Loi Hamon et assurance habitation : résilier après un an et changer d’assureur sans risque

La loi Hamon de l'assurance habitation a profondément modifié les règles du jeu pour les assurés. Entrée en vigueur en 2015, elle permet de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment après un an, sans frais ni justification. Mais derrière cette avancée en faveur des consommateurs se cache une réelle source de confusion : quand résilier, qui s’en charge et comment éviter une interruption de couverture ? Autant de questions pratiques que se posent locataires et propriétaires lorsqu’ils souhaitent changer d’assureur sans prendre de risque.

La loi Hamon facilite la résiliation de votre assurance habitation après un an, mais beaucoup d’assurés ignorent encore les démarches précises pour changer d’assureur sans interruption. Dates d’échéance, démarches déléguées, rôle du nouvel assureur, délais de remboursement : les zones d’ombre persistent. Comprendre le fonctionnement réel de la loi Hamon est donc devenu essentiel pour faire jouer la concurrence en toute sécurité et ne plus subir son contrat, mais enfin le maîtriser.

Loi Hamon : comment résilier votre assurance habitation après un an ?

Avant la loi Hamon, résilier son assurance habitation relevait souvent du parcours du combattant. Courriers recommandés, délais mal compris, reconduction automatique... Aujourd’hui, la démarche est simple, rapide et protectrice, à condition de bien connaître les règles.

Résiliation assurance habitation : une liberté après un an grâce à la loi Hamon

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet à tout assuré de résilier son contrat à tout moment après un an, sans frais ni motif particulier. Fini le casse-tête des dates d’échéance : la loi met fin à la reconduction tacite subie.

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement chaque année, sauf si l’assuré en demande la résiliation dans les délais prévus.

La loi s’applique uniquement aux particuliers, pour des contrats conclus hors activité professionnelle et concerne les assurances multirisques habitation (MRH) couvrant le logement et la responsabilité civile de ses occupants.

En clair, vous êtes libre de changer d’assureur quand vous le souhaitez dès que votre première année est écoulée.

Une mesure pensée pour fluidifier le marché

L’objectif de la loi Hamon est double :

• Faciliter le changement d’assureur en supprimant les contraintes de date,
• Stimuler la concurrence entre compagnies pour inciter à des tarifs plus justes et des services plus transparents.

Depuis sa mise en place, la DG Trésor observe une hausse de 12 % des changements d’assureur dans les 18 mois suivant le premier anniversaire de contrat. Résultat : le marché est devenu plus dynamique et les assurés plus attentifs à leurs garanties réelles.

En moyenne, selon l’UFC-Que Choisir, un foyer économise entre 80 et 150 € par an après avoir changé d’assurance habitation grâce à la loi Hamon.

Effets observés depuis la loi Hamon

Les contrats réellement concernés

La loi Hamon vise les contrats multirisques habitation (MRH) des particuliers, qu’ils soient locataires, propriétaires occupants ou copropriétaires. Elle s’applique à tous les contrats à tacite reconduction, souscrits pour la protection du logement et des biens personnels.

Sont concernés :

• Les locataires, pour lesquels l’assurance habitation est obligatoire,
• Les propriétaires (occupants ou non) et copropriétaires, pour leurs contrats MRH facultatifs mais fortement recommandés.

Bon à savoir : Depuis 2023, le dispositif s’est étendu à certains contrats complémentaires :

• Protection juridique,
• Garantie accidents de la vie,
• Assurance individuelle accident selon les textes publiés au Journal officiel du 1er juillet 2023.

Quand pouvez-vous résilier votre assurance habitation grâce à la loi Hamon ?

C’est la question la plus fréquente : “Suis-je éligible à la résiliation Hamon ?” La réponse dépend essentiellement d’une seule date, souvent mal comprise : celle du premier anniversaire de votre contrat.

La règle du premier anniversaire

Vous pouvez résilier à partir du lendemain du premier anniversaire de votre contrat d’assurance habitation, sans motif et sans frais. Le point de départ n’est pas la date d’un avenant (ex. ajout d’un garage, changement d’adresse), mais celle de la souscription initiale mentionnée sur votre contrat.

Par exemple, vous avez souscrit votre assurance le 1er avril 2024. Vous pouvez donc résilier à partir du 2 avril 2025. Votre nouvel assureur se charge alors de la résiliation auprès de l’ancien et la nouvelle couverture prend effet un mois après la notification.

Les délais à connaître

Une fois la demande envoyée (par le nouvel assureur ou par vous-même si vous êtes propriétaire) :

• La résiliation prend effet 1 mois après réception du courrier par l’assureur,
• L’assureur doit rembourser le trop-perçu sous 30 jours, au prorata de la période non utilisée.

Ce remboursement automatique est prévu par la loi et aucun frais de dossier ne peut être facturé.

Cas particuliers avant un an : motifs légitimes

Certaines situations prévues par le Code des assurances (article L113-16) autorisent une résiliation anticipée, même avant la première année.

Exemples de motifs légitimes :

• Déménagement du logement assuré,
• Vente ou donation du bien,
• Mariage, divorce ou changement de régime matrimonial,
• Retraite ou cessation d’activité professionnelle,
• Modification du risque (ex. logement inoccupé, usage professionnel).

La demande doit être envoyée dans les 3 mois suivant l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet 1 mois après la notification.

Loi hamon et assurance habitation : qui doit effectuer la résiliation, vous ou votre nouvel assureur ?

C’est souvent le point le plus flou au moment de changer d’assurance habitation. Pourtant, la loi Hamon distingue clairement le rôle de chaque profil : locataire ou propriétaire. Comprendre cette différence vous évitera à la fois les erreurs et le risque d’une interruption de couverture.

Locataires : une obligation d’assurance et un relais automatique

En tant que locataire, vous avez l’obligation légale d’assurer le logement que vous occupez (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989). Cette obligation couvre les risques locatifs, incendie, dégât des eaux, explosion, que vous pourriez causer au logement ou à l’immeuble.

Concrètement, vous ne pouvez pas résilier vous-même votre contrat : c’est votre nouvel assureur qui s’en charge. Ce mandat automatique prévu par la loi Hamon évite tout “trou” entre la fin de l’ancien contrat et la prise d’effet du nouveau.

Le nouvel assureur :

• Adresse la lettre de résiliation officielle à l’ancien assureur,
• Assure la continuité de la couverture pendant la période de préavis d’un mois,
• Délivre une attestation immédiate au bailleur pour prouver que le logement reste assuré.

Bon à savoir :Si vous essayez de résilier vous-même votre contrat en tant que locataire, la demande peut être refusée par l’assureur, car elle ne respecte pas la procédure prévue par la loi.

Propriétaires et copropriétaires : une liberté encadrée

Si vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire non occupant, la loi vous laisse une plus grande autonomie. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation directement, sans avoir besoin de passer par un nouvel assureur.

Les moyens acceptés sont précisés par l’article L113-15-2 du Code des assurances :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (format papier ou électronique),
• E-mail, si l’assureur accepte ce canal pour la gestion du contrat,
• Demande en ligne via votre espace client,
• Déclaration en agence ou auprès d’un intermédiaire.

Par exemple, vous êtes propriétaire d’un appartement assuré depuis mars 2023. Vous trouvez une offre plus avantageuse et décidez de changer d’assureur en avril 2024. Vous envoyez une demande de résiliation à votre assureur actuel : elle prendra effet un mois après réception.

Même si la loi ne vous oblige pas à souscrire un nouveau contrat avant la résiliation, il est vivement recommandé de le faire pour éviter une période non couverte. Une interruption même courte peut avoir de lourdes conséquences financières en cas de sinistre.

Les obligations de l’assureur

Votre assureur doit :

• Accuser réception de votre demande dans les meilleurs délais,
• Confirmer par écrit la date exacte de fin de contrat,
• Rembourser le trop-perçu dans un délai légal de 30 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation (article L113-15-3 du Code des assurances).

Obligations de l’assureur après résiliation 

En cas de retard de remboursement, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal fixé par la Banque de France.

Comment résilier sans risque ni interruption votre assurance habitation grâce à la loi hamon ?

C’est la crainte numéro un des assurés : “Et si je restais quelques jours sans assurance ?” La loi Hamon a justement été pensée pour que cela n’arrive pas. Voici comment sécuriser votre changement de contrat, pas à pas.

Le secret : anticiper le passage de relais

Tout repose sur une règle simple : ne résiliez jamais avant d’avoir souscrit votre nouveau contrat. Dès que votre nouvel assureur dispose de votre attestation actuelle, il :

• Rédige la demande officielle de résiliation à votre ancien assureur,
• Fixe la date de relais exacte entre les deux contrats (généralement un mois après),
• Assure la transmission continue des garanties, sans interruption.

Documents à conserver pour résilier votre assurance habitation sans risque

Pour rester serein et prouver votre bonne foi en cas de litige, conservez :

• Une copie du courrier ou de l’e-mail de résiliation,
• L’accusé de réception postal ou numérique de votre ancien assureur,
• La confirmation écrite de résiliation avec la date de fin et le remboursement prévu,
• Votre nouvelle attestation d’assurance prouvant la continuité de couverture.

Ces documents peuvent être demandés en cas de désaccord sur le remboursement ou la date de fin effective du contrat.

Les erreurs à éviter

• Résilier soi-même quand on est locataire : la demande serait juridiquement invalide.
• Envoyer la demande avant la première année de contrat, hors motif légitime.
• Changer sans comparer les garanties : un contrat moins cher n’est pas toujours équivalent en couverture.
• Oublier de signaler un changement de situation (déménagement, colocation, usage professionnel).

Astuce :Faites un point annuel sur vos contrats via un comparateur agréé pour vérifier que vos garanties sont toujours adaptées à votre logement et à votre budget.

Loi Hamon vs loi Chatel : comprendre la différence pour résilier votre assurance habitation

Ces deux lois se retrouvent souvent dans les contrats d’assurance habitation. Pourtant, elles ne répondent pas au même besoin : l’une prévient la reconduction automatique, l’autre libère l’assuré après un an.

La loi Chatel : prévenir la reconduction

Adoptée en 2005, la loi Chatel vise à protéger les consommateurs contre la reconduction tacite de leur contrat sans qu’ils en soient informés. Elle oblige votre assureur à vous rappeler la date limite de résiliation sur chaque avis d’échéance annuel.

En pratique :

• Vous devez recevoir ce courrier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
• Si la notification arrive en retard, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier.
• En cas d’oubli d’envoi, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, sans pénalité.

En résumé : la loi Chatel ne permet de résilier qu’à l’échéance annuelle, mais garantit que vous soyez prévenu à temps.

La loi Hamon : libérer après un an

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a complété le dispositif. Elle permet de résilier à tout moment après un an de contrat, sans attendre l’échéance ni fournir de motif. L’assureur n’a pas le droit de refuser votre demande tant que :

• Le contrat a plus de 12 mois,
• La demande est transmise selon les moyens prévus au contrat,
• La continuité de couverture est garantie (dans le cas des locataires).

Quels avantages tirer de la loi Hamon en assurance habitation pour mieux gérer son budget ?

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez adapter votre assurance habitation à vos besoins réels, maîtriser vos dépenses et profiter d’un meilleur rapport garanties/prix sans compromettre votre protection.

Mettre les assureurs en concurrence

Changer d’assurance habitation grâce à la loi Hamon, c’est aussi faire jouer la concurrence. D’après une étude UFC-Que Choisir, les foyers qui comparent et changent d’assureur réalisent en moyenne entre 80 et 150 € d’économie par an, à garanties équivalentes.

Comparer les offres en ligne ou via un courtier permet de :

• Trouver un meilleur rapport garanties/prix,
• Profiter d’offres promotionnelles de bienvenue,
• Bénéficier de nouveaux services digitaux (application, gestion des sinistres en ligne, etc.).

Adapter sa couverture à son mode de vie

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez ajuster votre assurance sans attendre la fin de l’année. Un contrat trop ancien ne prend pas toujours en compte les nouvelles réalités de votre foyer :

• Augmentation de la valeur des biens,
• Nouveaux risques liés au télétravail ou à la domotique,
• Besoin d’une protection juridique renforcée.

Résilier n’est donc pas un geste de rupture, mais un outil d’ajustement intelligent pour rester bien couvert, au juste prix.

Garder le contrôle de son contrat

Avant la loi Hamon, de nombreux assurés ignoraient même la date de reconduction de leur contrat.
Désormais, vous pouvez reprendre la main sur vos engagements :

• Vous décidez quand changer d’assurance,
• Comment transférer votre contrat,
• Pourquoi adapter vos garanties.

Résilier devient un acte de gestion responsable, pas une corvée administrative. Cette liberté de mouvement pousse les assureurs à innover tandis que vous, consommateur, gagnez en pouvoir de négociation.

FAQ – Loi Hamon et assurance habitation