Assurance de prêt : le délai de grâce


Un delai supplémentaire

Si vous rencontrez des difficultés à rembourser vos mensualités, il vous est possible de demander à un juge un délai de paiement, dit, délai de grâce.
Ce délai de grâce permet au débiteur de voir le paiement de sa dette reporter de deux ans maximum. Et cela, même si une procédure de saisi est en cours.

 

Quand doit-on faire cette demande ?

Vous pouvez bénéficier de ce délai de grâce sur votre assurance de prêt avant même d’être endetté. Si vous avez toujours respecté les échéances jusqu’ici mais que vous êtes conscient que vous aurez des difficultés à régler les échéances à venir.

Conditions de l’octroi

Votre situation va être analysée par un juge qui décidera ensuite si oui ou non, ce délai vous sera accordé. Pour cela, vous devez démontrer au juge que vos difficultés sont passagères, dû à une cessation ou limitation d’activités par exemple et que vous serez capable d’y remédier. Dans le cas contraire il s’agira d’une cessation de paiement, entrainant une procédure collective. Si une procédure est déjà en cours la demande sera automatiquement refusée. Il est aussi possible au créancier de s’opposer à cette demande si celui-ci fait prévaloir ses propres difficultés financière ou l’ancienneté de la créance.

 

Cnil
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