La banque peut-elle facturer des frais en cas de délégation d'assurance emprunteur ? - Magnolia.fr

La banque peut-elle facturer des frais en cas de délégation d'assurance emprunteur ?


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La délégation d'Assurance de Prêt gagne du terrain grâce aux dernières mesures réglementaires. Depuis 2010, le libre choix de l’assurance permet à tout emprunteur de réaliser des économies et de réduire ainsi le coût global de son crédit. Une faculté qui n'est pas du goût des banques. Que faire si votre banquier vous impose des frais en cas de souscription à un contrat alternatif ?

La liberté de choisir inscrite dans la loi depuis 2010

Trois lois fondamentales jalonnent le parcours législatif de l'assurance de prêt :

  1. la loi Lagarde de septembre 2010 : elle inscrit le principe de délégation d'assurance emprunteur, permettant ainsi, lors d'une demande de crédit, de souscrire un contrat différent que celui proposé par la banque prêteuse. Les emprunteurs bénéficient dès lors d'une protection et d'une liberté de choix qui faisait jusque là défaut.
  2. la loi Hamon de juillet 2014 : l'emprunteur dispose de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt pour changer de contrat d'assurance, tout refus de la banque devant être motivé par écrit.
  3. l’amendement Bourquin de la loi Sapin II : depuis le 1er janvier 2018, tout emprunteur, quelle que soit l'ancienneté de son contrat, a le droit de résilier et de substituer l'assurance en cours, et ce, à chaque échéance sur toute la durée du crédit.

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Dès l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, la délégation d'assurance est intimement liée au principe d'équivalence de niveau de garantie, une notion qui ne sera clairement définie qu'en octobre 2015. Chaque établissement bancaire rend public les critères de garanties qu'il exige pour octroyer un financement, ces critères étant choisis à partir de la liste fermée du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). C'est à la condition unique de garanties équivalentes a minima qu'un contrat délégué sera accepté en substitution du contrat bancaire.

A noter : la vente liée était déjà interdite par la loi Murcef de 1986 (article L.312-1-2), mais cette loi mal ficelée n'a pas empêché les établissements bancaires de continuer à imposer leur contrat d'assurance groupe.

Pas frais  supplémentaires pour délégation

A compter de septembre 2010, la loi Lagarde interdit à la banque de modifier les conditions du prêt en cas d'assurance déléguée (majoration du taux nominal par exemple). Cette sécurité a été renforcée tardivement, en janvier 2014, par l'interdiction de facturer des frais de délégation.

Le texte de loi est clair : "Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance" (article L.312-9 du code de la consommation). 

L'emprunteur peut donc sans entrave comparer les offres du marché et choisir le contrat le mieux adapté à sa situation. Pour autant, jouant sur la méconnaissance des consommateurs quant au cadre juridique de l'assurance emprunteur, certaines banques sont tentées de facturer des frais de délégation, une pratique désormais illégale et heureusement anecdotique. 

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Que faire si la banque facture des frais de délégation ?

Votre banquier vous impose des frais de délégation ? Montrez-lui le texte de loi. S'il fait preuve de mauvaise foi en prétextant que ces frais sont des frais d'avenant, là encore l’article L .312-9 vous protège : "En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 312-6-1. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant."

Faites toutes vos démarches par courrier recommandé. L'ultime parade pour éviter une éventuelle indélicatesse de votre banque : faites appel à un courtier spécialisé ! Gain de temps, garantie de sélectionner le contrat adapté à votre profil qui fera échec au contrat bancaire en toute objectivité, et perspective de belles économies.

Les experts de Magnolia.fr vous accompagnent dans vos demandes de délégation/substitution pour trouver le contrat présentant la meilleure protection au meilleur prix.

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