Contrats d'assurance : quand et comment en changer ?


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Les complémentaires devraient bientôt pouvoir être résiliées à tout moment comme cela est déjà le cas pour les contrats d'assurance auto et habitation. La résiliation infra-annuelle en assurance instaure une plus large concurrence et permet aux consommateurs de réduire la charge financière de produits contraints. L'assurance emprunteur n'en est pas encore à ce niveau de souplesse.

Loi Hamon pour les assurances auto et habitation

Jusqu'en 2014, les contrats d'assurance auto et habitation étaient renouvelés automatiquement à chaque échéance. Le principe de la reconduction tacite indique que le contrat se reconduit automatiquement d’une année à l’autre, si aucune des parties signataires du contrat ne manifeste sa volonté d’y mettre fin. Il a été mis en place pour protéger les assurés qui oublieraient de renouveler leur contrat, mais sans dénigrer la profession, on peut affirmer que les assureurs en tirent profit aussi. Si l'assuré résilie hors délais, le voilà captif et reparti pour cotiser une année supplémentaire.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a instauré de nombreux changements au sein du code de la consommation. Une des mesures porte sur les contrats d'assurance. La procédure de résiliation est facilitée pour les contrats auto et habitation : les assurés peuvent résilier quand ils veulent, par simple courrier, après un an d'ancienneté. Sont également concernés par cette disposition les contrats affinitaires sur un bien ou un service. La simplification va jusqu'à laisser le nouvel assureur faire toutes les démarches de résiliation pour un contrat d'assurance obligatoire (responsabilité civile auto).

 

Complémentaires santé : vers un résiliation à tout moment

Le gouvernement envisage d'offrir aux assurés la faculté de résilier son assurance santé complémentaire à tout moment au-delà de la première échéance, sur le modèle des contrats auto et habitation. Jusqu'à présent, l'assuré ou l'adhérent doit dénoncer son contrat au moins deux mois avant la date d'anniversaire dudit contrat, sinon les garanties se poursuivent par tacite reconduction. Pour combiner ce même principe à une plus grande souplesse, la réglementation impose à l'assureur des contraintes en matière de reconduction. Promulguée en 2015, la loi Chatel oblige l'organisme complémentaire à informer le client de l'échéance de son contrat et de son droit à résilier entre 3 mois et 15 jours avant la date limite, qui est généralement deux mois avant la date butoir de fin de contrat.

Trois cas de figures se présentent :

  1. l'assureur informe le client au moins 15 jours avant la date limite : le client doit résilier avant la date limite.
  2. l'assureur informe le client moins de 15 jours avant la date limite : le client dispose de 20 jours pour résilier.
  3. l'assureur n'envoie aucun avis : le client peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction.

Lors de son adoption en 2008, la loi Chatel constituait une avancée, mais son efficacité est limitée par de fréquentes mauvaises pratiques (jeu sur les délais, mention des conditions en très petits caractères,...) régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs, sans compter qu'elle permet aux assureurs de miser sur l'inertie de l'assuré. Ce qui a été fait pour les contrats auto et habitation devrait s'appliquer bientôt aux assurances santé complémentaires. Un amendement sera déposé au Sénat lors de l'examen de la loi Pacte le 29 janvier prochain.

 

Les organismes complémentaires s'insurgent contre le projet du gouvernement d'instaurer une résiliation infra-annuelle, agitant le chiffon rouge, légitime ou illégitime selon les points de vue, d'un turn-over accru qui augmenterait les frais de gestion et d'acquisition pour conquérir une nouvelle clientèle, et d'un risque de démutualisation au détriment des populations les plus fragiles. Dans un marché désormais plus volatile, se profilerait une augmentation des primes, en tout cas pour les moins bons risques. Les assureurs avaient formulé les mêmes réticences lors de l'introduction de la loi Hamon sur les contrats auto et habitation. On peut toutefois reconnaître à cette mesure emblématique une sortie facilitée pour le consommateur et une meilleure fluidité du marché qui a permis d'assainir les pratiques.

Assurance emprunteur : substitution annuelle

L'assurance de prêt a bénéficié il y a un an du droit annuel de substitution (amendement Bourquin). Chaque assuré détenteur d'un crédit immobilier peut changer de contrat d'assurance à chaque date d'échéance, c'est-à-dire au moins deux mois avant la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Cette disposition permet à l'assuré de trouver un contrat moins cher avec des garanties mieux adaptées, sous réserve que le niveau de couverture soit au moins équivalent avec celui de l'ancien contrat. La procédure de résiliation peut être prise en charge intégralement par le courtier Magnolia.fr : gain de temps, accès à un contrat alternatif compétitif et respectueux des contraintes réglementaires.

JE SOUHAITE CHANGER D'ASSURANCE DE PRET

La substitution annuelle est une phase cruciale pour l'assurance emprunteur. Les économies pour l’assuré emprunteur se chiffre en centaines voire en milliers d’euros sur la durée du prêt. La prochaine étape pourrait-elle être la résiliation infra-annuelle à tout moment ? Un alignement des procédures de résiliation en matière d'assurance offrirait une meilleure compréhension aux consommateurs d'un marché souvent accusé d'opacité.

 

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