Frais pour changer de contrat : frais de distribution assurance prêt immobilier

Depuis septembre 2020, la loi Lemoine autorise tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais pendant la durée totale de leur emprunt. Toutefois, si la banque ne facture aucune pénalité pour substitution de contrat, la souscription à une nouvelle assurance peut générer des frais de dossier et des frais d’adhésion. Il n'est plus utile d'attendre la date anniversaire du contrat comme avec l'Amendement Bourquin, ni d'être réduit à la première année suivant la signature de l'offre comme avec la Loi Hamon.

Délégation et changement d’assurance emprunteur 

Tout emprunteur bénéficie du libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier (loi Lagarde). Ce droit est acquis tout au long du remboursement du crédit. Depuis l’adoption de la loi Lemoine en 2022, vous avez l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans attendre la date d’échéance autrefois requise pour engager une demande de substitution. Seule condition : maintenir le même niveau de garanties que la banque prêteuse. Vous pouvez modifier les quotités que vous avez choisies auprès de votre établissement bancaire lors de la souscription à votre assurance-groupe et ainsi faire baisser le taux d'assurance.

La banque peut-elle facturer des frais de délégation d’assurance ?

Que la délégation d’assurance emprunteur soit invoquée lors de votre demande de prêt ou dans le cadre d’un changement de contrat, il est formellement interdit à la banque de vous faire payer le fait de préférer une assurance alternative à son offre maison. Cette interdiction est inscrite dans la réglementation depuis la loi de séparation bancaire de 2014.

La loi prohibe les frais de délégation d’assurance, ainsi que toute modification des conditions de l’offre de prêt immobilier : la banque n’a pas le droit de rehausser le taux nominal pour cause de souscription à une assurance concurrente de la sienne. 

La banque peut-elle facturer des frais de résiliation d’assurance ?

Avant de résilier le contrat en cours, vous mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt. Cet outil simple, rapide et gratuit vous donne accès aux meilleures assurances individuelles, dotées de garanties sur-mesure et jusqu’à trois fois moins chères que les assurances groupe bancaires. A garanties équivalentes, le coût total de votre emprunt peut alléger le montant de vos mensualités de manière importante. N'hésitez pas à faire appel à des experts pour vous aider à choisir une assurance qui correspond le mieux à vos profils d'emprunteurs. Faites bien attention aux garanties choisies, perte totale et irreversible d'autonomie, ITT, perte d'emploi, MNO, à la prise en charge des risque aggravé, aux exclusions, mais aussi à la quotité.

Comment faire jouer la concurrence et souscrire une assurance ?

Une fois sélectionné le nouveau contrat, vous résiliez le contrat initial, soit votre contrat-groupe pris dans un premier temps auprès de votre établissement prêteur, pour le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes qui prendra effet sur la durée du prêt. Vous envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé, accompagnée de l’attestation d’assurance et des conditions générales et particulières. La banque peut ainsi analyser le principe d’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats. 

En cas d’acceptation, la banque rédige gratuitement un avenant au contrat de prêt immobilier dans un délai de 10 jours ouvrés. Conformément à l’article L.313-31 du code de la consommation, elle ne peut exiger de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant. Si c'est le cas, vous êtes dans votre droit de refuser de payer les frais auprès de votre banquier.

Frais à prévoir pour une nouvelle assurance emprunteur

Frais facturés par le nouvel assureur

Si la délégation d’assurance emprunteur ne donne lieu à aucuns frais du côté de la banque, vous devez en revanche vous acquitter de frais de dossier et de mise en place du nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier :

• Frais de dossier : la plupart des assureurs facturent des frais de dossier compris entre 20€ et 60€ par emprunteur.
• Frais d’adhésion ou d’association : en présence d’une association des assurés au sein de la compagnie d’assurance, vous devez adhérer à cette association qui soutient les assurés en difficulté. Ces frais sont généralement de l’ordre de 5€ par an, et ne dépassent pas 10€ par an.

Frais de courtage

Il est recommandé de se faire accompagner par un courtier en assurance emprunteur pour trouver le contrat adapté à sa situation au meilleur prix et au bon niveau de garantie. Cet expert vous aide à bien appréhender l’étendue des garanties ainsi que toutes les subtilités nichées dans les contrats. Un courtier en ligne comme en agence est rémunéré sous forme de commission par l’assureur ou la banque auprès de laquelle l’assurance a été souscrite. Cette commission est répercutée sur le prix final facturé au client assuré.

Chez Magnolia.fr, les primes d’assurance affichées sur la page de référencement incluent les frais de dossier et les éventuels frais d’adhésion à l’association. Peuvent s’y ajouter le cas échéant des frais de distribution qui seront toujours mentionnés dans l’échéancier d’assurance emprunteur.