Assurance de prêt & défaut d'obligation vaccinale

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Le pass sanitaire entre en vigueur à compter du lundi 9 août. Les professionnels concernés par la vaccination anti-Covid obligatoire ne toucheront ni salaire ni indemnité s'ils refusent de s'y conformer. Peuvent-ils faire jouer la garantie perte d'emploi de leur assurance de prêt pour assumer les mensualités de leur crédit immobilier ?

Pass sanitaire et obligation vaccinale

Validé par le Conseil Constitutionnel, le pass sanitaire entre en vigueur dans sa forme étendue le lundi 9 août. Obligatoire pour accéder aux restaurants, aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2, aux trains, aux avions, aux hôpitaux et à divers lieux recevant du public (cinémas, musées, festivals, salles de spectacles, lieux de culte, foires et salons, etc.), ce sésame prend la forme d'un code PR qui permet de justifier :

d'une vaccination complète
d’un test négatif de moins de 72 h
ou d'un test positif attestant du rétablissement du Covid d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le dispositif est imposé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus selon la loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée le 5 août dernier.

À compter du 30 août, sont soumises au pass sanitaire toutes les personnes exerçant dans un lieu où l'accès pour la clientèle est subordonné à la présentation d'un pass sanitaire (bars, restaurants, musées, cinémas, salles de sport, etc.).

Le texte prévoit également la vaccination obligatoire pour les professionnels au contact de personnes vulnérables. Sont concernés tous les personnels soignants et non soignants qui exercent leur activité dans (liste non exhaustive) :

les établissements de santé publics et privés,
les centres et maisons de santé,
les Ehpad,
les services de santé scolaire,
les services de santé au travail,
les centres d'information et de dépistage,
les foyers pour personnes âgées ou handicapées.

D'autres professionnels sont aussi visés par l'obligation vaccinale :

les professionnels de santé libéraux,
les sapeurs-pompiers et marins-pompiers,
les aides à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées,
les personnes en charge du transport sanitaire,
les psychologues et psychothérapeutes,
les ostéopathes et chiropracteurs.

Ces professionnels ont jusqu'au 15 septembre pour se faire vacciner et ceux ayant déjà reçu une première de vaccin disposent d'un délai allant jusqu'au 15 octobre pour justifier un schéma vaccinal complet. Ils devront présenter un test négatif de moins de 48h pour continuer à exercer dans l'intervalle.

Quelles sanctions en cas de défaut de pass sanitaire ou d'obligation vaccinale ?

Le professionnel concerné par l'obligation vaccinale ou le pass sanitaire qui s'y refuse n'est plus autorisé à exercer son activité. Dans un premier temps, et avec accord de l'employeur, il pourra poser des congés ou de RTT, afin de continuer à toucher son salaire. Les fonctionnaires sont eux immédiatement suspendus.

La suspension intervient pour tout salarié qui n'est pas ou plus en mesure de prendre de jours de congés. Au-delà de trois jours de suspension, l'employeur doit convoquer le salarié pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. La personne est rétablie dans ses fonctions dès qu'elle est vaccinée ou capable de présenter un pass sanitaire valide.

Le refus d'obligation vaccinale ou de pass sanitaire n'entraîne pas le licenciement, mais une simple suspension du contrat de travail qui doit a priori prendre fin le 15 novembre prochain. En revanche, le salarié suspendu ne touche pas de rémunération salariale, et n'a pas droit à des allocations chômage de la part de Pôle Emploi, puisqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail.

Quelles conséquences sur le crédit immobilier ?

Les emprunteurs couverts par la garantie perte d'emploi de leur assurance de prêt immobilier ne peuvent invoquer cette protection s'ils sont suspendus en raison du défaut d'obligation vaccinale ou de pass sanitaire. Cette garantie entre en jeu uniquement en cas de licenciement donnant lieu à une indemnisation par Pôle Emploi et ne peut être souscrite que par les personnes titulaires d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Les personnes en CDD (Contrat à Durée Déterminée), les intérimaires et tout autre professionnel avec un contrat précaire, ne sont pas éligibles à la garantie perte d'emploi.

En l'absence de rémunération professionnelle durant la suspension de travail, ces personnes s'exposent à des risques financiers. Même si l'interruption est supposée être courte (jusqu'au 15 novembre), la perte des revenus professionnels va entraîner un déséquilibre budgétaire, alors que les mensualités du crédit immobilier, elles, ne sont pas suspendues.

Quand on doit assumer une mensualité qui représente 35% de ses revenus nets, la perte de salaire, même sur un mois, peut générer un défaut de paiement qui a des conséquences lourdes sur le contrat de prêt bancaire. L’établissement de crédit peut prononcer la déchéance du terme en cas de non-paiement d’une ou deux mensualités et demander le remboursement immédiat des sommes dues.

Il est nécessaire d’informer son banquier avant que l’échéance de prêt soit rejetée pour manque de provisions et de faire jouer la clause de report partiel ou total des mensualités si elle figure au contrat. Reste à savoir si le banquier acceptera une demande de report motivée par une suspension de poste pour cause de non-respect de l’obligation vaccinale.

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Senior : comment changer de mutuelle santé après 65 ans ?

Vous êtes retraité et vous souhaitez changer votre mutuelle actuelle, mal adaptée à vos besoins et/ou trop chère ? Le changement de mutuelle santé après 65 ans est une démarche importante qui nécessite une attention particulière. Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans cette transition, en tenant compte des spécificités liées à l'âge et des nouvelles dispositions en vigueur. Quelles sont les conditions de résiliation de votre mutuelle actuelle ? La loi Hamon et le principe de résiliation infra-annuelle ont considérablement simplifié les démarches de résiliation des complémentaires santé. Vous pouvez désormais résilier votre contrat à tout moment après la première année d'engagement, sans avoir à justifier votre décision. Cette flexibilité permet à tous les assurés, et notamment aux seniors, de changer de mutuelle dès qu'ils trouvent une offre plus avantageuse. La procédure de résiliation est simple : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle actuelle. Votre nouvelle mutuelle senior peut également s'occuper des formalités de résiliation. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. Vous n'avez pas besoin d'attendre la date anniversaire de votre contrat. Quels sont les points essentiels avant de changer de mutuelle ? Avant d'entamer les démarches de changement, plusieurs éléments méritent votre attention : L'analyse de vos besoins médicaux actuels Après 65 ans, les besoins en matière de santé évoluent. Évaluez précisément vos besoins en considérant : vos pathologies chroniques éventuelles la fréquence de vos consultations médicales vos besoins en optique, dentaire et audiologie vos traitements médicaux réguliers vos hospitalisations prévisibles Le budget à consacrer Déterminez un budget mensuel réaliste en tenant compte : de vos revenus de retraite de vos dépenses de santé habituelles de votre capacité d'épargne des éventuelles aides (Complémentaire Santé Solidaire, aides locales) auxquelles vous pourriez avoir droit Les garanties indispensables à privilégier Pour une couverture optimale après 65 ans, certaines garanties sont particulièrement importantes : Hospitalisation : Prise en charge de la chambre particulière Couverture des dépassements d'honoraires Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée Frais d'accompagnant Soins courants : Remboursement optimal des consultations de spécialistes Couverture des dépassements d'honoraires Prise en charge des actes de prévention Analyses et examens de laboratoire Optique et dentaire : Forfaits généreux pour les lunettes et lentilles Couverture importante des prothèses dentaires Prise en charge des implants dentaires Appareillage : Remboursement conséquent des prothèses auditives Prise en charge du petit et grand appareillage Forfaits pour le matériel médical Quels sont les critères de choix de votre nouvelle mutuelle ? Pour sélectionner votre nouvelle mutuelle, considérez les aspects suivants : La solidité financière : Optez pour un organisme reconnu et financièrement stable. Les grands groupes mutualistes offrent généralement plus de garanties de pérennité. Le réseau de soins : Vérifiez si la mutuelle dispose d'un réseau de professionnels de santé partenaires, permettant de bénéficier de tarifs négociés et de tiers payant. Les services complémentaires : assistance à domicile, téléassistance, programme de prévention, téléconsultation médicale, suivi en ligne des remboursements Le délai de carence : Certaines mutuelles imposent des délais de carence pour les nouveaux adhérents, notamment sur la garantie hospitalisation. Négociez leur suppression, particulièrement si vous êtes déjà couvert. Important : la mutuelle dite responsable respecte un cahier des charges réglementé avec un panier minimum de soins et de prestations. Elle applique le dispositif 100% Santé ou zéro reste à charge en optique, prothèses dentaires et aides auditives, le tiers payant et rembourse intégralement le forfait journalier hospitalier quel que soit le nombre de jours. Les formalités d'adhésion à une mutuelle Pour adhérer à votre nouvelle mutuelle, préparez les documents suivants : Pièce d'identité Relevé d'identité bancaire Attestation de droits de l'Assurance Maladie Certificat de radiation de votre ancienne mutuelle Les étapes du changement 1 - Souscription à la nouvelle mutuelle senior : Remplissez le bulletin d'adhésion Fournissez les documents demandés Signez le contrat Mettez en place le prélèvement automatique 2 - Transition entre les 2 mutuelles : Évitez toute période sans couverture Conservez les justificatifs de résiliation Informez vos professionnels de santé habituels Mettez à jour votre carte Vitale 3 - Suivi post-changement : Vérifiez la bonne prise en compte de vos premiers remboursements Conservez une copie de tous les documents échangés Notez les coordonnées du service client de votre nouvelle mutuelle Optimisation des coûts et avantages Suivez ces recommandations pour optimiser votre nouvelle couverture : Les dispositifs d'aide Vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) Renseignez-vous sur les aides locales (CCAS, département) Explorez les possibilités de réduction (souscription en couple senior, paiement annuel, parrainage) Points de vigilance Voici quelques éléments à surveiller particulièrement : Les exclusions de garanties : Lisez attentivement les conditions générales pour identifier les exclusions éventuelles. Les plafonds de remboursement : Vérifiez les limites annuelles de remboursement, particulièrement pour les postes coûteux (optique, dentaire). La territorialité : Si vous voyagez régulièrement, assurez-vous de la couverture à l'étranger. Ce qu’il faut retenir Le changement de mutuelle après 65 ans doit être une décision réfléchie, basée sur une analyse approfondie de vos besoins et des offres disponibles. N'hésitez pas à : Comparer plusieurs devis Solliciter des courtiers spécialisés Prendre le temps de lire les conditions générales Demander des précisions sur les points obscurs Un changement de mutuelle bien préparé vous permettra d'optimiser votre couverture santé tout en maîtrisant votre budget. La clé du succès réside dans une évaluation précise de vos besoins et une comparaison minutieuse des offres disponibles. Cette démarche, bien que nécessitant du temps et de l'attention, peut vous permettre de réaliser des économies significatives pouvant aller jusqu’à 300€ par an, tout en bénéficiant d'une protection adaptée à votre situation. N'oubliez pas que vous pouvez toujours être accompagné par des professionnels pour vous guider dans ce changement important.

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