant dû. Pour les garanties ITT, IPT, IS AERAS et APE, l'assureur crédite votre compte sur lequel sont prélevées les échéances du prêt, à l'issue du délai de franchise et sur présentation périodique des justificatifs. Les cotisations correspondant à la période de prise en charge sont également remboursées à hauteur du taux de prise en charge.
Quel est le coût de l'assurance emprunteur Fortuneo ?
Fortuneo ne communique pas de taux d'assurance standard sur son site, car le coût du contrat Fortuneo Emprunteur est personnalisé et dépend de plusieurs facteurs :
- Le profil de l'assuré : âge à l'adhésion, état de santé, profession, statut fumeur/non-fumeur
- Les caractéristiques du prêt : montant emprunté, durée de remboursement, nature du bien
- La formule de garanties choisie : Formule 1, 2 ou 3, avec ou sans option APE
- La quotité assurée : 100 %, ou répartition entre co-emprunteurs
Pour obtenir une estimation du coût de l'assurance Fortuneo adaptée à votre situation, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance de prêt en ligne. Cela vous permet également de comparer le contrat groupe Fortuneo avec des offres de délégation d'assurance proposées par des assureurs indépendants, qui peuvent s'avérer plus avantageuses selon votre profil, notamment si vous êtes jeune, non-fumeur et en bonne santé.
À titre indicatif, le taux d'assurance emprunteur (exprimé en pourcentage du capital emprunté) varie généralement entre 0,10 % et 0,60 % par an pour un profil standard, mais peut être sensiblement plus élevé en cas de risque aggravé (âge avancé, pathologies déclarées, profession à risques).
Le contrat emprunteur Fortuneo peut-il être résilié ?
Conformément à la loi Lemoine de 2022, vous pouvez demander la résiliation de votre adhésion à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, sans frais ni pénalités. Il vous suffit de présenter à votre banque un nouveau contrat d'assurance proposant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par l'établissement prêteur.
Procédure de résiliation
- Trouvez un contrat alternatif présentant a minima une équivalence de garanties avec le contrat Fortuneo Emprunteur (lire plus bas).
- Soumettez ce nouveau contrat à Fortuneo (en tant qu'organisme prêteur), qui dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la substitution.
- En cas d'acceptation, notifiez Suravenir de la résiliation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique à :
Suravenir Service Adhésion Prévoyance - TSA 21705 - 35917 Rennes Cedex ou par mail : resiliations@suravenir.fr
La résiliation prend effet 10 jours après réception par l'assureur de la décision d'acceptation du prêteur, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. En cas de refus du prêteur, le contrat Fortuneo Emprunteur n'est pas résilié.
L'équivalence de garanties
Pour que la substitution soit acceptée par Fortuneo, le contrat alternatif doit couvrir au minimum les mêmes risques que la formule souscrite initialement : décès toutes causes, PTIA, et selon la formule, ITT et IPT, avec des caractéristiques au moins équivalentes (délai de franchise, définitions de l'invalidité, territorialité mondiale, etc.).
Quels sont les avis sur l'assurance de prêt Fortuneo ?
Le contrat Fortuneo Emprunteur présente des points forts indéniables, mais aussi quelques limites à connaître avant de souscrire. C'est le propre de toute assurance emprunteur proposée directement par la banque : commodité d'un côté, contraintes tarifaires et rigidité des garanties de l'autre.
Points positifs
- Couverture mondiale : toutes les garanties (décès, PTIA, ITT, IPT) sont valables dans le monde entier, ce qui est appréciable pour les assurés amenés à voyager ou s'expatrier temporairement.
- Option Perte d'Emploi : peu de banques en ligne proposent une garantie APE aussi structurée, avec une durée d'indemnisation allant jusqu'à 540 jours par période de chômage.
- Intégration au parcours digital Fortuneo : adhésion 100 % dématérialisée, gestion en ligne du contrat.
- Adossé à des assureurs solides : Suravenir et Suravenir Assurances, filiales du groupe Crédit Mutuel Arkéa, offrent une solidité financière rassurante.
- Convention AERAS intégrée : les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier d'une étude de leur dossier dans ce cadre spécifique.
Points à surveiller
- Pas de couverture IPP : contrairement à certains contrats du marché, le contrat Fortuneo Emprunteur ne prévoit pas de garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP). L'indemnisation ne s'active qu'à partir d'un taux d'invalidité de 66 % (IPT), ce qui peut constituer un angle mort pour certains profils.
- Garantie décès jusqu'à 80 ans : la cessation à 80 ans est dans la moyenne du marché, mais certains contrats alternatifs vont jusqu'à 85 ou 90 ans.
- Garanties ITT et IPT réservées aux actifs : les personnes sans activité professionnelle au moment du sinistre ne peuvent pas bénéficier de la garantie IPT. La définition de l'ITT pour les inactifs est plus restrictive (repos complet à domicile médicalement prescrit).
- Franchise ITT non modulable : le délai de franchise de 90 jours est fixe, sans possibilité de le réduire à 30 ou 60 jours (contrairement à certains contrats alternatifs notamment adaptés aux TNS).
- Exclusion des affections dorsales et psychiques sans hospitalisation : comme pour la plupart des contrats groupe, les lombalgies, dorsalgies et états dépressifs sans hospitalisation de 10 jours ne sont pas couverts, sauf rachat d'exclusion.
Comment contacter Fortuneo Assurances ?
Pour toute question relative à votre adhésion, à la gestion de votre contrat ou pour déclarer un sinistre, plusieurs canaux sont disponibles.
- Pour les réclamations liées à votre adhésion :
Fortuneo - TSA 41707 - 35917 Rennes Cedex 9
- Pour contacter l'assureur Suravenir :
Suravenir - Service Relations Clients 232, rue Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9
Courriel : conseilsurav@suravenir.fr
Suravenir accuse réception de votre demande dans les 10 jours et apporte une réponse dans les 2 mois.
- Pour déclarer un sinistre :
Service Indemnisation Prévoyance - TSA 31706 - 35917 Rennes Cedex 9
Téléphone : 09 69 32 34 04
Courriel : declaration-emprunteur@suravenir.fr
En cas de litige, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance, soit en ligne sur www.mediation-assurance.org, soit par courrier à : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. Cette démarche est possible dès qu'une réponse écrite a été apportée par l'assureur, ou 2 mois après l'envoi de la première réclamation.