Assurance de prêt : les failles de la loi Hamon


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Alors que la substitution annuelle de l'assurance de prêt vient d'être adoptée par le Parlement, un rapport d'information présente le bilan très mitigé de la loi Hamon en vigueur depuis juillet 2014.

Rappel de la loi Hamon

Depuis le 26 juillet 2014, tout nouvel emprunteur peut renoncer à son assurance bancaire et la substituer par un contrat individuel au moins équivalent, dans les 12 mois qui suivent la signature du crédit. Cette faculté est venue renforcer le dispositif de délégation d'assurance introduit par la loi Lagarde en septembre 2010. Puisque les emprunteurs rencontrent des difficultés à souscrire un contrat externe à la banque prêteuse en amont du prêt et pour leur éviter de compromettre l'acceptation du financement, la loi Hamon leur offre la possibilité d'exercer leur libre choix en aval.

Les limites de la loi Hamon

Louable intention...qui ne suffit pas. Dans un rapport remis à l'Assemblée Nationale courant octobre, en marge de l'examen de la loi Sapin II, deux députés, Damien Abad et Philippe Kemel, constatent que les emprunteurs, s'ils sont désormais bien informés de leur droit à changer d'assurance, utilisent peu cette faculté. Fin 2015, la part des assurances déléguées restait la même qu'en 2011, soit 12%. Le rapport souligne l'effort des banques à contrer la loi en jouant sur la notion d'équivalence de garanties. Leur réponse a été commerciale : les organismes de crédit ont affiné leurs contrats, ajustant leurs tarifs en segmentant davantage selon les profils d'emprunteurs, les mettant ainsi en concurrence directe avec les formules individuelles personnalisées. Au bénéfice des emprunteurs qui présentent peu de risque comme les jeunes actifs non fumeurs. L'effet boomerang est un constat de démutualisation, risque que les pourfendeurs de la loi Hamon et de la Loi Sapin II mettent en exergue.

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