Coût de l’assurace emprunteur selon le sexe (homme/femme)

Le coût de l’assurance emprunteur selon le sexe (homme/femme) ne peut plus différer entre un homme et une femme dans les nouveaux contrats conclus depuis le 21 décembre 2012. La tarification doit être unisexe.

Deux assurés peuvent pourtant recevoir des devis différents. Pour savoir pourquoi, il faut comparer leur âge, leurs caractéristiques médicales lorsque celles-ci peuvent être évaluées, ainsi que les conditions exactes de leur crédit.

Assurance emprunteur : un homme et une femme doivent-ils payer le même prix ?

À situation comparable, oui. Le sexe ne peut pas être utilisé pour appliquer une prime plus élevée ou prévoir des prestations moins favorables.

Cette règle trouve son origine dans le droit européen. Depuis le 21 décembre 2012, les primes et prestations unisexes s’appliquent sans dérogation aux nouveaux contrats d’assurance. L’article L.111-7 du Code des assurances interdit également les discriminations directes ou indirectes fondées sur la prise en compte du sexe dans leur calcul.

Imaginons que Marc et Sophie empruntent chacun 200 000 € sur 20 ans. Ils ont le même âge, exercent une profession comparable et souhaitent assurer 100 % du capital avec des garanties identiques. L’assureur ne peut pas proposer un prix différent au seul motif que Marc est un homme et Sophie une femme.

La règle unisexe ne signifie toutefois pas que tous les emprunteurs paient la même cotisation. Elle impose seulement de ne pas faire du sexe un critère individuel de différenciation. Le tarif peut encore varier en fonction des autres caractéristiques que l’assureur est autorisé à examiner.

Pourquoi un homme et une femme peuvent-ils obtenir des tarifs différents ?

Prenons les mêmes emprunteurs, mais ajoutons cette fois quelques différences. Marc fume et exerce un métier comprenant des travaux en hauteur. Sophie est non-fumeuse et occupe un poste administratif. Leurs devis peuvent ne plus afficher le même montant.

L’écart ne vient pas de leur sexe. Il peut résulter du risque associé à leur activité ou au tabagisme, selon les conditions de souscription de l’assureur. Dans ce contexte, comparer le tarif pour un courtier en assurance emprunteur peut également permettre d’identifier les différentes conditions proposées selon le profil et les garanties recherchées.

L’état de santé n’est pas toujours évalué

Lorsque les formalités médicales sont autorisées, les réponses données à l’assureur peuvent influer sur la tarification. Certains antécédents peuvent conduire à une surprime ou à l’exclusion d’un risque particulier.

Le questionnaire de santé n’est cependant pas systématique. L’assureur ne peut demander aucune information médicale lorsque la part assurée de l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ces deux conditions sont cumulatives.

Dans cette situation, une différence de prix ne pourrait pas être justifiée par des informations médicales que l’assureur n’a pas le droit de recueillir.

Le crédit et le niveau de protection peuvent fausser la comparaison

Deux personnes du même âge peuvent présenter des profils proches tout en payant des cotisations différentes. Il suffit que les prêts ou les garanties ne soient pas identiques.

Un homme assuré à 100 % sur un capital de 200 000 € ne peut pas être comparé à une femme couverte à 50 %. Dans le premier cas, l’assurance porte sur l’intégralité du capital. Dans le second, elle n’en couvre que la moitié.

La durée produit également un écart. Une assurance souscrite pour 25 ans n’engage pas l’assureur pendant la même période qu’un contrat prévu sur 15 ans. Quant aux garanties, une couverture limitée au décès et à la perte totale et irréversible d’autonomie ne peut pas être comparée uniquement par son prix à un contrat comprenant aussi l’incapacité de travail.

Avant d’attribuer une différence au sexe, il faut donc remettre les deux devis sur la même base.

Comment comparer deux devis homme-femme ?

Commencez par vérifier le capital assuré et la durée. Regardez ensuite la quotité appliquée à chaque emprunteur. Les garanties, leurs exclusions et les franchises doivent aussi correspondre.

La fiche personnalisée remise par la banque indique les critères de couverture exigés pour le prêt. La fiche standardisée d’information, ou FSI, présente notamment la quotité, le coût total et le taux annuel effectif de l’assurance. Son modèle prévoit également l’affichage du coût sur les huit premières années (arrêté du 29 avril 2015 modifié).

Ces documents permettent de comparer des données précises :

Si les paramètres contractuels sont identiques, il faut encore vérifier les caractéristiques personnelles légalement prises en compte. Comparer seulement les deux mensualités ne permet pas d’identifier l’origine de l’écart.

Le TAEA apporte un repère supplémentaire. Il correspond à la différence entre le TAEG du crédit comprenant l’assurance proposée et celui du crédit calculé sans cette assurance. Son calcul est encadré par le décret du 15 octobre 2014.

Cet indicateur ne suffit pas, à lui seul, à départager deux contrats. Une franchise de 180 jours protège moins rapidement qu’une franchise de 90 jours. Une définition restrictive de l’incapacité peut aussi réduire les possibilités de prise en charge. Deux TAEA proches ne garantissent donc pas une protection équivalente.

La grossesse peut-elle augmenter le prix de l’assurance ?

Non. La règle unisexe couvre également la grossesse et la maternité. L’article L.111-7 du Code des assurances précise que les frais qui leur sont liés ne doivent pas entraîner un traitement moins favorable des femmes en matière de primes ou de prestations. Une assurée ne peut donc pas subir une majoration au seul motif qu’elle est enceinte.

Cette règle concerne la tarification et les prestations. Elle ne signifie pas que tous les contrats présentent exactement les mêmes garanties. Les conditions relatives à l’incapacité de travail, notamment en cas d’arrêt maladie pour grossesse, ainsi que les éventuelles exclusions doivent toujours être vérifiées dans la notice d’assurance.

Que faire si l’écart de prix paraît lié au sexe ?

Deux devis différents ne prouvent pas automatiquement l’existence d’une discrimination. Demandez d’abord à l’assureur une explication écrite de la tarification. Joignez les deux propositions et signalez les éléments que vous estimez comparables.

Conservez les simulations, les courriels et les documents précontractuels. Ils permettront de vérifier si l’écart repose sur le crédit, la couverture ou une caractéristique individuelle autorisée.

Si la réponse ne résout pas le problème, adressez une réclamation écrite au service compétent de l’assureur. Le médiateur de la consommation peut ensuite être saisi selon les modalités indiquées par le professionnel et, en tout état de cause, deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite.

Lorsqu’une discrimination fondée sur le sexe est suspectée, vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Cette démarche peut notamment conduire à une médiation ou à une transaction. Elle n’empêche pas d’engager parallèlement un recours judiciaire.

FAQ