Assurances : les devoirs de conseil des courtiers grossistes et des courtiers directs


Assurances devoirs de conseils

Le devoir d'information et de conseil fait partie des obligations d'un courtier, mais s'appréhende différemment selon le statut du courtier : grossiste ou direct. La loi ne fait aucune distinction entre ces deux types de courtiers, pour autant la jurisprudence permet de clarifier la responsabilité de chacun.

Pas de distinction légale entre courtier grossiste et courtier direct

Le courtier direct est comme son nom l'indique en contact avec l'assuré. La loi du 15 décembre 2005 a créé une obligation d'information et de conseil propre aux intermédiaires, largement argumentée par la jurisprudence. L'article L.520-1 du code des assurances prévoit que cette obligation s'applique à tous les contrats (hors grands risques et réassurance). Ce devoir de conseil procède en 4 temps : se présenter, écouter le client, reformuler ses besoins (par écrit), et justifier le ou les contrats adaptés au regard de la situation (toujours par écrit). L'obligation de conseil est une obligation de moyens. Au courtier direct de prouver qu'il a bien mis en oeuvre son rôle de conseiller en cas de litige. Le grossiste est un intermédiaire entre les compagnies d'assurance et les courtiers directs. Il appartient à une catégorie particulière de distributeurs de produits d'assurance. La définition retenue par la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance) est la suivante : "le courtier grossiste met à la disposition d'un réseau d'intermédiaires indépendants qu'il anime des solutions d'assurances portées par des assureurs qui peuvent lui accorder des délégations de souscription et/ou de gestion". Bien que la spécificité du courtier grossiste ne soit pas reconnue par la réglementation, ce dernier doit obligatoirement s'enregistrer au registre de l'Orias en qualité de courtier. Quant au devoir de conseil, le Code des Assurances ne distingue pas les courtiers grossistes des courtiers directs, et ne précise pas sur qui doit reposer les obligations de conseil dans le cadre de la distribution d'un produit d'assurance faisant intervenir les deux types de courtiers. Pour autant, la CSCA opère une distinction : selon le code de conduite qu'elle a approuvé en mai 2009, les deux courtiers sont tenus à leur devoir d'information et de conseil lorsque le courtier direct sollicite l'expertise du courtier grossiste pour l'analyse des besoins du client.

La responsabilité du courtier direct toujours engagée

Sans valeur légale, ce code de conduite ne peut être opposable aux assurés. C'est ici qu'entre en jeu la jurisprudence en levant le voile sur l'imprécision du Code des Assurances. En septembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu en deuxième instance la responsabilité d'un courtier direct dans le cadre d'un sinistre faisant intervenir ce même courtier et un courtier grossiste. L'affaire est la suivante : n'ayant pu se faire indemniser après le naufrage de son catamaran, le gérant de la société propriétaire assigne en responsabilité le courtier direct. Celui-ci est condamné en première instance pour avoir manqué de vigilance en proposant au client un contrat inadapté. Le sinistre étant géré par le courtier grossiste, le courtier direct interjette appel de la décision, rejetant la faute sur le grossiste qui a conçu le produit d'assurance et choisi l'assureur. La cour d'appel statue sur l'entière responsabilité du courtier direct, rappelant que la distinction entre "courtier grossiste et courtier direct procède de considérations économiques et non juridiques", et ne peut en aucun cas oblitérer l'obligation de conseil et d'information du second.

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