Assurance emprunteur : les conséquences du non-paiement des primes d'assurance


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L'assurance est un élément constitutif de l'emprunt immobilier. Sans ce prérequis, la banque n'accorde pas le financement.

Que se passe-t-il si l'emprunteur ne paie plus les cotisations d'assurance ?

 

Protection indispensable pour l'emprunteur et le prêteur

Si, légalement, la souscription à une assurance de prêt n'est pas obligatoire, elle est exigée par la banque dans le cadre d'une demande de crédit immobilier. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle entre en jeu pour rembourser tout ou partie des échéances selon les quotités choisies. Les 2 garanties socle couvrent le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie : le capital restant dû est pris en charge par l'assureur. Les couvertures en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident sont également réclamées par la banque : les garanties incapacité temporaire totale ou incapacité temporaire partielle prennent en charge les mensualités au fur et à mesure de leur exigibilité selon les conditions définies à la souscription.

L'assurance de prêt a un double rôle : garantir le remboursement au prêteur et protéger l'emprunteur et ses héritiers si le premier est dans l'incapacité d'assumer les échéances pour les sinistres couverts par les garanties (décès, perte totale d’autonomie, arrêt de travail).

 

Cotisations non payées : quelles sanctions ?

L'assurance de prêt couvre l'emprunteur sur toute la durée du crédit et cesse une fois celui-ci arrivé à terme, c'est-à-dire intégralement remboursé. Cesser, pour diverses raisons, de payer ses cotisations d'assurance a de graves conséquences sur le crédit en cours. L'assurance de prêt est une assurance comme une autre, elle est régie par l'article L.113-3 du code des assurances qui stipule que l'assuré dispose de 10 jours à compter de la date d'échéance pour payer la prime. En cas de non-paiement, la garantie peut être suspendue après un délai de 30 jours passés la mise en demeure de la part de l'assureur (lettre recommandée avec accusé de réception). Si, entre temps, le règlement a pu être effectué, rien ne change : les garanties s'appliquent sans pénalités.

Au-delà des 30 jours, il reste 10 jours à l'assuré pour éviter la résiliation du contrat d'assurance. Les cotisations impayées sont néanmoins dues à l'assureur. La résiliation étant un acte irréversible, le paiement des cotisations effectué une fois expiré le délai ultime ne permet pas de réactiver le contrat. Dans le cas où l'assureur n'aurait pas résilié le contrat, ce dernier est de nouveau actif le lendemain du paiement des primes restant dues.

 

Cotisations non payées : quelles conséquences ?

La résiliation du contrat d'assurance étant effective, l'assureur en informe la banque qui se retrouve dès lors sans garantie d'être remboursée en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. L'assurance étant une condition à l'obtention du prêt, sa résiliation constitue une violation du contrat de crédit, ce qui peut entraîner la déchéance du terme du crédit, à savoir le paiement immédiat des sommes restant dues.

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Si votre assurance emprunteur est trop chère, changez-en. La loi Bourquin vous permet de résilier votre contrat à la date d'échéance, c'est-à-dire au plus tard deux mois avant la date d'anniversaire de l'offre de prêt ou à la date stipulée au contrat. Les experts de Magnolia.fr effectuent pour vous toutes les démarches de résiliation et vous accompagnent pour trouver un contrat alternatif parfaitement adapté, qui peut être deux ou trois fois moins cher.

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Publié par Herve Labatut le

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