Il est toujours possible de résilier la première année, quand vous le souhaitez !


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Entrée en vigueur en juillet 2014, la loi Hamon autorise le changement d'assurance emprunteur durant la première année du crédit immobilier. Cette disposition destinée à renforcer la liberté de choix pour l'emprunteur est semble-t-il aujourd'hui occultée par l'amendement Bourquin visant la substitution annuelle du contrat d'assurance. Rappel des conditions d'application de la loi Hamon.

Renforcer la délégation d'assurance

Depuis la loi Lagarde de septembre 2010, tout emprunteur peut choisir l'assurance qui va couvrir son crédit immobilier. Ce principe de délégation permet de souscrire une assurance autre que celle proposée par le prêteur, offrant ainsi à l'emprunteur l'opportunité de réduire le coût de son assurance, et au final, le coût global de son emprunt. Cette mesure était censée ouvrir les vannes de la concurrence dans un marché de l'assurance de prêt totalement verrouillé par les banques. Peu contraignante pour ces dernières, la loi Lagarde n'a pas rempli son objectif, et s'est vue renforcer par la loi Hamon adoptée en mars 2014.

Tous les nouveaux contrats, c’est-à-dire souscrits à compter du 26 juillet 2014, étaient alors concernés par ce dispositif qui donne la possibilité à l'emprunteur de résilier le contrat groupe de la banque dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt et de le substituer par un contrat alternatif sous réserve de l'équivalence des garanties. Puisque les établissements de crédit freinent le libre choix de l'assurance en amont, la législation rectifie le tir en accordant une opportunité en aval, une fois le prêt octroyé. Cet encadrement temporel saute en janvier 2018 avec l'entrée en vigueur de l'amendement Bourquin : désormais tout emprunteur, quelle que soit l'antériorité de son contrat, peut changer d'assurance à chaque échéance sur la durée totale de son crédit immobilier, toujours à la condition sine qua non que les garanties soient au moins équivalentes avec celles exigées par la banque. 

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La loi Hamon, galvaudée par les banques

Les deux dispositifs se juxtaposent, la loi Hamon restant en application durant la première année de vie du contrat. C'est peu dire que ces différentes avancées réglementaires ne sont pas du goût des banques. Bien décidées à conserver leur chasse-gardée, elles n'ont de cesse de dissuader leurs clients de faire jouer la concurrence, profitant du déficit d'information de ces derniers pour imposer leur contrat interne. Alors que l'amendement Bourquin entame sa deuxième année, on assiste à une éclipse totale de la loi Hamon, les banques arguant du prétexte qu'il faudrait attendre une année révolue pour changer d'assurance. Elles gagnent ainsi une échéance, et l'emprunteur repart pour 12 mois de cotisation en attendant la prochaine occasion.

Comment changer d'assurance avec la loi Hamon ?

Il serait dommage de ne pas profiter de la loi Hamon pour résilier le contrat groupe et le substituer par une offre mieux adaptée et moins chère. Vous pouvez réduire le coût de votre assurance de moitié ! Il vous suffit d'envoyer votre demande de résiliation d'assurance au moins 15 jours avant la date de signature de l'offre de prêt, accompagnée du contrat concurrent. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre. Tout refus doit être motivé. En cas d'acceptation, elle joint un avenant gratuit au contrat de prêt stipulant la modification. Elle n'a pas le droit de facturer des frais de délégation pour l'étude du dossier par exemple, ni de modifier le taux d'intérêt du crédit. La substitution est totalement gratuite, l'acceptation étant conditionnée à l'équivalence de niveau de garanties. La banque risque une amende de 3 000 € si elle ne vous répond pas par écrit ou qu’elle dépasse ce délai de 10 jours. 

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Les experts de Magnolia.fr vous accompagnent dans votre demande de délégation d'assurance emprunteur, et prennent en charge toute la procédure administrative de résiliation/substitution auprès de votre banque.

Publié par Astrid Cousin le

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