Assurance de prêt & défaut d'obligation vaccinale

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Le pass sanitaire entre en vigueur à compter du lundi 9 août. Les professionnels concernés par la vaccination anti-Covid obligatoire ne toucheront ni salaire ni indemnité s'ils refusent de s'y conformer. Peuvent-ils faire jouer la garantie perte d'emploi de leur assurance de prêt pour assumer les mensualités de leur crédit immobilier ?

Pass sanitaire et obligation vaccinale

Validé par le Conseil Constitutionnel, le pass sanitaire entre en vigueur dans sa forme étendue le lundi 9 août. Obligatoire pour accéder aux restaurants, aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2, aux trains, aux avions, aux hôpitaux et à divers lieux recevant du public (cinémas, musées, festivals, salles de spectacles, lieux de culte, foires et salons, etc.), ce sésame prend la forme d'un code PR qui permet de justifier :

d'une vaccination complète
d’un test négatif de moins de 72 h
ou d'un test positif attestant du rétablissement du Covid d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le dispositif est imposé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus selon la loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée le 5 août dernier.

À compter du 30 août, sont soumises au pass sanitaire toutes les personnes exerçant dans un lieu où l'accès pour la clientèle est subordonné à la présentation d'un pass sanitaire (bars, restaurants, musées, cinémas, salles de sport, etc.).

Le texte prévoit également la vaccination obligatoire pour les professionnels au contact de personnes vulnérables. Sont concernés tous les personnels soignants et non soignants qui exercent leur activité dans (liste non exhaustive) :

les établissements de santé publics et privés,
les centres et maisons de santé,
les Ehpad,
les services de santé scolaire,
les services de santé au travail,
les centres d'information et de dépistage,
les foyers pour personnes âgées ou handicapées.

D'autres professionnels sont aussi visés par l'obligation vaccinale :

les professionnels de santé libéraux,
les sapeurs-pompiers et marins-pompiers,
les aides à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées,
les personnes en charge du transport sanitaire,
les psychologues et psychothérapeutes,
les ostéopathes et chiropracteurs.

Ces professionnels ont jusqu'au 15 septembre pour se faire vacciner et ceux ayant déjà reçu une première de vaccin disposent d'un délai allant jusqu'au 15 octobre pour justifier un schéma vaccinal complet. Ils devront présenter un test négatif de moins de 48h pour continuer à exercer dans l'intervalle.

Quelles sanctions en cas de défaut de pass sanitaire ou d'obligation vaccinale ?

Le professionnel concerné par l'obligation vaccinale ou le pass sanitaire qui s'y refuse n'est plus autorisé à exercer son activité. Dans un premier temps, et avec accord de l'employeur, il pourra poser des congés ou de RTT, afin de continuer à toucher son salaire. Les fonctionnaires sont eux immédiatement suspendus.

La suspension intervient pour tout salarié qui n'est pas ou plus en mesure de prendre de jours de congés. Au-delà de trois jours de suspension, l'employeur doit convoquer le salarié pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. La personne est rétablie dans ses fonctions dès qu'elle est vaccinée ou capable de présenter un pass sanitaire valide.

Le refus d'obligation vaccinale ou de pass sanitaire n'entraîne pas le licenciement, mais une simple suspension du contrat de travail qui doit a priori prendre fin le 15 novembre prochain. En revanche, le salarié suspendu ne touche pas de rémunération salariale, et n'a pas droit à des allocations chômage de la part de Pôle Emploi, puisqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail.

Quelles conséquences sur le crédit immobilier ?

Les emprunteurs couverts par la garantie perte d'emploi de leur assurance de prêt immobilier ne peuvent invoquer cette protection s'ils sont suspendus en raison du défaut d'obligation vaccinale ou de pass sanitaire. Cette garantie entre en jeu uniquement en cas de licenciement donnant lieu à une indemnisation par Pôle Emploi et ne peut être souscrite que par les personnes titulaires d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Les personnes en CDD (Contrat à Durée Déterminée), les intérimaires et tout autre professionnel avec un contrat précaire, ne sont pas éligibles à la garantie perte d'emploi.

En l'absence de rémunération professionnelle durant la suspension de travail, ces personnes s'exposent à des risques financiers. Même si l'interruption est supposée être courte (jusqu'au 15 novembre), la perte des revenus professionnels va entraîner un déséquilibre budgétaire, alors que les mensualités du crédit immobilier, elles, ne sont pas suspendues.

Quand on doit assumer une mensualité qui représente 35% de ses revenus nets, la perte de salaire, même sur un mois, peut générer un défaut de paiement qui a des conséquences lourdes sur le contrat de prêt bancaire. L’établissement de crédit peut prononcer la déchéance du terme en cas de non-paiement d’une ou deux mensualités et demander le remboursement immédiat des sommes dues.

Il est nécessaire d’informer son banquier avant que l’échéance de prêt soit rejetée pour manque de provisions et de faire jouer la clause de report partiel ou total des mensualités si elle figure au contrat. Reste à savoir si le banquier acceptera une demande de report motivée par une suspension de poste pour cause de non-respect de l’obligation vaccinale.

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Voici les 5 meilleures offres proposées par le comparateur Magnolia.fr : Nom de la mutuelle Tarif mensuel Spécificités April Only Santé OS2 79 € Réduction couple Télémédecine Assistance complète AltoSanté AS3 79 € Réduction couple Bonus fidélité hospi, dentaire et médecine douce Réseau Carte Blanche April Flexi Santé Eco 87 € Réduction couple Télémédecine Assistance complète Spvie Assurance Santé Nova 87 € 190 % BRSS* en dentaire 175 % BRSS* en hospi AltoSanté AS4 87 € Réduction couple Bonus fidélité hospi, dentaire et médecine douce Réseau Carte Blanche 190 % BRSS* en dentaire *BRSS : base de remboursement de la Sécurité Sociale Ces 5 propositions sont des contrats de mutuelle responsable : ce type de contrat respecte un cahier des charges avec un panier de soins minimum, applique la réforme du 100% Santé (optique, dentaire et audiologie) et représente plus de 95% des offres du marché de la complémentaire santé. Comment bien choisir sa mutuelle après 60 ans ? Pour trouver la bonne couverture, il est essentiel de procéder par étapes : 1. Évaluer ses besoins Analysez vos dépenses de santé des dernières années : optique, dentaire, spécialistes… Cela permet d’identifier les postes à renforcer. 2. Définir ses priorités Vision fragile ? Choisissez un contrat avec un bon forfait optique. Problèmes dentaires récurrents ? Renforcez les garanties sur les prothèses. Hospitalisations fréquentes ? Vérifiez la prise en charge d’une chambre particulière. 3. Comparer les offres Ne vous limitez pas au tarif mensuel. Examinez : les plafonds annuels de remboursement les délais de carence l’existence d’un réseau de soins partenaires les services additionnels (aide à domicile, assistance santé, téléconsultation). 4. Anticiper l’avenir Une bonne mutuelle doit être évolutive. Mieux vaut choisir une formule modulable qui pourra s’adapter à vos besoins en vieillissant plutôt que de devoir changer de contrat à 75 ans. 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Prêt immobilier septembre 2025 : faut-il emprunter avant la chute du gouvernement Bayrou ?

L’annonce du Premier ministre François Bayrou de se soumettre à un vote de confiance le 8 septembre a ravivé les tensions politiques en France. Au-delà des conséquences institutionnelles, cette décision pourrait influencer l’économie nationale et, en particulier, le marché du crédit immobilier. Pour les particuliers qui envisagent d’acheter un bien ou de renégocier leur prêt, cette instabilité pose une question cruciale : quels effets attendre sur les taux d’intérêt et sur les conditions de financement en cas de changement de gouvernement ? Une décision politique aux répercussions économiques Le 25 août, lors d’une conférence de presse, François Bayrou a annoncé un vote de confiance à l’Assemblée nationale. Un geste interprété par de nombreux observateurs comme une manœuvre politique risquée, voire comme une « démission déguisée ». Les oppositions de gauche et d’extrême droite ayant déjà indiqué qu’elles ne soutiendraient pas le gouvernement, la probabilité d’une chute de l’exécutif est forte. Ce climat d’incertitude n’est pas sans effet sur la stabilité économique. Il peut notamment fragiliser la confiance des investisseurs dans la dette française. Or, les marchés financiers scrutent de près l’évolution des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), un indicateur majeur pour le financement de l’État et, indirectement, pour celui des ménages. OAT en hausse : un signal négatif pour les emprunteurs Dès le 27 août, soit deux jours après l’annonce du Premier ministre, le rendement des OAT à 10 ans atteignait 3,54 %, contre 3,20 % en début d’année 2025. Une hausse qui peut sembler modeste mais qui constitue un signal inquiétant pour les établissements bancaires. Pourquoi ? Parce que les banques utilisent ces taux comme référence pour fixer leurs barèmes de crédit immobilier. Plus l’État doit rémunérer ses investisseurs pour emprunter, plus les banques voient leur propre coût de refinancement augmenter. Résultat : elles répercutent mécaniquement cette hausse sur les particuliers qui souhaitent contracter un prêt immobilier. L’hypothèse que cette instabilité politique entraîne une nouvelle hausse des taux d’emprunt d’État est très crédible. L’augmentation des coûts de financement pour les banques va les obliger à rehausser leur barèmes de taux, alors que leurs objectifs de crédit pour 2025 sont déjà bien avancés. Les taux immobiliers vont-ils repartir à la hausse ? Faut-il pour autant s’attendre à un retour des taux à 4 % ou plus, comme en 2023 ? Pas forcément. Les experts se veulent rassurants et s’accordent à dire que les taux ne vont plus baisser. En revanche, une remontée brutale semble peu probable. Sauf retournement majeur de la Banque centrale européenne (BCE), les taux devraient rester contenus autour de 3,20 à 3,50 % en moyenne. Pour le courtier Cafpi, le marché est actuellement dans une phase de stabilité. L’inquiétude des marchés financiers après l’annonce de François Bayrou peut faire légèrement grimper les taux, mais il reste encore des conditions attractives. Pour les ménages qui ont un projet immobilier, c’est un bon moment pour passer à l’action. En d’autres termes, les emprunteurs doivent s’attendre à une période où les taux se stabilisent sans redescendre. Dans ce contexte, obtenir un crédit attractif passera davantage par la négociation personnalisée et par l’optimisation des autres composantes du financement. Délégation d’assurance emprunteur : une solution pour réduire la facture malgré la hausse des taux Si les taux immobiliers cessent de baisser, les ménages disposent encore d’un levier important pour alléger le coût de leur emprunt : la délégation d’assurance emprunteur. L’assurance de prêt représente souvent entre 25 et 35 % du coût total d’un crédit immobilier. Or, le contrat groupe de la banque, proposé par défaut, est généralement plus cher et moins personnalisable. Depuis les réformes successives, les emprunteurs ont désormais la liberté de : choisir une assurance externe dès la souscription du prêt (loi Lagarde), changer d’assurance à tout moment sans frais (loi Lemoine), bénéficier de garanties équivalentes ou supérieures à un tarif bien plus compétitif. Prenons un exemple concret : pour un emprunteur de 35 ans en bonne santé et non fumeur, qui emprunte 250 000€ sur 20 ans, l’assurance groupe bancaire peut coûter 25 000 € sur la durée du prêt, contre 4 200 € avec une délégation d’assurance individuelle (simulation effectuée sur le comparateur Magnolia.fr). Soit 20 800 € d’économies, qui compensent largement l’impact d’une hausse de 0,30 ou 0,40 point sur le taux nominal du crédit. Autrement dit, même si les taux immobiliers stagnent ou augmentent légèrement, optimiser son assurance emprunteur est un levier direct pour préserver voire améliorer son pouvoir d’achat. Opportunité à saisir pour les emprunteurs La conjoncture actuelle rappelle une règle essentielle : dans un environnement d’incertitude, il vaut mieux ne pas attendre en vain la baisse des taux. D’autant que les banques, malgré leurs objectifs atteints pour certaines, restent sélectives et continuent à proposer des conditions attractives aux profils solides (revenus stables, apport conséquent, gestion saine). Pour maximiser ses chances d’obtenir le meilleur financement, 3 leviers se dessinent : Agir rapidement avant une nouvelle dégradation politique ou économique. Comparer les offres de crédit immobilier via un courtier ou un simulateur en ligne. Profiter de la délégation d’assurance pour réduire significativement le coût global du prêt. Conclusion L’annonce du vote de confiance de François Bayrou marque une nouvelle étape d’incertitude politique en France. Ses conséquences se font déjà sentir sur les marchés obligataires, avec une remontée des OAT à 10 ans. Pour les ménages, le message est clair : les taux immobiliers ne baisseront plus et pourraient légèrement remonter. Cependant, tout n’est pas perdu pour les emprunteurs. En jouant sur la délégation d’assurance emprunteur et en se positionnant dès maintenant, il est encore possible de financer son projet dans de bonnes conditions, sans subir pleinement la hausse des taux.

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