Surprime et exclusions hépatite varient radicalement selon le type d'hépatite. L'hépatite A est un antécédent mineur qui ne génère généralement aucune surprime. L'hépatite B chronique est un risque aggravé à déclarer. L'hépatite C guérie par antiviraux depuis plus de 5 ans bénéficie du droit à l'oubli et peut être empruntée aux conditions d'un assuré standard.
La loi Lemoine de 2022 a supprimé l’obligation de déclaration après 5 ans de rémission confirmée et cela le banquier ne le signale pas systématiquement. Un contrat signé avant cette réforme pendant la maladie peut aujourd'hui être résilié et remplacé par un contrat sans surprime. Pour comprendre ce qui s'applique à votre situation, voici la grille complète en 2026.
Hépatite A, B ou C : trois situations radicalement différentes
Hépatites Info Service rappelle que l’obligation de déclaration ne concerne pas uniquement la souscription du contrat. Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assuré doit déclarer en cours de contrat certaines circonstances nouvelles susceptibles d’aggraver le risque ou de rendre les déclarations initiales inexactes. Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large des lois relatives à l’assurance de prêt, qui encadrent notamment les informations de santé demandées aux emprunteurs. La loi Lemoine prévoit ainsi, sous certaines conditions, la suppression du questionnaire de santé.
L’obligation de déclaration lors de la souscription et l’information en cours de contrat sont donc deux situations distinctes.
Le droit à l'oubli hépatite C : les conditions exactes
C'est le dispositif le moins connu des emprunteurs concernés.
Depuis la loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022, une personne guérie de l'hépatite C n'a plus l'obligation de la déclarer dans son questionnaire de santé et l'assureur ne peut ni appliquer de surprime, ni prononcer d'exclusion liée à cet antécédent, à condition que quatre conditions soient cumulativement remplies :
- Traitement AAD terminé
- RVS (réponse virologique soutenue) confirmée par deux PCR négatives
- Délai de 5 ans écoulé sans rechute virologique
- Terme du contrat avant 71 ans
Si le traitement de l'hépatite C a laissé des séquelles persistantes, cirrhose évolutive, insuffisance hépatique, celles-ci doivent être déclarées si le questionnaire comporte des questions à leur sujet.
Ce que le droit à l'oubli change concrètement
Un emprunteur guéri de l'hépatite C depuis 6 ans peut emprunter aujourd'hui aux conditions d'un emprunteur standard. Aucune mention dans le questionnaire, aucune surprime sur la garantie décès, aucune exclusion des garanties invalidité. Le contrat signé avant 2022 pendant la maladie peut être résilié via la loi Lemoine pour souscrire un nouveau contrat bénéficiant de cette dispense.
L'hépatite C guérie depuis moins de 5 ans : les conditions AERAS
Entre la guérison et le délai de 5 ans, le droit à l'oubli ne s'applique pas encore, mais la convention AERAS prévoit des conditions favorables. Pour une hépatite C guérie par AAD avec RVS confirmée à 12 et 24 semaines mais remontant à moins de 5 ans, la surprime constatée est de 25 à 50 % avec accès aux garanties selon les données disponibles.
L'bligation de déclaratioon : ce que dit la loi
Hépatites Info Service rappelle l'obligation légale d'information qui court pendant toute la durée d'exécution du contrat : tout événement affectant le contrat doit être signalé à l'assureur. Si une hépatite B chronique se déclare après la souscription ou si une hépatite C rechute après guérison, le médecin-conseil doit en être informé conformément à l'article L113-2 du Code des assurances. L'obligation de déclaration à la souscription et l'obligation d'information en cours de contrat sont deux exigences distinctes.
Loi Lemoine : la dispense totale de questionnaire
Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne remboursés avant 60 ans, la loi Lemoine supprime intégralement le questionnaire quelle que soit la nature de l'hépatite. L'emprunteur n'a rien à déclarer sur sa santé, et aucune clause ne peut être appliquée sur ce motif.