Assurance de prêt et travailleurs indépendants : attention aux garanties en cas d'arrêt de travail


Les travailleurs non salariés bénéficient d'un régime obligatoire de Sécurité Sociale moins protecteur que celui des salariés. Dans le cadre d'un crédit immobilier, la question des garanties incapacité et invalidité revêt une importance cruciale compte tenu des délais de franchise qui vont retarder la prise en charge des mensualités.

TNS : un régime social spécifique

Les commerçants, artisans, professions libérales, gérants de société, micro-entrepreneurs, conjoints collaborateurs, sont des Travailleurs Non Salariés (TNS), c'est-à-dire des chefs d'entreprise qui ont un statut particulier, différent de celui des salariés, qui impose de cotiser à certains organismes sociaux, leur permettant de bénéficier en contrepartie d'une protection sociale spécifique (retraite, assurance maladie). Mais cette couverture est nettement moins favorable que celle des salariés, car les TNS ne bénéficient pas d'assurance chômage ni d'indemnités de congés payés.

Arrêt de travail

En cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation, le TNS a droit à des indemnités journalières versées par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), dispositif qui a remplacé le RSI (Régime Social des Indépendants) en janvier 2018, sans entraîner aucun changement pour les cotisants. 

Pour percevoir ces indemnités, le TNS doit remplir 3 conditions :

  1. justifier de 12 mois minimum d'affiliation continus dans l'activité professionnelle concernée ;
  2. être dans l'incapacité temporaire de continuer ou reprendre l'activité pour cause d'arrêt de travail ;
  3. justifier d'un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.

Les indemnités journalières (IJ) sont versées par la CPAM tous les 14 jours, après un délai de carence de 3 jours et sont calculées à partir des revenus cotisés. L'IJ est égale à 1/730 ème du revenu d'activité annuel moyen, calculé sur la moyenne des revenus cotisés les 3 années civiles précédant la date de l'arrêt de travail, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 41 136€ bruts au 1er janvier 2020. Même au-delà de ce plafond, l'IJ ne peut excéder 56,35€ bruts.

Incapacité et invalidité

La pension d'invalidité constitue un revenu de remplacement pour le TNS en cas d'invalidité totale et définitive, ou d'incapacité partielle à la profession.

Elle est versée sous réserve que :

  • le TNS n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • il est affilié au SSI ;
  • il est reconnu comme étant en état d'invalidité ou d'incapacité.

Invalidité totale et définitive

La rente annuelle est égale à 50% du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité. Le montant de la rente mensuelle ne peut excéder le plafond de la Sécurité Sociale (1 714€), sans être inférieur à 647,39€ (au 1er avril 2020). Si la présence d'une tierce personne est nécessaire, une majoration de 1 125,29€/mois est attribuée.

Incapacité partielle au métier

La pension est égale à 30% sur la base de revenus d'activité. La rente plancher est de 459,51€ par mois et le plafond de 1 028,40€/mois.

TNS : l'étendue des garanties en cas d'arrêt de travail

Il est fondamental de connaître le montant des prestations auxquelles le TNS a droit en cas d'incapacité/invalidité pour mieux appréhender l'étendue de la couverture de l'assurance crédit. Le montant de l’IJ ou de la pension invalidité ou incapacité versée par la Sécurité Sociale est limité, et permet rarement de faire face au remboursement d'un prêt immobilier en cas d'arrêt de l'activité.

La moindre période d'inactivité peut avoir de lourdes conséquences sur le budget personnel, empêchant le TNS d'assumer sereinement ses remboursements d'emprunt. Il est essentiel d'être correctement couvert par son assurance emprunteur en cas d'arrêt de travail pour éviter le défaut de paiement et dans le cas extrême, la déchéance du terme du crédit.

Les prestations des garanties ITT (Incapacité Temporaire de Travail), IPT (Invalidité Permanente Totale) et IPP (Invalidité Permanente Partielle) sont nécessairement forfaitaires : l'assureur verse une somme fixée à l'avance au moment la souscription, qui représente un pourcentage de la mensualité de crédit. Les TNS ne sont pas concernés par les contrats dits indemnitaires dont la prise en charge est limitée à la perte de salaire.

L'autre point à vérifier avec la plus grande attention est le délai de franchise appliqué aux garanties ITT/IPT/IPP. Le délai classique est de 90 jours, ce qui expose à 3 mois sans soutien pour rembourser le prêt. Il convient d'opter pour une franchise de 30 jours qui va limiter l'impact financier d'un arrêt de travail.

La technicité des contrats d'assurance de prêt rend complexe la compréhension des garanties, raison pour laquelle l’intermédiation d'un courtier spécialisé comme Magnolia.fr apporte une valeur ajoutée et va permettent de mettre le doigt sur la problématique de la prise en charge en cas d'arrêt de travail. Tout emprunteur doit pouvoir être protégé par une couverture qualitative, une exigence que seuls les experts en assurance crédit peuvent apporter. Il ne s'agit pas seulement d'obtenir le meilleur tarif, mais d'être couvert en toutes circonstances, c'est-à-dire que les garanties souscrites offrent ce niveau optimal de protection. Un assureur ne fait qu'appliquer les conditions qui ont été données à la souscription !