Assurance de prêt & défaut d'obligation vaccinale

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Le pass sanitaire entre en vigueur à compter du lundi 9 août. Les professionnels concernés par la vaccination anti-Covid obligatoire ne toucheront ni salaire ni indemnité s'ils refusent de s'y conformer. Peuvent-ils faire jouer la garantie perte d'emploi de leur assurance de prêt pour assumer les mensualités de leur crédit immobilier ?

Pass sanitaire et obligation vaccinale

Validé par le Conseil Constitutionnel, le pass sanitaire entre en vigueur dans sa forme étendue le lundi 9 août. Obligatoire pour accéder aux restaurants, aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2, aux trains, aux avions, aux hôpitaux et à divers lieux recevant du public (cinémas, musées, festivals, salles de spectacles, lieux de culte, foires et salons, etc.), ce sésame prend la forme d'un code PR qui permet de justifier :

d'une vaccination complète
d’un test négatif de moins de 72 h
ou d'un test positif attestant du rétablissement du Covid d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le dispositif est imposé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus selon la loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée le 5 août dernier.

À compter du 30 août, sont soumises au pass sanitaire toutes les personnes exerçant dans un lieu où l'accès pour la clientèle est subordonné à la présentation d'un pass sanitaire (bars, restaurants, musées, cinémas, salles de sport, etc.).

Le texte prévoit également la vaccination obligatoire pour les professionnels au contact de personnes vulnérables. Sont concernés tous les personnels soignants et non soignants qui exercent leur activité dans (liste non exhaustive) :

les établissements de santé publics et privés,
les centres et maisons de santé,
les Ehpad,
les services de santé scolaire,
les services de santé au travail,
les centres d'information et de dépistage,
les foyers pour personnes âgées ou handicapées.

D'autres professionnels sont aussi visés par l'obligation vaccinale :

les professionnels de santé libéraux,
les sapeurs-pompiers et marins-pompiers,
les aides à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées,
les personnes en charge du transport sanitaire,
les psychologues et psychothérapeutes,
les ostéopathes et chiropracteurs.

Ces professionnels ont jusqu'au 15 septembre pour se faire vacciner et ceux ayant déjà reçu une première de vaccin disposent d'un délai allant jusqu'au 15 octobre pour justifier un schéma vaccinal complet. Ils devront présenter un test négatif de moins de 48h pour continuer à exercer dans l'intervalle.

Quelles sanctions en cas de défaut de pass sanitaire ou d'obligation vaccinale ?

Le professionnel concerné par l'obligation vaccinale ou le pass sanitaire qui s'y refuse n'est plus autorisé à exercer son activité. Dans un premier temps, et avec accord de l'employeur, il pourra poser des congés ou de RTT, afin de continuer à toucher son salaire. Les fonctionnaires sont eux immédiatement suspendus.

La suspension intervient pour tout salarié qui n'est pas ou plus en mesure de prendre de jours de congés. Au-delà de trois jours de suspension, l'employeur doit convoquer le salarié pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. La personne est rétablie dans ses fonctions dès qu'elle est vaccinée ou capable de présenter un pass sanitaire valide.

Le refus d'obligation vaccinale ou de pass sanitaire n'entraîne pas le licenciement, mais une simple suspension du contrat de travail qui doit a priori prendre fin le 15 novembre prochain. En revanche, le salarié suspendu ne touche pas de rémunération salariale, et n'a pas droit à des allocations chômage de la part de Pôle Emploi, puisqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail.

Quelles conséquences sur le crédit immobilier ?

Les emprunteurs couverts par la garantie perte d'emploi de leur assurance de prêt immobilier ne peuvent invoquer cette protection s'ils sont suspendus en raison du défaut d'obligation vaccinale ou de pass sanitaire. Cette garantie entre en jeu uniquement en cas de licenciement donnant lieu à une indemnisation par Pôle Emploi et ne peut être souscrite que par les personnes titulaires d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Les personnes en CDD (Contrat à Durée Déterminée), les intérimaires et tout autre professionnel avec un contrat précaire, ne sont pas éligibles à la garantie perte d'emploi.

En l'absence de rémunération professionnelle durant la suspension de travail, ces personnes s'exposent à des risques financiers. Même si l'interruption est supposée être courte (jusqu'au 15 novembre), la perte des revenus professionnels va entraîner un déséquilibre budgétaire, alors que les mensualités du crédit immobilier, elles, ne sont pas suspendues.

Quand on doit assumer une mensualité qui représente 35% de ses revenus nets, la perte de salaire, même sur un mois, peut générer un défaut de paiement qui a des conséquences lourdes sur le contrat de prêt bancaire. L’établissement de crédit peut prononcer la déchéance du terme en cas de non-paiement d’une ou deux mensualités et demander le remboursement immédiat des sommes dues.

Il est nécessaire d’informer son banquier avant que l’échéance de prêt soit rejetée pour manque de provisions et de faire jouer la clause de report partiel ou total des mensualités si elle figure au contrat. Reste à savoir si le banquier acceptera une demande de report motivée par une suspension de poste pour cause de non-respect de l’obligation vaccinale.

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Changement d’assurance emprunteur : optimiser tarifs et garanties

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur a la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier quand il le souhaite. Le processus est simplifié et les obligations des banques ont été renforcées. Ce droit au changement à tout moment est porteur de grosses économies. Il permet aussi de rehausser sa protection en relevant le niveau des garanties. Voici en détail les 2 avantages de la loi Lemoine sur la substitution d’assurance emprunteur. Libre choix de l’assurance emprunteur tout au long du crédit immobilier L’assurance emprunteur est un élément indispensable pour obtenir un crédit immobilier. La banque l’exige pour sécuriser les sommes en jeu au cas où l’emprunteur est victime d’un aléa de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi). La pression des banques La loi Lagarde instaurée en 2010 autorise de choisir librement le contrat d’assurance de prêt et de refuser la proposition bancaire si la formule alternative présente un niveau de garantie au moins équivalent. C’est le principe de délégation d’assurance. La mise en concurrence des offres via un comparateur d’assurance de prêt immobilier permet d’accéder gratuitement à des devis et de sélectionner le contrat qui correspond à ses besoins et aux exigences de la banque en matière de couverture minimum. À garanties équivalentes, une assurance externe individuelle est jusqu’à trois fois moins chère que l’offre groupe bancaire. Pourtant, peu d’emprunteurs peuvent mettre en œuvre leur droit au libre choix du contrat d’assurance lors de la demande de financement : plus de 80% souscrivent à l’assurance de la banque, focalisés sur le taux nominal et victimes de la pression du prêteur. La loi Lemoine leur offre une deuxième chance de payer le juste prix. Changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en stock, la loi Lemoine bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en donnant l’opportunité à tous les emprunteurs de mieux maîtriser le coût de cette dépense imposée. Auparavant, il fallait se réclamer de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin selon l’antériorité du contrat pour pouvoir en changer dans le respect de la date d’échéance. Désormais, à tout moment et sans frais, chacun peut dénoncer le contrat en cours et le substituer par une offre à garanties au moins équivalentes. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez résilier l’assurance bancaire payée au prix fort et la remplacer par une formule externe plus compétitive. Après avoir sélectionné le nouveau contrat via un comparateur en ligne, vous finalisez la souscription avec l’aide d’un courtier : cet expert peut se charger de toutes les démarches administratives de résiliation/substitution auprès des différents prestataires. La loi Lemoine a par ailleurs renforcé les obligations faites aux banques : Toute demande de substitution d’assurance doit recevoir une réponse dans les 10 jours ouvrés. En cas d’acceptation, l’avenant au contrat est rédigé gratuitement dans ce même délai. Tout refus éventuel doit être motivé par écrit de manière exhaustive et sur un document unique. Le refus ne peut porter que sur la non-équivalence de niveau de garanties. La banque doit informer chaque année son client emprunteur de son droit au changement d’assurance de prêt sur un support durable (courrier, email, information sur l’espace client sur site en ligne). Pour toute banque manquant à son devoir d’information, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale Accéder à des tarifs compétitifs avec la loi Lemoine Dans le prolongement des différents dispositifs antérieurs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque, la loi Lemoine simplifie le changement de contrat afin que chacun puisse accéder plus facilement à des offres compétitives. Dans un contexte de taux d’intérêts élevés, l’assurance représente un levier d’économies essentiel. Si vous n’avez pu négocier le contrat lors de votre demande de financement, vous pouvez le faire quand vous le jugez opportun. Il est toujours intéressant de questionner son assurance emprunteur et de la mettre en parallèle avec les offres du moment. Selon le rapport du CCSF portant sur le bilan de la loi Lemoine, les économies potentielles se chiffrent entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée restante de remboursement. Chez Magnolia.fr, pour les milliers d’emprunteurs qui nous ont fait confiance depuis l’entrée en application de la loi Lemoine, le changement d’assurance de prêt a généré un gain moyen de 20 000€. Consultez quelques exemples d’économies potentielles grâce au changement d’assurance de prêt immobilier via notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’avril 2024. Plus tôt vous engagez la démarche, plus élevé sera le gain : le coût de l’assurance est en effet calculé sur le capital restant dû. Rehausser le niveau de garantie Le changement d’assurance emprunteur ne doit pas se faire uniquement sur le critère financier. S’il ne vous est pas possible de choisir les garanties de votre assurance de prêt immobilier, vous pouvez en revanche améliorer la couverture. Il revient à la banque de définir les garanties nécessaires à l’octroi du prêt au regard des risques que vous incarnez (âge, état de santé, profession, fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport dangereux). La fiche standardisée d’information remise au moment de la demande de prêt détaille ces garanties et leur niveau. Vous pouvez aller au-delà si vous estimez que votre protection et celle de vos ayants droit doivent être renforcées. Les assurances alternatives contiennent généralement l’option rachat d’exclusion de garanties de certains risques. Si vous souffrez d’une affection dorso-vertébrale ou d’un trouble psychique, vous êtes indemnisé en cas de survenance de ce risque couvert grâce à cette clause. Certains sports dangereux pratiqués régulièrement peuvent également faire l’objet d’un rachat d’exclusion de garantie moyennant une surprime. En changeant d’assurance emprunteur, vous avez aussi la possibilité de modifier les quotités. Si vous empruntez à deux, la couverture d’assurance est répartie sur deux têtes, de manière équitable ou inégale selon le profil de chacun, l’addition des deux quotités étant au moins égale à 100% de la somme empruntée. En cas d’évolution de situation (nouvel emploi, héritage, maladie, etc.), le changement d’assurance va permettre d’ajuster les quotités et d’optimiser la protection de chacun.La loi Lemoine offre une plus grande flexibilité pour souscrire une assurance de prêt compétitive qui correspond aux exigences de la banque et aux besoins réels de l’emprunteur.

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Mutuelle senior ou mutuelle entreprise : quel contrat choisir pour la retraite ?

La complémentaire santé représente une part importante dans le budget des ménages, a fortiori quand on est senior. Le montant des cotisations progresse avec l’âge en raison, principalement, de l’accroissement des besoins de santé. Il est tentant de conserver sa mutuelle entreprise si l’on était salarié. La réglementation l’autorise mais cette option se révèle très souvent coûteuse et mal adaptée comparativement à une mutuelle spécifiquement dédiée aux seniors. Explications. Conserver sa mutuelle entreprise à la retraite Conformément à la loi Evin de 1989 qui a instauré la portabilité des droits à la mutuelle santé, les salariés qui partent à la retraite ont la possibilité de rester couverts par la mutuelle collective de leur entreprise. Ce dispositif concerne également le régime de prévoyance éventuellement souscrit par l’entreprise pour ses employés. Les personnes licenciées (sauf faute lourde) ou placées en invalidité ont elles aussi le droit de bénéficier de la portabilité. La portabilité de la mutuelle entreprise Pour y avoir droit en tant que retraité, vous devez avoir souscrit à la mutuelle entreprise jusqu’à la fin de votre contrat de travail. Il vous faut en faire la demande par écrit à l’organisme de santé complémentaire dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat de travail. L’organisme est obligé d’accepter et ne peut ni imposer de questionnaire médical ni de délai de carence. Vous êtes alors couvert immédiatement, mais votre changement de statut, de salarié à retraité, entraîne plusieurs conséquences : La mutuelle doit maintenir les garanties, même si votre situation a évolué. La mutuelle peut refuser de couvrir vos ayants droit (enfants à charge, conjoint). Vous assumez l’intégralité de la cotisation, qui était jusqu’alors prise en charge au moins à 50% par votre employeur. La première année, la cotisation de la mutuelle individuelle est exactement la même que celle des assurés salariés (cotisation salariale + cotisation employeur). La deuxième année, la mutuelle peut augmenter ses tarifs de 25%. La troisième année, les tarifs peuvent subir une hausse de 50% et à partir de la quatrième année, les tarifs sont libres. Garanties inadaptées L’aspect tarifaire est central, car les seniors subissent généralement une perte de revenus lors du passage à la retraite. Or, cette catégorie de population est celle qui paie le plus cher sa couverture santé complémentaire. Second écueil, les garanties restent les mêmes sans prise en compte de l’évolution des besoins de santé. Si le contrat collectif contenait une garantie maternité et des prestations orthodontie enfant, elles sont maintenues en dépit de leur inutilité. Toutes ces raisons plaident pour une formule individuelle choisie librement au regard des besoins réels et du budget qu’on est en capacité de consacrer. Une mutuelle senior adaptée à ses besoins Le marché de la complémentaire santé est segmenté. Pour chaque profil d’assuré, correspond une mutuelle adaptée à sa tranche d’âge et à ses besoins. La mutuelle entreprise présente un niveau de prestations choisi par l’employeur et destiné à couvrir l’ensemble des salariés, indépendamment des spécifiés de chacun. Les formules individuelles sont conçues pour répondre aux besoins de la clientèle concernée, offrant la possibilité de moduler le niveau de chaque garantie. La mise en concurrence s’impose pour trouver le contrat idoine qui satisfasse à vos exigences en termes de protection et de budget. Comparez les offres en ligne via un outil dédié, simple, rapide et gratuit qui vous donne accès à plusieurs devis de mutuelle santé. Entre deux contrats à garanties équivalentes, la différence tarifaire peut aller jusqu’à 300€ par an. Les garanties essentielles d’une mutuelle senior Analysez vos besoins de santé avant d’entamer la recherche d’une mutuelle senior. Certaines garanties sont indispensables après 55 ans : hospitalisation : au-delà du remboursement des soins, pensez aux frais de confort (chambre individuelle, lit accompagnant, télévision, etc.) médecine de ville : consultations, pharmacie, imagerie et analyses médicales optique dentaire aides auditives. Tous ces postes sont synonymes de restes à charge importants, car le remboursement de la part de l’Assurance maladie n’est que partiel voire très minime. Pensez également aux dépassements d’honoraires si vous consultez régulièrement des médecins qui exercent en secteur 2 (tarifs libres). Une mutuelle qui rembourse 250% de la BRSS prend en charge 2,5 fois la base de remboursement de la Sécurité Sociale, c'est-à-dire le tarif conventionné. À 100% de la BRSS, vous n’êtes remboursé que du ticket modérateur, soit la différence entre le tarif opposable et la prise en charge du régime général. Les prestations annexes d’une mutuelle senior En fonction de vos besoins et de votre budget, vous pouvez ajouter des garanties optionnelles : médecines douces : pédicure, ostéopathe, acupuncteur, chiropracteur, naturopathe, … la prestation peut être exprimée en forfait annuel, assorti ou non d’un nombre de séances par an. Attention à bien vérifier les thérapies ouvrant droit à une prise en charge. forfait prévention : vaccins, dépistages, bilan de santé chirurgie réfractive des yeux : la Sécu ne rembourse rien. Les mutuelles seniors les plus généreuses proposent un forfait supérieur à 500€ par œil. implants dentaires : non remboursés par la Sécu car considérés comme soins hors nomenclature, ils font l’objet d’une prise en charge partielle par la mutuelle sur présentation d’un devis détaillé. cures thermales : prise en charge du ticket modérateur pour les cures prescrites, avec ou sans forfait additionnel pouvant aller jusqu’à 600€ par an. Au-delà du niveau de remboursement, soyez vigilant quant aux services annexes de la mutuelle senior : délai de remboursement, réseau de soins, assistance en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation à domicile (aide-ménagère, garde des animaux de compagnie, portage des repas et des médicaments), assistance téléphone 24h/24, tiers payant, aide juridique, aide à la recherche d’un établissement de santé. Le coût d’une mutuelle senior Selon les calculs de l’association UFC-Que Choisir, la hausse des tarifs 2024 de mutuelle santé est historique : elle oscille entre +10% et +30% selon les organismes et le type de contrat, les seniors étant ceux qui subissent la plus forte inflation. Alors que les difficultés d’accès à la mutuelle senior font actuellement débat au Sénat, la seule option est de faire jouer la concurrence. En fonction du niveau de garantie, un retraité doit débourser en moyenne 90€ par mois. Les tarifs débutent autour de 30€ par mois pour une formule de base et peuvent aller jusqu’à 200€/mois pour une couverture haut de gamme avec renfort sur toutes les garanties. Plus vous êtes âgé, plus élevée sera la cotisation. Optez toujours pour une mutuelle responsable, car elle présente un panier de soins minimum réglementé et applique la réforme 100% Santé qui supprime les restes à charge sur les lunettes de vue, les prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers, hors implants) et les aides auditives. Et si vos moyens financiers sont modestes, vous êtes sans doute éligible à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : ce dispositif unique vous donne accès à une mutuelle gratuite ou avec une participation forfaitaire minime ne pouvant excéder 30€ par mois et par personne. La CSS est une mutuelle de qualité qui répond au cahier des charges des contrats responsables. Dernière information importante : vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après un an d’engagement. Vous n’êtes plus tenu par la reconduction tacite si vous manquez la date d’échéance pour résilier le contrat en cours. L’opportunité vous est donnée de faire le tour du marché et de vérifier si votre mutuelle reste compétitive et adaptée à vos besoins de santé.

Accès à la mutuelle senior : débat au Sénat sur les difficultés des retraités

Les seniors sont les premières victimes de l’augmentation des tarifs de mutuelle santé. Ils paient leur contrat individuel au prix fort, et pour certains, la charge financière est trop lourde pour s’offrir une couverture adéquate. Plusieurs associations et représentants des retraités ont été récemment auditionnés par le Sénat afin d’alerter l'État sur la situation des seniors modestes, dont certains ne sont pas éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire. En attendant des décisions concrètes, la seule option est de mettre les mutuelles en concurrence et de comparer les offres. Prix des mutuelles senior : jusqu’à +30% en 2024 Les tarifs de la mutuelle santé ont enregistré une hausse historique jusqu’à 30% en 2024. Selon l’association UFC-Que Choisir, en première ligne pour la défense des consommateurs, les augmentations de tarifs sur les complémentaires santé sont comprises entre +10% et +30%, les seniors étant ceux qui paient le plus lourd tribut. Une mutuelle senior coûtant au bas mot 100€ par mois par assuré, une progression de 30% équivaut pour un couple de retraités à débourser 60€ de plus par mois, soit 720€ pour l’année. La pression financière de la complémentaire santé n’est pas un fait récent. Chaque année, les tarifs augmentent à cause de la progression endémique des dépenses de santé (environ +3% par an), mais aussi d’autres facteurs qui viennent pénaliser l’équilibre économique des organismes complémentaires et les obligent à compenser en rehaussant les cotisations : transfert de charge, à l’image des frais dentaires qui sont désormais remboursés par la Sécurité Sociale au taux de 60% contre 70% avant octobre 2023 déploiement du dispositif 100% Santé qui supprime les restes à charge sur les frais dentaires (prothèses), optiques (lunettes de vue, verres et montures) et auditifs après intervention de la Sécu et des mutuelles responsables mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé qui rend les contrats plus volatiles. Il faut ajouter le contexte inflationniste en 2022 et 2023 qui a renchéri tous les coûts, ainsi que l’augmentation liée à l’âge qui pénalise les assurés seniors (entre +2% et +3% chaque année) et les frais de gestion qui atteignent en moyenne 20% du montant d'une cotisation. Le Sénat s’inquiète pour les retraités modestes La Chambre haute du Parlement prend à cœur cette situation. Une mission d’information sénatoriale à l’initiative des sénateurs RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) s'intéresse à l’impact de la hausse des tarifs de mutuelle santé en 2024 sur le pouvoir d’achat des Français. La crainte est un affaiblissement du niveau de couverture complémentaire des assurés à revenus modestes et d’un renoncement aux soins. Contrairement aux salariés couverts par la mutuelle entreprise à adhésion obligatoire et financée au moins à 50% par l’employeur, les seniors doivent assumer seuls le financement de leur complémentaire santé, de même que les étudiants et les personnes au chômage (hors dispositif loi Evin sur la portabilité des droits à la mutuelle santé). Dans la foulée de l’UFC-Que Choisir, plusieurs représentants d’organismes de complémentaire santé et associations de retraités ont été auditionnés par le Sénat courant mars et avril pour mettre à plat la situation vécue par les seniors et s’interroger sur le système global de prise en charge. Les difficultés des retraités dans l’accès une mutuelle seraient notamment dus à la généralisation de la complémentaire santé qui a rendu obligatoire la couverture complémentaire pour tous les salariés du secteur privé depuis janvier 2016. Le risque est désormais mutualisé entre les seuls retraités selon la Fédération nationale de la Mutualité Française, qui dénonce par ailleurs la promesse non tenue de l’État d’une répartition des aides fiscales entre les actifs bénéficiaires des contrats collectifs et les autres. Les organismes engrangent peu ou pas de bénéfices sur les contrats collectifs, contrairement aux contrats individuels des seniors où ils peuvent se rattraper. Une situation inadmissible où le déficit du collectif serait compensé grâce aux marges sur l’individuel. Dominique Libault, le président du Haut Conseil au financement de la protection sociale, plaide pour « un équilibre sur les deux parties » via de « nouveaux éléments de solidarité ». Taux de recours à la CSS insuffisant Les assurés les plus modestes peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), un dispositif unique qui remplace la CMU-C et l’ACS depuis fin 2019. Il permet d’accéder à une mutuelle à titre gratuit ou moyennant une participation forfaitaire minime selon l'âge et les revenus. À partir de 70 ans, les assurés éligibles à la CSS paient au maximum 30€ par mois. Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, plus de 7,3 millions de personnes profitent de la CSS, mais 3 millions d’assurés qui y ont droit ne la réclament pas. Près d’une personne sur deux ignore qu’elle est éligible à la CSS. Si les plafonds de revenus pour en bénéficier ont été relevés le 1er avril dernier, l’effet de seuil exclut les personnes dont les revenus excèdent ces plafonds à la marge. Pour certains seniors, l’effort financier pour se doter d’une mutuelle santé peut dépasser 10% du revenu disponible. Les seniors dépourvus d’aide de l’État n’ont qu’une solution pour minimiser la dépense et maîtriser leurs restes à charge : comparer les mutuelles santé et sélectionner l’offre la plus compétitive en adéquation avec leur budget et leurs besoins. En quelques clics, il est possible d'obtenir un ou plusieurs devis gratuits de mutuelle senior et d’économiser jusqu’à 300€ par an sur le contrat actuel, à garanties équivalentes.

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