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Loi Scrivener : offre de prêt, délais et assurance emprunteur

Article écrit par

Astrid Cousin

Responsable contenu

Magnolia.fr

En brefLa loi Scrivener encadre la conclusion du crédit immobilier : offre de prêt écrite et détaillée, délai de réflexion de dix jours avant d'accepter, offre maintenue trente jours, condition suspensive d'obtention du prêt et lien entre le prêt et l'achat. Pour l'assurance emprunteur, elle impose que son coût figure dans l'offre et le TAEG lorsqu'elle est exigée. Le libre choix du contrat relève, lui, de lois plus récentes.
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Les règles issues de la loi Scrivener s'appliquent à chaque crédit immobilier, et donc au moment où vous choisissez votre assurance de prêt immobilier. Voici ce qu'elles protègent, les délais à respecter, la place de l'assurance dans l'offre et ce qu'il faut vérifier avant de signer.

Sommaire :

  1. Qu'est-ce que la loi Scrivener ?
  2. Les protections de la loi Scrivener pour le crédit immobilier
  3. Délai de réflexion et validité de l'offre : les délais à respecter
  4. Comment l'assurance apparaît dans l'offre et le TAEG
  5. Quels documents lire pendant les dix jours ?
  6. La loi Scrivener permet-elle de choisir son assurance ?
  7. Que vérifier avant de renvoyer l'offre ?
  8. Questions fréquentes sur la loi Scrivener

Qu'est-ce que la loi Scrivener ?

La loi Scrivener

En bref

Scrivener 1

Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation

Scrivener 2

Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier

Porteuse

Christiane Scrivener, secrétaire d'État à la Consommation

Où la trouver aujourd'hui

Code de la consommation, articles L313-1 et suivants pour le crédit immobilier

Bénéficiaires

Les emprunteurs particuliers, pas les sociétés ni les prêts professionnels

Ces textes ont été intégrés au Code de la consommation puis modifiés à plusieurs reprises, notamment lors de la transposition de la directive européenne sur le crédit immobilier en 2016. On parle toujours de « loi Scrivener » pour désigner ces protections.

Les protections de la loi Scrivener pour le crédit immobilier

  1. 1
    Une offre de prêt écrite
    Envoyée par la banque, elle précise le montant, la durée, le taux, l'échéancier, le TAEG, le coût total et les assurances et garanties exigées.
  2. 2
    Un délai de réflexion
    L'offre ne peut être acceptée que dix jours après sa réception.
  3. 3
    Aucun versement avant l'acceptation
    Ni la banque ni l'emprunteur ne peuvent verser de fonds au titre de l'opération avant l'acceptation de l'offre.
  4. 4
    La condition suspensive d'obtention du prêt
    Le compromis de vente prévoit une condition d'obtention du prêt d'au moins un mois : si le prêt est refusé, la vente ne se fait pas et le dépôt de garantie est restitué.
  5. 5
    L'interdépendance du prêt et de l'achat
    Si la vente n'est pas conclue dans les quatre mois suivant l'acceptation de l'offre, le prêt est résolu.
  6. 6
    Le remboursement anticipé encadré
    Les indemnités sont plafonnées à six mois d'intérêts sur le capital remboursé, dans la limite de 3 % du capital restant dû.

Délai de réflexion et validité de l'offre : les délais à respecter

Imaginons que Louise reçoive son offre de prêt le 4 septembre. Même si elle a tout négocié avec son conseiller, elle ne peut pas la signer le lendemain :

Délai

Durée

Ce qu'il implique

Délai de réflexion

10 jours après la réception

Louise peut accepter l'offre à partir du 15 septembre, le onzième jour

Validité de l'offre

30 jours au moins après la réception

La banque doit maintenir ses conditions jusqu'au 4 octobre au moins

Condition suspensive

1 mois minimum, fixé dans le compromis

Si le prêt est refusé dans ce délai, la vente est annulée sans pénalité

Conclusion de la vente

4 mois après l'acceptation de l'offre

Sans vente dans ce délai, le prêt est résolu

Une offre acceptée avant le onzième jour ne respecte pas l'article L313-34 du Code de la consommation. Ces dix jours sont aussi le moment de comparer les assurances : les risques d'une signature trop rapide sont détaillés dans notre article sur la signature de l'assurance avant l'offre de prêt.

Comment l'assurance apparaît dans l'offre et le TAEG

Le taux nominal ne mesure que la rémunération du capital prêté. Le TAEG intègre en plus les frais nécessaires pour obtenir le prêt aux conditions proposées. Lorsque la banque exige une assurance, son coût entre dans le TAEG ; une assurance facultative n'y figure pas.

Offre de 200 000 € sur 20 ans

Offre A

Offre B

Taux nominal

Identique

Identique

Assurance exigée

45 € par mois

25 € par mois

Coût de l'assurance sur 20 ans

10 800 €

6 000 €

Écart sur 20 ans

Référence

4 800 € d'économie, invisible dans le seul taux du prêt

L'offre précise aussi le taux annuel effectif de l'assurance, qui isole son poids dans le crédit, et son coût total en euros. Les deux indicateurs sont expliqués dans notre guide sur la différence entre TAEG et TAEA.

Quels documents lire pendant les dix jours ?

Document

Ce qu'il vous apprend

Offre de prêt

Les conditions du crédit, le TAEG, le coût de l'assurance exigée et les garanties demandées

Fiche standardisée d'information

Les garanties et critères exigés par la banque, pour comparer les contrats

Notice d'assurance

Le fonctionnement des garanties, les exclusions, les franchises et les limites d'âge

Tableau d'amortissement

La répartition de chaque échéance entre capital, intérêts et assurance

Une garantie « incapacité de travail » peut sembler suffisante, mais le contrat peut l'apprécier par rapport à votre profession ou à toute activité : cette différence ne se voit pas dans le prix. Vérifiez la quotité assurée, les délais de franchise, les exclusions et le mode d'indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire. Le contenu de la fiche est détaillé dans notre guide sur la fiche standardisée d'information.

La loi Scrivener permet-elle de choisir son assurance ?

Non, ce droit ne vient pas de la loi Scrivener, qui protège l'emprunteur au moment de la conclusion du crédit. Le marché de l'assurance emprunteur s'est ouvert ensuite, par étapes :

Texte

Apport pour l'assurance emprunteur

Loi Lagarde (2010)

Choix d'un contrat externe aux garanties équivalentes

Loi Hamon (2014)

Changement possible pendant la première année du prêt

Amendement Bourquin (2017)

Résiliation annuelle à la date d'échéance

Loi Lemoine (2022)

Changement à tout moment, sans frais

Pendant les dix jours de réflexion, Louise peut donc présenter à la banque un contrat externe moins cher, à condition qu'il respecte les garanties demandées : c'est la délégation d'assurance emprunteur, ouverte par la loi Lagarde. Après la signature, la loi Lemoine lui permet de changer à tout moment. L'ensemble des textes est présenté dans notre page sur les lois de l'assurance emprunteur.

Que vérifier avant de renvoyer l'offre ?

  1. 1
    Les chiffres clés
    Coût total du crédit, TAEG, coût de l'assurance en euros et montant total dû, pas seulement la mensualité.
  2. 2
    La protection achetée
    Franchise, définition de l'incapacité, quotité et exclusions adaptées à votre situation.
  3. 3
    La date de réception
    Conservez-en la preuve pour calculer le premier jour d'acceptation possible.
  4. 4
    La durée de validité
    Ne laissez pas expirer l'offre pendant que vous comparez les assurances.

Pour comparer en quelques minutes les contrats compatibles avec les exigences de votre banque, utilisez notre comparateur. Les étapes de l'adhésion sont détaillées dans notre guide pour souscrire une assurance de prêt immobilier.

Questions fréquentes sur la loi Scrivener

Qu'est-ce que la loi Scrivener ?

On désigne ainsi deux lois portées par Christiane Scrivener : celle du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation et celle du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier. Elles protègent l'emprunteur avant et pendant la conclusion du crédit, et figurent aujourd'hui dans le Code de la consommation.

Quel délai faut-il attendre avant de signer l'offre de prêt ?

Dix jours après sa réception : l'offre ne peut être acceptée qu'à partir du onzième jour. Une offre reçue le 4 septembre peut être acceptée à partir du 15 septembre.

Combien de temps la banque doit-elle maintenir son offre ?

Au moins trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Ce délai de maintien ne se confond pas avec les dix jours de réflexion.

Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?

Le compromis de vente est conclu sous condition suspensive d'obtention du prêt, d'une durée minimale d'un mois. Si le prêt est refusé, la vente ne se fait pas et les sommes versées sont restituées à l'acquéreur.

L'assurance emprunteur entre-t-elle toujours dans le TAEG ?

Non. Son coût entre dans le TAEG lorsqu'elle est exigée pour obtenir le crédit aux conditions proposées. Une assurance facultative n'y est pas intégrée.

La loi Scrivener impose-t-elle l'assurance de la banque ?

Non. Le libre choix d'un contrat externe aux garanties équivalentes résulte de la loi Lagarde de 2010, et le changement à tout moment de la loi Lemoine de 2022.