Concubinage et assurance habitation : une situation souvent sous-estimée par les couples non mariés. Ce mode de vie, qui désigne la cohabitation stable de deux personnes non mariées ni pacsées, constitue un véritable changement de situation pour une assurance habitation en concubinage. En vertu du Code des assurances, il doit être déclaré dans les 15 jours qui suivent l’emménagement pour garantir une couverture complète des deux occupants. Un simple oubli peut avoir de lourdes conséquences.
Dans un contexte où les unions libres se multiplient, cette situation met en évidence un angle mort des contrats d’habitation. Comment protéger équitablement deux personnes partageant le même toit quand le système reste conçu pour les couples mariés ? Entre démarches méconnues, clauses mal comprises et fausses sécurités, l’enjeu est de taille : assurer sa vie commune sans laisser d’ombre juridique.
Pourquoi le concubinage change-t-il les règles de l’assurance habitation ?
Quand on parle d’assurance habitation, tout repose sur une chose : une évaluation juste du foyer. Et avec le concubinage, tout ou presque change.
Définition du concubinage selon le droit des assurances
Le concubinage correspond à une union de fait stable et continue entre deux personnes vivant sous le même toit, sans être mariées ni pacsées (article 515-8 du Code civil). Ce mode de vie n’a pas de valeur juridique spécifique, mais il crée un nouveau risque assuré : un foyer plus grand, des biens supplémentaires, une responsabilité partagée.
« L’assurance ne se limite pas à un bien : elle couvre un foyer. Toute arrivée ou départ d’occupant change la donne », rappelle la Fédération Française de l’Assurance (FFA).
Les critères retenus par les compagnies d’assurance
Pour qu’une situation soit reconnue comme concubinage, les assureurs se basent sur trois critères simples :
|
Critère |
Explication |
Justificatif possible |
|
Vie commune stable |
Cohabitation réelle sur la durée |
Attestation sur l’honneur ou facture à deux noms |
|
Adresse partagée |
Les deux personnes habitent à la même adresse |
Bail ou contrat de location co-signé |
|
Partage du logement et des charges |
Mise en commun du lieu de vie, parfois des biens |
Relevé EDF, facture internet commune, etc. |
Ces éléments suffisent à prouver que votre concubin fait bien partie du foyer? Une donnée essentielle pour que sa responsabilité civile et ses biens soient couverts en cas de sinistre.
Pourquoi l’assureur doit connaître la composition réelle du foyer
Déclarer le concubin c’est permettre à l’assureur d’ajuster la couverture :
- Étendre la garantie responsabilité civile à tous les occupants,
- Recalculer la valeur du mobilier (plus de biens = plus de risque),
- Garantir que l’ensemble du foyer sera indemnisé équitablement.
Ne pas informer l’assureur revient à souscrire une assurance incomplète. En cas de sinistre, votre concubin pourrait être considéré comme un tiers, donc non indemnisé.
Les erreurs fréquentes des couples non mariés
Entre confusion administrative et fausse économie, beaucoup de couples en union libre découvrent trop tard que leur couverture ne suffit pas.
Penser que le contrat couvre automatiquement le partenaire
C’est l’erreur la plus courante. Contrairement à ce qu’on imagine, l’assurance habitation ne protège que les occupants déclarés, que ce soit dans le cadre d’une location ou non. Souscrire une assurance habitation avec votre partenaire est aussi essentiel, même si la maison vous appartient.
« Sans déclaration officielle, le concubin n’a ni couverture responsabilité civile, ni droit à indemnisation de ses biens », précise la MAIF.
Ne pas actualiser le contrat après l’installation du conjoint
Selon la Fédération Française de l’Assurance, 1 couple sur 3 oublie de mettre à jour son contrat après un emménagement. Résultat : au moment d’un sinistre, le dossier est bloqué pour “défaut de déclaration”.
Supposer que le statut marital influence le tarif
Mariés, pacsés ou en union libre, le statut n’a aucune incidence sur le prix. Ce qui compte, c’est le logement (surface, localisation, valeur des biens, garanties choisies). Un logement de 70 m² assuré en formule multirisque coûte en moyenne entre 180 et 260 € par an selon la zone géographique.
Le passage au concubinage n’entraîne pas automatiquement de hausse… sauf si la valeur assurée du mobilier augmente.
Que faut-il déclarer à son assurance habitation quand on vit en concubinage ?
Déclarer son concubin à son assurance habitation n’est pas une formalité bureaucratique : c’est ce qui garantit la couverture du couple et la sécurité financière du foyer.
Les informations à communiquer à l’assureur
Plus la déclaration est complète, plus la couverture est fiable. Voici ce que votre assureur attend concrètement.
L’identité du nouveau co-occupant (et pièces justificatives acceptées)
Vous devez indiquer :
- Le nom et prénom du concubin,
- Sa date de naissance,
- Selon l’assureur, une preuve de vie commune :
- Certificat de concubinage (non obligatoire mais accepté),
- Attestation sur l’honneur de cohabitation,
- Bail à deux noms.
Ces documents peuvent être transmis par courrier, via votre espace client ou l’application mobile.
La date d’emménagement ou de changement de situation
Le délai court à partir de la date d’installation effective du partenaire. L’article L113-2 du Code des assurances prévoit 15 jours pour informer l’assureur d’un changement susceptible de modifier le risque.
|
Situation |
Délai de déclaration |
Conséquence en cas d’oubli |
|
Nouveau concubin dans le foyer |
15 jours |
Risque de refus ou réduction d’indemnisation |
|
Déménagement ou séparation |
3 mois |
Possible résiliation ou avenant obligatoire |
L’évaluation des biens mobiliers à assurer (capital mobilier à ajuster)
L’arrivée d’un partenaire, c’est souvent plus de biens : électroménager, mobilier, objets de valeur… Vérifiez que le capital mobilier correspond à la valeur réelle de votre nouveau foyer.
- Un capital trop bas = indemnisation insuffisante,
- Un capital trop élevé = cotisation inutilement chère.
Selon la MAIF, chaque tranche de 10 000 € supplémentaires de mobilier fait varier la prime de 5 à 8 % en moyenne. Mieux vaut donc ajuster au plus juste, avec un inventaire rapide des biens communs. Si vous louez un bien meublé, pensez également à souscrire une assurance locataire meublé.
Le délai légal de déclaration
La loi ne laisse aucune zone grise : les délais sont précis, et les preuves demandées simples.
Déclarer un concubin à son assurance habitation : le délai légal de 15 jours
C’est le délai standard pour tout changement aggravant le risque (article L113-2 du Code des assurances). Passé ce délai, l’assureur peut invoquer la réticence ou la fausse déclaration et réduire ou refuser l’indemnisation.
Les modes de déclaration possibles
Vous pouvez :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception,
- Déclarer directement en ligne via votre compte client,
- Faire via l’application mobile de votre assureur.
L’important est d’avoir une trace datée en cas de litige.
Pourquoi un avenant au contrat peut s’imposer
L’ajout d’un concubin peut nécessiter un avenant :
- Pour officialiser son statut de co-assuré ou d’occupant déclaré,
- Pour ajuster les garanties (responsabilité civile, valeur des biens, dépendances, etc.).
Quels sont les risques en cas d’oubli ou de mauvaise déclaration de concubinage ?
Ignorer ou retarder la déclaration du concubinage peut coûter bien plus cher qu’on ne l’imagine. En cas de sinistre, l’assureur appliquera strictement les règles du contrat : absence de couverture, responsabilité non reconnue et litiges difficiles à rattraper. Les conséquences sont souvent irréversibles.
L’exclusion d’indemnisation : le risque le plus fréquent
Sans déclaration, votre partenaire est considéré comme un tiers pour l’assureur. Et un tiers, en assurance habitation, n’a aucun droit automatique.
Refus total ou partiel d’indemnisation pour les biens du partenaire
Ne pas déclarer son concubin signifie que ses biens ne font pas partie du capital mobilier assuré. En cas d’incendie, de vol ou de dégât des eaux, l’assureur peut refuser leur prise en charge. Selon la MAIF, « seuls les biens des personnes déclarées au contrat peuvent être indemnisés, même lorsque le sinistre touche tout le logement ».
Autrement dit :
- Ordinateur, vêtements, téléphone, mobilier… → non indemnisés si le partenaire n’est pas déclaré.
- La compagnie peut, dans certains cas, indemniser partiellement, mais uniquement les biens du titulaire.
Responsabilité civile non reconnue en cas de dommage à autrui
La garantie responsabilité civile habitation couvre les dommages que vous causez involontairement à un tiers (voisin, syndic, visiteurs…). Mais si le concubin n’est pas déclaré, sa responsabilité civile n’existe pas aux yeux de l’assureur.
En pratique :
- Si votre concubin provoque un dégât des eaux → il peut devoir rembourser les dégâts personnellement.
- Si son activité cause un dommage à un voisin → aucune couverture, même si vous payez vos cotisations.
Les litiges post-sinistre et les recours limités
Une mauvaise déclaration complique la gestion d’un sinistre et affaiblit la position du couple en cas de contestation.
Comment l’assureur peut contester l’indemnisation
L’assureur peut invoquer :
- La fausse déclaration,
- La réticence intentionnelle,
- La déclaration tardive.
L’article L113-8 du Code des assurances autorise même la nullité du contrat en cas de dissimulation volontaire, ce qui annule toutes les garanties.
Les preuves de vie commune rarement suffisantes pour régulariser après coup
Les couples pensent souvent qu’un justificatif après sinistre suffira. Mais les assureurs sont clairs : « Les justificatifs postérieurs ne permettent pas de régulariser rétroactivement une absence de déclaration », explique la Fédération Française de l'Assurance.
Même un bail, une facture commune ou une attestation sur l'honneur ne remplacent pas une déclaration officielle faite dans les règles.
Le rôle du médiateur de l’assurance en dernier recours
Le médiateur peut être saisi gratuitement en cas de désaccord. Il intervient notamment :
- En cas d’ambiguïté contractuelle,
- Lorsque les pièces justificatives sont suffisantes pour prouver l’absence de volonté fraudeuse.
Mais son intervention ne peut pas obliger l’assureur à indemniser si la non-déclaration constitue une faute contractuelle.
Concubinage : comment rester bien couvert à deux sans alourdir la prime d’assurance habitation ?
Déclarer son concubin ne rime pas forcément avec hausse de cotisation. Avec quelques choix stratégiques, vous pouvez sécuriser votre foyer sans payer plus.
Choisir le bon format de contrat
Deux options existent, chacune avec ses avantages selon votre mode d’organisation et la valeur de vos biens.
Contrat unique : le plus simple et souvent le plus économique
C'est le format privilégié par les assureurs et recommandé par la majorité des organismes. Les avantages :
- Une seule facture,
- Des garanties harmonisées,
- Plus simple en cas de sinistre.
La mutualisation permet « jusqu’à 15 % d’économie sur certains profils ».
Contrats séparés : autonomie, mais coût potentiellement plus élevé
Utile si chacun possède des biens de valeur très différents ou souhaite garder une indépendance financière.
Cependant :
- Les primes s’additionnent,
- Les démarches se multiplient,
- Les indemnisations peuvent être moins cohérentes.
L’importance de vérifier la clause “occupants du logement” avant de signer
Cette clause détermine qui est couvert en responsabilité civile et en dommages aux biens. Les points à vérifier :
- La liste des occupants déclarés,
- L’inclusion des enfants,
- Les conditions d’ajout d’un nouveau cohabitant.
Comment ajuster ses garanties d'assurance habitation en concubinage ?
Un foyer qui s’agrandit n’a pas forcément besoin d’une prime plus élevée, mais surtout d’un contrat ajusté.
Revoir le capital mobilier sans surévaluer
L’arrivée d’un partenaire ajoute en moyenne 3 000 à 7 000 € de biens mobiliers. Pour éviter de payer trop :
- Faites un inventaire simple,
- Regroupez les doubles équipements (ex : deux micro-ondes → en garder un).
Adapter la garantie responsabilité civile au foyer
L’objectif : que chaque occupant soit couvert en cas de dommages causés à autrui. Il faut vérifier que :
- La RC couvre bien toutes les personnes déclarées,
- Les activités quotidiennes courantes sont incluses.
Anticiper les extensions utiles (biens de valeur, animaux, équipements connectés)
Ces options doivent être évaluées selon vos besoins :
- Bijoux, montres, œuvres d’art,
- Animaux domestiques,
- Ordinateurs haut de gamme,
- Objets connectés.
Bon repère : selon l’AMF, ces options peuvent représenter 8 à 20 % du coût total du contrat, mais évitent des pertes financières bien plus importantes.
Comment anticiper les évolutions du couple en concubinage sans fragiliser sa couverture d'assurance habitation ?
Une relation évolue : déménagement, séparation, enfant… Votre contrat doit suivre pour éviter toute zone grise.
Déménagement, séparation ou arrivée d’un enfant : penser à prévenir son assureur
Chaque événement modifie la réalité du risque assuré. Prévenir son assureur n’est pas optionnel.
Délai de 3 mois pour signaler une séparation ou un départ du foyer
Article L113-16 du Code des assurances : vous avez 3 mois pour déclarer un changement de situation familiale. Cela permet de :
- Retirer l’ex-conjoint du contrat,
- Recalculer les garanties,
- Éviter qu’un ex-partenaire reste responsable… sans vivre au foyer.
Déménagement : possibilité de résiliation via la loi Hamon ou l’article L113-16
Vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après 1 an (loi Hamon) ou dans les 3 mois qui suivent un déménagement (art. L113-16).
Ajout d’un enfant : mise à jour automatique de la responsabilité civile familiale
La plupart des contrats prévoient la couverture automatique des enfants comme “occupants du foyer”. Mais il faut parfois préciser :
- L’âge,
- Les particularités de garde,
- Le lieu de résidence principal.