Assurance de prêt : Résiliation du contrat d'assurance



La loi Hamon

La loi Hamon est une loi consommation ayant pour but d’augmenter le droit du consommateur.
Depuis 2015 il est plus facile de résilier son contrat d’assurance de prêt, le but étant de faire jouer la concurrence et ainsi de faire baisser les prix du marché. [Voir plus]

 

Résiliation de votre contrat : vos droits

Depuis 2015 il est possible de résilier votre contrat d’assurance de prêt quand vous le souhaitez une fois passé votre première année d’adhésion. Cette reforme concerne :

  • Les contrats d’assurance auto
  • Les contrats d’assurance habitation
  • Les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service
  • L'assurance de prêt

La procédure

Pour résilier son contrat, l’assuré peut résilier son contrat sous simple demande de son assurance. Il peut aussi demander à son nouvel assureur de s’en charger, celui-ci doit s’assurer que l’assuré reste couvert durant toute la durée de l’opération. L’assuré qui décide de résilier son contrat ne doit en aucun cas faire face à des pénalités ou à des frais. Une fois la résiliation faite, il n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. Conséquence : l'ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

 

Cnil
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