PER en cas de décès

Né de la loi PACTE, le plan d’épargne retraite ou PER est devenu, depuis fin 2020, le produit unique de placement pour compléter vos revenus à la retraite. Il est fiscalement intéressant car il permet de déduire une partie des sommes versées de vos revenus imposables. Sauf exceptions autorisées par la réglementation, l’argent est débloqué uniquement au moment de la retraite. Que devient l’épargne en cas de décès, avant ou après la retraite ? Tout dépendra du type de contrat souscrit et de l’âge auquel le souscripteur décède.

Quelle est la définition du PER ? 

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un dispositif d'épargne destiné à préparer sa retraite, mis en place par les autorités françaises pour remplacer plusieurs anciens produits d'épargne retraite tels que le Perp, le Madelin et le Perco. Le PER présente plusieurs caractéristiques qui le rendent attractif pour les épargnants cherchant à se constituer des revenus additionnels pour leur retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. 

Voici un aperçu des principales caractéristiques du Plan d'Épargne Retraite :

1. Flexibilité des versements : Le PER offre une grande souplesse en termes de versements. Les épargnants ont la possibilité de réaliser des versements de manière régulière ou occasionnelle, en fonction de leurs moyens financiers et de leurs objectifs d'épargne.
2. Choix des supports d'investissement : Contrairement aux anciens produits d'épargne retraite, le PER permet aux épargnants de choisir parmi une large gamme de supports d'investissement, allant des fonds en euros sécurisés aux unités de compte plus dynamiques, offrant ainsi une diversification et une adaptabilité à différents profils d'investisseurs.
3. Portabilité : Le PER est portable, ce qui signifie que l'épargnant peut conserver son contrat en cas de changement d'emploi ou de situation professionnelle, ce qui lui permet de maintenir son effort d'épargne pour sa retraite de manière continue.
4. Sorties en rente ou en capital : À l'âge de la retraite, l'épargnant a le choix entre plusieurs modalités de déblocage de son épargne accumulée. Il peut opter pour le versement d'une rente viagère, qui lui assure un revenu régulier tout au long de sa retraite, ou pour le versement en capital, lui permettant de disposer d'une somme importante pour financer ses projets ou faire face à des dépenses imprévues.
5. Avantages fiscaux : Le PER bénéficie d'avantages fiscaux attractifs. Les versements réalisés sur le PER peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d'un plafond fixé par la législation en vigueur. De plus, les bénéfices obtenus au sein du PER sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à leur sortie, ce qui permet une optimisation fiscale sur le long terme.
6. Transfert des anciens dispositifs : Les épargnants détenteurs de contrats Perp, Madelin ou Article 83 ont la possibilité de transférer leur épargne vers un PER, ce qui leur permet de bénéficier des avantages et de la souplesse offerts par ce nouveau dispositif.

Le PER présente de nombreux avantages pour les épargnants soucieux de préparer leur retraite de manière efficace sur le plan fiscal. Sa flexibilité, sa portabilité, ses choix d'investissement et ses avantages fiscaux en font un outil incontournable pour compléter les régimes de retraite obligatoires et constituer un capital retraite solide et pérenne.

L’épargne est débloquée à la retraite sauf cas exceptionnels comme l’achat de la résidence principale, le décès du conjoint ou le surendettement. Que se passe-t-il si le souscripteur décède avant le déblocage des fonds ? Quelle est la fiscalité applicable au décès ?

Quel est le sort de l’épargne PER en cas de décès ?

Le PER peut être souscrit auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance. Si leur fonctionnement est similaire, le PER assurance et le PER bancaire présentent des différences notoires, au premier rang desquelles la nature des placements proposés.

Le PER assurance repose sur des unités de compte ou des fonds en euros et a une base commune avec l’assurance vie. Appelé aussi PER compte-titres, le PER bancaire propose quant à lui un investissement sur une large gamme d’actifs (actions cotées, obligations, fonds d’investissement, etc.). Celui-ci affiche généralement de frais moins élevés qu’un PER assurance. Un comparatif est toutefois nécessaire pour analyser les conditions de souscription de chaque offre.

Que le décès du souscripteur survienne pendant la phase d’épargne ou après la liquidation du plan, le PER bancaire présente un traitement fiscal beaucoup plus simple que le PER assurance.

PER investissement

Les capitaux entrent dans l’actif successoral et sont donc transmis aux héritiers. Ils sont assujettis aux droits de succession avec des exonérations selon les liens familiaux du ou des bénéficiaires avec le défunt. Le conjoint ou partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession.

PER assurance

Dans le cadre d’un PER assurance, il existe deux scénarios possibles, selon que le décès intervient avant ou après la liquidation du contrat. La législation du PER assurance est pratiquement la même que celle qui régit l’assurance vie, à la différence que c’est l’âge du titulaire au moment du décès, et non au moment des versements, qui définit la fiscalité applicable.

Décès avant 70 ans

Si le décès survient avant l'âge de 70 ans, les capitaux issus du PER assurance sont exonérés de droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs. Pour les autres bénéficiaires, tels que les enfants, petits-enfants ou tiers, les capitaux seront soumis aux droits de succession, selon le barème en vigueur au moment du décès.

Les sommes s’ajoutent aux éventuelles primes d’assurance vie versées avant 70 ans. Un prélèvement s’applique après abattement de 152 500€ par couple souscripteur/bénéficiaire. Le taux est de 20% jusqu’à 700 000€ et de 31,25% au-delà.

Décès après 70 ans

Si le décès du souscripteur survient après ses 70 ans, le PER est soumis aux droits de succession selon le degré de parenté du bénéficiaire. Un abattement de 30 500€ partagé par les bénéficiaires, quel que soit leur nombre, s’applique sur l’ensemble des contrats d’épargne (PER, assurance vie). Au-delà, en fonction du lien de parenté, des droits de mutation s'appliqueront. 

Pour mémoire, chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000€. Au-delà, le taux des droits de succession en ligne directe varie de 5% à 45% en fonction de la somme.

Que faire en cas de décès durant la phase de liquidation ? 

Si le titulaire du PER décède alors qu’il a déjà procédé à la liquidation de son contrat, l’épargne résiduelle peut être reversée aux bénéficiaires désignés ou bien perdue selon les options de sortie du PER :

1. Le souscripteur a opté pour une sortie en rente viagère non réversible (rente simple) : l’épargne restante est perdue.
2. Le souscripteur a opté pour une sortie en rente viagère réversible : le ou les bénéficiaires reçoivent le versement de la rente selon les termes du contrat.

La fiscalité du PER en cas de décès avant et après la liquidation du contrat peut avoir des implications importantes sur la transmission du patrimoine. Il est essentiel de bien comprendre ces règles fiscales pour optimiser la gestion de son épargne et anticiper les conséquences financières pour ses bénéficiaires.