Convention Aeras Assurance de Prêt


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La convention Aeras pour faciliter l’accès des malades à l’assurance

Depuis la signature de la convention Aeras en 2011, les demandeurs de crédits malades ou atteints d’une ALD (affection longue durée) peuvent désormais avoir accès au crédit. En effet, la convention Aeras qui signifie « S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » garantit à ces personnes, généralement exclues du processus d’emprunt ou frappées de surprimes exagérées, les mêmes garanties que les autres emprunteurs et leur permet de bénéficier d’un risque invalidité garantie ainsi que d’une couverture pour le risque de perte totale d’autonomie.

S’il n’existe aucune information donnée sur les sanctions infligées aux prestataires qui ne respectent pas la convention Aeras, on observe une harmonisation des questionnaires de santé proposés chez les assureurs ainsi qu’une prise en compte des progrès réalisés dans le traitement de certaines pathologies. En outre, la couverture du risque santé n’inflige pas un surcoût aux emprunteurs âgés de moins de 35 ans ayant des revenus modestes, lorsqu’ils demandent un crédit PTZ+.

L’accès des personnes malades à l’assurance de leur choix

Même en étant malade ou atteint d’une ALD, il est possible de bénéficier d’une assurance de crédit immobilier qui offre les mêmes garanties qu’aux autres emprunteurs. Par ailleurs, la convention Aeras garantit aux emprunteurs malades les mêmes conditions d’obtention de crédit (durée de remboursement, taux d’emprunt, frais de crédit, etc.) qu’aux autres emprunteurs. Si la convention Aeras permet aux emprunteurs malades de prendre directement leur assurance de prêt chez leur banquier, elle leur permet également de bénéficier de la délégation d’assurance, qui leur permet donc de souscrire à un contrat chez l’assureur de leur choix.

La mission légale de la convention Aeras

Le but de la convention Aeras est d’empêcher l’exclusion de certaines personnes et de leur permettre d’avoir accès aussi bien à l’assurance qu’au crédit. Généralement, les personnes malades n’ont que très rarement accès à l’assurance, mais c’est une situation que vient corriger la convention Aeras, que l’on demande une assurance pour couvrir un crédit professionnel, un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.

Prémices de la convention Aeras : la convention Belorgey

Signée en 2001, la convention Belorgey avait pour but de faciliter l’accès à une assurance de prêt des personnes avec un risque aggravé de santé. Cette convention leur permettait notamment d’avoir accès à la garantie décès, mais elle n’eut que très peu d’effets et donna naissance à la convention Aeras qui vint corriger ses défauts ainsi que ses limites.

Définition et intérêt de la convention Aeras

La convention Aeras est une convention française qui concerne tous les emprunteurs, permet de protéger leur vie privée, notamment les informations ayant trait à leur état de santé et favorise l’accès des personnes avec un risque aggravé de santé à l’assurance. Pour ces personnes, c’est l’accès à l’assurance qui va leur permettre d’avoir également accès au crédit. En effet, que l’on souhaite souscrire à un crédit à la consommation, un crédit professionnel ou un crédit immobilier, la banque analyse toujours la solvabilité de l’emprunteur et exige dans tous les cas, une assurance de crédit. C’est l’assurance de crédit qui permet de garantir les remboursements du crédit, de manière ponctuelle ou permanente, et ce, en cas de problème, de coup dur ou d’accident de la vie. Cette assurance est donc une garantie et une sécurité, tant pour l’organisme prêteur (qui sera remboursé par l’assureur en cas d’impossibilité de remboursement par l’emprunteur) que pour l’emprunteur et sa famille. Généralement, les banques et organismes de crédit mettent en place des contrats standards dont les conditions et les frais d’assurance sont établis en fonction de critères particuliers liés à un risque de santé. Les conditions et les frais de ces contrats seront modifiés si la personne à assurer n’entre pas dans la catégorie des contrats d’assurance standards.

Fonctionnement de la convention Aeras

Prévues pour favoriser l’accès à l’assurance, les dispositions de la convention Aeras qui concernent le crédit à la consommation ou le crédit professionnel ne s’appliquent que dans certaines conditions.

• Crédit professionnel / Crédit au logement

Pour y avoir accès, trois examens différents de la demande d’assurance de l’emprunteur peuvent être effectués. Lorsqu’un emprunteur fait la demande d’assurance, le premier examen de son dossier permet de savoir s’il peut bénéficier d’un contrat d’assurance aux conditions standards ou non. Si son état de santé ne le permet pas, son dossier est ensuite transféré pour un second examen auprès d’un service médical compétent. Après ce second examen, le dossier du demandeur sera de nouveau envoyé pour un troisième examen si une proposition d’assurance ne peut être effectuée, sous certaines conditions, que le demandeur ait moins de 70 ans à la fin du remboursement du crédit et qu’il ne cumule pas plus de 300 000 euros de crédit. Lorsque la demande d’un emprunteur est examinée une deuxième, voire une troisième fois, cela signifie que celui-ci présente un risque aggravé ou très aggravé de santé. A la suite de ces trois paliers d’examens, certains emprunteurs peuvent ne pas bénéficier d’une assurance et ce, malgré l’application de la convention Aeras, si leur état de santé n’a pas une issue suffisamment incertaine. De même, d’autres emprunteurs avec un risque de santé plus ou moins aggravé, ne pourront bénéficier d’une assurance qu’à des tarifs plus importants et des garanties plus limitées qu’avec un contrat d’assurance standard.

  • Crédit à la consommation

Lorsque l’emprunteur souhaite souscrire à un crédit à la consommation pour un achat particulier, il peut bénéficier d’une assurance décès sans fournir de formulaire de santé, à condition qu’il soit âgé au maximum de 50 ans au moment de la souscription du crédit, que la durée du crédit n’excède pas 4 ans et que le montant cumulé de ses crédits à la consommation n’excède pas 15 000 euros. Dans la catégorie des crédits à la consommation, on prend en compte le crédit auto (contracté soit à la banque soit chez le vendeur), par exemple, mais pas les crédits renouvelables ni les découverts.

Convention Aeras et risque d’invalidité

Les assureurs proposent une assurance invalidité lorsque c’est nécessaire pour permettre à la demande d’un crédit au logement ou d’un crédit professionnel être couronnée de succès. Grâce à cette assurance invalidité, l’emprunteur pourra couvrir au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que d’autres risques dans certains cas prévus par le contrat. La convention Aeras permet également dans certains cas, de protéger les emprunteurs contre les surcoûts trop importants de l’assurance, tant qu’il n’entre pas dans une certaine catégorie de personnes malades présentant un risque aggravé de santé.

La convention Aeras et le surcoût d’assurance

Grâce à la convention Aeras, les surprimes liées au risque aggravé de santé de l’emprunteur peuvent être limitées surtout si l’emprunteur a des revenus modestes et souscrit à un crédit immobilier (acquisition résidence principale) ou à un crédit professionnel. Les emprunteurs pourront bénéficier de cette disposition de la convention Aeras sous certaines conditions : que le nombre de parts et les revenus nets du foyer fiscal ne dépassent pas le plafond fixé par la convention en fonction du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale). Ainsi, lorsque le nombre de parts n’excède pas 2, le revenu ne doit pas dépasser 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts est de 2,5, le revenu ne doit pas excéder 1,25 fois le PASS et lorsque le nombre de parts est de 3 ou plus, le revenu ne doit pas excéder 1,5 fois le PASS. Quelle que soit la condition remplie par l’emprunteur, la prime d’assurance n’équivaudra pas à plus de 1,5 point dans le TEG de l’emprunt.

Le contrat d’assurance groupe, le seul recours ?

Si on ne souhaite pas souscrire à un contrat d’assurance groupe, on peut souscrire à un contrat d’assurance individuel chez l’assureur de son choix, à condition que celui-ci offre les mêmes garanties que le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. La convention Aeras garantit en outre, le maintien des conditions d’emprunt initiales, peu importe la solution choisie par l’emprunteur (assurance de groupe ou assurance individuelle).

Le respect de la confidentialité des informations liées à l’état de santé

La confidentialité des informations personnelles, notamment celles qui concernent l’état de santé de l’emprunteur est l’une des obligations imposée par la convention Aeras. C’est la raison pour laquelle l’emprunteur peut remplir le questionnaire de santé chez lui ou chez le prestataire, seul, sans se faire assister, par souci de confidentialité. Ainsi, le conseiller n’interviendra qu’au niveau de la demande. En outre, le questionnaire de santé que l’on peut avoir sur support papier ou sur support numérique ne s’intéresse pas à la vie privée ni à l’intimité de l’emprunteur, mais uniquement à son état de santé. Lorsque le questionnaire aura été dûment rempli, l’emprunteur pourra l’insérer dans une enveloppe cachetée à l’attention du médecin conseil de l’assureur qui est le seul autorisé à le consulter.

Les délais de traitement du contrat

Grâce à la convention Aeras, les professionnels de la banque et de l’assurance s’engagent à donner une réponse dans un délai maximal de cinq semaines (dès la date de réception du dossier complet) à une demande de crédit immobilier. Ce délai de traitement se répartit comme suit, deux semaines maximum pour la réponse de la banque (après réponse positive de l’assureur) et trois semaines maximum pour la réponse de l’assureur. Afin d’anticiper la question liée à l’assurance, l’emprunteur peut directement faire une demande d’assurance de crédit auprès de la banque ou d’un assureur de son choix afin d’avoir un accord d’assurance (valable 4 mois) déjà en place lorsque sa demande de crédit immobilier aboutira. Cet accord d’assurance reste valable même si on change entre temps le choix du bien immobilier à financer, à condition que les conditions de prêt soient identiques ou moins élevées. En cas de refus d’un crédit pour défaut d’assurance, les organismes prêteurs s’engagent à en informer l’emprunteur. De même, lorsqu’une demande d’assurance n’aboutit pas, l’emprunteur peut contacter le médecin de l’assureur par courrier afin d’obtenir des précisions sur les raisons médicales qui ont justifié le refus.

Les recours en cas de refus

Après avoir reçu le refus suite à sa demande d’assurance pour couvrir son crédit, si l’emprunteur pense que la convention Aeras n’a pas été correctement respectée dans son cas, il peut faire appel à une commission de médiation de la convention Aeras. Cette commission de médiation sera chargée de prendre en compte les réclamations de l’emprunteur, de mettre en place un dialogue entre le médecin conseil de l’assureur et le médecin de l’emprunteur, de favoriser un règlement à l’amiable. En cas de litige, l’emprunteur peut contacter la commission de médiation de la convention Aeras située à 61, rue Taitbout dans le 9ème arrondissement de Paris en lui envoyant par courrier sa réclamation ainsi que toutes les copies des documents nécessaires au traitement de sa demande.

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